Soins pénalement ordonnés 4 - CHU Montpellier
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La rétention de sûreté<br />
Objet : Placement d’une personne condamnée pour certains<br />
crimes, à l’issue de sa peine, en centre socio-médico-judiciaire<br />
de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente,<br />
une prise en charge médicale, sociale et psychologique .<br />
Mesure controversée car fondée sur la « particulière<br />
dangerosité » de l’individu caractérisée par une « probabilité<br />
très élevée de récidive » du fait d’un trouble grave de la<br />
personnalité<br />
La prise en charge médicale, sociale et psychologique ne tient pas<br />
compte du consentement de l’individu.<br />
Origine (récente) / Evolution (peu importante) :<br />
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008<br />
Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
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