Expertise psychiatrique pénale - Rapport de la commission d'audition

VI.2. Expertise d’un mineur victime
Expertise psychiatrique pénale
La loi du 17 juin 1998 53 précise les conditions dans lesquelles le mineur victime peut faire
l'objet d'un examen médico-psychologique ou d’une expertise psychiatrique, dont le but est
d’apprécier le retentissement des faits sur l’état de santé psychique et la personnalité de la
victime et de préciser si son état relève d’un éventuel traitement. Ces missions peuvent être
ordonnées par le procureur de la République dès le stade de l'enquête, mais sont également
fréquemment diligentées par le magistrat instructeur.
Il est vivement recommandé aux experts de visionner les enregistrements audiovisuels des
victimes réalisés au cours de l’enquête, et qui sont en général versés au dossier transmis à
l’expert.
Dans la réalisation de ce type de mission, il faudra être prudent quant à certaines techniques
utilisées : interprétation inadéquate des dessins de l’enfant, utilisation des poupées sexuées,
dont la capacité discriminante entre enfant victime et non victime n’a pas fait ses preuves.
Rappelons que l’entretien familial est essentiel pour la compréhension de la dynamique
interne à la famille et l’évaluation de la récurrence transgénérationnelle des traumatismes
d’ordre sexuel.
Le lien victimologique est particulièrement important à prendre en compte dans les cas de
violences sexuelles, de même que devront être évalués les mécanismes de l’emprise que
peu(ven)t exercer le (ou les) adulte(s) sur le mineur.
La consultation du dossier médical de l’enfant, dans le cas où il en existe un, en référence à
la loi du 4 mars 2002 54 , pose un problème particulier chez les mineurs puisque ce sont les
parents qui vont autoriser ladite consultation. Dans des cas de violence intrafamiliale, s’il y a
refus, l’expert devra faire appel au juge des enfants pour que soit réalisée une saisie du
dossier.
Les structures d’accueil spécialisées pour les victimes mineures (dispositif mentionné dans
la conférence de consensus de 2003 55 ) ont développé une compétence spécifique dans leur
évaluation dont il serait souhaitable qu’elle puisse acquérir une valeur expertale.
Reste la question centrale de la « crédibilité ». Sur ce point la commission d’audition souscrit
aux préconisations de la commission Viout 56 reprises plus avant dans la partie éthique de ce
rapport et faisant l’objet d’une importante recommandation. La commission d’audition
souscrit aux préconisations de la commission Viout concernant l’expertise, qui ont donné lieu
à une circulaire évoquée plus loin.
53 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la préven tion et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des
mineurs.
54 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
55 Fédération française de psychiatrie. Conférence de consensus. Conséquences des maltraitances sexuelles. Les reconnaître,
les soigner, les prévenir. Novembre 2003.
56 Rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite « d'Outreau », présidé
par Jean-Olivier Viout. Février 2005.
Rapport de la commission d’audition / Mai 2007
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