Rapport 2009 de l'Observatoire de la Microfinance - Réseau ...

2009
r a p p o r t a n n u e l
de l’observatoire
de la microfinance
107–2009

Observatoire de la microfinance
Code courrier : 03-1035
31 rue Croix-des-Petits-Champs
75049 Paris cedex 01
Courriel : observatoiremicrofinance@banque-france.fr

Rapport annuel 2009
de l’Observatoire de la microfinance
adressé à
Christian Noyer,
gouverneur de la Banque de France
par
Michel Camdessus,
président de l’Observatoire de la microfinance

Le rapport 2009 de l’Observatoire de la microfinance de la Banque de France est le fruit
d’une collaboration étroite entre la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de France.
Je tiens à remercier tout particulièrement Jean-Marc Maury, Marylène Viala-Claude, Guillaume
Couarraze, Pascal Pouzet et leurs collègues du département Développement économique et
Économie sociale de la Caisse, ainsi que mes collègues de la Banque de France, Éric Lemarchand
et Annabelle Rincon, pour leur contribution à la rédaction et à la collecte des données du présent
rapport.
Ma gratitude va aussi à Béatrice Raoult-Texier (Banque de France) pour son aide à la révision
finale du document.
Je salue la patience et l’appui de nos collègues du Service des publications économiques.
Je remercie les différentes banques, organismes et associations qui ont répondu à nos sollicitations
et demandes de documents ou d’explications.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Paul Loridant
Secrétaire général
de l’Observatoire de la microfinance

Le deuxième rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance met en relief des évolutions
notables.
Il souligne l’intérêt croissant que suscite la microfinance dans notre pays. De nombreuses
études et des rapports ont été produits sur le sujet, et le législateur a introduit de nouveaux
dispositifs, au cours des dernières années, pour faciliter le financement de la petite entreprise
et l’accès des populations les plus démunies au crédit. D’autres mesures ont également
été prises pour orienter l’épargne des ménages vers des placements à vocation éthique et
socialement responsable.
Une prise de conscience semble également se faire jour au sein de la profession bancaire pour
favoriser l’accès au crédit. Les engagements des banques en la matière doivent cependant
déboucher sur des résultats tangibles et ne pas rester lettre morte. Cette inflexion de la politique
des banques doit leur permettre de contribuer davantage à l’intérêt général. Par ailleurs, un
accès accru au crédit et aux services bancaires se justifie également par les facilités dont a
bénéficié récemment la profession bancaire, notamment en ce qui concerne l’extension à
tous les établissements de la faculté de proposer à leurs clients des livrets A dont les intérêts
jouissent d’un traitement fiscal avantageux.
En France, la puissance publique continue de jouer un rôle majeur dans la promotion du
microcrédit, notamment par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations,
gestionnaire du Fonds de cohésion sociale. Ainsi se met en place un modèle, finalement assez
original, d’incitations, notamment pour faciliter la reprise d’un emploi par les chômeurs. Devenu
ainsi instrument de politique publique, le microcrédit relève à la fois de l’action économique et
de l’action sociale, et cette double dimension en renforce l’utilité et la légitimité.
Une autre évolution, également positive, affecte les comportements d’épargne. La sensibilisation
des investisseurs sur la nature des projets qu’ils financent semble être de plus en plus forte.
Cette tendance, visant à donner « du sens à son épargne », se manifeste par l’apparition d’acteurs
proposant des produits « labélisés » aux épargnants qui sont à même désormais de choisir
l’usage de leurs fonds. Le financement des institutions de microfinance dans les pays émergents
provient ainsi souvent, pour une partie significative, de fonds collectés par ce biais dans les pays
développés.
Le développement de la microfinance, en Europe et dans le monde, va d’ailleurs de pair avec
l’apparition de nouveaux risques inhérents à ce secteur. Ici comme ailleurs, un renforcement
de la régulation est indispensable. À cet égard, la publication récente par le Comité de Bâle
de principes de supervision adaptés au secteur de la microfinance est une initiative louable.
Ces développements positifs offrent cependant un contraste saisissant avec le volume encore
minime des prêts consentis. On en connaît les raisons : lenteur des évolutions réglementaires
et culturelles, d’une part, insuffisance des disponibilités de financement, d’autre part.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
AvAnt-propos

