Cette thèse s'intéresse aux effets sur l'instabilité bancaire de l ...

pervers, pour les créanciers non résiduels, induits par la responsabilité limitée des
actionnaires. En banque, l’application du principe permet notamment de contrebalancer les
conséquences néfastes liées à l’incitation des banques dont les dépôts sont assurés à opérer
avec insuffisamment de capital eu égard aux risques encourus (voir le point 1.2.1, supra).
En pratique, les restrictions de distributions (ou règles de sauvegarde du capital) sont
encadrées par deux types de mécanismes (Leuz, Deller et Stubenrath 1998) :
(1) les mécanismes imposant aux firmes un plafond maximal de distribution, telles les
clauses limitatives de dividendes, incluses dans les contrats de dette, ou les
dispositions légales définissant la notion de bénéfice distribuable, contenues dans les
codes de commerce nationaux (un type de contrat collectif – cf. supra) ;
(2) les mécanismes contraignant les firmes à respecter des ratios financiers minimaux, tels
les clauses de défaut technique intégrées dans les contrats de dette ou, en banque, plus
particulièrement, les accords régissant la réglementation du capital (un autre type de
contrat collectif). Ces derniers mécanismes, à l’opposé des premiers, contraignent
indirectement la distribution de dividendes. Par exemple, les accords de Bâle
requièrent des banques qu’elles détiennent un minimum de fonds propres prudentiels
équivalant à 8% des encours pondérés en risque, ce qui exerce une contrainte indirecte
sur la politique de dividendes. De fait, plus le taux de distribution des bénéfices est
élevé, plus la probabilité de violation du ratio prudentiel minimal est forte, toutes
choses égales par ailleurs. 25
Dans ce cadre, la comptabilité joue un rôle primordial, dans la mesure où (1) les codes de
commerce nationaux assimilent généralement le bénéfice distribuable au bénéfice
comptable 26 , où (2) les clauses des contrats de dette limitant le dividende tendent à être
fondées sur le résultat, plutôt que sur le flux de trésorerie d’exploitation (Leuz, 1998) et où (3)
les ratios financiers des contrats de dette et les ratios de fonds propres prudentiels utilisent
comme inputs les données comptables, éventuellement retraitées. Plus précisément, le niveau
de protection offert par la comptabilité aux créanciers prêteurs est lié à son degré de prudence
25 Notons que les clauses de défaut technique, outre de contraindre les politiques de distribution, servent aussi à
déclencher l’intervention des créanciers prêteurs dans les firmes en difficulté (Leuz, Deller et Stubenrath 1998,
Dhaliwal 1980). En banque, par exemple, la survenance d’un choc, qui provoquerait le non-respect des minima
imposés par le Comité de Bâle, déclenche l’intervention des superviseurs et la mise en place, par ces derniers,
d’actions correctrices destinées à prévenir le risque d’une gestion inappropriée des situations de crise.
26 Cela est surtout vrai dans les pays d’Europe Continentale, où la comptabilité sert traditionnellement un objectif
de protection des créanciers prêteurs (Sellhorn et Gornik-Tomaszewski 2006, Leuz et Wüstemann 2003, Leuz,
Deller et Stubenrath 1998).
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