SEPTEMBRE n° 336 - Aes

Les dispositifs de sécurité en vente au SNP
DÉTECTEURS D’INCENDIE
OBLIGATOIRE dans TOUS les logements en Wallonie
et dans TOUS les logements loués à Bruxelles
Pour connaître la législation, consultez notre site internet ou
adressez-vous au SNP Bruxelles
LES PRIX :
DÉTECTEURS DE MONOXYDE DE CARBONE
Une assurance-vie
Détecteur d’incendie pour la
Wallonie et Bruxelles:
- Prix membres SNP: 14 €
- Prix non-membres: 18 €
Détecteur de monoxyde
de carbone:
- Prix membres SNP: 41 €
- Prix non-membres: 46 €
28 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
Modèles de détecteurs en vente au SNP :
FISCALITÉ
Notion d’habitation
Par habitation, il faut considérer un
immeuble (ou une partie d’immeuble)
qui, de par sa nature, est normalement
destiné à être habité par une
ou plusieurs personnes (maison
unifamiliale, appartement, studio,
etc.)
Ne sont pas visés :
> les chambres situées dans des
bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques,
hôpitaux, hospices, etc.) ;
> les chambres d’étudiants ;
> les chambres des travailleurs saisonniers
;
> les immeubles (ou parties d’immeuble)
qui, de par leur nature,
sont exclusivement professionnels
(magasins, ateliers, etc.).
En cas de contestation quant à l’existence
de plusieurs habitations distinctes
au sein d’un même im -
meuble, le fait qu’un revenu cadastral
distinct ait été établi pour chacun des
appartements est un élément qui
tend à prouver l’existence de ces habitations
distinctes.