Soins pénalement ordonnés 4 - CHU Montpellier

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L’obligation de soins Champ d’application (très large) : Crimes et délits punis d’emprisonnement Individus majeurs et mineurs âgés de + de 13 ans Cadre procédural (très large aussi) : Au stade de l’instruction (contrôle judiciaire / ARSE) Au stade du jugement (SME, SME-TIG, SSJ) Au stade de l’exécution de la peine (PSE, placement extérieur, semi-liberté, permission de sortir, SMP, libération conditionnelle, surveillance judiciaire)
L’obligation de soins Encadrement (très souple) : Libre appréciation du juge pénal (la loi n’impose pas d’avis médical ou d’expertise préalable) Mise à exécution par le SPIP Liberté de choix et d’action de l’autorité sanitaire Durée fixée par rapport à celle de la mesure / peine sur laquelle l’OS se greffe (CJ, SME, PSE, LC…) Sanction en cas de non-respect : Détention provisoire pour la personne mise en examen Révocation du sursis, du PSE, de la LC, etc. et donc incarcération, pour la personne condamnée
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