SEPTEMBRE n° 336 - Aes

BAIL À LOYER
quelques exceptions bien définies
qui ont trait aux activités privées en
dehors de la fonction officielle, les
diplomates jouissent de l’immunité
sur le plan pénal, civil et administratif.
Ils jouissent de l’immunité de
juridiction, ce qui signifie qu’ils ne
peuvent être traduits devant les tribunaux.
En outre, ils jouissent aussi
de l’immunité d’exécution, qui interdit
toute mesure exécutoire ou
conservatoire.
Ceci est valable également pour
les habitations des diplomates : l’article
30,1 de la Convention de
Vienne prévoit « La demeure privée de
l’agent diplomatique jouit de la même
inviolabilité et de la même protection
que les locaux de la mission ».
Les membres du personnel administratif
et technique, et les membres
de leurs familles, s’ils ne sont
pas ressortissants ou n’ont pas leur
résidence permanente en Belgique,
bénéficient des mêmes privilèges et
de la même immunité que les diplomates
(inviolabilité de la personne,
de la demeure privée, immunité de
juridiction pénale, immunité d’exécution),
mais l’immunité de juridiction
civile et administrative ne s’applique
pas aux actes accomplis en dehors
de leur fonction.
Les membres du personnel de
service de la mission qui ne sont pas
ressortissants ou n’ont pas leur résidence
permanente en Belgique, ne
jouissent de l’immunité que pour les
actes accomplis dans l’exercice de leur
fonction. Les membres de leur famille
ne jouissent d’aucune immunité.
Les fonctionnaires consulaires
ne jouissent que de l’immunité civile
et administrative pour les actes accomplis
dans l’exercice de leurs fonctions
consulaires. Les membres de
leur famille ne jouissent d’aucune
immunité civile, tout comme les
membres du personnel du consulat.
L’article 43, 2.a) de la Convention de
Vienne du 24 avril 1963 prévoit en
outre une exception en ce qui
concerne l’action civile résultant de la
14 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
conclusion d’un contrat passé par un
fonctionnaire consulaire ou un employé
consulaire qu’il n’a pas conclu
expressément ou implicitement en
tant que mandataire de l’Etat d’envoi.
Selon l’article 11 du Protocole
concernant les privilèges et l’immunité
de l’Union européenne, les
fonctionnaires et autres membres
du personnel de l’Union européenne,
indépendamment de leur
nationalité, jouissent, sur le territoire
de chaque état membre, de l’immunité
de juridiction pour les actes accomplis,
y compris leurs paroles et
leurs écrits, en leur qualité officielle.
Ils continueront à bénéficier de cette
immunité après cessation de leur
fonction.
> Il est conseillé de
prévoir une garantie
locative suffisante
et éviter de la placer
sur un compte bloqué
Cette immunité n’a donc en principe
aucune incidence sur la matière
des baux à loyer.
Limites de l’immunité
diplomatique
Le diplomate jouit de la protection
spéciale liée à son statut dès qu’il entre
sur le territoire de l’Etat accréditaire
pour gagner son poste ou, s’il se
trouve déjà sur ce territoire, dès la notification
de son accréditation au ministre
compétent.
Il est aussi important de savoir
quand prend fin l’immunité diplomatique.
Le texte de l’article 39.2 de la
Conven tion de Vienne est très nuan -
cé. Cependant, on peut admettre que
l’immunité diplomatique prend fin
en principe au moment où le diplomate
quitte le pays. C’est à ce moment-là,
lors de la libération de la garantie
locative, de la récupération des
arriérés de loyer ou des indemnités
pour dégâts locatifs, que des difficultés
peuvent survenir. Quant aux actes
exercés dans le cadre de la fonction
du diplomate, ils continuent à jouir de
l’immunité. Ceci vaut-il également
pour les créances découlant du bail de
résidence personnelle du diplomate ?
C’est une question de fait. Le juge décidera
en tenant compte de celui qui
paie le loyer (l’Etat de provenance ou
le diplomate), du nombre de réceptions
officielles qui se déroulent dans
les lieux, etc.
Dans un jugement du 26 mai
1994, le juge de paix de Bruxelles a
jugé que pour établir une distinction
entre activités privées et de représentation
officielle, le juge ne doit pas
s’appuyer sur les fins, mais sur la
nature des activités. Il doit vérifier si
ces activités sont organisées par les
pouvoirs publics ou s’il s’agit d’activités
privées. S’il s’agit d’une activité
privée, l’immunité ne peut pas être
invoquée. Dans ce cas, le juge
conclut que le diplomate qui a
conclu un contrat locatif pour ses
besoins personnels ne peut prétendre
qu’il s’agit d’une activité diplomatique,
ni d’une activité ayant une
quelconque influence sur l’exercice
de son mandat.
Le non-respect des obligations
locatives
Il faut souligner que l’immunité diplomatique
ne signifie pas que les
lois de l’état accréditaire ne doivent
pas être respectées. L’article 41.1 de la
Convention de Vienne précise : «
Sans préjudice de leurs privilèges et immunités,
toutes les personnes qui bénéficient
de ces privilèges et immunités
ont le devoir de respecter les lois et règlements
de l’Etat accréditaire ». Il n’est
donc pas normal que leurs manquements
ou même leurs fautes restent
sans suite.
Si un diplomate ne respecte pas
ses obligations locatives, le bailleur
peut s’adresser à la Direction Pro -
tocole et Sécurité, un service du