SEPTEMBRE n° 336 - Aes

Afgiftekantoor Brussel X - Bureau de dépôt de Bruxelles X - Toelating gesloten verpakking - Autorisation de fermeture Bruxelles - B.7
Expéditeur responsable - Verantwoordelijke verzender: MANUFAST-ABP, BP1 - 1082 Berchem-Ste-Agathe 1.
BRUXELLES X
SEPTEMBRE 2009 | N°336
lecri
Rue du Lombard, 76 | 1000 Bruxelles
> TELEPHONE
(02) 512.62.87 Secrétariat
(02) 512.31.96 Service juridique
(02) 512.61.43 Service indexation
(02) 512.60.57 Dernier indice connu
> HEURES D’OUVERTURE
Tous les jours de 9 h à 15 h
> MENSUEL - Ne paraît pas en juillet et en août
SOMMAIRE
> Les rentrées 1
> Déclaration gouvernementale à Bruxelles
et en Wallonie : ce que les propriétaires
doivent savoir 3
> Vers la modernisation et la transparence
des copropriétés 7
> Quel recours possède-t-on contre un diplomate
qui ne paie pas son loyer ou ne respecte
pas ses obligations ? 13
> Exigences élémentaires en matière de sécurité,
salubrité et d’équipement des logements :
la salle de bains devient obligatoire 16
> On reproche souvent aux marchands de biens
leur manque de probité et de scrupules.
Et les notaires alors ? 17
> L’influence de l’Europe 19
> Refus de permis de location pour cause
d’absence de permis d’urbanisme : un
propriétaire assigne la Ville de Charleroi 20
> Innovations dans le domaine de la déduction
pour investissements économiseurs
d’énergie 22
> Conciliation – Médiation – Arbitrage :
les solutions alternatives aux conflits
immobiliers 24
> Investissements réalisés en vue d’économiser
l’énergie dans des immeubles à
appartements 27
lecri
Organe du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires
ÉDITORIAL
Les rentrées
PAR ALFRED DEVREUX, PRÉSIDENT DU SNP.
Déjà septembre. Les deux mois
d’été ont été à l’image de notre
pays, il a fait chaud, parfois très
chaud, il a plu aussi pas mal mais
dans l’ensemble la qualification de « climat
tempéré » s’est vérifiée.
La rentrée ou plutôt les rentrées
sont là, politique, scolaire, sociale, judiciaire,
etc…
La crise semble s’estomper, du
moins dans certains secteurs. Il est
vrai que les cycles économiques deviennent
de plus en plus courts depuis
plusieurs dizaines d’années de sorte
que si les extrêmes sont gommés, la
courbe est assez linéaire.
Tout le monde s’était accordé pour
dire qu’après l’éclatement de la bulle
financière rien ne serait plus jamais
comme avant. Il est curieux de constater
que pour l’instant tout est comme avant
et que la reprise, si elle se confirme, est
le fruit de la même économie qui avait
amené les excès que nous connaissons.
Notre pays a bien entendu subi les
effets de la récession, du moins dans
certains secteurs, avec faillites, chômage,
etc… Certes, ce n’est pas encore
fini et beaucoup de prévisionnistes s’accordent
pour dire que le chômage va
encore augmenter. Notre économie est
essentiellement dépendante de nos partenaires
qui sont assez optimistes, la
confiance des consommateurs étant
revenue, les bourses européennes étant
remontées et le Bel 20 étant revenu à
son niveau d’il y a un an.
Et les propriétaires dans tout cela ?
Belgique – Belgïe
P.P./B.P.
B.7
Pour la première fois, par le jeu de
l’index, certains loyers ont diminué en
un an. Si l’index reflète bien le coût de
la vie, ce qui est parfois discuté, il s’agit
d’une information neutre quoique certains
bailleurs aient été déçus de ne pas
pouvoir augmenter leur locataire dont
l’échéance annuelle du bail se situait en
juillet ou août (attendons pour septembre).
La location reste difficile, les prix de
vente ont un peu diminué et les temps
d’attente pour trouver un acquéreur ont
augmenté mais dans des limites assez
modestes. Là aussi, l’information est assez
neutre car si les vendeurs pâtissent
d’une baisse des prix, les acheteurs en
bénéficient. Comme ils sont tous deux
propriétaires, pas de quoi s’affoler.
Le SNP qui ne peut avoir d’influence
sur l’économie mondiale s’est cependant
fait entendre tout au long de l’année

LE BUREAUTOBY S.A.
55, rue Royale - 1000 BRUXELLES 02/219 21 93 - 219 23 33
Spécialisé dans la vente à Bruxelles et environs depuis 1972 !
site internet: www.bureau-toby.com e-mail: info@bureau-toby.com
- Une équipe de 12 personnes entièrement à votre service, pour vendre votre bien immobilier (maison, appartement, terrain, entrepôt, …) ;
- Une estimation préalable gratuite et sans engagement ;
- Une base de données informatiques regroupant plusieurs milliers de points de comparaison (30.000) et permettent d’établir des estimations,
conseils ou des expertises fiables ;
- Une publicité intensive pour les ventes des immeubles qui nous sont confiées: plus de 200.000 € par an sont investis en publicité,
notamment dans Le Soir, Le Vlan et Immo Web . Affiches, panneaux et autres médias.
- Un très vaste fichier de clients à la recherche d’un bien immobilier (base de données importante remise à jour) :
✓ 67 % de nos clients chercheurs se rendent acquéreurs d’un bien dans l’année qui suit leur inscription chez nous ;
✓ 82 % des ventes qui nous sont confiées sont conclues dans les 3 mois;
- Une étude financière préalable pour les candidats acquéreurs afin de calculer un plan financier et déterminer leurs possibilités d’achat ;
- Un nouveau département location s’est ouvert pour faire face à une demande croissante de logements à louer via internet et le site TOBY”;
En bref, le bureau TOBY c’est le NUMÉRO UN DE LA VENTE RÉSIDENTIELLE avec
✓ plus de 16.000 ventes réalisées depuis 1972
✓ et plus de 6.000 visites/mois sur notre site web.
2 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
L’expérience de l’immobilier depuis plus de 30 ans.
Pour un service complet et de qualité.

ÉDITORIAL
politique passée et prépare activement
la rentrée.
La nouvelle loi sur la copropriété a
été votée à la Chambre, mais sera
probablement soumise au Sénat à la
rentrée. Son entrée en vigueur sera
donc peut-être retardée de quelques
mois, mais pas plus semble-t-il.
> ... si les vendeurs
pâtissent d’une
baisse des prix,
les acheteurs en
bénéficient. Comme
ils sont tous deux
propriétaires, pas
de quoi s’affoler.
Notre vice-président, Olivier
HAMAL, qui en assure la co-paternité,
évoque la nouvelle loi dans le
présent numéro du CRI et je n’en parlerai
donc pas plus en détail.
Un sujet plus inquiétant est celui
de la fiscalité immobilière.
En juillet dernier, l’OCDE a
rendu son rapport sur la Belgique et
a considéré que l’immobilier était
trop peu taxé.
Le SNP est occupé à examiner ce
rapport et se demande, dès à
présent, si cet organisme international
a bien tenu compte de tous les
paramètres de la taxation de l’immobilier.
Notre ancien président,
Olivier de CLIPPELE, procède ac -
tuel lement à une étude comparative
avec les autres pays et nous fera part
du résultat de ses investigations
dans le prochain CRI.
Bref, comme toujours, même s’il
n’y a pas le feu au lac, il y a du pain
sur la planche. ■
POLITIQUE DU LOGEMENT
Déclaration
gouvernementale à
Bruxelles et en Wallonie :
ce que les propriétaires
doivent savoir
PAR OLIVIER DE CLIPPELE, ANCIEN PRÉSIDENT DU SNP
Une part importante des lois qui concernent
la propriété immobilière dépend actuellement
de la compétence des Régions : droits d’enregistrement,
de donation et de succession, urbanisme, certificats et
attestations de conformité des logements donnés en location,
réglementation sur la pollution des sols, sur la performance
énergétique des bâtiments et sur la protection du patrimoine,
droit de préemption, droit de gestion publique,
certaines taxes immobilières, réglementation des sites
industriels en activité ou désaffectés, etc.
Nous examinons brièvement
l’influence que peuvent avoir
les programmes gouvernementaux
des nouvelles coalitions,
pour les propriétaires à
Bruxelles et en Wallonie.
Région de Bruxelles
Le programme de la nouvelle majorité
ajoutera encore une couche sur le
dos des propriétaires en proposant
la régionalisation de la perception du
précompte immobilier, l’encadrement
administratif des loyers, la
réglementation en matière d’ « in -
salubrité énergétique », et en de man -
dant la régionalisation de la loi sur les
expropriations.
En matière de droits d’enregistrement,
de donation et de succession,
l’accord du gouvernement contient
une phrase qui peut inquiéter : « la
maîtrise de l’outil fiscal sera également
nécessaire pour éviter les effets d’aubaine
et lutter contre les mécanismes
utilisés pour éluder les droits d’enregistrement
ou les droits de succession, par
le biais de mécanismes complexes de
démembrement du droit de propriété ou
autre technique ».
Aucune explication n’accompa -
gne ce passage, mais on peut craindre
que ce ne soit pas pour réduire
la taxation qu’il a été ajouté.
La seule éclaircie en matière de
droits de succession concerne une
réduction des droits entre conjoints
et cohabitants légaux sur le logement
commun « si l’état des finances régionales
le permet ». Malheu reu se ment,
il n’y a rien de bien concret : les taux
élevés de taxation des successions
seront intégralement maintenus à
Bruxelles.
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
3

FISCALITÉ
Le gros sujet de discussion durant
cette législature 2009-2014
concernera certainement l’encadrement
des loyers.
Cela n’a pas échappé au chef de
groupe adjoint de l’opposition,
Vincent De Wolf (MR), qui n’a pas
hésité à en contester le bien fondé :
« Nous serons particulièrement attentifs
afin que vous ne pénalisiez pas les
petits propriétaires. Il convient quand
même de rappeler que sauf erreur de
ma part, aujourd’hui un bruxellois sur
deux est locataire et qu’une majorité de
ceux-ci le sont dans le secteur privé ».
L’encadrement des loyers, qui
risque fort de ressembler à un blocage,
est de nature à bouleverser la
location à Bruxelles. Le SNP ne manquera
pas de suivre de fort près l’évolution
de cette mesure annoncée,
mais qui n’est pas encore adoptée.
Nous consacrerons une attention
spéciale à en combattre la mise en
œuvre.
Parallèlement, l’accord du gouvernement
prévoit la mise en place
d’une allocation loyer qui pourra
également être octroyée pour des locations
par des bailleurs privés, mesure
largement soutenue par le MR
(opposition) et le CDH (membre de
la majorité). Le SNP est favorable à
ce type de mesure de nature à renforcer
la solvabilité des locataires
4 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
dans l’intérêt de ces derniers mais
aussi des bailleurs. Il ne faut pas
toutefois que cela serve d’alibi pour
étouffer la rentabilité raisonnable
des locations !
Région Wallonne
L’accord de majorité en région wallonne
semble au premier abord plus
favorable aux propriétaires que celui
de Bruxelles puisqu’il vise à « Favo -
riser un marché locatif privé abordable
et décent. »
L’accord wallon met davantage
l’accent sur la concertation avec les
propriétaires privés, mais parle également
de la mise en place d’une
« grille de loyers de référence », ce
qui pourrait préparer une volonté
d’encadrement des loyers. Là aussi,
le SNP sera très attentif à l’évolution
de cette « mise en place ».
Le gouvernement wallon veut
également instaurer une assurance
perte de revenus pour les locatai -
res, ce qui est de nature à rendre
confiance aux bailleurs, mais cette
assurance ne fonctionnera que si le
logement répond aux normes de
qualité.
L’accord wallon veut amplifier le
recours aux Agences Immobilières
Sociales (A.I.S.), mais parallèlement
demande également une plus gran -
de mise en œuvre de la prise en gestion
publique qui est une forme d’expropriation
limitée dans le temps
d’un bien immobilier.
Dans certains passages du texte,
on croit pouvoir lire Le Cri : « Le
Gouvernement veillera à intensifier le
suivi des locataires ayant des difficultés
à honorer leurs loyers, afin de ne pas
pénaliser les propriétaires bailleurs, en
particulier les plus fragiles d’entre eux
(personnes âgées seules par exemple) ».
Pour les immeubles abandonnés,
le nouveau gouvernement wallon
veillera à ce que toutes les communes
wallonnes adoptent une
réglementation. Là aussi, le SNP
n’est pas opposé à ce type de réglementation
à condition d’éviter les
excès législatifs du genre de ceux qui
ont cours à Bruxelles où un logement
inutilisé pendant un an peut faire
l’objet d’une saisie-exécution par
vente publique, sans qu’il soit question
de ruine ou d’abandon.
La Région wallonne prendra également
des mesures pour améliorer
la performance énergétique des bâtiments,
par une meilleure information
et l’organisation de monitoring
(expertise) de la déperdition de chaleur
des bâtiments.
De même, l’accord prévoit une réduction
des droits d’enregistrement
pour l’achat d’une maison « basse
énergie » ou « passive », ainsi qu’une
réduction du précompte immobilier
pour des travaux économiseurs
d’énergie.
En matière d’aménagement du
territoire (plans de secteur), l’accord
vise à « densifier au maximum les zones
habitables en les développant dans et le
plus près possible des centres de villes et
de villages où les moyens de transport
en commun sont disponibles ou disposant
d’une bonne accessibilité ». Un
peu plus loin, on peut lire « par ailleurs,
un inventaire régional des zones
potentiellement à désurbaniser sera mis
en œuvre ». Cette phrase ne laisse pas

