SEPTEMBRE n° 336 - Aes

FISCALITÉ
Le gros sujet de discussion durant
cette législature 2009-2014
concernera certainement l’encadrement
des loyers.
Cela n’a pas échappé au chef de
groupe adjoint de l’opposition,
Vincent De Wolf (MR), qui n’a pas
hésité à en contester le bien fondé :
« Nous serons particulièrement attentifs
afin que vous ne pénalisiez pas les
petits propriétaires. Il convient quand
même de rappeler que sauf erreur de
ma part, aujourd’hui un bruxellois sur
deux est locataire et qu’une majorité de
ceux-ci le sont dans le secteur privé ».
L’encadrement des loyers, qui
risque fort de ressembler à un blocage,
est de nature à bouleverser la
location à Bruxelles. Le SNP ne manquera
pas de suivre de fort près l’évolution
de cette mesure annoncée,
mais qui n’est pas encore adoptée.
Nous consacrerons une attention
spéciale à en combattre la mise en
œuvre.
Parallèlement, l’accord du gouvernement
prévoit la mise en place
d’une allocation loyer qui pourra
également être octroyée pour des locations
par des bailleurs privés, mesure
largement soutenue par le MR
(opposition) et le CDH (membre de
la majorité). Le SNP est favorable à
ce type de mesure de nature à renforcer
la solvabilité des locataires
4 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
dans l’intérêt de ces derniers mais
aussi des bailleurs. Il ne faut pas
toutefois que cela serve d’alibi pour
étouffer la rentabilité raisonnable
des locations !
Région Wallonne
L’accord de majorité en région wallonne
semble au premier abord plus
favorable aux propriétaires que celui
de Bruxelles puisqu’il vise à « Favo -
riser un marché locatif privé abordable
et décent. »
L’accord wallon met davantage
l’accent sur la concertation avec les
propriétaires privés, mais parle également
de la mise en place d’une
« grille de loyers de référence », ce
qui pourrait préparer une volonté
d’encadrement des loyers. Là aussi,
le SNP sera très attentif à l’évolution
de cette « mise en place ».
Le gouvernement wallon veut
également instaurer une assurance
perte de revenus pour les locatai -
res, ce qui est de nature à rendre
confiance aux bailleurs, mais cette
assurance ne fonctionnera que si le
logement répond aux normes de
qualité.
L’accord wallon veut amplifier le
recours aux Agences Immobilières
Sociales (A.I.S.), mais parallèlement
demande également une plus gran -
de mise en œuvre de la prise en gestion
publique qui est une forme d’expropriation
limitée dans le temps
d’un bien immobilier.
Dans certains passages du texte,
on croit pouvoir lire Le Cri : « Le
Gouvernement veillera à intensifier le
suivi des locataires ayant des difficultés
à honorer leurs loyers, afin de ne pas
pénaliser les propriétaires bailleurs, en
particulier les plus fragiles d’entre eux
(personnes âgées seules par exemple) ».
Pour les immeubles abandonnés,
le nouveau gouvernement wallon
veillera à ce que toutes les communes
wallonnes adoptent une
réglementation. Là aussi, le SNP
n’est pas opposé à ce type de réglementation
à condition d’éviter les
excès législatifs du genre de ceux qui
ont cours à Bruxelles où un logement
inutilisé pendant un an peut faire
l’objet d’une saisie-exécution par
vente publique, sans qu’il soit question
de ruine ou d’abandon.
La Région wallonne prendra également
des mesures pour améliorer
la performance énergétique des bâtiments,
par une meilleure information
et l’organisation de monitoring
(expertise) de la déperdition de chaleur
des bâtiments.
De même, l’accord prévoit une réduction
des droits d’enregistrement
pour l’achat d’une maison « basse
énergie » ou « passive », ainsi qu’une
réduction du précompte immobilier
pour des travaux économiseurs
d’énergie.
En matière d’aménagement du
territoire (plans de secteur), l’accord
vise à « densifier au maximum les zones
habitables en les développant dans et le
plus près possible des centres de villes et
de villages où les moyens de transport
en commun sont disponibles ou disposant
d’une bonne accessibilité ». Un
peu plus loin, on peut lire « par ailleurs,
un inventaire régional des zones
potentiellement à désurbaniser sera mis
en œuvre ». Cette phrase ne laisse pas