SEPTEMBRE n° 336 - Aes

LOGEMENT - RÉGION BRUXELLOISE
Exigences élémentaires en matière de
sécurité, salubrité et d’équipement
des logements : la salle de bains
devient obligatoire PAR ELSJE DE OST, JURISTE AU SNP
A partir du 1 er janvier prochain, une étape supplémentaire entre
en vigueur concernant les exigences d’équipement des logements :
la présence d’un bain ou d’une douche dans les logements
de 28 m 2 ou d’avantage.
du gouvernement
de la Région de Bruxelles-
Capi tale du 4 septembre
2003 (modifié par l’arrêté
L’arrêté
du 9 mars 2009) a déterminé
les exigences élémentaires en
matière de sécurité, de salubrité et
d’équipement des logements.
Il s’agit des exigences auxquelles
un logement mis en location à
Bruxelles doit répondre et ce depuis
le 1er juillet 2004. Pour une seule
exigence, à savoir la présence d’un
bain ou d’une douche, l’entrée en
vigueur de l’arrêté avait été postposée
au 1er janvier 2010.
A partir de cette date, tout logement
de 28 m² ou plus doit disposer
d’une baignoire ou d’une douche
située à l’intérieur du bien loué. Cet
équipement muni d’un siphon et
raccordé à un système d’évacuation
des eaux usées est relié :
> 1. soit à une installation centralisée
de production et de distribution
d’eau chaude sanitaire ;
> 2. soit à l’ensemble des équipements
requis pour le placement
d’un appareil de production
d’eau chaude. Ce pré-équipement
comprend un raccordement
électrique suffisant ou une
alimentation de gaz et un dispositif
d’évacuation des gaz brûlés,
ainsi que des canalisations d’alimentation
d’eau froide et de distribution
d’eau chaude.
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LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
La baignoire ou la douche doit se
trouver à l’intérieur du bien loué et
être correctement reliée aux évacuations
ainsi qu’à l’eau chaude (ou à
tout le moins au pré-équipement
devant exister pour brancher un
appareil de production d’eau
chaude). Une douche installée sur la
terrasse d’un appartement n’est pas
considérée comme se trouvant à
l’intérieur du bien loué. Par contre,
une salle de bain se situant sur le
palier intermédiaire (entresol) ne
pose aucun problème : la salle de
bain est ainsi considérée comme
« à l’intérieur du bien loué ».
Protection incendie
Par ailleurs, des exigences complémentaires
de prévention contre les
incendies dans les logements mis
en location avaient été déterminées
par l’arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 15
avril 2004 : il s’agit notamment de la
nécessité d’installer des détecteurs
de fumée dans chaque pièce du
chemin d’évacuation des logements
mis en location.
Au moment de l’entrée en
vigueur de cet arrêté, une mesure
transitoire a été prévue en faveur
des bailleurs qui pouvaient démontrer
qu’ils avaient déjà installé,
avant la date de publication de l’arrêté
(le 5 mai 2004) un détecteur
qui ne répondait pas aux exigences
de l’arrêté (par exemple, un détecteur
de fumée du type ionique).
Ces détecteurs de fumée pouvaient
être maintenus jusqu’à la
date de remplacement de l’appareil
(dix ans après installation) et au
plus tard jusqu’au 1 er janvier 2010.
A partir du 1 er janvier 2010, le
détecteur de fumée pour tout logement
mis en location dans la région
de Bruxelles-Capital ne peut plus
être du type ionique et doit impérativement
être muni d’une batterie
incorporée d’une durée de vie de
plus de cinq ans ou être relié au circuit
électrique (220 V).
Dans ce dernier cas, une batterie
de secours doit être prévue afin de
garantir le bon fonctionnement de
l’appareil en cas de panne courant. ■
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