Expertise psychiatrique pénale - Rapport de la commission d'audition

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Abréviations Expertise psychiatrique pénale CP Code pénal CPP Code de procédure pénale HO hospitalisation d’office OPJ officier de police judiciaire UHSA unités hospitalières spécialement aménagées UMD unités pour malades difficiles SPIP service pénitentiaire d’insertion et de probation SMPR service médico-psychologique régional Rapport de la commission d’audition / Mai 2007 - 6 -
Introduction Expertise psychiatrique pénale Rapport de la commission d’audition L’ensemble des pays occidentaux fait le constat d’une surreprésentation des personnes présentant des troubles psychiques dans les établissements pénitentiaires. La méta-analyse de Fazel et Danesh parue en 2002 dans The Lancet 1 fait notamment état d’environ 4 % de patients psychotiques dans le monde. Une étude conduite par F. Rouillon et B. Falissard, à la demande des ministères de la Santé et de la Justice, semble indiquer, audelà de toutes les précautions méthodologiques et interprétatives qui s’imposent, que cette situation revêt une acuité particulière dans les prisons françaises. On peut s’interroger sur la légitimité de cette surreprésentation, et pour cela, revenir sur les différentes hypothèses qui permettent d’en rendre compte tant du côté du fonctionnement judiciaire que de celui de l’évolution de l’offre de soins psychiatriques. Il s’agit en d’autres termes de dénaturaliser l’interprétation intuitive qui verrait dans la surreprésentation carcérale des malades mentaux un produit de leur surcriminalité pour saisir, au cœur d’une double dynamique institutionnelle, pénale et sanitaire, l’ensemble des déterminismes sociaux qui concourent à cette situation. Du côté des champs pénal et carcéral La prégnance contemporaine de la représentation sociale associe trop spontanément dangerosité et maladie mentale. Cette association contribue à un mouvement de surpénalisation de la maladie mentale, notamment lorsque l’altération du discernement est retenue en vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal (CP). Ce mouvement s’inscrit luimême dans une transformation historique plus globale, caractérisée par l’affaissement progressif de l’idéal réhabilitatif du système pénal et, parallèlement, par une focalisation accrue sur les objectifs de protection, de neutralisation et de gestion des risques, contribuant ainsi à la répression accrue des nouvelles figures de la dangerosité. L’absence relative de dispositifs d’identification des troubles psychiques à un stade précoce de la procédure pénale, notamment lorsqu’il s’agit d’actes de nature délictuelle. Les conséquences de cette absence relative sont elles-mêmes renforcées par la multiplication des recours aux comparutions immédiates et aux procédures de jugement rapide, multiplication qui tend à exacerber les décalages et les tensions constitutives entre temporalité judiciaire et temporalité sanitaire. La confusion potentielle du statut de la psychiatrie en milieu carcéral. Certaines expertises qui concluent à l’altération du discernement concluent également à la nécessité d’une prise en charge en service médico-psychologique régional (SMPR), forgeant ainsi la croyance selon laquelle le SMPR peut devenir, malgré son inscription carcérale, un lieu de soin à part entière et non pas simplement un lieu « où l’on soigne ». Cette confusion peut exacerber le malaise de personnels soignants qui observent avec amertume que leur présence en prison tend à légitimer la répression pénale de la maladie mentale. L’incapacité concrète de nombreux malades mentaux à remplir les conditions nécessaires à l’obtention d’un aménagement de peine. Cela conduit à allonger la durée concrète de leur détention et, en conséquence, participe à leur surreprésentation statistique. 1 Fazel S., Danesh J. Serious mental disorder in 23 000 prisoners: a systematic review of 62 surveys. Lancet 2002;16:545-50. Rapport de la commission d’audition / Mai 2007 - 7 -
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