Plus de 160 agences
en Belgique
a member
of DEXIA
Information, étude, comparaison Toutes les formules, toutes les possibilités
Optimisation fiscale Un service sur mesure
✔ CREDIT PROPRIETAIRE OU RENTIER (appelé aussi CREDIT A TERME FIXE)
Paiement uniquement des intérêts pendant toute la durée.
Remboursement du capital à l’échéance.
✔ CREDIT ADAPTE AUX IMMEUBLES DE RAPPORT
Mensualité progressive (évolue comme le fait l’index des loyers).
✔ CREDIT FRANCHISE (réservé pour les constructions).
Vous payez la 1 ière mensualité après 1 an !!
✔ CREDIT DE PONT (avec franchise totale et jusqu’à 24 mois)
Vous ne payez que quand vous avez vendu…
✔ FINANCER SA SECONDE RESIDENCE EN FRANCE OU A L’ETRANGER.
Nous allons vous faire changer d’avis sur les agents immobiliers
MEILLEURES
MEILLEURES
CONDITIONS
CONDITIONS
DU MARCHE MARCHE
Vendre ou louer votre bien immobilier au meilleur prix?
Bruxelles
Evere CENTURY 21 Ever One 02 241 21 21
Ganshoren CENTURY 21 Basilik 02 425 08 03
Ixelles CENTURY 21 Boendael 02 660 21 21
Ixelles CENTURY 21 Louise 02 360 10 10
Jette CENTURY 21 Miroir 02 424 21 21
Koekelberg CENTURY 21 Basilik 02 414 21 21
Laeken CENTURY 21 Expo 02 476 21 21
Molenbeek CENTURY 21 Basilik 02 410 54 86
Neder-Over-Heembeek CENTURY 21 Best House 02 268 21 50
Schaerbeek CENTURY 21 Ever One 02 245 21 21
Woluwé-St-Lambert CENTURY 21 Wolu Way 02 733 21 21
Brabant Wallon
Braine-l’Alleud CENTURY 21 Immo Dewaele 02 380 73 74
Nivelles CENTURY 21 Immo Dewaele 067 89 38 60
0800 444 21
évaluation gratuite
Numéro gratuit pour ces agences
www.century21.be
Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
5

FISCALITÉ
d’inquiéter le SNP car cela pourrait
avoir une incidence importante sur
la valeur des biens de ses membres
si l’inventaire est suivi de mesures
restrictives concernant leur utilisation.
Les propriétaires de terres en
zones d’aménagement différé (ZAC)
pourraient être concernés mais il
n’est pas précisé de quelle manière
ils seront indemnisés si leur bien
passait de zone à vocation de cons -
truire à zone définitivement non
constructible.
Sur le plan des droits de succession,
l’accord wallon prévoit de réduire
la taxation successorale du logement
familial entre conjoints et cohabitants
légaux et il veut supprimer
cette dangereuse période d’attente de
six mois pour les cohabitants légaux
6 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
avant de pouvoir bénéficier du tarif
ligne directe en matière de droits de
succession. Un bon point.
Conclusion
En comparant l’accord bruxellois et
l’accord wallon, on voit immédiatement
que la question de l’encadrement
des loyers est fortement envisagée
à Bruxelles, alors qu’elle n’est
qu’évoquée indirectement en Wal -
lonie. Il est vrai que Bruxelles connaît
des loyers plus élevés, mais la mesure
qui consiste à fixer administrativement
le montant du loyer ne va faire
qu’empirer la différence entre les
loyers bruxellois et les loyers wallons.
Cela, il faudra l’expliquer en utilisant
les expériences désastreuses de blocages
des loyers à l’étranger, comme
aux Pays-Bas, en Italie et en France.
Ces pays ont tué le secteur du logement
locatif privé.
De plus, le propriétaire immobilier
cherchera à s’échapper de l’encadrement
des loyers bruxellois pour
investir en Wallonie et en Flandre où
la liberté sera maintenue. D’où une
aggravation de la situation du logement
à Bruxelles.
Le SNP avait participé à la pétition
qui vise à réduire les droits de
succession. Là, c’est la déception dans
les deux régions. Tant à Bruxelles
qu’en Wallonie, le SNP reste sur sa
faim car les taux de droits de succession
restent toujours scandaleusement
élevés. A partir de 175.000 €, la
taxation successorale variera toujours
entre 14 % et 80 % selon les situations,
ce qui est – et restera – un record
mondial … à abattre. ■

COPROPRIÉTÉ
Vers la modernisation
et la transparence
des copropriétés
PAR BÉATRICE LALOUX, DIRECTRICE AU SNP.
Le 16 juillet dernier, la Chambre a voté la proposition de loi soutenue par le SNP,
modifiant le droit de la copropriété.
La loi sur la copropriété du 30
juin 1994 (à savoir les articles
577-2 à 577-14 du Code civil),
entrée en vigueur le 1 er août
1995, a amélioré l’organisation
des immeubles à appartements
mais elle connaît aussi son lot d’imperfections,
révélées par la pratique.
Rappelons que sur base de l’enquête
SILC (Statistics on Income
and Living Conditions) de 2004, il
existe en Belgique 4.500.000 logements
dont 1.180.832 appartements.
Ce sont donc au minimum
3,5 millions de personnes, soit un
tiers de la population, qui sont
concernées !
Un large consensus est apparu
entre les groupes de la Chambre en
vue de tirer les enseignements de la
mise en œuvre de la loi de 1994 et
d’y apporter des améliorations.
Le 16 juillet 2009, la Chambre a
voté une proposition de loi visant à
concrétiser cet objectif.
Le SNP, qui fut l’un des premiers
à prôner cette évolution et à suggérer
des dispositions concrètes, se félicite
du vote de cette loi et il espère qu’elle
entrera en vigueur dans les meilleurs
délais, si possible avant le 1er
janvier 2010.
Le SNP tient tout particulièrement
à remercier les députés
Nyssens et Hamal à l’initiative des-
quels la proposition de loi a été déposée,
ainsi que leurs collaboratrices
respectives, Mesdames Blattchen
et Corman, ainsi que Madame Parmentier.
1) La loi de 1994, son évaluation
et ses lacunes
Nous l’avons dit, la loi de 1994 a
consacré des progrès conséquents,
tels la personnalité juridique des copropriétés,
des règles relatives aux
quorums et majorités, des possibilités
de recours judiciaires, etc.
Il reste toutefois de sérieux problèmes
:
a) En ce qui concerne
les copropriétaires
On déplore l’abstention de nombreux
copropriétaires à l’égard de la
gestion de leurs biens : en témoigne
notamment l’absentéisme important
aux assemblées générales.
Cette démission entrave le fonctionnement
démocratique de la copropriété.
Il n’est pas normal, par
exemple, que l’assemblée générale
soit présidée par le syndic parce
qu’aucun copropriétaire ne se porte
volontaire.
b) En ce qui concerne
les conseils de gérance
On constate un problème de con -
fiance à l’égard du Conseil de gé-
Olivier Hamal et Clotilde Nyssens,
députés fédéraux.
> Il était important
de clarifier et de
préciser les missions
du syndic, en enca -
drant son rôle, en
énonçant des règles
d’incompa tibi lité
et de prudence,
en imposant des
mesures de
transparence.
rance. Des copropriétaires craignent
notamment une collusion d’intérêts
entre le syndic et le Conseil, au détriment
des copropriétaires minoritaires.
c) En ce qui concerne les syndics
Les critiques les plus fréquentes envers
le syndic concernent son man -
que de disponibilité et l’opacité de
sa gestion.
En outre, même s’il s’avère
qu’aucun syndic ne peut obtenir la
confiance de tous, de nombreux immeubles
sont gérés en se fondant
sur une courte majorité de copropriétaires,
ce qui est périlleux.
En sens inverse, des copropriétaires
ne voient pas que le rôle du
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
7

COPROPRIÉTÉ
syndic n’est pas de gérer les problèmes
privatifs mais d’administrer
« la chose commune », dans l’intérêt
commun.
Notons également la suspicion
grandissante des copropriétaires
concernant les commissions que des
syndics percevraient sur les fournitures
et travaux effectués dans l’immeuble.
2) Que prévoit la nouvelle loi ?
a) Champ d’application, généralités
> La loi s’appliquera désormais aux
immeubles et groupes d’immeubles,
qu’ils soient bâtis ou non.
Précédemment, la loi ne s’appliquait
qu’à des immeubles ou
groupes d’immeubles bâtis. Seront
8 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
donc concer nés, par exemple, des
parcs résidentiels composés de parcelles
privatives dont certaines ne
sont pas bâties ou sur lesquelles se
trouvent des installations mobiles, et
de parties communes telles que voiries,
sanitaires, piscines etc.
> Les dispositions statutaires nonconformes
à la législation en vi -
gueur sont inapplicables et réputées
remplacées par les dispositions
légales correspondantes.
> La coordination des statuts devra
intervenir dans les 5 ans de l’entrée
en vigueur. En cas d’omission ou de
retard, l’association des copropriétaires
ne pourra se prévaloir de la
personnalité juridique à l’égard des
tiers, lesquels auront néanmoins la
faculté d’en faire état contre elle.
> Le siège social de la copropriété
sera établi au domicile ou siège
social du syndic.
> Les quotes-parts de parties communes
attribuées à chaque lot privatif
seront déterminées de façon plus
objective, suivant rapport motivé
d’un expert. Ce rapport sera repris
dans l’acte de base.
> L’acte de base pourra prévoir la
création de sous-indivisions pour
des immeubles ou parties d’immeubles
qui ne sont affectés à l’usage
que de deux ou plusieurs lots privatifs.
Ces associations secondaires
seront dotées de la personnalité juridique
aux mêmes conditions que
l’association principale.
> Les actes relatifs aux parties communes
(à l’exception du règlement
d’ordre intérieur) sont transcrits à

la conservation des hypothèques,
exclu sivement sous le nom de l’association
des copropriétaires.
> Pour les parties communes, l’association
des copropriétaires (et non
plus les copropriétaires personnellement)
sera la personne responsable
pour l’application des articles 1384,
al 1er et 1386 du Code civil.
> Le copropriétaire qui gagne une
procédure contre la copropriété sera
dispensé de toute participation à la
dépense commune : honoraires et
dépens. En cas de victoire partielle,
c’est le juge qui décidera de la répartition.
> Sera réputée non écrite toute
clause des statuts qui confierait
exclusivement à un ou plusieurs
arbitres le pouvoir de trancher les
conflits entre un copropriétaire et la
copropriété.
b) L’assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe
souverain de la copropriété et dispose
de tous les pouvoirs, dans les limites
de la législation. Les copropriétaires
doivent pouvoir y participer
de manière constructive.
Aussi :
> Le président de l’assemblée devra
être un copropriétaire.
> Le règlement de copropriété comportera
obligatoirement la date statutaire
de l’AG.
> La procédure de désignation du
représentant en cas d’indivision
devra être précisée.
> La procédure de convocation d’une
AG extraordinaire à l’initiative des
copropriétaires représentant un cinquième
des quotités, si le syndic n’obtempère
pas à leur demande dans les
quinze jours, devra être prévue.
> Mode de convocation et contenu :
■ Envoi 15 jours avant – au mini-
mum – à la dernière adresse
connue du copropriétaire. La lettre
recommandée sera nécessaire
à moins que les destinataires
n’aient accepté, par écrit,
de recevoir la convocation par un
autre mode de communication,
dont le courriel.
Les copropriétaires seront tenus
d’informer le syndic de leur changement
d’adresse ou des changements
intervenus dans le statut de
droit réel du lot privatif (vente,
succession, donation etc.). Il en ira
de même pour les baux.
■ La convocation contiendra le
rappel des modalités de consultation
de tous les documents relatifs
aux points inscrits à l’ordre
du jour.
> Les procurations :
■ Le mandataire sera désigné
nommément
■ Les procurations ne seront valables
que pour une seule AG, y
compris pour la seconde réunion
en cas de report de la première à
défaut de quorum.
■ En principe, personne ne
pourra détenir plus de trois procurations.
Cependant, il sera possible
d’en recevoir davantage tant
que le total des voix dont disposera
le mandataire (les siennes et
celles des ses mandants) ne dépassera
pas 10 % du total des
voix affectées à l’ensemble des
lots de la copropriété.
> L’ordre du jour
■ droit pour les copropriétaires
ou le Conseil de copropriété de
demander l’inscription de points
à l’ordre du jour de l’assemblée
générale, au moins trois semaines
avant la date statutaire.
> Le quorum de présence : s’appréciera
au début de l’AG et non pas au
moment des votes.
> Les abstentions : pour le calcul de
la majorité requise, les abstentions
ne seront pas considérées comme
des voix émises. Cette règle permet-
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
9

