SEPTEMBRE n° 336 - Aes

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COURRIER DES LECTEURS > COMMENTAIRES DU SNP Sur le plan juridique, la vente que vous avez conclue avec le propriétaire était parfaite et ce dernier était engagé à signer le compromis avec vous. Cela étant, à défaut d’un « com mencement de preuve par écrit », vous ne pouvez en principe pas contraindre en justice ce propriétaire à confirmer cette vente par acte notarié. Il va de soi que l’attitude de ce propriétaire est malhonnête. Restent le notaire et la déontologie de sa profession. S’il n’était au courant de rien et n’a pas préparé le compromis, vous ne pouvez bien sûr rien lui reprocher. Il devrait néanmoins, selon nous, refuser de passer l’acte de vente, en raison du comportement de son client. Il serait du reste adéquat qu’il vous fasse savoir qu’il n’est pour rien dans ce qui s’est passé ! S’il a préparé ce compromis, nous estimons qu’il s’agit d’une entorse à sa déontologie. Vous pouvez écrire une lettre à la Compagnie des notaires locale pour porter plainte à ce sujet. Les autres commentaires que vous formulez sont évidemment des supputations qui peuvent être exactes mais qu’il est difficile de vérifier. Cela dit, vous avez raison d’attirer l’attention sur les pratiques de notaires ou d’autres intermédiaires immobiliers. Le SNP est attentif à cette problématique, notamment en ce qui concerne les syndics d’immeubles qui sont souvent des agents immobiliers soumis à l’IPI, mais qui peuvent également être des avocats, des architectes, voire de simples particuliers propriétaires d’un lot dans l’immeuble qu’ils gèrent. Il serait temps que les règles déontologiques régissant ces professions ainsi que leur suivi disciplinaire soient uniformisés (voir notamment les conclusions de l’article sur la nouvelle loi en matière de copropriété, dans le présent magazine). Les commandes ne peuvent pas se faire via le site REXEL mais uniquement dans ses 28 agences, auxquelles vous avez accès, sur présentation de votre carte de membre de "La-Centrale". * Pour devenir membre de La-Centrale, voir notre site : www.la-centrale-snp.be 18 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336 NOUVEAU MEMBRES DU SNP, VOUS AVEZ ACCÈS DIRECT AU SITE PROFESSIONNEL DE REXEL REXEL est le Leader mondial de la distribution du matériel électrique. Vous pourrez découvrir sur son site, les prix très avantageux qui sont réservés à La-Centrale *. Les ristournes sur de très nombreuses références sont importantes, en fonction du produit et du fournisseur. Vous y découvrirez toute la gamme : Eclairage, câbles, matériel résidentiel et industriel, panneaux photovoltaïques et accessoires, ventilation, climatisation, chauffage, chauffeeau, électroménager, sécurité, câblage et matériel réseau ainsi que l’outillage. PAF/cotisation : 17,80€ TVAI et 28,29€ HTVA pour les sociétés-indépendants. Banque : 001-4515939-83. Inscription en ligne : www.la-centrale-snp.be. Des questions, lire Faq Un mail snp-info@la-centrale.be Rendez-vous sur le site : www.rexel.be Code utilisateur : 1011942 Mot de passe : 1X9V4B6 La-Centrale sprl Av. de Longwy 218 B-6700 ARLON. TVA : BE 434.993.134 0900/50 030 Fax : 063/57 21 37
COURRIER DES LECTEURS L’influence de l’Europe Lettre adressée à Béatrice Laloux, directrice du SNP, par M. G.W de B. : Je tiens à vous faire part sans tarder de mon désaccord total avec le dernier alinéa de votre éditorial n° 335 de juin du CRI. L’européanisme est, à mes yeux, et je ne suis certes pas le seul, un pion du mondialisme destructeur de notre économie et de notre identité nationale, laquelle est vidée de sa substance par l’action conjuguée du régionalisme et de l’internationalisme. C’est assurément votre droit d’en juger différemment, mais je n’ai pas, ni aucun de nos adhérents, donné mandat au SNP de « mettre davantage d’Europe dans ses priorités ». Sur le