SEPTEMBRE n° 336 - Aes

FISCALITÉ
d’inquiéter le SNP car cela pourrait
avoir une incidence importante sur
la valeur des biens de ses membres
si l’inventaire est suivi de mesures
restrictives concernant leur utilisation.
Les propriétaires de terres en
zones d’aménagement différé (ZAC)
pourraient être concernés mais il
n’est pas précisé de quelle manière
ils seront indemnisés si leur bien
passait de zone à vocation de cons -
truire à zone définitivement non
constructible.
Sur le plan des droits de succession,
l’accord wallon prévoit de réduire
la taxation successorale du logement
familial entre conjoints et cohabitants
légaux et il veut supprimer
cette dangereuse période d’attente de
six mois pour les cohabitants légaux
6 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
avant de pouvoir bénéficier du tarif
ligne directe en matière de droits de
succession. Un bon point.
Conclusion
En comparant l’accord bruxellois et
l’accord wallon, on voit immédiatement
que la question de l’encadrement
des loyers est fortement envisagée
à Bruxelles, alors qu’elle n’est
qu’évoquée indirectement en Wal -
lonie. Il est vrai que Bruxelles connaît
des loyers plus élevés, mais la mesure
qui consiste à fixer administrativement
le montant du loyer ne va faire
qu’empirer la différence entre les
loyers bruxellois et les loyers wallons.
Cela, il faudra l’expliquer en utilisant
les expériences désastreuses de blocages
des loyers à l’étranger, comme
aux Pays-Bas, en Italie et en France.
Ces pays ont tué le secteur du logement
locatif privé.
De plus, le propriétaire immobilier
cherchera à s’échapper de l’encadrement
des loyers bruxellois pour
investir en Wallonie et en Flandre où
la liberté sera maintenue. D’où une
aggravation de la situation du logement
à Bruxelles.
Le SNP avait participé à la pétition
qui vise à réduire les droits de
succession. Là, c’est la déception dans
les deux régions. Tant à Bruxelles
qu’en Wallonie, le SNP reste sur sa
faim car les taux de droits de succession
restent toujours scandaleusement
élevés. A partir de 175.000 €, la
taxation successorale variera toujours
entre 14 % et 80 % selon les situations,
ce qui est – et restera – un record
mondial … à abattre. ■