SEPTEMBRE n° 336 - Aes

RÉGION WALLONNE – PETITS LOGEMENTS
Refus de permis de location
pour cause d’absence de permis
d’urbanisme : un propriétaire assigne
la Ville de Charleroi PAR MICHEL HENRY, SNP CHARLEROI
Le présent article fait suite à celui que nous avons publié dans Le Cri de mai 2009
et illustre nos commentaires sur la législation en la matière.
Le feuilleton
En 2003, Monsieur W obtient les permis
de location pour quatre logements
situés dans un immeuble de Charleroi,
logements créés avant octobre 2002.
En 2008, lorsqu’il sollicite leur renouvellement,
le service logement de
la Ville de Charleroi le refuse, au motif
« qu’il fallait un Permis d’urbanisme
» (courrier du 31.03.2008).
L’architecte choisi par le propriétaire
conteste ce point de vue.
Le 6.05.2008, le service logement
contrôle l’immeuble et dresse un
procès-verbal « une seule infraction
est relevée : absence de Permis de location
».
Le 30.05.2008, le Collège commu-
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20 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
nal de Charleroi « met en demeure
(le propriétaire) de mettre le dossier
en état dans le délai d’un mois afin de
respecter les obligations décrétales et
règlementaires ».
Le propriétaire demande une explication
et ne comprend pas pourquoi
il faut un permis d’urbanisme.
Le 18.07.2008, les quatre locataires
reçoivent un arrêté de fermeture les
invitant à déguerpir dans les trois
mois. Sur intervention de l’avocat du
propriétaire, la Ville de Charleroi précise
le 18.08.2008 que « l’arrêté de fermeture
n’est en rien motivé par un
problème d’urbanisme mais bien par
une absence de permis de location ».
Suit un échange de courriers entre
l’avocat du propriétaire et l’Eche -
vin du logement.
Le 22.12.2008, l’Echevin du logement
précise : « … il ressort des documents
et photos fournis au service
d’urbanisme par M. W, Propriétaire,
que les logements ont été créés
avant octobre 2002 et que d’autre
part, l’immeuble n’a pas été agrandi,
qu’il n’a pas été porté atteinte à ses
structures portantes et que son aspect
architectural n’a pas été modifié
». Dès lors, il ne fallait pas de permis
d’urbanisme.
À la lecture du courrier de son
Echevin, le service logement écrit au
propriétaire « qu’il n’a toujours pas
reçu l’attestation du service d’urbanisme
requise pour la délivrance
du permis de location … ». Le
02.02.2009, le service de l’urbanisme
signale … « qu’il a perdu le dossier ».
Le 17.02.2009, une taxe est réclamée
aux propriétaires car « ils étaient
propriétaires de logements soumis
au permis de location » !!!
Surprise : le propriétaire apprend
par le service des taxes le 23.02.2009
que « les quatre logements font l’objet
d’un permis de location depuis le
9.02.2009 »… !!! La levée de l’arrêté de
fermeture n’est prise que le 4.03.2009.
Entretemps, les locataires étaient
partis …
Le 20.05.2009, le propriétaire assigne
la Ville de Charleroi et réclame
le paiement de son préjudice : tous
les loyers non perçus suite à l’expulsion
des ses locataires ainsi que tous
les frais exposés pour obtenir réparation,
en incriminant l’« obstination
aveugle de l’administration qui ne reconnaît
pas ses torts et ne veut pas
discuter, égare les dossiers, ne répond
pas aux questions qu’on lui
pose, n’adopte pas la position qui
avait été défendue et par l’architecte
du requérant et par leur conseil dès
le début du litige et qui s’avéra
conforme à la loi ».
Que se passe-t-il à Charleroi
lors d’une demande de Permis
de location ?
> sans interroger en interne le service
Urbanisme, le service Loge -