Expertise psychiatrique pénale - Rapport de la commission d'audition

Expertise psychiatrique pénale
de la commission de l’infraction, implique qu’il soit recouru à une expertise psychiatrique, de
même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’utilité d’un suivi sociojudiciaire avec injonction de
soins.
Ce constat n’est pas anodin et pourrait être compris comme un apparent désintérêt du
législateur sur le contenu, le fond de l’expertise psychiatrique, alors que parallèlement leur
nombre ne cesse de s’accroître.
I.2.2. La multiplicité des expertises obligatoires et de la dualité des experts
Selon le recensement opéré à partir des dispositions du CPP, sur les 27 articles traitant de
l’expertise ou de l’examen médical, 17 d’entre eux imposent au juge qu’il y soit procédé et 5
requièrent que l’expertise soit réalisée par plusieurs experts 19 .
Il apparaît très clairement que, pour leur très grande majorité, les cas dans lesquels le
législateur impose l’expertise correspondent à ceux qui s’inscrivent dans la phase postsentencielle
du procès pénal.
Ce mouvement a été amorcé avec la loi du 17 juin 1998 20 qui a créé le suivi sociojudiciaire et
prévu qu’il puisse être accompagné d’une injonction de soins. À l’origine, cette mesure ne
concernait que les auteurs condamnés pour une infraction sexuelle relevant de la liste de
l’article 706-47 dans sa rédaction actuelle. La commission Santé-Justice 21 avait
recommandé d’étendre l’injonction de soins à toutes les personnes souffrant de troubles
mentaux en lien avec l’infraction commise. La loi du 12 décembre 2005 22 a choisi d’étendre
la liste des infractions pour lesquelles la peine de suivi sociojudiciaire est encourue. Sont
dorénavant concernés :
- les crimes d’atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1
du CP ;
- les crimes de torture ou actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6
du CP ;
- les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du CP ;
- les délits d’agressions sexuelles visés aux articles 222-27 à 222-31 du CP ;
- les délits de corruption de mineurs et d’atteintes sexuelles sur mineur de moins de
15 ans prévus par les articles 227-22, 227-23, 227-25 et 227-26 du CP ;
- les crimes d’enlèvement et de séquestration visés aux articles 224-1 à 224-5-2
du CP ;
- les destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes
prévues par les articles 322-6 à 322-10 du CP, à l’exception de l’article 322-6-1 du
CP.
19
Pour l’essentiel, ce sont les mêmes textes qui, imposant l’expertise, obligent à la pluralité d’experts, même si un strict
parallèle ne peut être relevé, la loi du 12 décembre 2005 n’exigeant jamais que les nouvelles expertises obligatoires soient
réalisées par deux experts.
20 o
Loi n 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des
mineurs.
21
Ministère de la Justice et ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Rapport de la commission Santé-Justice
présidée par Jean-François Burgelin. Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive. Juillet 2005.
22
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au t raitement de la récidive des infractions pénales.
Rapport de la commission d’audition / Mai 2007
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