COPROPRIÉTÉ
tra d’éviter des approches différentes
entre les copropriétés, voire entre les
AG successives d’une même copropriété.
> La procédure écrite de décision :
outre les décisions prises en assemblée
générale, les membres de l’association
des copropriétaires pourront
prendre, à l’unanimité et par écrit,
toutes les décisions relevant des
compétences de l’assemblée générale,
exception faite de celles qui
doivent être consignées par acte
authentique.
> Le procès-verbal :
■ Rédigé par le syndic, il devra
relater les décisions adoptées,
avec mention des majorités et de
l’identité des copropriétaires qui
se sont opposés ou qui se sont
abstenus. Il sera signé, après lec-
ture, à la fin de la séance.
■ Il devra être transmis dans les
trente jours de l’AG.
■ L’envoi du PV fera démarrer le
délai de recours de 3 mois.
c) Le Conseil de copropriété
Second organe de la copropriété, il
remplacera le Conseil de gérance.
L’appellation « Conseil de gérance
» suscitait la confusion. Cet organe
n’est pas chargé de la gestion
de l’immeuble, qui est la responsabilité
du Syndic. Il représente la copropriété,
d’où sa nouvelle appellation.
Ses missions pourront cependant
être étendues, dans des conditions
strictes.
> Le Conseil de copropriété sera
obligatoire dans les copropriétés de
BUREAU DE COURTAGE EN PRETS
PERSONNELS ET HYPOTHECAIRES
PAUL DUMONT (membre SNP)
40 ANS D’EXPERIENCE
EXAMEN RAPIDE ET SERIEUX
TOUTES SOCIETES
AUX MEILLEURES CONDITIONS
TEL./ FAX : 04/237.01.15 (24/24 – 7j/7)
GSM : 0488/97.30.06 – 0488/97.30.07
Comptes bancaires 000-3502442-63 – 068-2509418-55
N° d’Entreprise 0807.066.130
Agréation MAE 212544
10 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
plus de vingt lots (à l’exclusion des
garages et parkings).
> Son rôle sera, en principe, exclusivement
de veiller à la bonne exécution
par le syndic de ses missions.
Sous réserve des compétences
légales du syndic et de l’AG, il pourra
cependant recevoir toute autre mission
ou délégation, sur décision de
l’AG prise à la majorité des ¾ des
voix. Cette délégation ne pourra porter
que sur des actes déterminés et
ne sera valable que pour une année.
> Il devra rédiger un rapport semes -
triel circonstancié sur l’exercice de
sa mission.
> Il pourra, après en avoir avisé le
syndic, prendre connaissance et
copie de toutes pièces ou documents
se rapportant à la gestion du syndic
ou intéressant la copropriété.
d) Le vérificateur aux comptes
Le Conseil de copropriété n’aura
plus, désormais, le rôle de contrôle
en tant que tel. Il est donc nécessaire
que l’AG désigne chaque année un
vérificateur aux comptes, copropriétaire
ou tiers extérieur.
Ses obligations et compétences
seront déterminées par le règlement
de copropriété.
e) Le syndic - nouvelles règles de
gestion des copropriétés
Le syndic est la cheville ouvrière de
la copropriété. Son rôle est compliqué
par le fait qu’il est pratiquement
impossible de donner satisfaction à
tous les copropriétaires.
On constate toutefois que nombre
de syndics font l’objet de plaintes
motivées.
Il était important de clarifier et
de préciser les missions du syndic,
en encadrant son rôle, en énonçant
des règles d’incompatibilité et de
prudence, en imposant des mesures

de transparence, notamment dans la
conclusion de contrats avec des tiers
et dans la tenue de la comptabilité.
> Le règlement de copropriété
devra décrire le mode de nomination
du syndic, l’étendue de ses pouvoirs,
la durée de son mandat et les
modalités de renouvellement de
celui-ci, les modalités du renon
éventuel ainsi que les obligations
consécutives à la fin de sa mission.
> Le durée du mandat du syndic =
maximum 3 ans, renouvelable ex -
pressément par l’AG (pas de reconduction
tacite). Le fait de laisser passer
le délai ne pourra faire naître
aucune obligation à charge de la
copropriété.
> Les dispositions régissant les
relations entre le syndic et la copropriété
devront être reprises dans un
contrat écrit.
> Obligation de contracter une
assurance responsabilité civile et
d’en fournir la preuve.
> La fin de sa mission : il devra
transmettre, dans un délai de trente
jours, à son successeur, l’ensemble
du dossier de la gestion y compris la
comptabilité et les actifs dont il avait
la gestion, toute information sur le
ou les sinistre(s) en cours etc.
> Le conflit d’intérêt : le syndic
devra solliciter l’autorisation de l’AG
pour toute convention entre la
copropriété et lui-même, ses préposés,
ses proches, parents ou alliés
jusqu’au troisième degré inclus ou
ceux de son conjoint. Il en ira de
même pour les entreprises auxquelles
les personnes mentionnées
sont intéressées de la façon décrite
dans la loi.
> Missions du syndic : nouvelles
obligations ou précisions :
■ donner accès aux informations
concernant les points à l’ordre du
jour
■ permettre aux copropriétaires
d’avoir accès à tous documents
ou informations relatifs à la copropriété
selon des modalités à
préciser par l’Association des copropriétaires
■ Travaux : présentation à l’AG
d’une pluralité de devis
■ Rédaction d’un rapport annuel
d’évaluation des contrats de fournitures
régulières (principalement
les énergies) dans un souci
de contrôle et de développement
durable
■ Tenir la liste des copropriétaires
et la transmettre à première
demande aux autres copropriétaires
■ Tenir les comptes de la copropriété
de manière claire, précise
et détaillée suivant plan comptable
minimum normalisé par AR
(précisions dans la loi) ; comptabilité
simplifiée pour les petites
copropriétés (moins de vingt lots
avec exclusion des garages et parkings)
■ Etablir des budgets : établissement
de deux budgets prévisionnels
annuels : un pour la gestion
courante et un pour les frais extraordinaires
prévisibles. Ils sont
joints à la convocation pour
l’AG.et soumis au vote.
■ Tenue de comptes distincts au
nom de la copropriété pour le
fonds de roulement et le fonds de
réserve
f) Information des acquéreurs
Il faut également améliorer l’information
des acquéreurs de lots dans
les copropriétés, afin que chaque
nouveau copropriétaire sache à quoi
s’en tenir.
A cet effet, il a semblé important
de placer l’obligation d’information
au moment de la conclusion du
compromis de vente ou de l’offre
d’achat et non de l’acte authentique.
De nouvelles obligations sont par
ailleurs imposées aux notaires ou « à
toute personne agissant en tant
qu’intermédiaire professionnel »
voire même au vendeur directement.
> Informer le syndic de la date du
transfert de propriété et de l’identité
de l’acquéreur ainsi que de la nouvelle
adresse de la partie qui cède sa
propriété
> Transmettre à l’acquéreur après
les avoir sollicités du syndic
■ Le montant du fonds de roulement
et du fonds de réserve
oLe montant des arriérés éventuels
dus par le vendeur
■ La situation des appels de
fonds destinés au fonds de réserve
déjà décidés avant la date
du transfert de la propriété
■ Le relevé des procédures judiciaires
relatives à la copropriété
■ Les PV des AG ordinaires et
extraordinaires des trois dernières
années et les décomptes
périodiques de charges des 2 dernières
années
Les frais relatifs à la transmission
de ces informations sont à
charge du ou des vendeurs.
3) D’autres réformes restent
nécessaires
Les auteurs de la loi qui vient d’être
votée sont conscients que tous les
problèmes juridiques rencontrés
dans les copropriétés ne trouvent
pas de solution dans ce texte. Cette
loi devra être complétée par d’autres
qui permettront notamment de régler
les questions suivantes :
> En fixant à trois mois le délai
maximum pour l’introduction d’un
recours contre une décision de l’assemblée,
la loi de 1994 a instauré
une prescription d’une brièveté inaccoutumée,
qui s’explique par le
souci d’efficacité mais qui contraint
les copropriétaires à prendre trop
souvent l’initiative d’actions en justice,
parfois d’année en année, dans
l’attente du jugement sur l’action
initiale.
La nouvelle loi apporte déjà un
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
11

COPROPRIÉTÉ
progrès, en reportant le départ du
délai à l’envoi du procès-verbal de
l’AG, mais ce n’est pas suffisant. Il
faudrait allonger le délai lorsque la
décision critiquée de l’AG a été prise
de manière illégale car sinon les
règles deviennent lettre morte.
Néanmoins, la solution préconisée
par certains copropriétaires de donner
un caractère d’ordre public à la
loi sur la copropriété ne paraît pas
adéquate et il faut trouver une disposition
permettant de faire le tri entre
les actions mues par des considérations
d’opportunité et celles qui sont
entreprises pour motif d’illégalité.
> Une priorité serait également
d’assurer la représentation de tous
les copropriétaires dans le conseil, en
évitant que le courant « majoritaire »
y soit seul présent.
A cet effet, il pourrait être judicieux
d’imposer que, dans les immeubles
où il y a une demande en ce
sens, lors des élections du conseil,
les copropriétaires ne puissent voter
que pour un candidat à la fois. De
cette façon le candidat d’une minorité
serait en principe assuré d’être
désigné.
Ces deux points devraient être
traités par une nouvelle modifica-
12 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
CIBEX ® A.S.B.L.
tion de la loi sur la copropriété. Pour
rencontrer d’autres préoccupations,
il y aurait lieu de modifier d’autres
textes législatifs :
> De plus en plus souvent des
copropriétaires s’abstiennent de
payer leur part des charges communes,
forçant les autres membres
de l’indivision à prendre en charge
ces dettes. La création d’un privilège
au profit de la copropriété, lors de la
vente d’un des lots privatifs, pour lui
permettre de récupérer plus facilement
les sommes dues à la communauté,
serait judicieux.
Différentes propositions avaient
été déposées en ce sens parallèlement
à celui de la proposition de loi
principale, mais elles doivent s’inscrire
dans une refonte globale de la
législation sur les privilèges, dans
un souci d’équilibre entre les créanciers.
> Plus généralement, une réflexion
doit être menée sur la mise en place
d’une procédure spécifique pour
régler les contentieux de la copropriété.
La vie dans les copropriétés n’est
pas toujours facile et il faut en être
conscient
Il est rare que les protagonistes
CHAMBRE DES EXPERTS IMMOBILIERS DE BELGIQUE
COMMUNAUTE FRANCAISE
Propriétaires, futurs propriétaires, locataires: pour toutes vos
démarches immobilières, faites appel à un expert agréé CIBEX.
Evaluations, états des lieux locatifs ou pour travaux, expertises,
expertises après sinistre, administration de biens.
Liste de nos membres :
www.cibex.be ou 0496/51.16.17
d’un litige locatif habitent le même
immeuble, sans compter que tôt ou
tard le bail se termine ! Il en va tout autrement
en matière de copropriété :
même en conflit, les personnes
concernées doivent continuer à vivre
ensemble, ou, du moins, à partager
des intérêts communs.
Il faut donc pouvoir régler rapidement
ces controverses, afin de décrisper
la situation et éviter que les
choses ne dégénèrent.
> La législation relative aux syndics
professionnels pourrait être améliorée,
notamment pour ce qui est de
l’accès à la profession et du suivi
déontologique.
Faut-il aller jusqu’à la création
d’un ordre professionnel spécifique
comme le suggère le Sénateur Spa
VAN NIEUWEKERKE ou prévoir
une chambre spécifique au niveau
de l’IPI (Institut des Professionnels
de l’Immobilier) ?
Il semble qu’actuellement, l’IPI,
donne la priorité au suivi des agents
immobiliers exerçant l’activité de
marchands de biens, même si on y
constate une évolution positive de
l’attention accordée aux syndics. Il
faudra organiser une concertation
sur ce point important. ■
PROPRIÉTAIRES
Pour recevoir
une rente indexée non taxée
tout en occupant ou non
votre immeuble
PENSEZ AU VIAGER
IMMOVIAGER
Marie-Noël de Munter (lic.droit)
vous renseigne sans frais
☎ 02/672.30.26
Avenue Léopold Wiener, 114
1170 BRUXELLES

BAIL À LOYER
Quel recours contre
un diplomate
qui ne respecte pas
ses obligations ? PAR CLAIRE DE COCK, JURISTE AU SNP
« Le plus prudent est de ne point passer de contrat avec l’ambassadeur ». C’est en ces termes
qu’un spécialiste en droit diplomatique conseillait les particuliers à la fin du 18 ème siècle.
Depuis lors, les relations internationales se sont intensifiées, le nombre de diplomates
a fortement augmenté. Bruxelles héberge le plus grand nombre de diplomates au monde.
Nombre d’entre eux sont locataires dans notre pays en raison notamment
de la nature de leur fonction.
Il arrive assez fréquemment que
notre service juridique soit consu -
lté pour des problèmes locatifs
avec des diplomates … Que signifie
l’immunité diplomatique ?
Toutes les personnes qui travaillent
dans une mission diplomatique
sont-elles protégées ? Quelle est la
conduite à tenir si un diplomate ne
paie pas son loyer ou ne respecte pas
ses obligations ?
Immunité
L’immunité peut être définie comme
étant l’obligation négative d’un pays
hôte de s’abstenir de toute mesure de
coercition à l’encontre de certaines
personnes, immeubles ou biens et
l’o bligation positive de cet état de protéger
ces personnes, immeubles ou
biens.
Il est difficile de déterminer l’étendue
de l’immunité diplomatique et de
la résumer. Les dispositions qui y sont
applicables sont reprises dans différentes
conventions internationales ou
bilatérales. Les plus importantes
conventions ratifiées par la Belgique
sont les suivantes :
> la convention de Vienne du 18
avril 1961 (loi du 30 mars 1968)
qui règle les privilèges et l’immunité
des diplomates ;
> Certaines mesures
de prudence
s’imposent lorsque
l’on envisage de
conclure un contrat
avec un diplomate
> la convention de Vienne du 24
avril 1963 (loi du 17 juillet 1970)
qui règle les privilèges et l’immunité
des membres du personnel
des services consulaires ;
> la convention du 8 avril 1965 (loi
du 13 mai 1966), article 11 du
protocole concernant les privilèges
et immunités des Commu -
nautés européennes.
Ces conventions règlent la protection
des immeubles officiels et des
personnes.
Protection des immeubles
officiels
L’inviolabilité diplomatique est accordée
en tout état de cause aux
bâ timents officiels de la mission
diplomatique. La Convention de
Vienne les définit comme étant « les
bâtiments ou des parties de bâtiments et
du terrain attenant qui, quel qu’en soit
le propriétaire, sont utilisés aux fins de
la mission, y compris la résidence du
chef de la mission ».
Les locaux de la mission diplomatique,
les meubles et objets s’y
trouvant, ainsi que les moyens de
transport de la mission sont inviolables
et ne peuvent faire l’objet d’aucune
perquisition, réquisition, saisie
ou mesure d’exécution (article 22,3
de la Convention de Vienne du 18
avril 1961). La protection n’est pas
toujours aussi étendue : en ce qui
concerne, par exemple, les consulats,
seuls les locaux servant de bureau
sont inviolables ; quant aux locaux et
bâtiments des Commu nautés européennes,
ils peuvent faire l’objet de
mesures de contrainte avec l’autorisation
de la Cour de Justice.
Protection des personnes
Les privilèges des personnes varient
en fonction de leur statut.
La protection des diplomates
(ambassadeur, secrétaire d’ambassade,
etc.) est la plus étendue et
s’étend aux membres de leur famille
pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants
de l’Etat belge (article 37 § 1
de la Convention de Vienne). Sauf
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
13

