SEPTEMBRE n° 336 - Aes

COPROPRIÉTÉ
progrès, en reportant le départ du
délai à l’envoi du procès-verbal de
l’AG, mais ce n’est pas suffisant. Il
faudrait allonger le délai lorsque la
décision critiquée de l’AG a été prise
de manière illégale car sinon les
règles deviennent lettre morte.
Néanmoins, la solution préconisée
par certains copropriétaires de donner
un caractère d’ordre public à la
loi sur la copropriété ne paraît pas
adéquate et il faut trouver une disposition
permettant de faire le tri entre
les actions mues par des considérations
d’opportunité et celles qui sont
entreprises pour motif d’illégalité.
> Une priorité serait également
d’assurer la représentation de tous
les copropriétaires dans le conseil, en
évitant que le courant « majoritaire »
y soit seul présent.
A cet effet, il pourrait être judicieux
d’imposer que, dans les immeubles
où il y a une demande en ce
sens, lors des élections du conseil,
les copropriétaires ne puissent voter
que pour un candidat à la fois. De
cette façon le candidat d’une minorité
serait en principe assuré d’être
désigné.
Ces deux points devraient être
traités par une nouvelle modifica-
12 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
CIBEX ® A.S.B.L.
tion de la loi sur la copropriété. Pour
rencontrer d’autres préoccupations,
il y aurait lieu de modifier d’autres
textes législatifs :
> De plus en plus souvent des
copropriétaires s’abstiennent de
payer leur part des charges communes,
forçant les autres membres
de l’indivision à prendre en charge
ces dettes. La création d’un privilège
au profit de la copropriété, lors de la
vente d’un des lots privatifs, pour lui
permettre de récupérer plus facilement
les sommes dues à la communauté,
serait judicieux.
Différentes propositions avaient
été déposées en ce sens parallèlement
à celui de la proposition de loi
principale, mais elles doivent s’inscrire
dans une refonte globale de la
législation sur les privilèges, dans
un souci d’équilibre entre les créanciers.
> Plus généralement, une réflexion
doit être menée sur la mise en place
d’une procédure spécifique pour
régler les contentieux de la copropriété.
La vie dans les copropriétés n’est
pas toujours facile et il faut en être
conscient
Il est rare que les protagonistes
CHAMBRE DES EXPERTS IMMOBILIERS DE BELGIQUE
COMMUNAUTE FRANCAISE
Propriétaires, futurs propriétaires, locataires: pour toutes vos
démarches immobilières, faites appel à un expert agréé CIBEX.
Evaluations, états des lieux locatifs ou pour travaux, expertises,
expertises après sinistre, administration de biens.
Liste de nos membres :
www.cibex.be ou 0496/51.16.17
d’un litige locatif habitent le même
immeuble, sans compter que tôt ou
tard le bail se termine ! Il en va tout autrement
en matière de copropriété :
même en conflit, les personnes
concernées doivent continuer à vivre
ensemble, ou, du moins, à partager
des intérêts communs.
Il faut donc pouvoir régler rapidement
ces controverses, afin de décrisper
la situation et éviter que les
choses ne dégénèrent.
> La législation relative aux syndics
professionnels pourrait être améliorée,
notamment pour ce qui est de
l’accès à la profession et du suivi
déontologique.
Faut-il aller jusqu’à la création
d’un ordre professionnel spécifique
comme le suggère le Sénateur Spa
VAN NIEUWEKERKE ou prévoir
une chambre spécifique au niveau
de l’IPI (Institut des Professionnels
de l’Immobilier) ?
Il semble qu’actuellement, l’IPI,
donne la priorité au suivi des agents
immobiliers exerçant l’activité de
marchands de biens, même si on y
constate une évolution positive de
l’attention accordée aux syndics. Il
faudra organiser une concertation
sur ce point important. ■
PROPRIÉTAIRES
Pour recevoir
une rente indexée non taxée
tout en occupant ou non
votre immeuble
PENSEZ AU VIAGER
IMMOVIAGER
Marie-Noël de Munter (lic.droit)
vous renseigne sans frais
☎ 02/672.30.26
Avenue Léopold Wiener, 114
1170 BRUXELLES