Les premières sont en cours de correction. Il s’agit de hâter l’augmentation des secondes,
alors que de sévères contraintes budgétaires pèsent sur les engagements de l’État.
Ceci confère une importance particulière aux suggestions faites dans la quatrième partie du
rapport pour que l’attention des différents réseaux bancaires soit appelée sur l’importance
de leur contribution au microcrédit et à son financement. Cette contribution peut revêtir des
formes très diverses suivant la nature et la clientèle des différents réseaux. Elle demeure une
des clés d’un véritable décollage du microcrédit dans notre pays.
Michel Camdessus
Président
de l’Observatoire de la microfinance

introduction 1
le microcrédit 3
1 caractéristiques et cadre légal 3
2 contexte historique 8
3 le microcrédit : un objet d’attention croissante 10
4 les travaux de définition du microcrédit 12
5 les acteurs 14
6 microcrédit en france : les statistiques du fonds de cohésion sociale 35
la finance solidaire
ou comment donner du sens à son épargne 47
1 l’épargne solidaire ou éthique 47
2 la finance solidaire 54
la microassurance 59
1 fonctionnement 59
2 historique 59
3 la microassurance en france 59
réflexions sur la microfinance 69
1 la transposition au « nord » d’un modèle du « sud » 69
2 les bénéfices sociaux du microcrédit 69
3 la rentabilité et le modèle économique du microcrédit 71
4 la microfinance en recherche constante d’amélioration de ses pratiques 74
5 accessibilité bancaire : des initiatives à suivre 77
6 pédagogie : accélérer l’éducation financière pour favoriser l’inclusion 80
7 la microfinance et le secret bancaire 81
annexes
sommaire 83
divers
liste des illustrations d3
liste des abréviations d5
documentation et références d7
Encadrés
1 La démarche d’habilitation des associations 5
2 La Charte du microcrédit personnel 7
3 Les onze principes essentiels de la microfinance 9
4 Le microcrédit : Conclusions d’une mission de l’Inspection générale des Finances 11
5 Le Conseil national de l’information statistique : un dispositif au sein de la statistique publique 13
.../...
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Sommaire

6 Le groupe Oséo 19
7 La Caisse nationale d’allocations familiales : un microprêteur particulier 21
8 Initiative collective des banques en faveur du microcrédit personnel accompagné 23
9 Finances et pédagogie 27
10 La fondation Nantik Lum 40
11 Le Réseau européen de la microfinance 42
12 La distinction entre l’investissement socialement responsable et l’épargne solidaire 47
13 Quelques exemples de financements et d’établissements labellisés 49
14 Un fonds solidaire à la Banque de France 50
15 Avis du Conseil consultatif du secteur financier relatif au développement de la microassurance 60
16 Le partenariat PlaNet Guarantee, BNP Paribas Assurance, Malakoff Médéric, Finaréa et Hannover Re 61
17 Manifeste du Secours catholique pour l’accessibilité bancaire et l’inclusion financière 78
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Le deuxième rapport de l’Observatoire de la microfinance de la Banque de France confirme
l’installation durable du microcrédit et de l’épargne solidaire dans le paysage bancaire national.
Certes, en termes d’encours de crédit et de volume de placements, les lignes sont modestes en
regard de celles de la finance classique.
Néanmoins, la récente crise bancaire et financière a mis en exergue le souhait d’un certain nombre
de ménages de « donner du sens » à leur épargne et la volonté d’autres acteurs économiques
aux moyens modestes de créer leur propre emploi ou une petite entreprise, via la souscription
d’un microcrédit. L’accroissement du nombre d’autoentrepreneurs en est un indice révélateur.
De leur côté, les pouvoirs publics ont confirmé, en 2009-2010, leur intérêt pour ce domaine de
l’activité financière. Ainsi, à la demande de Madame Lagarde, ministre de l’économie, de l’Industrie
et de l’Emploi, l’Inspection générale des Finances a produit, fin 2009, deux rapports : l’un sur le
microcrédit, l’autre sur la philanthropie orientée vers l’aide au développement. Le Parlement a adopté
la loi portant réforme du crédit à la consommation, en incluant des dispositions qui confortent le
rôle du Fonds de cohésion sociale et donnent des facilités nouvelles d’actions aux associations
dédiées au microcrédit. La Fédération bancaire française, de son côté, invite ses adhérents à
s’impliquer plus avant dans la distribution de microcrédits personnels au titre de la responsabilité
sociétale de l’entreprise (RSE). Par ailleurs, divers colloques et conférences ont été organisés sur
la place de Paris au cours des derniers mois sur le thème de la microfinance (Caisse des dépôts
et consignations, Convergences, Finansol, Université, PlaNet Finance…).
Enfin, le réseau associatif, qui s’investit régulièrement dans l’accompagnement social des
microemprunteurs, a engagé une série d’échanges avec le monde bancaire pour une bonne
compréhension mutuelle, gage d’un développement harmonieux du microcrédit personnel. À cet
égard, le Secours catholique vient de publier des propositions en faveur d’une meilleure accessibilité
bancaire qui ont été soumises à l’examen des pouvoirs publics. Le Comité consultatif du secteur
financier a également publié une étude sur ce thème.
Tout récemment, le Comité de Bâle a fait des recommandations pour promouvoir et harmoniser
une régulation de ce secteur financier, dans le prolongement des travaux du G8 de 2004.
Le constat est bien que la microfinance et ses sujets connexes sont plus que jamais d’actualité.
Le présent rapport comporte aussi un premier regard, sans doute incomplet, sur la situation des
différents pays européens par rapport à la microfinance. L’approche est différente d’un pays à
l’autre et leur harmonisation reste encore un objectif à réaliser. Ce thème mérite certainement un
regard plus approfondi et devrait occuper, dans l’année à venir, une place plus importante dans
les travaux de l’Observatoire.
Il met aussi en évidence les différences entre les pays du Nord et ceux du Sud, dans la distribution
des microcrédits.
Enfin, le parti a été pris de mettre en avant quelques-unes des observations et critiques relevées
dans la presse ou parmi les acteurs de la microfinance et de nourrir ainsi le débat sur les pratiques
de la microfinance.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
IntroductIon
1

