Rapport 2009 de l'Observatoire de la Microfinance - Réseau ...

1| Caractéristiques
et cadre légal
1|1 Caractéristiques
Comme l’indiquait le premier rapport de
l’Observatoire de la microfinance, publié
en 2009, il n’existe pas de définition explicite
du microcrédit en France et il importe dans un
premier temps d’en présenter les principales
caractéristiques 1 .
Le microcrédit est en premier lieu une opération
de crédit. Il suppose évidemment la présence
d’un prêteur et d’un emprunteur clairement
identifiés et liés par un contrat écrit. Aussi,
suite au versement du capital, le bénéficiaire
doit assurer le remboursement du crédit selon
un échéancier préétabli et s’acquitter du
paiement d’un intérêt. Dans le cas où un taux
d’intérêt nul s’applique, la convention doit le
mentionner explicitement et l’opération de
crédit est, dans ce cas, généralement qualifiée
de prêt d’honneur. à cet égard, le microcrédit
se distingue clairement d’une problématique
de subvention ou d’aide sociale : son principe
est de substituer un mécanisme financier
permettant de réinsérer le bénéficiaire dans
les circuits bancaires classiques à une logique
d’assistanat.
Au-delà des deux acteurs incontournables
que sont le prêteur et l’emprunteur, d’autres
parties peuvent intervenir pour :
– apporter une garantie, accompagner
les emprunteurs (travailleurs sociaux,
associations…) ;
– bonifier les taux d’intérêt ;
– subventionner ou prendre en charge tout
ou partie des frais de dossier (État, Caisse des
dépôts et consignations (CDC), collectivités
locales, centres communaux d’action sociale
(CCAS)…) ;
– assurer la formation des référents sociaux
professionnels, bénévoles ou associatifs.
La présence de ces différents acteurs
intervenant en support de l’opération de crédit
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Le microcrédit
est un important facteur de différenciation
du microcrédit et leur prise en compte est
primordiale pour l’observation, l’analyse du
microcrédit et l’élaboration de statistiques
fiables.
Le microcrédit a pour vocation de jouer un rôle
de levier qui peut prendre la forme de prêts
dits classiques (ne devant pas être considérés
comme des microcrédits) ou encore d’aides ou
de subventions, octroyées notamment par les
collectivités locales (régions ou départements…).
Le microcrédit présente normalement un
caractère temporaire, dans la mesure où les
bénéficiaires ont vocation à intégrer le cadre
commun des ménages bancarisés ; pour cette
raison, il convient d’en prévoir son terme, le
cas échéant après une reconduction ou un
étalement dans le temps du remboursement.
Cette finalité justifie d’ailleurs la règle selon
laquelle le « microemprunteur » doit faire
l’objet d’un suivi par un accompagnateur
social, bénévole ou associatif.
De façon générale, le microcrédit a vocation
à être pratiqué par les établissements
agréés pour les opérations de crédit. Ses
caractéristiques propres font cependant qu’il
s’adresse très souvent à des populations qui
n’ont pas accès directement au financement
bancaire, ce qui explique la nécessité qu’il
y a eu d’insérer dans le droit français la
faculté pour de nouveaux acteurs de prêter
à certaines populations ciblées.
1|2 Le cadre légal
En France, l’activité de crédit est régie par les
dispositions du Code monétaire et financier (CMF)
dont l’article L. 511-5 précise qu’il est interdit
à toute personne autre qu’un établissement
de crédit d’effectuer des opérations de banque
à titre habituel. L’article L. 511-6 énumère
cependant une liste d’exceptions à ce monopole,
concernant notamment les associations sans but
lucratif faisant des prêts à certaines catégories
de personnes.
1 Cet essai de définition exclut, de fait, diverses pratiques telles que le découvert en compte, l’avance sur salaire, le prêt familial, ou le prêt par
des associations sur leurs fonds propres. Ces opérations seraient, au demeurant, extrêmement difficiles à recenser statistiquement de façon
exhaustive et cohérente.
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