2 - CRDP Aquitaine

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Chapitre
1
Une tradition
multiséculaire de
gestion en bien
commun
La création de Commissions
syndicales a été consacrée
par la loi sur
l'administration municipale
du 18 juillet 1837 (articles
70 et 71). Elles s'inscrivent
dans une tradition
multiséculaire de gestion
"par vallée" impliquant la
gestion de territoires, de
biens et de droits possédés
en indivision par les
communes. Avec pour
objectif : la valorisation de
ces territoires indivis en vue
des activités traditionnelles
de la montagne (agropastoralisme,
forêt, chasse)
et, plus récemment, du
tourisme.
Ces structures
intercommunales, qui ne
sont pas dotées de fiscalité
propre, sont aujourd'hui
régies par le Code Général
des Collectivités territoriales
(articles L. 5222-1 à
L. 5222-6). Les Commissions
syndicales sont des
établissements publics
administratifs; ce qui leur
permet d'ester en justice
mais également de gérer
leur propre budget ou
encore d'employer du
personnel.
Les Commissions syndicales
sont administrées par les
délégués des communes
indivisaires et un président
qui porte le titre de syndic.
Le territoire et les acteurs
de la montagne basque
4 - Les acteurs du territoire
4.1 - Les Communautés de communes, support des politiques
de développement
Le Pays basque connaît depuis dix ans un développement de l’intercommunalité à fiscalité propre
qui couvre aujourd’hui la quasi-totalité de son territoire et sert de support à des politiques de développement.
Le territoire de la montagne basque s’étale essentiellement sur six des neuf Communautés de
communes du Pays basque :
• 3 Communautés de communes ont l’ensemble de leur territoire situé en zone montagne :
Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre et Soule-Xiberoa.
• 3 autres Communautés de communes ont une partie de leur territoire en zone montagne :
Sud Pays basque, Errobi, Hazparneko Lurraldea.
De par leurs compétences de développement économique et touristique et d’aménagement du
territoire, les six Communautés de communes sont des partenaires privilégiés de l’élaboration de la
charte de développement durable de la montagne basque.Elles font partie du Comité de pilotage de
la charte.
4.2 - Les Commissions syndicales, acteurs clés de la gestion
de la montagne basque
Les Commissions syndicales sont les principaux organes de gestion et d’aménagement de la
montagne en Pays basque. Elles sont au nombre de quatre : les Commissions syndicale de Soule,
Ostabaret, Cize et Baïgorry.
Commissions syndicales et Communautés de communes sur la montagne basque
EPCI à fiscalité propre
Périmètre de la charte
Commissions syndicales
Baïgorry
Cize
Ostabaret
Soule
Source : SIG 64