plan limité de la propriété immobilière, je ne doute pas que l’eurocratie, de même d’ailleurs que l’atlantisme, soit, pour un petit nombre de membres du SNP, propriétaires non occupants de villas dans la périphérie bruxelloise ou le Brabant wallon ou d’appartements de luxe dans certaines artères bruxelloises, l’occasion de juteux profits, mais beaucoup plus d’entre eux éprouvent des difficultés à devenir propriétaires d’un logis familial à un prix abordable, sans compter la pression sur les loyers, qui alimente les programmes hostiles aux propriétaires que vous déplorez d’autre part dans votre éditorial. Voici la réponse du SNP : Cher Monsieur, Votre lettre du 23 juin a retenu ma meilleure attention. Il me semble que vous avez mal compris le sens de mes propos relatifs à l’Europe dans l’éditorial du Cri de juin, ou en tout cas me suis-je mal fait comprendre. Vous n’ignorez pas que « si tu ne t’occupes pas de politique, la politique s’occupe de toi ». Cet adage se vérifie également au niveau européen. > Les directives européennes sont souvent dictées par des lobbies extrêmement actifs qui ne sont nullement soucieux des intérêts des propriétaires immobiliers. Il est donc temps que le SNP soit davantage présent à ces niveaux de pouvoir. Aujourd’hui, les propriétaires sont concernés par la législation européenne dans une série de domaines tels que l’efficacité énergétique, la préservation de la nature, les normes en matière de sécurité (ascenseurs, installations électriques, présence de plomb dans l’eau), j’en passe beaucoup. On parle également de droit au logement, de charte du logement, même si ce n’est pas une compétence européenne. On peut regretter cette situation. Il faut surtout prendre conscience du fait que les directives européennes sont la plupart du temps dictées par des lobbies extrêmement actifs qui ne sont nullement soucieux des intérêts des propriétaires immobiliers. Il est donc temps que le SNP soit davantage présent à ces niveaux de pouvoir, pour influencer autant que possible l’adoption de règles qui sont ensuite transposées au niveau national. Cette présence peut être assurée via l’UIPI (Union internationale de la Propriété immobilière) à laquelle le SNP est affilié. C’est essentiellement dans ce sens que je parle de mettre davantage d’Europe dans les priorités du SNP. En effet, je puis comprendre que vous soyez opposé à l’Union européenne, pour des raisons qui vous appartiennent et que je ne vais pas discuter ici. Il faut cependant tenir compte de cette institution car elle existe et qu’il faut donc « faire avec ». En outre, pour ma part, je reconnais que même si je déplore un tas d’imperfections et de dérives dans la construction européenne, je ne puis m’empêcher de penser qu’elle est la seule option réaliste dans le contexte mondial actuel. Ce n’est toutefois pas cette dernière considération qui a dicté le message de mon éditorial mais bien plutôt, comme je vous le disais plus haut, la prise de conscience que les luttes menées au niveau national ou régional sont et seront de plus en plus des combats d’arrière-garde, vu l’accroissement des compétences européennes et la propension de l’Europe à se mêler effectivement de tout ! J’espère que la présente vous rassurera sur le sens que le SNP entend donner à son action et vous prie de croire, cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments dévoués. ■ GSM : 0474/85.85.42 FAX : 02/461.06.93 lift.expertise@skynet.be Votre ascenseur mérite une attention particulière. Nous vous aiderons à obtenir un service de qualité. A payer le juste prix. Nous vous orientons dans les décisions à prendre en matière de maintenance et de modernisation. Consultez-nous. 23 ans d’expérience à votre service. DES EXPERTS À VOTRE DISPOSITION. LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336 19
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