Soins pénalement ordonnés 4 - CHU Montpellier
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L’injonction thérapeutique<br />
Encadrement (important) :<br />
La décision de l’autorité judiciaire est subordonnée à l’avis du médecinrelais<br />
(désigné par le directeur général de l’ARS)<br />
Suivi médical assuré par un praticien traitant (Centres de soins<br />
d’accompagnement et de prévention en addictologie ou autre médecin),<br />
sous le contrôle du médecin-relais<br />
Le médecin-relais sert d’interface entre l’autorité judiciaire et le praticien<br />
traitant<br />
Durée maximale de 2 ans<br />
NB : Depuis 2011, un psychologue habilité ou tout professionnel de santé également habilité par le<br />
directeur général de l’ARS peut assurer le suivi de la mesure à la place du médecin-relais.<br />
Sanction en cas de non-respect :<br />
Poursuites au stade de l’action publique<br />
Détention provisoire pour la personne mise en examen<br />
Révocation du sursis, du PSE ou de la LC, et donc incarcération, pour la<br />
personne condamnée
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