Expertise psychiatrique pénale - Rapport de la commission d'audition

Expertise psychiatrique pénale
La commission d’audition a entendu le témoignage des professionnels et notamment des
psychiatres de SMPR à travers les propos de C. Paulet 35 qui considère que « les
professionnels de santé mentale qui exercent en prison aujourd’hui font face à des conflits
de loyauté qui les taraudent et les amènent à se poser la question de savoir s’il est légitime
de soigner en prison des malades mentaux dont les troubles majeurs altèrent profondément
et durablement leur capacité de discernement, leur compréhension du processus judiciaire
en cours, leur adaptation à la réalité de la détention et le sens même de la peine ». Le
témoignage des professionnels de santé évoquant une augmentation de la prévalence des
troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires peut être mis en rapport avec le
développement des HO pratiquées en application de l’article D 398 du CPP, qui sont
passées de 687 en 1998 à 1 547 en 2003.
L’évolution en milieu pénitentiaire des malades mentaux pour lesquels une altération du
discernement est retenue par l’expert est la résultante de capacités adaptatives réduites par
la maladie, de réactions souvent pathologiques aux contraintes du milieu et d’une
stigmatisation, qui dans de nombreux cas peuvent être responsables de décompensations
chez des sujets auparavant relativement stabilisés. Cet effet pathogène du milieu fermé sur
les pathologies psychiatriques est rappelé par les équipes du dispositif de soins hospitalier
intervenant dans les établissements pénitentiaires depuis la loi du 18 janvier 1994 36 , que les
interventions soient réalisées par le secteur de psychiatrie de proximité ou par les SMPR.
Il s’agit d’un exercice « limite » qui est fondé sur les mêmes principes déontologiques (soins
à la personne malade ou en souffrance, facilitation de l’accès aux soins, respect du
consentement du patient aux soins proposés et de la confidentialité des échanges,
indépendance technique et statutaire des professionnels de santé qui appartiennent tous
désormais au service public hospitalier) que les soins en milieu libre et sur des limites
théoriques (incompatibilité du maintien en détention [article D 398 du CPP] de la personne
détenue dont l’état justifie une hospitalisation psychiatrique sans consentement et de l’entrée
en détention de la personne dont le discernement était aboli au moment des faits reprochés).
Ce dispositif de soins a cherché à répondre à l’ampleur des besoins et a développé une
gamme d’outils gradués :
- soins ambulatoires diversifiés (secteurs de psychiatrie générale ou SMPR) dispensés
dans chaque prison ;
- unités de recours régional en milieu pénitentiaire (SMPR) pour des soins intensifs
et/ou spécialisés incluant l’hospitalisation de jour ;
- unités de recours régional en milieu hospitalier (UHSA) pour des hospitalisations à
temps plein, librement consenties ou sous contrainte si nécessaire, dans des
conditions d’accueil et de soins satisfaisantes, telles qu’elles sont en projet.
Il reste des difficultés majeures à tous les stades du parcours carcéral du malade mental
détenu et particulièrement pour organiser les relais sanitaires et sociaux à sa sortie de
prison, constat qui vient contredire le soubassement humaniste qui présidait aux théories
inclusives qui ont alimenté le concept de responsabilisation pénale des malades mentaux et
la notion d’altération du discernement de l’article 122-1-2 du CP. C’est aussi dans
l’incapacité de s’adapter aux contraintes du milieu et la question récurrente de leur
35 Catherine Paulet (Marseille). Quel est le devenir en milieu pénitentiaire des malades mentaux pour lesquels une altération du
discernement est retenue par l'expert ou de ceux qui sont totalement responsabilisés ? Audition publique. L’expertise
psychiatrique pénale (rapport d’expert).
36 Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la sant é publique et à la protection sociale.
Rapport de la commission d’audition / Mai 2007
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