Soins pénalement ordonnés 4 - CHU Montpellier

L’injonction de soins
Champ d’application (de plus en plus large) :
Initialement les infractions d’agressions ou atteintes sexuelles ou,
s’agissant de victimes mineures, de meurtres ou assassinats à
connotation sexuelle
Désormais aussi d’autres infractions d’atteintes aux personnes
(enlèvements, séquestrations, violences conjugales) et aux biens
(incendies volontaires)
Individus majeurs et mineurs âgés de + de 13 ans
Cadre procédural (de plus en plus large aussi) :
Au stade du jugement (SSJ et pendant un temps SME)
Au stade de l’exécution de la peine (surveillance judiciaire,
libération conditionnelle, surveillance de sûreté…)