1| Caractéristiques
et cadre légal
1|1 Caractéristiques
Comme l’indiquait le premier rapport de
l’Observatoire de la microfinance, publié
en 2009, il n’existe pas de définition explicite
du microcrédit en France et il importe dans un
premier temps d’en présenter les principales
caractéristiques 1 .
Le microcrédit est en premier lieu une opération
de crédit. Il suppose évidemment la présence
d’un prêteur et d’un emprunteur clairement
identifiés et liés par un contrat écrit. Aussi,
suite au versement du capital, le bénéficiaire
doit assurer le remboursement du crédit selon
un échéancier préétabli et s’acquitter du
paiement d’un intérêt. Dans le cas où un taux
d’intérêt nul s’applique, la convention doit le
mentionner explicitement et l’opération de
crédit est, dans ce cas, généralement qualifiée
de prêt d’honneur. à cet égard, le microcrédit
se distingue clairement d’une problématique
de subvention ou d’aide sociale : son principe
est de substituer un mécanisme financier
permettant de réinsérer le bénéficiaire dans
les circuits bancaires classiques à une logique
d’assistanat.
Au-delà des deux acteurs incontournables
que sont le prêteur et l’emprunteur, d’autres
parties peuvent intervenir pour :
– apporter une garantie, accompagner
les emprunteurs (travailleurs sociaux,
associations…) ;
– bonifier les taux d’intérêt ;
– subventionner ou prendre en charge tout
ou partie des frais de dossier (État, Caisse des
dépôts et consignations (CDC), collectivités
locales, centres communaux d’action sociale
(CCAS)…) ;
– assurer la formation des référents sociaux
professionnels, bénévoles ou associatifs.
La présence de ces différents acteurs
intervenant en support de l’opération de crédit
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Le microcrédit
est un important facteur de différenciation
du microcrédit et leur prise en compte est
primordiale pour l’observation, l’analyse du
microcrédit et l’élaboration de statistiques
fiables.
Le microcrédit a pour vocation de jouer un rôle
de levier qui peut prendre la forme de prêts
dits classiques (ne devant pas être considérés
comme des microcrédits) ou encore d’aides ou
de subventions, octroyées notamment par les
collectivités locales (régions ou départements…).
Le microcrédit présente normalement un
caractère temporaire, dans la mesure où les
bénéficiaires ont vocation à intégrer le cadre
commun des ménages bancarisés ; pour cette
raison, il convient d’en prévoir son terme, le
cas échéant après une reconduction ou un
étalement dans le temps du remboursement.
Cette finalité justifie d’ailleurs la règle selon
laquelle le « microemprunteur » doit faire
l’objet d’un suivi par un accompagnateur
social, bénévole ou associatif.
De façon générale, le microcrédit a vocation
à être pratiqué par les établissements
agréés pour les opérations de crédit. Ses
caractéristiques propres font cependant qu’il
s’adresse très souvent à des populations qui
n’ont pas accès directement au financement
bancaire, ce qui explique la nécessité qu’il
y a eu d’insérer dans le droit français la
faculté pour de nouveaux acteurs de prêter
à certaines populations ciblées.
1|2 Le cadre légal
En France, l’activité de crédit est régie par les
dispositions du Code monétaire et financier (CMF)
dont l’article L. 511-5 précise qu’il est interdit
à toute personne autre qu’un établissement
de crédit d’effectuer des opérations de banque
à titre habituel. L’article L. 511-6 énumère
cependant une liste d’exceptions à ce monopole,
concernant notamment les associations sans but
lucratif faisant des prêts à certaines catégories
de personnes.
1 Cet essai de définition exclut, de fait, diverses pratiques telles que le découvert en compte, l’avance sur salaire, le prêt familial, ou le prêt par
des associations sur leurs fonds propres. Ces opérations seraient, au demeurant, extrêmement difficiles à recenser statistiquement de façon
exhaustive et cohérente.
3