BAIL À LOYER
quelques exceptions bien définies
qui ont trait aux activités privées en
dehors de la fonction officielle, les
diplomates jouissent de l’immunité
sur le plan pénal, civil et administratif.
Ils jouissent de l’immunité de
juridiction, ce qui signifie qu’ils ne
peuvent être traduits devant les tribunaux.
En outre, ils jouissent aussi
de l’immunité d’exécution, qui interdit
toute mesure exécutoire ou
conservatoire.
Ceci est valable également pour
les habitations des diplomates : l’article
30,1 de la Convention de
Vienne prévoit « La demeure privée de
l’agent diplomatique jouit de la même
inviolabilité et de la même protection
que les locaux de la mission ».
Les membres du personnel administratif
et technique, et les membres
de leurs familles, s’ils ne sont
pas ressortissants ou n’ont pas leur
résidence permanente en Belgique,
bénéficient des mêmes privilèges et
de la même immunité que les diplomates
(inviolabilité de la personne,
de la demeure privée, immunité de
juridiction pénale, immunité d’exécution),
mais l’immunité de juridiction
civile et administrative ne s’applique
pas aux actes accomplis en dehors
de leur fonction.
Les membres du personnel de
service de la mission qui ne sont pas
ressortissants ou n’ont pas leur résidence
permanente en Belgique, ne
jouissent de l’immunité que pour les
actes accomplis dans l’exercice de leur
fonction. Les membres de leur famille
ne jouissent d’aucune immunité.
Les fonctionnaires consulaires
ne jouissent que de l’immunité civile
et administrative pour les actes accomplis
dans l’exercice de leurs fonctions
consulaires. Les membres de
leur famille ne jouissent d’aucune
immunité civile, tout comme les
membres du personnel du consulat.
L’article 43, 2.a) de la Convention de
Vienne du 24 avril 1963 prévoit en
outre une exception en ce qui
concerne l’action civile résultant de la
14 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
conclusion d’un contrat passé par un
fonctionnaire consulaire ou un employé
consulaire qu’il n’a pas conclu
expressément ou implicitement en
tant que mandataire de l’Etat d’envoi.
Selon l’article 11 du Protocole
concernant les privilèges et l’immunité
de l’Union européenne, les
fonctionnaires et autres membres
du personnel de l’Union européenne,
indépendamment de leur
nationalité, jouissent, sur le territoire
de chaque état membre, de l’immunité
de juridiction pour les actes accomplis,
y compris leurs paroles et
leurs écrits, en leur qualité officielle.
Ils continueront à bénéficier de cette
immunité après cessation de leur
fonction.
> Il est conseillé de
prévoir une garantie
locative suffisante
et éviter de la placer
sur un compte bloqué
Cette immunité n’a donc en principe
aucune incidence sur la matière
des baux à loyer.
Limites de l’immunité
diplomatique
Le diplomate jouit de la protection
spéciale liée à son statut dès qu’il entre
sur le territoire de l’Etat accréditaire
pour gagner son poste ou, s’il se
trouve déjà sur ce territoire, dès la notification
de son accréditation au ministre
compétent.
Il est aussi important de savoir
quand prend fin l’immunité diplomatique.
Le texte de l’article 39.2 de la
Conven tion de Vienne est très nuan -
cé. Cependant, on peut admettre que
l’immunité diplomatique prend fin
en principe au moment où le diplomate
quitte le pays. C’est à ce moment-là,
lors de la libération de la garantie
locative, de la récupération des
arriérés de loyer ou des indemnités
pour dégâts locatifs, que des difficultés
peuvent survenir. Quant aux actes
exercés dans le cadre de la fonction
du diplomate, ils continuent à jouir de
l’immunité. Ceci vaut-il également
pour les créances découlant du bail de
résidence personnelle du diplomate ?
C’est une question de fait. Le juge décidera
en tenant compte de celui qui
paie le loyer (l’Etat de provenance ou
le diplomate), du nombre de réceptions
officielles qui se déroulent dans
les lieux, etc.
Dans un jugement du 26 mai
1994, le juge de paix de Bruxelles a
jugé que pour établir une distinction
entre activités privées et de représentation
officielle, le juge ne doit pas
s’appuyer sur les fins, mais sur la
nature des activités. Il doit vérifier si
ces activités sont organisées par les
pouvoirs publics ou s’il s’agit d’activités
privées. S’il s’agit d’une activité
privée, l’immunité ne peut pas être
invoquée. Dans ce cas, le juge
conclut que le diplomate qui a
conclu un contrat locatif pour ses
besoins personnels ne peut prétendre
qu’il s’agit d’une activité diplomatique,
ni d’une activité ayant une
quelconque influence sur l’exercice
de son mandat.
Le non-respect des obligations
locatives
Il faut souligner que l’immunité diplomatique
ne signifie pas que les
lois de l’état accréditaire ne doivent
pas être respectées. L’article 41.1 de la
Convention de Vienne précise : «
Sans préjudice de leurs privilèges et immunités,
toutes les personnes qui bénéficient
de ces privilèges et immunités
ont le devoir de respecter les lois et règlements
de l’Etat accréditaire ». Il n’est
donc pas normal que leurs manquements
ou même leurs fautes restent
sans suite.
Si un diplomate ne respecte pas
ses obligations locatives, le bailleur
peut s’adresser à la Direction Pro -
tocole et Sécurité, un service du

Ministère des Affaires Etrangères,
qui est dirigée par le chef du
Protocole. Son adresse postale est la
suivante : rue des Petits Carmes 15 à
1000 Bruxelles.
La note circulaire du 18 janvier
2007 concernant les différends juridiques,
le contentieux et les problèmes
de dettes dans lesquels sont
impliqués des missions diplomatiques
et des membres de leur personnel,
insiste sur le rôle purement
intermédiaire de la Direction Proto -
cole et Sécurité qui permet aux
créanciers et aux débiteurs de faire
valoir leurs droits respectifs d’une
autre manière que par la voir judiciaire
classique.
La Direction Protocole et Sécu -
rité tient à jour un relevé des dettes
impayées, des différends juridiques
et des contentieux dont l’existence
lui a été signalée par des créanciers
ou leurs avocats.
Quand la Direction Protocole et
Sécurité est informée de l’existence
de dettes, de différends et de contentieux
personnels établis auxquels est
partie un membre du personnel
jouissant de privilèges, la Mission
diplomatique est d’abord informée
par voie de note diplomatique. La
plupart des litiges sont réglés à ce
moment.
Si ce n’est pas le cas, la Direction
Protocole et Sécurité demandera au
chef de poste de la Mission diplomatique
concernée d’intervenir en
exhortant le membre du personnel à
régler l’affaire à l’amiable.
Si, après l’intervention du chef de
poste, l’intéressé refuse toujours
d’adopter une attitude constructive
en vue de régler définitivement la
question et invoque son immunité, la
Direction Protocole et Sécurité peut
prier le chef de poste de lever l’immunité
du membre du personnel
concerné, ceci en application de l’article
32 de la Convention de Vienne sur
les relations diplomatiques. Cepen -
dant, la levée de l’immunité juridic-
tionnelle ne suffit pas car elle n’implique
pas l’immunité d’exécution du
jugement, qui requiert une levée de
l’immunité distincte et expresse.
La Direction Protocole et
Sécurité peut aussi, quand la situation
des dettes ou de litige perdure
ou se reproduit dans le chef de la
personne, envisager de lui retirer ou
de suspendre certains avantages spécifiques
(par ex. dans le domaine des
avantages fiscaux) ou même décider
du retour forcé de l’intéressé et des
membres de sa famille vers l’Etat
accréditant, et ce, sur base de l’article
9 § 1 de la Convention de Vienne sur
les relations diplomatiques.
Cette même note circulaire prévoit
une procédure semblable et des
sanctions en cas de différend auquel
est partie la Mission diplomatique
même. La Direction Protocole et
Sécurité peut, par note diplomatique,
mettre la Mission diplomatique
en demeure de remplir ses
obligations financières, contractuelles
et légales. Le cas échéant, la
Direction Protocole et Sécurité peut
entreprendre des démarches auprès
du chef de la Mission diplomatique
et/ou auprès de l’ambassade belge
auprès du Ministère des Affaires
étrangères de l’Etat accréditant.
Simultanément, d’autres mesu -
res peuvent être prises (par ex. dans
le domaine des privilèges fiscaux) ou
encore, l’Etat accréditant peut être
prié de ne pas augmenter ou même
de diminuer le personnel de la
Mission diplomatique aussi longtemps
que la dette n’est pas éteinte.
Ici aussi, nous renvoyons à l’article 9
de la Convention de Vienne (retour
forcé d’une persona non grata).
On peut aussi poursuivre le
diplomate dans son propre pays.
Ceci n’est cependant à conseiller que
s’il s’agit de différends importants
car il ne faut pas oublier que le coût
d’une telle procédure est élevé.
Conclusion
Il résulte de tout ceci que certaines
mesures de prudence s’imposent
lorsque l’on envisage de conclure un
contrat avec un diplomate. Si on est
tenté, il faut se rendre compte que
les bâtiments qui serviront uniquement
au service diplomatique sont à
peu de choses près inviolables.
Quant aux bâtiments à seule destination
d’habitation personnelle, il
faut établir une distinction entre un
contrat conclu avec un diplomate, ou
avec des membres du personnel de
la mission diplomatique.
Dans chaque cas, il est conseillé
de prévoir une garantie locative suffisante
et éviter de la placer sur un
compte bloqué. ■
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
15

LOGEMENT - RÉGION BRUXELLOISE
Exigences élémentaires en matière de
sécurité, salubrité et d’équipement
des logements : la salle de bains
devient obligatoire PAR ELSJE DE OST, JURISTE AU SNP
A partir du 1 er janvier prochain, une étape supplémentaire entre
en vigueur concernant les exigences d’équipement des logements :
la présence d’un bain ou d’une douche dans les logements
de 28 m 2 ou d’avantage.
du gouvernement
de la Région de Bruxelles-
Capi tale du 4 septembre
2003 (modifié par l’arrêté
L’arrêté
du 9 mars 2009) a déterminé
les exigences élémentaires en
matière de sécurité, de salubrité et
d’équipement des logements.
Il s’agit des exigences auxquelles
un logement mis en location à
Bruxelles doit répondre et ce depuis
le 1er juillet 2004. Pour une seule
exigence, à savoir la présence d’un
bain ou d’une douche, l’entrée en
vigueur de l’arrêté avait été postposée
au 1er janvier 2010.
A partir de cette date, tout logement
de 28 m² ou plus doit disposer
d’une baignoire ou d’une douche
située à l’intérieur du bien loué. Cet
équipement muni d’un siphon et
raccordé à un système d’évacuation
des eaux usées est relié :
> 1. soit à une installation centralisée
de production et de distribution
d’eau chaude sanitaire ;
> 2. soit à l’ensemble des équipements
requis pour le placement
d’un appareil de production
d’eau chaude. Ce pré-équipement
comprend un raccordement
électrique suffisant ou une
alimentation de gaz et un dispositif
d’évacuation des gaz brûlés,
ainsi que des canalisations d’alimentation
d’eau froide et de distribution
d’eau chaude.
16
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
La baignoire ou la douche doit se
trouver à l’intérieur du bien loué et
être correctement reliée aux évacuations
ainsi qu’à l’eau chaude (ou à
tout le moins au pré-équipement
devant exister pour brancher un
appareil de production d’eau
chaude). Une douche installée sur la
terrasse d’un appartement n’est pas
considérée comme se trouvant à
l’intérieur du bien loué. Par contre,
une salle de bain se situant sur le
palier intermédiaire (entresol) ne
pose aucun problème : la salle de
bain est ainsi considérée comme
« à l’intérieur du bien loué ».
Protection incendie
Par ailleurs, des exigences complémentaires
de prévention contre les
incendies dans les logements mis
en location avaient été déterminées
par l’arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 15
avril 2004 : il s’agit notamment de la
nécessité d’installer des détecteurs
de fumée dans chaque pièce du
chemin d’évacuation des logements
mis en location.
Au moment de l’entrée en
vigueur de cet arrêté, une mesure
transitoire a été prévue en faveur
des bailleurs qui pouvaient démontrer
qu’ils avaient déjà installé,
avant la date de publication de l’arrêté
(le 5 mai 2004) un détecteur
qui ne répondait pas aux exigences
de l’arrêté (par exemple, un détecteur
de fumée du type ionique).
Ces détecteurs de fumée pouvaient
être maintenus jusqu’à la
date de remplacement de l’appareil
(dix ans après installation) et au
plus tard jusqu’au 1 er janvier 2010.
A partir du 1 er janvier 2010, le
détecteur de fumée pour tout logement
mis en location dans la région
de Bruxelles-Capital ne peut plus
être du type ionique et doit impérativement
être muni d’une batterie
incorporée d’une durée de vie de
plus de cinq ans ou être relié au circuit
électrique (220 V).
Dans ce dernier cas, une batterie
de secours doit être prévue afin de
garantir le bon fonctionnement de
l’appareil en cas de panne courant. ■
FOTOLIA

COURRIER DES LECTEURS – DÉONTOLOGIE
On reproche souvent
aux agents immobiliers
un certain manque de probité.
Et les notaires alors ?
Dimanche 9 août vers 21h30’,
je remonte l’avenue de
Bouillon à Libramont dans la
voiture d’un ami. Je lui
demande de s’arrêter devant
une maison à vendre. L’affiche comporte
un n° de Gsm que je compose
immédiatement. Le propriétaire, Mr.
X, me confirme l’annonce et précise
que le prix est de 175.000 €. Je
demande un rendez-vous pour visiter
le bien. Il est convenu que Mme Y,
mon associée, visitera la maison en
compagnie du propriétaire, le lendemain,
lundi 10/09 à 17h30’.
J’atteins Mme Y par téléphone le
lendemain matin à 8h30’ alors qu’elle
se trouve justement à 100 mètres de
la maison. Alors qu’elle s’est arrêtée
pour regarder celle-ci de l’extérieur,
Mr. Y arrive sur les lieux et lui fait
visiter immédiatement le bien.
Vers 14h30’, toujours le lundi
10/08, Mme Y fait part à Mr. X de
notre accord d’acheter la maison aux
conditions demandées. Plus tard
dans l’après-midi, Mr. X se rend au
bureau de Mme Y, à Ochamps, pour
s’entendre confirmer l’accord et préciser
que son notaire est Maître Z,
ayant sa résidence à Libramont. Il
est convenu entre eux que Mme Y
s’adressera directement à l’étude
pour faire établir le compromis de
vente car, comme l’a précisé Mr. X,
c’est le notaire du vendeur qui doit
rédiger ce document.
Le mardi 11/08 vers 9h30’, Mme
Y téléphone à l’étude de Maître Z et
tombe sur une employée bien au
courant de l’accord. Cette dernière
s’engage à rédiger le compromis et
se fait simplement confirmer le prix
de 175.000 €.
Mardi 11/08 vers 19h30’ Mme Y
reçoit un coup de téléphone du propriétaire
qui lui annonce avoir signé,
sans même nous consulter, un compromis
de vente pour la maison,
avec des acheteurs qui ont offert
10% de plus que le prix convenu !!!
Sans en avoir la preuve formelle, j’ai
toutes les raisons de penser que le
compromis a été signé devant le
notaire Z. On peut du reste se
demander si ce dernier n’avait pas
des raisons de favoriser l’acheteur
définitif : dans le cas contraire, le
propriétaire n’aurait pas manqué de
prendre contact avec moi pour me
donner une chance d’offrir le prix
supérieur, voire de surenchérir à
mon tour, d’autant que je n’avais pas
du tout marchandé mais avais
accepté sans sourciller le prix
demandé.
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
17

