Soins pénalement ordonnés 4 - CHU Montpellier
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L’injonction de soins<br />
Encadrement (important) :<br />
La décision de l’autorité judiciaire est subordonnée à une<br />
expertise médicale<br />
Suivi médical assuré par un praticien traitant (psychiatre ou<br />
psychologuen), sous le contrôle du médecin coordonnateur<br />
Le médecin coordonnateur sert d’interface entre l’autorité<br />
judiciaire et le praticien traitant<br />
Durée maximale de 20 ans pour les délits, perpétuité pour<br />
certains crimes<br />
Sanction en cas de non-respect :<br />
Mise à exécution de la peine d’emprisonnement déterminée<br />
au moment du prononcé de l’injonction de soins
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