4
Le microcrédit
Le développement du microcrédit a coïncidé
avec les efforts visant à favoriser la création
d’entreprise par des personnes qui n’avaient
pas accès au financement bancaire. Le
législateur a sensiblement assoupli les
dérogations au monopole bancaire et élargi
le cadre de l’activité de ces associations.
Afin de normaliser leur cadre d’exercice,
l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
(article 1) les a placées sous la compétence
de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Il est également apparu nécessaire de
faciliter le financement de la consommation
afin d’améliorer les conditions de vie du
bénéficiaire.
Le microcrédit en France présente
actuellement deux formes : le microcrédit
professionnel et le microcrédit personnel.
1|2|1 Le microcrédit professionnel
Le microcrédit professionnel a pour objet
de financer la création, le rachat ou la
consolidation d’une petite entreprise artisanale
ou commerciale permettant à son dirigeant de
créer ou conforter son propre emploi. Une
définition européenne fixe le plafond d’un
microcrédit professionnel à 25 000 euros.
L’observation des prêts accordés en France
fait ressortir un montant moyen de 5 000 euros
pour une durée de deux ans à trois ans.
Voyons quelles ont été les lois ayant contribué
à l’évolution du microcrédit et facilité l’accès
au crédit.
La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les
nouvelles régulations économiques (dite
loi NRE) a instauré la possibilité pour les
associations sans but lucratif de faire des prêts
d’un montant maximum de 10 000 euros 2
afin de financer la création d’entreprise par
des chômeurs ou des titulaires de minima
sociaux. Cette loi a été complétée par un décret
d’application du 30 avril 2002 créant un comité
2 Art. R 518-62 du CMF
d’habilitation des associations délivrant
des prêts dans le cadre d’une dérogation
au monopole bancaire (article L 511-6 5
du CMF). Les associations habilitées par ce
Comité sont autorisées à financer les prêts
professionnels par recours à des emprunts
auprès d’établissements de crédit et non plus
exclusivement sur fonds propres. Cette faculté
pour les associations dûment habilitées à
effectuer de l’intermédiation financière
constitue une avancée très importante en
termes de gestion des prêts et de réduction
des délais de décaissement et d’information
sur les remboursements. Le législateur a
cependant fixé une limitation du montant
des prêts susceptibles d’être octroyés (encours
limité à 6 000 euros par participant au projet,
sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une
même entreprise).
La loi de programmation
pour la cohésion sociale n° 2005-32
La loi n° 2005-32 de programmation sociale
(dite loi Borloo), qui avait pour objectif
principal la mise en œuvre d’un plan de
développement des services à la personne, a
marqué une nouvelle étape via, principalement,
la création du Fonds de cohésion sociale
(FCS) dont le rôle est d’apporter sa garantie
sur les prêts octroyés aux chômeurs et aux
bénéficiaires de minima sociaux pour créer
une entreprise. Le FCS est géré par la CDC.
La loi Borloo a, par ailleurs, instauré une
réduction d’impôt pour les contribuables
qui aident le microentrepreneur à créer son
entreprise et une exonération de cotisations
sociales pendant trois ans à la condition que
les revenus du microentrepreneur demeurent
inférieurs au SMIC.
La loi de modernisation de l’économie (2008)
De nouvelles dispositions ont été introduites
par la loi de modernisation de l’économie
n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME).
Cette dernière vise, notamment, à favoriser le
développement de la microentreprise à travers
différentes mesures telles que la création du
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