COURRIER DES LECTEURS
> COMMENTAIRES DU SNP
Sur le plan juridique, la vente que vous avez conclue avec le propriétaire était parfaite et ce dernier était engagé à signer le compromis
avec vous. Cela étant, à défaut d’un « com mencement de preuve par écrit », vous ne pouvez en principe pas contraindre
en justice ce propriétaire à confirmer cette vente par acte notarié. Il va de soi que l’attitude de ce propriétaire est malhonnête.
Restent le notaire et la déontologie de sa profession.
S’il n’était au courant de rien et n’a pas préparé le compromis, vous ne pouvez bien sûr rien lui reprocher. Il devrait néanmoins,
selon nous, refuser de passer l’acte de vente, en raison du comportement de son client. Il serait du reste adéquat qu’il vous fasse
savoir qu’il n’est pour rien dans ce qui s’est passé !
S’il a préparé ce compromis, nous estimons qu’il s’agit d’une entorse à sa déontologie. Vous pouvez écrire une lettre à la
Compagnie des notaires locale pour porter plainte à ce sujet. Les autres commentaires que vous formulez sont évidemment des
supputations qui peuvent être exactes mais qu’il est difficile de vérifier.
Cela dit, vous avez raison d’attirer l’attention sur les pratiques de notaires ou d’autres intermédiaires immobiliers. Le SNP est attentif
à cette problématique, notamment en ce qui concerne les syndics d’immeubles qui sont souvent des agents immobiliers soumis à l’IPI,
mais qui peuvent également être des avocats, des architectes, voire de simples particuliers propriétaires d’un lot dans l’immeuble
qu’ils gèrent. Il serait temps que les règles déontologiques régissant ces professions ainsi que leur suivi disciplinaire soient uniformisés
(voir notamment les conclusions de l’article sur la nouvelle loi en matière de copropriété, dans le présent magazine).
Les commandes ne peuvent pas se faire
via le site REXEL mais uniquement dans
ses 28 agences, auxquelles vous avez accès,
sur présentation de votre carte de membre
de "La-Centrale".
* Pour devenir membre de La-Centrale,
voir notre site : www.la-centrale-snp.be
18 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
NOUVEAU
MEMBRES DU SNP, VOUS AVEZ ACCÈS DIRECT
AU SITE PROFESSIONNEL DE REXEL
REXEL est le Leader mondial de la distribution du matériel électrique.
Vous pourrez découvrir sur son site, les prix très avantageux qui sont
réservés à La-Centrale *. Les ristournes sur de très nombreuses références
sont importantes, en fonction du produit et du fournisseur. Vous y découvrirez
toute la gamme : Eclairage, câbles, matériel résidentiel et industriel, panneaux
photovoltaïques et accessoires, ventilation, climatisation, chauffage, chauffeeau,
électroménager, sécurité, câblage et matériel réseau ainsi que l’outillage.
PAF/cotisation : 17,80€ TVAI
et 28,29€ HTVA
pour les sociétés-indépendants.
Banque : 001-4515939-83.
Inscription en ligne : www.la-centrale-snp.be.
Des questions, lire Faq
Un mail snp-info@la-centrale.be
Rendez-vous sur le site :
www.rexel.be
Code utilisateur : 1011942
Mot de passe : 1X9V4B6
La-Centrale sprl
Av. de Longwy 218
B-6700 ARLON.
TVA : BE 434.993.134
0900/50 030
Fax : 063/57 21 37

COURRIER DES LECTEURS
L’influence de l’Europe
Lettre adressée à Béatrice
Laloux, directrice du SNP,
par M. G.W de B. :
Je tiens à vous faire part sans tarder de
mon désaccord total avec le dernier alinéa
de votre éditorial n° 335 de juin du
CRI.
L’européanisme est, à mes yeux, et je
ne suis certes pas le seul, un pion du
mondialisme destructeur de notre économie
et de notre identité nationale, laquelle
est vidée de sa substance par l’action
conjuguée du régionalisme et de l’internationalisme.
C’est assurément votre
droit d’en juger différemment, mais je
n’ai pas, ni aucun de nos adhérents,
donné mandat au SNP de « mettre davantage
d’Europe dans ses priorités ».
Sur le plan limité de la propriété
immobilière, je ne doute pas que l’eurocratie,
de même d’ailleurs que l’atlantisme,
soit, pour un petit nombre de
membres du SNP, propriétaires non occupants
de villas dans la périphérie
bruxelloise ou le Brabant wallon ou
d’appartements de luxe dans certaines
artères bruxelloises, l’occasion de juteux
profits, mais beaucoup plus d’entre eux
éprouvent des difficultés à devenir propriétaires
d’un logis familial à un prix
abordable, sans compter la pression sur
les loyers, qui alimente les programmes
hostiles aux propriétaires que vous déplorez
d’autre part dans votre éditorial.
Voici la réponse du SNP :
Cher Monsieur,
Votre lettre du 23 juin a retenu ma
meilleure attention.
Il me semble que vous avez mal
compris le sens de mes propos relatifs
à l’Europe dans l’éditorial du Cri
de juin, ou en tout cas me suis-je mal
fait comprendre.
Vous n’ignorez pas que « si tu ne
t’occupes pas de politique, la politique
s’occupe de toi ». Cet adage se vérifie
également au niveau européen.
> Les directives
européennes sont
souvent dictées par
des lobbies
extrêmement actifs
qui ne sont nullement
soucieux des intérêts
des propriétaires
immobiliers. Il est
donc temps que le
SNP soit davantage
présent à ces niveaux
de pouvoir.
Aujourd’hui, les propriétaires sont
concernés par la législation européenne
dans une série de domaines
tels que l’efficacité énergétique, la
préservation de la nature, les normes
en matière de sécurité (ascenseurs,
installations électriques, présence de
plomb dans l’eau), j’en passe beaucoup.
On parle également de droit au
logement, de charte du logement,
même si ce n’est pas une compétence
européenne.
On peut regretter cette situation.
Il faut surtout prendre conscience du
fait que les directives européennes
sont la plupart du temps dictées par
des lobbies extrêmement actifs qui
ne sont nullement soucieux des intérêts
des propriétaires immobiliers. Il
est donc temps que le SNP soit davantage
présent à ces niveaux de pouvoir,
pour influencer autant que possible
l’adoption de règles qui sont ensuite
transposées au niveau national.
Cette présence peut être assurée via
l’UIPI (Union internationale de la
Propriété immobilière) à laquelle le
SNP est affilié.
C’est essentiellement dans ce
sens que je parle de mettre davantage
d’Europe dans les priorités du SNP.
En effet, je puis comprendre
que vous soyez opposé
à l’Union européenne, pour
des raisons qui vous appartiennent et
que je ne vais pas discuter ici. Il faut
cependant tenir compte de cette institution
car elle existe et qu’il faut donc
« faire avec ». En outre, pour ma part,
je reconnais que même si je déplore
un tas d’imperfections et de dérives
dans la construction européenne, je
ne puis m’empêcher de penser
qu’elle est la seule option réaliste
dans le contexte mondial actuel.
Ce n’est toutefois pas cette dernière
considération qui a dicté le message
de mon éditorial mais bien plutôt,
comme je vous le disais plus haut,
la prise de conscience que les luttes
menées au niveau national ou régional
sont et seront de plus en plus des
combats d’arrière-garde, vu l’accroissement
des compétences européennes
et la propension de l’Europe
à se mêler effectivement de tout !
J’espère que la présente vous rassurera
sur le sens que le SNP entend
donner à son action et vous prie de
croire, cher Monsieur, à l’assurance
de mes sentiments dévoués. ■
GSM : 0474/85.85.42
FAX : 02/461.06.93
lift.expertise@skynet.be
Votre ascenseur mérite une attention
particulière. Nous vous aiderons à
obtenir un service de qualité.
A payer le juste prix. Nous vous orientons
dans les décisions à prendre en matière
de maintenance et de modernisation.
Consultez-nous.
23 ans d’expérience à votre service.
DES EXPERTS À VOTRE DISPOSITION.
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
19

RÉGION WALLONNE – PETITS LOGEMENTS
Refus de permis de location
pour cause d’absence de permis
d’urbanisme : un propriétaire assigne
la Ville de Charleroi PAR MICHEL HENRY, SNP CHARLEROI
Le présent article fait suite à celui que nous avons publié dans Le Cri de mai 2009
et illustre nos commentaires sur la législation en la matière.
Le feuilleton
En 2003, Monsieur W obtient les permis
de location pour quatre logements
situés dans un immeuble de Charleroi,
logements créés avant octobre 2002.
En 2008, lorsqu’il sollicite leur renouvellement,
le service logement de
la Ville de Charleroi le refuse, au motif
« qu’il fallait un Permis d’urbanisme
» (courrier du 31.03.2008).
L’architecte choisi par le propriétaire
conteste ce point de vue.
Le 6.05.2008, le service logement
contrôle l’immeuble et dresse un
procès-verbal « une seule infraction
est relevée : absence de Permis de location
».
Le 30.05.2008, le Collège commu-
Solution contre
les rats, souris,
cafards, puces,
guêpes...
Pour vous en débarrasser
efficacement
Travail effectué par le patron
Se déplace région Bruxelles,
Brabant Wallon
Délai rapide avec garantie
Devis gratuits
CONTACT :
Philippe Agie - 0494 660 222
Email: apes.sprl@gmail.com
20 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
nal de Charleroi « met en demeure
(le propriétaire) de mettre le dossier
en état dans le délai d’un mois afin de
respecter les obligations décrétales et
règlementaires ».
Le propriétaire demande une explication
et ne comprend pas pourquoi
il faut un permis d’urbanisme.
Le 18.07.2008, les quatre locataires
reçoivent un arrêté de fermeture les
invitant à déguerpir dans les trois
mois. Sur intervention de l’avocat du
propriétaire, la Ville de Charleroi précise
le 18.08.2008 que « l’arrêté de fermeture
n’est en rien motivé par un
problème d’urbanisme mais bien par
une absence de permis de location ».
Suit un échange de courriers entre
l’avocat du propriétaire et l’Eche -
vin du logement.
Le 22.12.2008, l’Echevin du logement
précise : « … il ressort des documents
et photos fournis au service
d’urbanisme par M. W, Propriétaire,
que les logements ont été créés
avant octobre 2002 et que d’autre
part, l’immeuble n’a pas été agrandi,
qu’il n’a pas été porté atteinte à ses
structures portantes et que son aspect
architectural n’a pas été modifié
». Dès lors, il ne fallait pas de permis
d’urbanisme.
À la lecture du courrier de son
Echevin, le service logement écrit au
propriétaire « qu’il n’a toujours pas
reçu l’attestation du service d’urbanisme
requise pour la délivrance
du permis de location … ». Le
02.02.2009, le service de l’urbanisme
signale … « qu’il a perdu le dossier ».
Le 17.02.2009, une taxe est réclamée
aux propriétaires car « ils étaient
propriétaires de logements soumis
au permis de location » !!!
Surprise : le propriétaire apprend
par le service des taxes le 23.02.2009
que « les quatre logements font l’objet
d’un permis de location depuis le
9.02.2009 »… !!! La levée de l’arrêté de
fermeture n’est prise que le 4.03.2009.
Entretemps, les locataires étaient
partis …
Le 20.05.2009, le propriétaire assigne
la Ville de Charleroi et réclame
le paiement de son préjudice : tous
les loyers non perçus suite à l’expulsion
des ses locataires ainsi que tous
les frais exposés pour obtenir réparation,
en incriminant l’« obstination
aveugle de l’administration qui ne reconnaît
pas ses torts et ne veut pas
discuter, égare les dossiers, ne répond
pas aux questions qu’on lui
pose, n’adopte pas la position qui
avait été défendue et par l’architecte
du requérant et par leur conseil dès
le début du litige et qui s’avéra
conforme à la loi ».
Que se passe-t-il à Charleroi
lors d’une demande de Permis
de location ?
> sans interroger en interne le service
Urbanisme, le service Loge -

ment impose une condition supplémentaire
non prévue par la
loi : produire un permis d’urbanisme
(ou à tout le moins un certificat
d’urbanisme …) lors d’une
demande de permis de location,
ce que la plupart des bailleurs ne
peuvent satisfaire car leur im -
meuble est ancien ;
> sur la seule « recommandation »
du service Logement, le Collège
communal met ensuite le bailleur
en demeure d’obtenir un permis
d’urbanisme dans un délai d’un
mois, ce qui est impossible car le
retard « moyen » de délivrance des
permis d’urbanisme par le service
Urbanisme est de cinq mois !
> après un mois, sur la base du seul
point de vue du service Logement
qui constate (et pour cause…)
qu’il n’a pas reçu le permis d’urbanisme,
le Bourgmestre signe
un arrêté de fermeture des logements
et expulse les locataires…
!!!
> les retards du service urbanisme
sont imputables au manque de
personnel (3 agents sur les six
nécessaires), à l’abondance des
réclamations (315 en 2008 sur
1.600 dossiers traités) et au nombre
élevé des demandes des
notaires (5.500 par an) en cas de
mutation d’un bien.
> Commentaires du SNP
Le SNP Charleroi dénonce cette technique
administrative consistant à
imposer au propriétaire bailleur, non
seulement de respecter à 100 % les
impositions du Code wallon du
Logement, mais, en plus, de lui réclamer
des documents dans des délais
impossibles à tenir, voire de remplir
des conditions qui ne sont pas contenues
dans la loi (en l’occurrence,
obtenir un permis d’urbanisme quand
il n’en faut pas). ■
s.p.r.l. Michel Piérart
SYNDIC-GESTION-LOCATION-VENTE
Votre partenaire à Woluwé depuis 1984
Rue Th. Decuyper 2 bte 1 – 1200 Bruxelles
Tél.: 02/771.51.62 – e-mail : immo.pierart@skynet.be
Bur.: 02/427 14 66
Soir: 02/366 47 25
GSM: 0475/58.89.89
Téléfax: 02/428 28 73
133 Avenue Van Overbekelaan 133 • B-1083 Bruxelles-Brussel francisexpert@msn.com
FRANCIS MICHEL VOUS PROPOSE SES SERVICES POUR :
VENTE - MISE EN LOCATION - GESTION DE PATRIMOINE
Spécialisation régionale : BERCHEM, GANSHOREN, MOLENBEEK,
KOEKELBERG, ANDERLECHT, JETTE, LAEKEN et
en Brabant wallon : BRAINE-L’ALLEUD, BRAINE-LE-CHATEAU et environs.
- AGENCE IMMOBILIERE - IPI N° 101902
COURTIER EN ASSURANCES C.B.F.A. N° 12315
COURTIER DE CREDIT MAE N° 124257
EXPERT IMMOBILIER CIBEX N° 0099
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
21

