Expertise psychiatrique pénale - Rapport de la commission d'audition

Expertise psychiatrique pénale
Le garde des Sceaux avait en 2003 nommé une commission pour réfléchir à ce problème.
Les conclusions de ce groupe d’experts avançaient que la question de l’irresponsabilité de
l’auteur ne doit pas occulter la réalité des faits qui ont été commis et il avait été proposé que
des procédures concernant les irresponsables ne s’achèvent plus par un non-lieu mais par
une décision juridictionnelle avec l’objectif de reconnaître la réalité des faits et de fixer les
dommages et intérêts dus aux victimes. La commission Santé-Justice 32 proposait quelques
mois après « la création d’une juridiction ad hoc statuant sur l’imputabilité des faits reprochés
à une personne déclarée pénalement irresponsable en application de l’article 122-1 alinéa 1
du CP ainsi que sur les intérêts civils et d’éventuelles mesures de sûreté ».
La commission d’audition pense que c’est au civil que la victime ou sa famille doivent être
entendus et que doit être jugée leur réparation avec toute l’attention et la compassion
souhaitables. Effectivement juger un malade mental irresponsable pose des problèmes
multiples et attente aux fondements mêmes du droit et de son article 121-3 du CP qui prévoit
qu’il n’y a ni crime ni délit sans intention de le commettre, alors que l’irresponsabilité pénale
a comme nature la non-imputabilité. La commission d’audition pense que l’audition du sujet
par une juridiction pénale ad hoc ne peut que poser un problème pour l’évolution de l’auteur
malade, lequel se trouverait confronté au paradoxe d’être reconnu comme malade non
responsable par un expert psychiatre et adressé dans le même temps devant la justice
pénale, avec le risque de discréditer ainsi le cadre des soins. Ce système aurait comme
objet de déporter vers l’expert les responsabilités qui doivent être assumées par la justice.
En revanche, la commission d’audition estime que l’audience civile devrait être renforcée
dans la prise en compte de la souffrance des victimes et de leurs familles.
Recommandations
La réponse à la question posée conduit immanquablement à interpeller le législateur à
l’interface de la santé et de la justice, l’expertise jouant de fait un rôle de régulateur
entre la prison et l’hôpital. Les recommandations ne peuvent être destinées aux seuls
psychiatres. La commission d’audition s’est donc intéressée au volet sanitaire comme
à ce qui pourrait être une évolution souhaitable du droit pénal, sans prétendre dicter
sa conduite au législateur.
L’expertise remplit de moins en moins le rôle de filtre visant à repérer les malades afin
de leur donner des soins appropriés, du fait de la conjonction de facteurs multiples :
- célérité attendue de la justice dans le sillage des recommandations
européennes rendant difficile pour l’OPJ et le parquet de se dégager des faits à
juger pour prendre en compte l’éventuelle pathologie du justiciable, et pour le
médecin, éventuellement réquisitionné dans le cadre de la garde à vue, de
procéder à une évaluation clinique satisfaisante ;
- multiplication des obligations d’expertises prévues dans le Code de procédure
pénale ;
- développement de l’expertise de dangerosité ;
- et, par contraste, démographie décroissante des experts psychiatres, certaines
cours d’appel, avec une inégalité de répartition sur le territoire national, n’ayant
plus d’experts.
32 Ministère de la Justice et ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Rapport de la commission Santé-Justice
présidée par Jean-François Burgelin. Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive. Juillet 2005.
Rapport de la commission d’audition / Mai 2007
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