Temps de travail des soignants et organisation des services ... - Anap

4.4. Annexe 4
PREAMBULE
CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU PLANNING (H26)
La présente charte s’inscrit dans le cadre et le respect de l’application du guide de gestion du temps de travail en vigueur dans
l’établissement (version 11 décembre 2006).
PRINCIPES GENERAUX
Ce document détermine les conditions d’élaboration, de modification et de gestion du planning du service organisé en cycles de travail.
Ecrit contractuel, il s’impose à l’administration et aux agents du service dès lors que les règles déterminées ci-dessous auront été
respectées.
Toute modification pérenne du cycle de travail doit faire l’objet d’une négociation préalable entre les deux parties et d’un avenant au
présent document.
1. GESTION DES DROITS
Congés annuels : la bonne gestion du planning impose un recensement des congés annuels en décembre de l’année N-1 pour une
planification dés le début de l’année.
Cette programmation intégrée dans le cycle devra faire l’objet d’une négociation d’équipe afin que les effectifs requis par la charge de travail
soient respectés. Dans la mesure où des arbitrages seraient nécessaires, il appartient au Cadre du service de les effectuer dans le respect
des règles en vigueur et des priorités définies.
Une priorité pour le choix des congés annuels est donnée à l’intérieur de chaque grade, sous réserve d’une répartition équitable d’une
année sur l’autre, aux agents ayant des enfants fréquentant l’école et âgés de 6 à 16 ans au 1 er mai de l’année scolaire et à condition que
les nécessités de fonctionnement de service le permettent, ainsi qu’aux agents ayant un conjoint astreint à prendre ses congés sur une
période déterminée. A défaut, si les nécessités de service y font obstacle, le conjoint hospitalier pourra bénéficier d’une période commune
de congés d’une durée de quinze jours.
Réduction du temps de travail
Le principe de l’intégration de 15 RTT est préconisé afin de garantir le déroulement harmonieux des cycles de travail, réduire la
pénibilité en limitant le nombre de jours travaillés consécutivement.
5 journées RTT restent à la libre disposition des agents dans le cadre d’une négociation interne au service.
Récupération de fériés
Le même principe est retenu sur la base de 5 jours intégrés dans le roulement.
2. PRINCIPES INTERNES AU SERVICE
Les périodes de juillet-août et Noël sont neutralisées pour le roulement en raison d’un effectif insuffisant permettant de garantir sa
pérennité. En cas de litige, des règles d’alternance sont définies de la manière suivante :
- vacances scolaires d’hiver, de printemps, d’automne : conformément aux règles institutionnelles en vigueur, la priorité est donnée
aux parents d’enfants d’âge scolaire dans le choix de la période de vacances.
- le principe d’une semaine maximale posée par agent est admis
- le principe du choix de la période est retenu, par alternance, en glissant chaque année
- en cas de litige pour la première application de ces principes, il est fait référence aux années antérieures.
- vacances d’été : période de mi-juin à mi-septembre
- les cycles sont neutralisés durant les périodes de fermeture de service (juillet et août)
- en cas de litige dans la programmation des congés annuels, le principe de l’alternance juillet août est retenu
- vacances de Noël
- les cycles sont neutralisés durant cette période de vacances
- les congés annuels ne sont pas planifiés sur cette période, sauf à titre exceptionnel
- le principe du choix de la période, par alternance et par moitié d’équipe est retenu pour garantir au moins une des deux fêtes
- la durée d’absence est gérée jusqu’au terme des vacances scolaires par le biais de RTT, REC, RC etc…
- fériés calendaires et ponts
- le cycle de travail est prioritaire sur les aléas du calendrier. Toutefois, des aménagements peuvent être effectués par le cadre après
négociation d’équipe
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