statut d’autoentrepreneur, la protection du
patrimoine des petits entrepreneurs ou la
création d’un tarif social de téléphonie mobile.
Le microcrédit professionnel ou personnel est
accessible à l’autoentrepreneur pour faciliter
le lancement de son activité. Les structures
spécialisées dans la microfinance, mais aussi
Encadré 1
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
les banques, ont été invitées à examiner
les demandes de financement émanant de
microentrepreneurs.
Par ailleurs, la loi LME :
la démarche d’habilitation des associations
• élargit aux fondations d’utilité publique la
possibilité de faire des prêts pour la création et
Les associations qui demandent l’habilitation (auprès du secrétariat du comité assuré par les services du
ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) doivent remplir les conditions suivantes :
– une ancienneté d’au moins trois ans dans l’activité d’accompagnement de projets financés par des prêts
d’honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires ;
– le traitement, à ce titre, d’un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de
l’économie ;
– la compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats
de l’activité d’accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l’aptitude à contrôler les risques
et la gestion ;
– l’adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d’entreprise et l’engagement d’adopter
les indicateurs de performance définis par le comité ;
– la signature d’une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l’association ;
– les dirigeants de l’association doivent posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à
l’exercice de leurs fonctions.
Pour leur part, les opérations de prêts effectuées par les associations doivent répondre aux caractéristiques
suivantes :
– les prêts sont effectués à titre onéreux ;
– les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que durant les cinq premières
années suivant leur création ou leur reprise ;
– sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même
bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date
de premier décaissement des fonds versés ;
– pendant la période de cinq ans précitée, l’association ne peut consentir un nouveau prêt à l’entreprise
bénéficiaire, en application de la présente section, que si l’échéancier de remboursement du ou des prêts
précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés est respecté (cf. supra) ;
– le montant total de l’encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à 6 000 euros
par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise ;
– les prêts accordés doivent faire l’objet d’un suivi financier pendant leur durée ;
– les prêts doivent bénéficier d’une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé
ou par un établissement de crédit.
Le microcrédit
5

