Expertise psychiatrique pénale - Rapport de la commission d'audition

Expertise psychiatrique pénale
Par ailleurs, l’expertise médicale est également rendue obligatoire dans plusieurs autres
cas :
- avant toute décision d’aménagement de peine pour les personnes condamnées au
titre de l’une des infractions visées à l’article 706-47 du CPP (un expert) ou pour
meurtre, assassinat ou viol d’un mineur de moins de15 ans (deux experts) 8 ;
- avant la libération de la personne incarcérée lorsque celle-ci a été condamnée plus
de 2 ans auparavant à un suivi sociojudiciaire comprenant une injonction de soins
pour laquelle il était prévu qu’elle s’exécuterait à la suite de la peine privative de
liberté 9 ;
- lorsqu’un condamné demande à être relevé de la mesure de suivi sociojudiciaire
prononcée par la juridiction de jugement 10 ;
- au titre du suivi, par le juge de l’application des peines, de la personne condamnée
au placement sous surveillance électronique mobile 11 ;
- avant toute suspension de peine décidée pour motif médical grave 12 ;
- et durant cette suspension lorsqu’elle a été ordonnée pour une condamnation
prononcée en matière criminelle 13 ;
- avant toute décision du tribunal de l’application des peines de mettre fin à la période
de sûreté prononcée par une cour d’assises à l’encontre d’un condamné à la
réclusion criminelle à perpétuité 14 ;
- avant que le juge de l’application des peines ne décide d’une surveillance judiciaire à
l’encontre d’une personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée au
moins égale à 10 ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi sociojudiciaire
était encouru mais non prononcé 15 .
Pour clore l’inventaire des textes de droit positif et illustrer la diversité des hypothèses où
une expertise est envisagée par le CPP, il convient de signaler les deux articles suivants :
- art. 149 du CPP : la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours
d’une période terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
devenue définitive a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui
a causé cette détention. À la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par
expertise contradictoire ;
- art. 626 du CPP : un condamné reconnu innocent à la suite d’un pourvoi en révision a
droit à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la
condamnation. À la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise
contradictoire.
8
Art. 712-21 du CPP issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
9 er
Art. 763-4 al. 1 du CPP issu de la loi du 17 juin 1998.
10
Art. 763-6 du CPP issu de la loi du 17 juin 1998.
11
Art. 763-10 du CPP issu de la loi du 12 décembre 2005. Un an au moins avant la date de libération de la personne
condamnée à un placement sous surveillance électronique mobile, un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le
risque de commission d’une nouvelle infraction doit être effectué. Au vu de cet examen, le juge de l’application des peines
détermine la durée du placement sous surveillance. Six mois avant l’expiration du délai fixé, le juge statue selon les mêmes
modalités, autrement dit en faisant procéder à un nouvel examen de dangerosité, sur la prolongation dudit placement. En toute
hypothèse, celui-ci ne peut excéder 4 ans en matière délictuelle et 6 en matière criminelle.
12
Art. 720-1-1 al. 2 du CPP introduit par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins.
13
Nouvel alinéa inséré, par la loi du 12 décembre 2005, à l’article 720-1-1 CPP. Une expertise médicale destinée à vérifier que
les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les 6 mois. Auparavant, il appartenait au juge de
l’application des peines de décider de l’opportunité d’ordonner ou non une nouvelle expertise médicale une fois que la
suspension avait été prononcée. Cette liberté, dorénavant, ne vaut plus qu’à l’égard des condamnés pour une infraction
délictuelle.
14
Art. 720-4 al. 4 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004. Auparavant, en effet, l’expertise, introduite par la
loi du 1 er février 1994, était laissée à l’appréciation du juge de l’application des peines.
15
Article 723-29 du CPP inscrit dans une section 9 issue de la loi du 12 décembre 2005 et intitulée « Dispositions relatives à la
surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit ».
Rapport de la commission d’audition / Mai 2007
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