Soins pénalement ordonnés 4 - CHU Montpellier

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Une cause majeure : le glissement de l’incitation à l’instrumentalisation des soins En principe, les soins, même <strong>pénalement</strong> <strong>ordonnés</strong>, devraient reposer sur le consentement de l’individu (art. L. 1111-4 CSP) L’évolution du droit traduit une évolution contraire à ce principe : Tantôt le consentement n’est pas pris en compte (OS, IT) Tantôt il est « contraint » (IS, RS) => C’est donc avec une certaine « hostilité que le droit pénal envisage la question du consentement afin de s’en accommoder ou de s’en affranchir » (P. Mistretta)
L’exemple significatif de l’IS Avec la loi du 10 mars 2010 : Sanction du refus de commencer les soins après l’acceptation du principe Sanction du refus de poursuivre les soins Avec la loi du 27 mars 2012 : Renforcement de l’incitation aux soins en milieu fermé pour les personnes simplement concernées par un SSJ
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