FISCALITÉ
Innovations dans la déduction
pour investissements
économiseurs d’énergie
Les investissements « verts » dans l’immobilier seront encouragés fiscalement à partir des revenus
de l’année 2009.
Champ d’application
Les investissements donnant droit à
une réduction d’impôt de 40 % sont
temporairement étendus. Outre l’isolation
du toit, l’isolation des murs et
des sols sera également prise en
considération. Cette extension ne
vaudra que pour les paiements effectués
en 2009 et 2010.
22 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
Crédit d’impôt
Si un contribuable dont les revenus
sont peu élevés n’est pas ou trop peu
imposé pour obtenir une réduction
d’impôt, celle-ci peut être transformée
en un crédit d’impôt. Celui-ci
peut être attribué par l’Etat même si
le contribuable n’est pas redevable
d’impôt. Il s’agit en fait d’un subside.
Il est attribué uniquement pour l’isolation
des toits, des murs et des sols
payés en 2009 et 2010.
Etalement
Vu la limite du montant déductible,
les propriétaires choisissaient souvent
d’étaler sur plusieurs années
leurs investissements – ou tout au
moins le paiement de ceux-ci.
A partir des revenus de 2009, le
contribuable ne devra plus étaler les
paiements de ses investissements
économiseurs d’énergie (panneaux
solaires, boiler solaire, isolation du
toit, des murs et des sols, double vitrage,
remplacement et entretien des
chaudières à mazout, audit énergétique,
etc.) pour une habitation qui a
au minimum 5 ans d’âge pour optimaliser
son bénéfice d’impôt.
Si la réduction maximale est dépassée,
le solde peut être reporté à
l’une des 3 années suivant l’année de
l’investissement. Cette mesure n’est
pas temporaire, mais a un caractère
permanent.
Exemple de déduction étalée
Un propriétaire fait placer et paie
des panneaux solaires en 2009 pour
un montant de 25.000 €. Il a droit à
une réduction d’impôt de 40 %, soit
de 10.000 €. La réduction d’impôt
maximale d’un tel investissement
s’élève à 3.600 € pour l’année d’imposition
2009 (déclaration 2010).
Cette nouvelle mesure permet de reporter
le montant restant de 6.400 €

en partie dans la déclaration de 2011
et en partie dans celle de 2012.
La réduction peut donc s’étaler
sur un maximum de 4 ans. Mais le
paiement lui-même ne doit plus être
étalé.
« Prêt vert »
Les contribuables qui empruntent
entre le 1 er janvier 2009 et le 31 dé -
cembre 2011 pour financer l’un des
investissements précités économiseurs
d’énergie pourront bénéficier
d’une bonification d’intérêt de 1,5 %.
S’il s’agit par exemple d’un emprunt
au taux de 5 %, on ne devra payer
effectivement que 3,5 %, les 1,5 %
supplémentaires étant supportés par
l’Etat.
La réduction n’est valable que
pour un montant emprunté de 1.250 €
minimum et de 15.000 € maximum,
par habitation, par emprunteur et
par an. Si, par exemple, un prêt a été
demandé par 2 co-emprunteurs
(mari et femme), ils peuvent
conclure ensemble un prêt pour un
maximum de 30.000 € par habitation.
En ce qui concerne le type d’emprunt,
il peut s’agir d’un emprunt
hypothécaire ou d’un crédit à la
consommation. L’emprunteur devra
introduire sa demande d’octroi de la
bonification d’intérêt via l’organisme
de crédit au moment où il signe le
contrat d’emprunt avec sa banque.
L’intervention du gouvernement est
déduite directement par la banque
qui consent le prêt.
Si vous avez déjà emprunté
récem ment pour un investissement
économiseur d’énergie, il est conseil -
lé de consulter votre banque.
Les intérêts payés par le contribuable
(les intérêts nets) donnent
également droit à une réduction
d’impôt de 40 %, à moins que ces
intérêts ne soient déduits soit à titre
de frais professionnels, soit du
ISTOCKPHOTO
revenu immobilier, soit dans le
cadre d’un bonus habitation. La
réduction pour intérêts est cumulable
avec les réductions ordinaires
pour investissements économiseurs
d’énergie.
Répartition entre
époux/cohabitants légaux
Les époux et les cohabitants légaux
ne devront plus, dans leur déclaration
à l’IPP 2010, répartir la réduction
d’impôt pour les investissements
économiseurs d’énergie et
celle pour les intérêts selon leurs
quotités dans l’habitation. La réduction
sera appliquée automatiquement
selon leurs quotités dans le
revenu total du couple. Le conjoint
qui possède le plus haut revenu
bénéficiera donc de la plus grande
réduction d’impôt. ■
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
23

PROCÉDURE - CCAI
Conciliation – Médiation – Arbitrage :
Les solutions alternatives
aux conflits immobiliers
Chaque mois, nous vous proposons un cas vécu de solutions
apportées par l’asbl C.C.A.I. aux conflits immobiliers
les plus divers
L’intervention de la C.C.A.I. présente
de multiples avantages :
> rapidité d’action, à un coût réduit
> approche du litige sous l'angle à
la fois technique et juridique, par
la double désignation d’un technicien
(architecte, ingénieur ou
géomètre) et d’un juriste (notaire
ou avocat),
24 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
> économie de la double étape classique
de l'expertise et de la phase
judiciaire,
Nous vous avons déjà présenté deux
cas de conciliation, le 1 er entre un
maître d’ouvrage et son constructeur
clé sur porte et le second cas
dans le cadre d’un bail commercial.
Nous examinons ce mois-ci un
cas d’arbitrage.
Cadre du litige
Monsieur L. a vendu à Madame G.,
âgée de 80 ans, un chalet dans les

Ardennes, par un compromis de
vente signé le 5 juin 2008 en l’étude
du notaire A.
Madame G. avait l’intention d’y
habiter avec sa nièce résidant dans la
région. Madame G. souhaitait plus
que tout quitter son home et il était
convenu qu’elle achète la maison et
qu’en échange, sa nièce la prenne en
charge. Il s’est avéré en réalité que la
nièce n’a jamais eu l’intention de s’occuper
de sa tante. Madame G. n’aurait
pas acheté si elle avait eu connaissance
de cet élément.
Madame G. estime être dans un
cas de force majeure et demande que
la vente soit résolue.
L'intervention de la Chambre
Par courrier du 2 juillet 2008 du notaire
de Madame G., celle-ci soumet
le litige à la C.C.A.I. sous la forme
d’une requête en Arbitrage.
La clause prévue dans le compromis
prévoyait toutefois de recourir
d’abord à la conciliation. Si ladite
procédure devait échouer, le litige
devait faire l’objet ensuite d’un arbitrage
organisé par la C.C.A.I.
Dans son courrier, le notaire précise
que les 2 parties ont renoncé à la
conciliation, ouvrant ainsi la voie à
l’arbitrage.
Quelques jours plus tard, la
C.C.A.I. désigne un architecte et un
notaire en qualité d’arbitres. En
concertation, ceux-ci choisissent un
3 ème arbitre pour exercer la présidence
du Tribunal arbitral comme
le prévoit le règlement de la
Chambre de Conciliation, d’Arbi tra -
ge et de Médiation en matière
Immobilière (C.C.A.I.).
Dans les 15 jours de la désignation,
le Président accepte sa mission
et convoque les parties « pour
une réunion préalable à la mise en
œuvre de la procédure d’arbitrage
proprement dite » fixée le 5 août.
Au cours de cette réunion d’environ
1 heure, les arbitres et les parties,
l’une représentée par son avocat
et l’autre par sa petite-fille, ont
fixé les modalités de cet arbitrage,
et notamment les délais de conclusions
et la date d’audience. Un protocole
a été signé séance tenante.
Dans les délais impartis, les parties
ont déposé leurs conclusions,
l’audience s’est tenue le 30 août et
le Tribunal a rendu sa sentence le 9
septembre.
Sur le fond, l’acheteur, Madame
G., demandait la résolution du compromis
de vente et s’en référait à justice
quant aux sanctions résultant de
sa défection et le vendeur, Monsieur
L., dans ses conclusions, déclare
« accepter la résolution du compromis
de vente signé le 5 juin 2008 avec application
des sanctions précitées » et en
conséquence ne demande pas l’exécution
de la vente par la voie judiciaire
Le tribunal arbitral est d’avis que
l’indemnité de résolution due correspond
à l’acompte versé et couvre
la totalité du préjudice.
Il décide que la vente est résolue
aux torts de Madame G., la condam -
ne à payer à Monsieur L. la somme
de 25.000 € (= montant de
l’acompte déposé chez le notaire A.)
à titre d’indemnité de résolution, et
autorise Monsieur L. à percevoir
dudit notaire A. ladite somme, ainsi
que les intérêts produits à titre d’accessoires,
sur simple présentation
de la sentence.
Il condamne Madame G. aux
frais de l’arbitrage.
Dans les jours qui ont suivi, sur
simple présentation de la sentence
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
25

Une assurance incendie
à des conditions spéciales
pour les membres du SNP
Le SNP vous propose une « assurance incendie-habitation »
à des conditions privilégiées. Un accord a été conclu à cet effet
avec la compagnie d’assurance Avéro Belgium avec l’aide
d’une société de courtage Thillimmo s.a..
Le SNP a pu obtenir, pour ses membres
en ordre de cotisation, des con -
ditions tarifaires spéciales, ainsi que
des garanties et conditions élargies,
pour l’assurance incendie de biens à
usage d’habitation (con trat Hexagon
d’Avéro Belgium) (voir l’article du Cri
n°316, septembre 2007, pa ge 7 et le
site www.snp-aes.be).
Comment obtenir une tarification
gratuite et sans engagements
de votre part?
Vous désirez connaître la prime que
vous paieriez en souscrivant l’assurance
incendie proposée par le SNP ?
Si vous êtes propriétaire de la to -
talité d’un bâtiment à usage d’habitation,
même partiellement affecté à
l’exercice d’une profession libérale
Talon à renvoyer à la s.a. THILLIMMO courtier en assurances (CBFA 14618),
rue Comte J. de Meeûs, 28 à 1428 Lillois – Fax : 02/387.07.38
@mail : thillimmo@portima.be
Numéro de membre SNP :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Localité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
@mail :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je désire obtenir une tarification. Voulez-vous m’envoyer les documents
nécessaires.
Il s’agit d’un bien :
❑ à usage d’habitation
❑ à usage de commerce (même partiellement affecté à l’habitation)
❑ en copropriété
26 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
(sauf pharmacies), vous pouvez
directement remplir la proposition
parue dans Le Cri n°317 d’octobre
2007, page 17-18 et la renvoyer à
Thillimmo s.a..
Vous pouvez également obtenir
une offre pour l’assurance de vos
biens affectés, même partiellement,
à un commerce ou pour l’assurance
d’un immeuble en copropriété. Nous
vous invitons à compléter le talonréponse
ci-dessous.
Vous désirez en savoir plus, télécharger
une proposition, ou con -
sulter les conditions générales de
l’assurance, visitez le site du SNP
(www.snp-aes.be – Services – Assu -
rances) !
Votre demande sera traitée en tou -
te discrétion et dans les plus brefs
délais.
✂
arbitrale, Monsieur L. a reçu l’indemnité
du notaire A. et Madame
G. s’est acquittée du coût de la procédure
soit 1750 €.
Conclusion
Dans un délai très court – 2 mois –,
une décision arbitrale a pu être rendue
permettant aux parties de retrouver
leur liberté et particulièrement au
vendeur de pouvoir revendre son immeuble
d’une part et d’autre part
d’éviter en sus, l’obligation du paiement
des droits d’enregistrement
dans le délai des 4 mois du compromis
de vente.
La procédure judiciaire n’aurait
pu aboutir dans ce délai, d’autant
plus que le dossier nous a été soumis
pendant les vacances judiciaires !
Pratiquement, ce dossier aurait
pu être traité, à titre exceptionnel par
un arbitre unique, le Règlement de la
C.C.A.I. le prévoit. Le recours au binôme
(technicien – juriste) ne se justifiait
guère en l’espèce.
Si vous êtes vous-même confron -
té à un litige de même nature ou à
tout autre litige en matière immobilière
(promotion, construction, litige
de voisinage, copropriété, bail, contrat
d’architecture ou d’entreprise, …)
ayez alors le réflexe C.C.A.I. pour le
régler de façon intelligente, rapide et
à moindres frais. ■
Benoît le MAIRE,
Notaire
Chambre de Conciliation,
d'Arbitrage et de Médiation
en matière Immobilière ASBL
(C.C.A.I)
Place Bosch 17 à 1300 Wavre
(tél.fax : 010/22.76.72
www.ccai.be - info@ccai.be)

