Expertise psychiatrique pénale - Rapport de la commission d'audition

Expertise psychiatrique pénale
Tableau 2. Non-lieux pour irresponsabilité pénale liée à des troubles mentaux (source :
rapport de la commission Santé-Justice).
Année Ordonnances de
non-lieu
Dont pour irresponsabilité pénale liée à
des troubles mentaux
1998 9 377 211 2,3
1999 9 423 286 2,8
2000 7 698 287 3,7
2001 6 483 200 4,6
2002 5 282 285 5,4
2003 3 902 233 6
Évolution 1998/2003 - 58 % + 10,4 % + 160,9
À ces chiffres, il convient d’ajouter les classements sans suite pour irresponsabilité pénale
qui passent de 2 385 en 1998 à 3 157 en 2000 et 3 294 en 2002, dans une augmentation qui
est constante depuis 1998. De la même façon, on retient une croissance des classements
sans suite pour état mental déficient, qui passe de 4 946 en 1998 à 5 431 en 2000 et 5 773
en 2002. La même tendance est retrouvée pour 2004 et 2005 (cf. tableau 3).
Tableau 3. Évolution des classements sans suite pour troubles mentaux entre 1998 et 2005
(Annuaire statistique de la Justice).
Année Classements sans suite
pour irresponsabilité
pénale
Classement sans suite
pour état mental
déficient
Rapport de la commission d’audition / Mai 2007
- 18 -
Total
1998 2 385 4 946 7 331
1999 2 885 5 356 8 241
2000 3 157 5 431 8 588
2001 3 186 5 359 8 545
2002 3 294 5 773 9 067
2003 3 705 6 089 9 794
2004 4 021 6 233 10 254
2005 4 074 5 574 9 648
II.1.2. La reconnaissance d’une responsabilité pénale atténuée au titre de l’article
122-1 alinéa 2 se traduit par la présence en prison de personnes souffrant de troubles
mentaux
Les données actuelles sur les troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires
F. Rouillon 28 a présenté lors de l’audition une étude coordonnée par un groupe d’experts,
sous l’égide d’un comité scientifique présidé par les représentants des ministères de la
Santé et de la Justice et associant des représentants des professionnels de santé
intervenant en milieu pénitentiaire. Elle a été réalisée par le groupe d’étude en épidémiologie
et en santé publique Cemka-Eval avec un cofinancement des ministères de la Justice et de
la Santé.
L’étude a comporté trois phases distinctes qui reposent sur le même principe de recueil de
données, à savoir une évaluation diagnostique effectuée par un binôme d’enquêteurs sur la
base d’un guide d’entretien prédéfini incluant différents types de données et d’outils
28 Frédéric Rouillon (Paris). Quelles sont les données actuelles sur les troubles mentaux dans les établissements
pénitentiaires ? Audition publique. L’expertise psychiatrique pénale (rapport d’expert).
%