Expertise psychiatrique pénale - Rapport de la commission d'audition

Expertise psychiatrique pénale
parquet est de savoir si l’état de santé de la personne est compatible avec la mesure de
garde à vue.
Pour les enquêtes de flagrant délit, dans l’état actuel de la procédure, la faculté d’ordonner
un examen psychiatrique approfondi, qui diffère du simple examen médical, le plus souvent
dans le cours de la garde à vue, relève d’un pouvoir propre de l’OPJ (art. 60 du CPP). Pour
les enquêtes préliminaires, l’examen psychiatrique approfondi peut être ordonné par le
procureur de la République, ou sur autorisation de celui-ci par l’OPJ « s’il y a lieu de
procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques » (art. 77-1 du
CPP).
Si les questions posées au psychiatre par le parquet diffèrent habituellement peu de celles
qui sont formulées par les juges d’instruction lorsqu’ils ordonnent des expertises (art. 156 du
CPP), il semble important à ce stade très précoce de l’enquête d’avoir comme priorité
d’identifier les personnes poursuivies présentant des troubles mentaux et de faire en sorte
de leur donner les soins appropriés selon les modalités de la loi du 27 juin 1990 38 , et de
rappeler l’importance d’une expertise à distance réalisée dans des conditions normales en
dehors de la pression temporelle de la garde à vue. L’expertise réalisée en réquisition devrait
être le filtre indispensable visant à diagnostiquer le trouble mental et à donner au patient les
soins dont il relève.
Recommandations
Prenant acte :
- de la surreprésentation et de la surpénalisation des malades mentaux en milieu
carcéral ;
- des difficultés judiciaires, sanitaires et pénitentiaires qui imposent une
vigilance particulière quant au repérage le plus en amont possible des
personnes susceptibles d’être prioritairement orientées vers un dispositif de
soin ;
- de la nécessité d’exercer cette vigilance dès la phase de garde à vue ;
- du fait qu’actuellement nombre de malades mentaux en garde à vue ne font pas
l’objet d’un diagnostic psychiatrique ;
et rejoignant des conclusions du rapport de la commission Santé-Justice 39 , présidée
par J-F. Burgelin, la commission d’audition recommande :
- que toute personne gardée à vue et susceptible d’être incarcérée fasse l’objet
lors de son examen médical prévu par le CPP d’une attention particulière à la
clinique psychiatrique ;
- qu’en cas de besoin soit diligentée une réquisition d’un psychiatre qui
répondrait aux seules questions suivantes :
1. La personne mise en cause présente-t-elle une pathologie psychiatrique ?
2. Cette pathologie nécessite-t-elle des soins immédiats et, si oui, selon
quelles modalités ?
3. L’état psychique de la personne justifie-t-il la réalisation à distance d’une
expertise psychiatrique ?
38
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles
mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
39
Ministère de la Justice et ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Rapport de la commission Santé-Justice
présidée par Jean-François Burgelin. Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive. Juillet 2005.
Rapport de la commission d’audition / Mai 2007
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