FISCALITÉ
Investissements réalisés
en vue d’économiser
l’énergie dans des
immeubles à
appartements
Un membre nous écrit : « Voici quelque temps, je vous avais
contacté au sujet des réductions d’impôt pour investissements
économiseurs d’énergie. Mon problème étant que nous possédons
un immeuble de 7 appartements dans lequel nous envisageons
des travaux de rénovation : remplacement de la chaudière
et pose de châssis double vitrage, mais que cet immeuble n’a
qu’un seul revenu cadastral, étant seul propriétaire.
Aussi bien chez vous qu’au ministère des finances, on m’avait
répondu que le cumul des réductions d’impôts était déterminé
par des revenus cadastraux différents ».
Le secrétaire d’Etat, M. Bernard
Clerfayt, du Service Public
Fédéral Finances, nous a fait
part du point de vue de
l’Administration. Le voici.
L’article 145/24, § 1 er du Code
des impôts sur les revenus 1992
(CIR 92) prévoit qu’il est accordé
une réduction d’impôt dans une
habitation.
ISTOCKPHOTO
GESTI-CONSEILS
IMMOBILIER S.A.
LA GESTION DE
PATRIMOINES FONCIERS
Gestion de sociétés
patrimoniales :
- Administration, trésorerie
et comptabilité
- Déclarations fiscales
- Secrétariat général et publications
légales
- Domiciliations et constitutions
de sociétés
- Structuration patrimoniale
Gestion d’immeubles
de rapport :
- Encaissement de loyers,
décompte de charges
- Indexation, renouvellement
des baux
- Location des biens vides
- Suivi du contentieux
- Nettoyage, entretien et réparations
Gérance de copropriétés
(syndic)
GESTI-CONSEILS
IMMOBILIER S.A.
Rodolphe d’Oultremont
Administrateur Délégué
Agréé I.P.I.
Av. Winston Churchill, 147
1180 Bruxelles
Tél: 02.210.01.80
Fax: 02.223.29.65
Parking clientèle
gci@gesticonseils.be
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
27

Les dispositifs de sécurité en vente au SNP
DÉTECTEURS D’INCENDIE
OBLIGATOIRE dans TOUS les logements en Wallonie
et dans TOUS les logements loués à Bruxelles
Pour connaître la législation, consultez notre site internet ou
adressez-vous au SNP Bruxelles
LES PRIX :
DÉTECTEURS DE MONOXYDE DE CARBONE
Une assurance-vie
Détecteur d’incendie pour la
Wallonie et Bruxelles:
- Prix membres SNP: 14 €
- Prix non-membres: 18 €
Détecteur de monoxyde
de carbone:
- Prix membres SNP: 41 €
- Prix non-membres: 46 €
28 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
Modèles de détecteurs en vente au SNP :
FISCALITÉ
Notion d’habitation
Par habitation, il faut considérer un
immeuble (ou une partie d’immeuble)
qui, de par sa nature, est normalement
destiné à être habité par une
ou plusieurs personnes (maison
unifamiliale, appartement, studio,
etc.)
Ne sont pas visés :
> les chambres situées dans des
bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques,
hôpitaux, hospices, etc.) ;
> les chambres d’étudiants ;
> les chambres des travailleurs saisonniers
;
> les immeubles (ou parties d’immeuble)
qui, de par leur nature,
sont exclusivement professionnels
(magasins, ateliers, etc.).
En cas de contestation quant à l’existence
de plusieurs habitations distinctes
au sein d’un même im -
meuble, le fait qu’un revenu cadastral
distinct ait été établi pour chacun des
appartements est un élément qui
tend à prouver l’existence de ces habitations
distinctes.

Cependant, ni les dispositions
légales ou réglementaires, ni les circulaires
administratives en la matière
n’exigent l’existence de revenus
cadastraux distincts pour pouvoir
obtenir la réduction d’impôt précitée.
> Si les appartements
sont effectivement
des habitations
distinctes, vous avez
en principe droit à
la réduction d’impôt
pour chacun des
appartements
concernés
Aussi, si les appartements sont
effectivement des habitations distinctes
dans le sens évoqué plus haut
et que les autres conditions en la
matière sont respectées, vous avez en
principe droit à la réduction d’impôt
visée à l’article 145/24 § 1 er CIR pour
chacun des appartements concernés.
Installation d’une seule nouvelle
chaudière pour alimenter
plusieurs habitations
Dans un tel cas, pour calculer la réduc -
tion d’impôt, il convient de répartir
les dépenses entre les différentes
habitations au prorata de leur surface
habitable. La limite de la réduction
d’impôt instaurée par l’article 145/24
§ 1 er CIR (2.770 € pour les dépenses
effectuées pendant l’année 2009)
s’appliquera pour chaque habitation
aux montants des factures ainsi
répartis.
Nouvelle loi
La loi de relance économique du 27
mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril
2009) a modifié l’article 145/24, § 1 er
CIR (voir p. 22). ■
SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES
ET COPROPRIÉTAIRES
Cher Membre,
Nous avons le plaisir de vous inviter
au Dîner de la Régionale bruxelloise que le SNP
organise le jeudi 22 octobre 2009
au Sheraton Brussels Hotel (30ème étage),
Place Rogier, 3 à 1210 Bruxelles, sur le thème :
L’IMMOBILIER À BRUXELLES :
DÉVELOPPEMENT DU PLATEAU DU HEYSEL
avec comme orateur
Monsieur Freddy THIELEMANS
Bourgmestre de la ville de Bruxelles
Accueil à 18h30 - Dîner à 19h00
La participation aux frais s'élève à 48 € et doit être versée
sur le compte numéro 210-0282708-05 du SNP
avec la mention : « dîner Bruxelles »
Possibilité de stationnement (payant)
dans le « Parking Sheraton » (rue des Croisades)
ou « Parking Rogier » (place Rogier)
Au plaisir de vous rencontrer à cette occasion,
nous vous prions, cher Membre, de croire
à l'assurance de nos sentiments dévoués.
Katelijne D'HAUWERS Béatrice LALOUX Alfred DEVREUX
Directrice Directrice Président National
Talon réponse à renvoyer avant le 15 octobre 2009 au SNP,
rue du Lombard, 76 à 1000 BRUXELLES
Fax : 02/512.44.61 - @mail : snp-aes@snp-aes.be
Nom : ........................................... Prénom : ....................................
Adresse : ............................................................................................
Code postal : .................................. Commune : ...............................
Tel/GSM : ............................... N° de Membre .................................
E-mail : ..............................................................................................
Réserve ……….… place(s) pour le dîner du 22 octobre 2009 et
verse la somme de ……… x 48 €, soit ……………€
sur le compte n° 210-0282708-05
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
✂
29

30 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
NOTRE SPECIALITE
DEPUIS 25 ANS
GESTION
DE COPROPRIETES
VENTE & LOCATION
GESTION LOCATIVE
DEMANDEZ-NOUS
UNE OFFRE
SANS ENGAGEMENT
M.J.M
Immobilière
avenue Molière, 88 - bte 3
1190 Bruxelles
02 345 90 23 • Fax : 02 343 41 05
E-mail : info@mjmimmo.be
Marc EULAERTS
Stéphane SCHINCKUS
Simplement Efficace
A. LES BAUX
Résidence principale
du locataire
Bail appartement meublé
ou non meublé (4 ex.)
(version 10/2008)
Bail maison (4 ex.)
(version 04/2009)
Bail version anglaise
(version 10/2008)
Résidence secondaire
du locataire
Bail appartement meublé
ou non meublé (4 ex.)
(version 03/2009)
Bail maison (4 ex.)
(version 03/2009)
Bail version anglaise
(version 10/2008)
Divers
Bail commercial (4 ex.)
(version 03/2009)
Bail professionnel non
commercial (4 ex.)
(version 12/2008)
Bail à ferme (4 ex.)
(version 12/2007)
Bail de garage/parking
(4 ex.) (version 11/2007)
Cession de bail (5 ex.)
(version 01/2008)
Contrat de concierge
(3 ex.) (version 10/2007)
Bail pour chambre
d’étudiant (2 ex.)
(version 07/2007)
B. LES AFFICHES
A vendre/Te koop
(bilingue ou unilingue)
A louer/Te huur
(bilingue ou unilingue)
C. LES OUVRAGES
* « Propriétaires,
Locataires, vos droits et
devoirs » (5°éd.)
* La Copropriété en Poche
* « De la comptabilité
des Copropriétés »
* « Quels sont mes droits
lors de l’expropriation
pour le T.G.V. ? »
* Code wallon du logement
* Code bruxellois du
logement
* Vlaamse wooncode
D. COMMENT LES OBTENIR ?
NOS PUBLICATIONS
+ Frais de port
Membre SNP 8,50 ¤ + 1,77 ¤ =10,27 ¤
Non-membre 11,00 ¤ + 1,77 ¤ =12,77 ¤
Membre SNP 9,00 ¤ + 1,77 ¤ =10,77 ¤
Non-membre 11,50 ¤ + 1,77 ¤ =13,27 ¤
Membre SNP 4,70 ¤ + 1,77 ¤ = 6,47 ¤
Non-membre 7,20 ¤ + 1,77 ¤ = 8,97 ¤
Membre SNP 8,60 ¤ + 1,77 ¤ =10,37 ¤
Non-membre 11,10 ¤ + 1,77 ¤ =12,87 ¤
Membre SNP 8,70 ¤ + 1,77 ¤ =10,47 ¤
Non-membre 11,20 ¤ + 1,77 ¤ =12,97 ¤
Membre SNP 4,80 ¤ + 1,77 ¤ = 6,57 ¤
Non-membre 7,30 ¤ + 1,77 ¤ = 9,07 ¤
Membre SNP 9,10 ¤ + 1,77 ¤ =10,87 ¤
Non-membre 11,60 ¤ + 1,77 ¤ =13,37 ¤
Membre SNP 9,50 ¤ + 1,77 ¤ =11,27 ¤
Non membre 12,00 ¤ + 1,77 ¤ =13,77 ¤
Membre SNP 9,20 ¤ + 1,77 ¤ =10,97 ¤
Non-membre 11,70 ¤ + 1,77 ¤ =13,47 ¤
Membre SNP 2,00 ¤ + 1,77 ¤ = 3,77 ¤
Non-membre 4,50 ¤ + 1,77 ¤ = 6,27 ¤
Membre SNP 1,50 ¤ + 1,77 ¤ = 3,27 ¤
Non-membre 4,00 ¤ + 1,77 ¤ = 5,77 ¤
Membre SNP 5,00 ¤ + 1,77 ¤ = 6,77 ¤
Non-membre 7,50 ¤ + 1,77 ¤ = 9,27 ¤
Membre SNP 4,50 ¤ + 1,77 ¤ = 6,27 ¤
Non-membre 7,00 ¤ + 1,77 ¤ = 8,77 ¤
0,80 ¤ + 1,77 ¤ = 2,57 ¤
0,80 ¤ + 1,77 ¤ = 2,57 ¤
Membre SNP 21,50 ¤ + 2,95 ¤ = 24,45 ¤
Non-membre 25,00 ¤ + 2,95 ¤ = 27,95 ¤
Membre SNP 10,50 ¤ + 1,77 ¤ = 12,27 ¤
Non-membre 13,00 ¤ + 1,77 ¤ = 14,77 ¤
Membre SNP 14,00 € + 1,77 € = 15,77 €
Non-membre 16,50 € + 1,77 € = 18,27 €
11,50 ¤ + 2,95 ¤ = 14,45 ¤
6,50 ¤ + 1,77 ¤ = 8,27 ¤
5,50 ¤ + 1,77 ¤ = 7,27 ¤
7,00 ¤ + 1,77 ¤ = 8,77 ¤
a) - Par versement au compte 310-1038740-53 du SNP pour les
documents en français
- Au compte 310-1038739-52 pour les documents en néerlandais
- IMPORTANT : Mentionnez dans la communication le type de
bail désiré + région
- Au compte 210-0282708-05 pour le livre « Propriétaires Locataires,
vos droits et devoirs »
b) En nos bureaux
Lors de votre paiement, n’oubliez pas d’ajouter les frais de port !
Les baux et brochures vous seront envoyés
dès réception de votre paiement.

