Expertise psychiatrique pénale - Rapport de la commission d'audition

Expertise psychiatrique pénale
C’est à ces conditions qu’elle pourra revêtir une véritable utilité tant pour le magistrat que
pour le condamné et que l’expert jouera pleinement son rôle.
II. L’EXPERTISE DE RESPONSABILITÉ : L’ARTICLE 122-1 DU CODE PÉNAL
En droit pénal, lorsqu’une infraction est commise, la responsabilité pénale de l’agent ne peut
être reconnue que si trois conditions sont réunies :
- d’abord la qualification de l’acte ;
- ensuite la culpabilité de l’auteur ;
- enfin l’imputabilité de l’acte, c’est-à-dire la vérification que l’auteur a la capacité
nécessaire pour répondre pénalement des conséquences de son comportement.
Comme l’a analysé J. Pradel 26 , c’est au travers de l’intentionnalité du crime et du délit qu’est
étudiée en droit pénal français l’irresponsabilité pénale. L’article 121-3 du CP prévoit qu’il n’y
a ni crime ni délit sans intention de le commettre. Tout crime est donc intentionnel, tout délit
est normalement intentionnel sauf imprudence, négligence ou mise en danger, et il n’y a
point de contravention en cas de force majeure. Les exclusions de la faute sont décrites en
droit pénal français avec les causes objectives d’irresponsabilité (justification fondée sur une
injonction ou justification fondée sur une permission) et les causes subjectives
d’irresponsabilité.
Les principes de l’irresponsabilité pénale de l’article 122-1 du CP sont donc précis : leur
nature juridique est la non-imputabilité qu’il convient de déterminer au moment des faits. Le
CP rappelle que les juges de répression apprécient souverainement l’état mental de la
personne poursuivie et que l’irresponsabilité pénale découle de la perte du libre arbitre,
quelle que soit la nature du trouble mental qui en est à l’origine.
L’expertise psychiatrique de responsabilité a ainsi pour but de déterminer si, au moment des
faits, le sujet présentait ou non une pathologie psychiatrique et si, en conséquence, la
juridiction saisie peut prononcer ou non une peine et éventuellement la moduler. Comme le
souligne J. Pradel, la démarche de l’expertise psychiatrique pénale est diagnostique et
justifie qu’elle soit réalisée par un psychiatre qui a compétence pour rédiger le certificat
d’hospitalisation d’office (HO) éventuelle.
L’article 64 de l’ancien CP énonçait « il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état
de démence au temps de l’action ». Cette formulation était directement inspirée des travaux
de Pinel insistant sur l’opposition radicale entre le malade mental, irresponsable et relevant
d’une prise en charge psychiatrique, et le criminel, responsable et donc punissable.
La remise en cause par nombre d’auteurs de la simplicité de la clinique de l’aliénation établie
par Pinel a amené à une complexification de l’expertise psychiatrique. Est ainsi apparu le
concept de « responsabilité semi-atténuée des semi-aliénés ». La circulaire Chaumier du
20 décembre 1905 traduit cette évolution en demandant à l’expert « de dire si l’examen
psychiatrique ne révèle point chez l’accusé des anomalies mentales ou psychiques de
nature à atténuer, dans une certaine mesure, sa responsabilité ».
26 Jean Pradel (Poitiers). En droit pénal, quels sont les fondements de l'expertise psychiatrique pénale, quelles en sont les
évolutions dans le procès pénal, et quels sont les objectifs différentiels de l'expertise psychiatrique et l'examen médicopsychologique
? Audition publique. L’expertise psychiatrique pénale (rapport d’expert).
Rapport de la commission d’audition / Mai 2007
- 16 -