INDICES-SANTE (applicables sur TOUS les loyers)
(Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*)
Base 88 (Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*)
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
1982 82,53
1983 83,54 84,00 84,31 84,57 85,02 85,57 86,39 87,21 87,82 87,83 88,28 88,44
1984 89,27 89,94 90,32 90,91 91,11 91,37 91,86 92,22 92,50 92,92 92,96 93,17
1985 93,77 94,74 95,50 95,87 95,97 95,99 96,51 96,51 96,71 96,66 96,89 96,92
1986 97,03 97,11 96,96 97,26 97,04 97,17 97,16 97,25 97,59 97,48 97,40 97,49
1987 97,89 98,08 98,19 98,64 98,68 98,79 99,14 99,45 99,27 99,17 98,87 98,90
1988 98,82 99,10 99,13 99,58 99,67 99,84 100,15 100,36 100,47 100,50 100,44 100,80
1989 101,18 101,63 101,87 102,56 102,65 102,84 103,18 103,52 104,04 104,16 104,03 104,43
1990 104,82 105,07 105,33 105,81 105,84 105,91 106,28 106,90 107,87 108,60 108,21 108,08
1991 108,89 109,25 108,80 108,86 109,25 109,74 110,34 110,68 110,60 111,01 111,29 111,09
1992 111,37 111,72 111,75 111,87 112,28 112,64 113,16 112,97 113,17 113,41 113,77 113,76
1993 114,53 114,82 115,02 115,12 115,30 115,32 116,08 116,57 116,36 116,50 116,65 116,83
1994 115,65* 116,00* 115,92* 116,10* 116,44* 116,65* 117,45* 117,58* 117,43* 117,24* 117,25* 117,29*
1995 117,83* 118,22* 118,11* 118,23* 118,15* 118,23* 119,03* 119,38* 118,97* 118,78* 118,97* 118,94*
1996 119,86* 120,09* 120,13* 120,15* 119,90* 120,00* 120,84* 121,17* 120,81* 121,00* 121,12* 121,29*
1997 122,09* 121,88* 121,31* 121,33* 121,45* 121,67* 122,78* 122,84* 122,34* 122,37* 122,72* 122,68*
1998 122,78* 123,08* 122,92* 123,51* 124,18* 124,05* 124,36* 123,87* 123,84* 123,85* 123,83* 123,84*
1999 124,27* 124,56* 124,57* 124,87* 125,08* 124,86* 124,89* 124,58* 124,83* 124,97* 125,19* 125,42*
2000 125,74* 126,07* 126,35* 126,69* 126,85* 127,12* 127,43* 127,49* 128,05* 127,85* 128,35* 128,29*
2001 128,38* 128,80* 129,18* 130,14* 130,77* 131,19* 131,32* 131,41* 131,61* 131,69* 131,94* 131,70*
2002 132,54* 132,74* 133,02* 132,76* 133,05* 132,74* 133,16* 133,10* 133,37* 133,15* 133,18* 133,29*
2003 133,76* 134 ,51* 134,82* 134,71* 134,52* 134,86* 135,11* 135,28* 135,61* 135,22* 135,47* 135,42*
2004 135,85* 136,27* 136,30* 136,85* 137,05* 137,03* 137,45* 137,49* 137,55* 138,04* 138,03* 137,75*
2005 138,27* 138,99* 139,74* 139,70* 139,97* 140,21* 140,78* 140,80* 140,64* 140,42* 140,85* 140,96*
2006 141,04* 141,71* 141,60* 142,11* 142,59* 142,56* 143,00* 143,18* 143,15* 143,10* 143,45* 143,59*
2007 143,92* 144,66* 144,34* 144,82* 144,49* 144,41* 144,99* 144,95* 145,00* 145,66* 146,68* 147,38*
2008 147,94* 149,12* 149,95* 150,19* 151,16* 151,74* 152,56* 152,09* 152,46* 152,66* 152,38* 152,59*
2009 152,88* 153,29* 152,35* 152,49* 152,20* 151,57* 151,55* 151,79*
Base 96 (Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*)
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
1994 95,92* 96,21* 96,14* 96,29* 96,58* 96,75* 97,41* 97,52* 97,40* 97,24* 97,25* 97,28*
1995 97,73* 98,05* 97,96* 98,06* 97,99* 98,06* 98,72* 99,01* 98,67* 98,52* 98,67* 98,65*
1996 99,41* 99,60* 99,64* 99,65* 99,45* 99,53* 100,22* 100,50* 100,20* 100,36* 100,46* 100,60*
1997 101,26* 101,09* 100,61* 100,63* 100,73* 100,91* 101,83* 101,88* 101,47* 101,49* 101,78* 101,75*
1998 101,83* 102,08* 101,95* 102,44* 102,99* 102,89* 103,14* 102,74* 102,71* 102,72* 102,70* 102,71*
1999 103,07* 103,31* 103,32* 103,57* 103,74* 103,56* 103,58* 103,33* 103,53* 103,65* 103,83* 104,02*
2000 104,29* 104,56* 104,79* 105,08* 105,21* 105,43* 105,69* 105,74* 106,20* 106,04* 106,45* 106,40*
2001 106,48* 106,83* 107,14* 107,94* 108,46* 108,81* 108,92* 108,99* 109,16* 109,22* 109,43* 109,23*
2002 109,93* 110,09* 110,33* 110,11* 110,35* 110,09* 110,44* 110,39* 110,62* 110,43* 110,46* 110,55*
2003 110,94* 111,56* 111,82* 111,73* 111,57* 111,85* 112,06* 112,20* 112,47* 112,15* 112,36* 112,32*
2004 112,67* 113,02* 113,05* 113,50* 113,67* 113,65* 114,00* 114,03* 114,08* 114,49* 114,48* 114,25*
2005 114,68* 115,28* 115,90* 115,87* 116,09* 116,29* 116,76* 116,78* 116,65* 116,46* 116,82* 116,91*
2006 116,98* 117,54* 117,44* 117,87* 118,26* 118,24* 118,61* 118,75* 118,73* 118,68* 118,98* 119,09*
2007 119,37* 119,98* 119,72* 120,12* 119,85* 119,78* 120,25* 120,22* 120,27* 120,81* 121,65* 122,23*
2008 122,70* 123,68* 124,37* 124,57* 125,37* 125,85* 126,53* 126,15* 126,46* 126,61* 126,39* 126,56*
2009 126,80* 127,14* 126,36* 126,48* 126,24* 125,72* 125,69* 125,90*
Base 2004 (Indices des prix à la consommation + indices-santé)
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
2006 102,82* 103,31* 103,23* 103,60* 103,95* 103,93* 104,25* 104,38* 104,36* 104,32* 104,58* 104,68*
2007 104,92* 105,46* 105,23* 105,58* 105,34* 105,28* 105,70* 105,67* 105,71* 106,19* 106,93* 107,44*
2008 107,85* 108,71* 109,32* 109,49* 110,20* 110,62* 111,22* 110,88* 111,15* 111,29* 111,09* 111,24*
2009 111,45* 111,75* 111,07* 111,17* 110,96* 110,50* 110,48* 110,66*
INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION (ne sont pas applicables aux loyers)
Base 1988
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
1994 117,30 117,69 117,68 117,90 118,25 118,50 119,23 119,42 119,22 118,97 118,97 119,00
1995 119,50 119,83 119,73 119,92 119,88 120,01 120,65 120,95 120,64 120,42 120,72 120,74
1996 121,84 122,08 122,16 122,37 122,16 122,17 122,97 123,27 123,02 123,38 123,57 123,79
1997 124,65 124,50 123,94 123,91 124,09 124,30 125,30 125,55 125,01 124,99 125,32 125,21
1998 125,17 125,42 125,21 125,77 126,40 126,28 126,58 126,11 126,04 126,07 126,04 125,95
1999 126,36 126,65 126,74 127,25 127,47 127,21 127,41 127,26 127,54 127,71 127,97 128,39
2000 128,62 129,11 129,60 129,85 130,22 130,71 130,97 130,93 131,82 131,51 131,93 131,59
2001 131,46 132,02 132,32 133,47 134,30 134,54 134,44 134,43 134,81 134,60 134,75 134,46
2002 135,27 135,49 135,85 135,89 136,10 135,71 136,16 136,12 136,50 136,34 136,23 136,30
2003 136,91 137,85 138,24 137,90 137,51 137,91 138,18 138,55 138,95 138,50 138,76 138,67
2004 139,08 139,59 139,80 140,55 141,09 141,03 141,51 141,68 141,78 142,46 142,29 141,83
2005 142,22 143,18 144,10 144,43 144,64 145,08 145,95 146,09 146,26 145,99 145,95 145,93
2006 145,96 146,59 146,54 147,26 147,81 147,78 148,29 148,47 148,05 147,75 148,12 148,31
2007 148,38 149,19 149,20 149,88 149,70 149,68 150,32 150,13 150,27 151,06 152,48 152,90
2008 153,52 154,62 155,75 156,10 157,50 158,37 159,20 158,23 158,48 158,20 157,26 156,92
2009 157,07 157,61 156,71 157,03 156,92 156,62 156,52 157,00
LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
31

■ COTISATION
Valable 12 mois :
50 ¤ (cotisation ordinaire)
124 ¤ (professionnels et copropriétés)
• soit par versement au compte 310-0597190-47 du SNP
(IBAN : BE22 3100 5971 9047) et (BIC : BBRUBEBB)
• soit par chèque barré à envoyer au 76, rue du Lombard à 1000 Bruxelles
• soit en s’inscrivant online par virement sécurisé – site www.snp-aes.be
■ ABONNEMENT GRATUIT AU MENSUEL « LE CRI »
Paraît 10 fois par an (excepté juillet et août).
■ CONSEILS JURIDIQUES (simples) PAR TELEPHONE :
(communiquez votre n° de membre)
La cotisation annuelle donne droit à 12 appels gratuits.
Une cotisation supplémentaire de 30 ¤ est due à partir du 13è appel.
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
9 h à 13 h 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96
jusqu’à 12 h 010/24.20.02
13 h à 15 h 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96
14 h à 16 h 04/223.74.65
17 h à 19 h 04/223.74.65 069/36.23.00
■ CONSEILS JURIDIQUES PAR COURRIER
Consultation écrite à régler par chèque barré ou par virement au compte
numéro 310-0597190-47 du S.N.P. en mentionnant votre n° de membre.
• Avis juridique en matière de bail à loyer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 €
• Autres matières :
(fiscalité, urbanisme, copropriété, bail à ferme,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 €
■ CONSULTATIONS JURIDIQUES EN NOS BUREAUX :
SUR RENDEZ-VOUS contacter nos permanences
• Avis juridique (par 1/2 heure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 €
• Requête en louage de choses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 €
• Matière fiscale (par 1/2 heure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 €
• Déclaration fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 €
(sous réserve d’un supplément pour déclarations complexes)
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Bruxelles 9 à 15 h 9 à 15 h 9 à 12 h 9 à 15 h 9 à 15 h
Charleroi 13h30 à 15h30
Liège 17 h à 19 h 14 h à 16 h 14 h à 16 h
Namur 14 à 19 h 14 à 19 h
Wavre 9 à 13 h
Tournai 17h30 à 19 h
32 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
LES SERVICES DU SYNDICAT
■ SECRETARIAT :
Consultez notre site internet: www.snp-aes.be
www.aes-snp.be
Éditeur responsable : M. B. ROBERTI - Boulevard d’Avroy, 3/024 - 4000 LIÈGE
PERMANENCES ET VENTES DE BAUX & DE BROCHURES EN NOS BUREAUX
BRABANT 010/24.20.02 – Fax : 010/24.20.02 (le vendredi de 9 à 13 h)
WALLON Les documents peuvent être obtenus en téléphonant auparavant
pour prendre rendez-vous au 010/24.73.40
Avenue M. Maeterlinck, 10 à 1300 Wavre – E-mail : snpwavre@skynet.be
BRABANT 010/81.14.40 (de 9 à 17 h du lundi au vendredi) – Fax : 010/81.33.09
WALLON EST Rue Grégoire Nélis, 25 à 1370 Jodoigne
BRUXELLES 02/512.62.87 (de 9 à 15 h du lundi au vendredi) – Fax; 02/512.44.61
Rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles – E-mail : info@snp-aes.be
CHARLEROI 071/47.91.92 Tél et Fax (le matin – du mardi au jeudi – 9 à 12 h)
Avenue Général Michel, 1 E (local 131) à 6000 Charleroi
LA LOUVIERE SUR RENDEZ-VOUS. VOIR PERMANENCE DE MONS
LIEGE 04/223.74.65 (du lundi au vendredi de 9 à 12 h, le jeudi jusqu’à 13 h)
Résidence REGINA – Boulevard d’Avroy, 3 à 4000 Liège – Fax : 04/221.29.46
E-mail : snpliege@skynet.be
LUXEMBOURG 063/23.53.63 (le mardi et le jeudi de 14 à 17 h) – Fax : 063/57.21.37
Les documents peuvent également être obtenus chez les Notaires :
Q. Marcotty à Arlon 063/22.28.03 – D. Pirlet à Bastogne 061/21.11.22
et H. Maus de Rolley à Neufchâteau 061/27.70.78
Avenue de Longwy, 218 à 6700 Arlon
MONS 065/36.48.53 (tél. et rép.), (de 9 à 12 h, les mardi, mercredi et vendredi
+ répondeur) – Fax : 064/22.65.04 – E-mail : snpmons@skynet.be
Rue de Nimy, 122, 7000 Mons – Fermé vacances de Noël, Pâques, juillet et août
NAMUR 081/26.14.40 (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 à 12 h) – Fax : 081/22.77.66
Rue Grafé, 9 à 5000 Namur
Consultations juridiques : lundi et mercredi de 14 à 19h 00 en téléphonant
auparavant au 081/23.05.02 Me Etienne
TOURNAI 069/36.23.00 (Mr Lelubre) – Fax : 069/36.23.01 - snptournai@gmail.com
Les consultations juridiques et les documents peuvent être obtenus en
téléphonant auparavant pour prendre rendez-vous au 069/36.23.00 -
Mr Lelubre (vendredi de 9h à 18h)
Hôtel d’ALCANTARA – rue Bouchers St Jacques 1 à 7500 Tournai (parking disponible)
ANTWERPEN 03/216.20.16 (de 9 à 12 h et 14 à 16 h du lundi au vendredi) – fax: 03/248.71.14
AES- Amerikalei, 154 à 2000 Antwerpen – aes.antwerpen@skynet.be
GENT 09/230.40.88 – Fax 09/230.39.55 (du lundi au vendredi de 9 à 12 h
et de 14 à 17h30)
IMAC BVBA- Odilon Vanderlindenstraat, 16 à 9050 Gentbrugge
HASSELT 011/22.51.59 (du lundi au vendredi (heures de bureau)
AES – Prins Bisschopsingel, 34 à 3500 Hasselt
KORTRIJK 056/26.62.00 (de 9 à 12 h et 13 à 16 h du lundi au vendredi)
Fax : 056/22.67.36
AES- c/o Piette & Partners – Casinoplein, 6 à 8500 Kortrijk
LEUVEN 016/23.78.64 (du lundi au vendredi (heures de bureau))
Confederatie Bouw- Dreefstraat, 8 à 3001 Heverlee
MECHELEN Les documents peuvent être obtenus en téléphonant auparavant pour
rendez-vous au 0476/40.88.10
Consultations juridiques : le lundi de 13h30 à 15h00 en téléphonant
auparavant pour rendez-vous au 02/512.31.96
Hanswijk de Brecht 61 bus 3, 2800 Mechelen
OOSTENDE 059/50.72.79 (du lundi au vendredi (heures de bureau))
FIDEV- Torhoutsesteenweg 300-302 à 8400 Oostende
■ DERNIER INDICE CONNU
Répondeur : 02/512.60.57
■ SERVICE D’INDEXATION DES LOYERS
Le calcul légal de l’indexation de vos loyers et la préparation des lettres
d’adaptation des loyers destinées à vos locataires.
Renseignements au S.N.P. de Bruxelles de 9 à 15 heures au 02/512.61.43.
(16 € par contrat la première année, 6,20 € les années suivantes).
Adresses e-mail : jurid@snp-aes.be
info@snp-aes.be
cri@snp-aes.be
N.B. - Indices des prix à la consommation (voir avant-dernière page).