6
Le microcrédit
le développement des très petites entreprises
(TPE) ainsi que pour les réalisations de projets
d’insertion de personnes physiques ;
• étend le public éligible aux prêts des
associations sans but lucratif et des fondations
d’utilité publique, en visant non plus seulement
les chômeurs et bénéficiaires des minima
sociaux, mais également tout microentrepreneur
à la recherche de financement ;
• conditionne la possibilité pour les
associations et fondations d’emprunter
aux banques pour effectuer des prêts, à
une habilitation ministérielle prévue par
l’article R.518-59 du CMF (cf. encadré 1).
Un Comité placé auprès du ministre chargé
de l’Économie suit l’activité des associations
sans but lucratif et est chargé de délivrer des
agréments en ayant recours, le cas échéant, à
des experts, y compris du secrétariat général
de l’ACP ;
• crée également les fonds de dotation qui
permettent de recevoir des dons susceptibles
d’être utilisés à des fins de microfinancement :
« Le fonds de dotation est une personne
morale (association, fondation, syndicat
professionnel, société civile…) de droit
privé à but non lucratif qui reçoit et gère,
en les capitalisant, des biens et droits de
toute nature qui lui sont apportés à titre
gratuit et irrévocable et utilise les revenus
de la capitalisation en vue de la réalisation
d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt
général ou les redistribue pour assister une
personne morale à but non lucratif dans
l’accomplissement de ses œuvres et de ses
missions d’intérêt général ».
1|2|2 Le microcrédit personnel
Le microcrédit personnel est destiné au
financement de projets de vie. Il a pour objet
de permettre aux ménages exclus du crédit
classique, de bénéficier d’un accompagnement
spécifique, différence fondamentale qui le
distingue d’un crédit à la consommation.
La création du FCS a été un acte fondateur
pour le microcrédit social en France. Le FCS
a, entre autres missions, comme vocation de
financer la garantie du microcrédit social
et a lancé un appel à la profession bancaire
en proposant aux banques de passer une
convention pour garantir 50 % des prêts.
Dans un premier temps, seules les banques
mutualistes ont répondu : groupes des
caisses d’épargne, du Crédit mutuel, du
Crédit coopératif, des banques populaires
puis du Crédit agricole. Dans la mesure où
chaque caisse régionale dispose d’un degré
d’autonomie plus ou moins important, il a fallu
que des partenariats soient noués avec des
réseaux spécialisés dans l’accompagnement
des personnes à faibles revenus. La Caisse
d’épargne a ainsi créé sa propre association
dédiée à l’accompagnement des personnes
en difficulté (Créa-Sol) 3 .
La contribution du FCS a rendu possible
la garantie d’un nombre total de plus
de 11 500 microcrédits personnels au
31 décembre 2009 auxquels s’ajoutent les
prêts « jeunes avenir » (PJA) distribués par la
Société générale sur une dotation spécifique
de la Caisse nationale d’allocations familiales
(CNAF).
Le développement du microcrédit personnel
passe, comme pour le microcrédit
professionnel, par la mise en place de binômes
banques-acteurs sociaux permettant un
maillage étroit du territoire.
1|2|3 La loi portant réforme du crédit
à la consommation
La loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant
réforme du crédit à la consommation a été
définitivement adoptée le 21 juin 2010 après
plusieurs mois de débats parlementaires.
3 Créa-Sol est un comptoir dédié au microcrédit créé par la caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse et Côte d’Azur.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Encadré 2
Ce texte, dont les décrets d’application sont
en cours de préparation, a introduit des
évolutions importantes en matière de crédit,
concernant notamment :
• le mode de fixation du taux de l’usure ;
• le droit du contrat du crédit consommation
et du crédit renouvelable ;
la charte du microcrédit personnel
Le Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (Cosef) du fonds de cohésion sociale, géré par la
Caisse des dépôts et consignations (CDC), a adopté, le 29 avril 2009 les principes suivants :
– le microcrédit personnel garanti est un prêt bancaire accordé à une personne physique n’ayant pas accès
au crédit bancaire, par une banque ou par une association ou une fondation habilitée en application du Code
monétaire et financier (article L511-6 5). Le microcrédit permet de financer un projet [de vie] porté par une
personne qui dispose d’une capacité de remboursement. Les dispositions législatives et réglementaires relatives
au prêt à la consommation s’appliquent à ce crédit ;
– l’emprunteur est obligatoirement accompagné par un acteur social ou associatif, qui évalue le projet de
l’emprunteur et s’assure de la bonne marche de ce projet. La décision d’octroyer le prêt relève de la responsabilité
du prêteur. Les modalités d’accompagnement du prêteur doivent être adaptées à chaque cas, et déterminées
au moment de l’octroi du prêt. Si une personne bénéficie de plusieurs accompagnements, un référent unique
doit être désigné pour l’accompagnement du prêt, qu’il assure alors avec les divers accompagnants ;
– le prêt est à taux fixe, remboursable par mensualités constantes et non renouvelables. Les plafonds de
durée, de montant sont déterminés par le Cosef qui a accordé des dérogations (de durée et de montant) dans
le cadre d’expérimentations ;
– les personnes en surendettement ne sont actuellement pas éligibles au microcrédit personnel garanti, à
l’exception de l’expérimentation autorisée par le Cosef, qui sera évaluée fin 2010 ;
– pour l’octroi du microcrédit personnel, il est préférable d’éviter la demande de caution, sauf si elle contribue
substantiellement à la solvabilité de l’emprunteur ;
– s’agissant du recouvrement, le prélèvement automatique sur un compte bancaire est encouragé car il
contribue à une meilleure bancarisation. Le remboursement par octroi de découvert bancaire est exclu ;
– en cas d’incident de paiement et dès le premier impayé, le prêteur prend contact avec l’emprunteur et informe
l’accompagnant dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse analyser la situation de l’emprunteur. Cette
analyse peut conduire, s’il y a lieu, à une proposition d’aménagement des conditions de remboursement du prêt ;
– sauf mauvaise foi évidente, le prêteur est invité à ne pas appliquer de pénalité de retard ;
– les collectivités locales sont invitées à faire porter particulièrement leur effort en matière de microcrédit sur
le financement de l’accompagnement ;
– les prêts et l’accompagnement font l’objet de rapports permettant d’analyser l’activité, son développement
et ses évolutions.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
• les procédures de traitement du
surendettement (dont le rétablissement
personnel) ;
• l’adaptation du fichier des incidents de
remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
• la création d’un comité temporaire en
charge de la préfiguration d’un registre
Le microcrédit
7

8
Le microcrédit
national des crédits aux particuliers, placé
sous la responsabilité de la Banque de France
(« fichier positif »). L’arrêté du 17 août 2010
portant composition du comité est reproduit
en annexe 10.
En outre, des dispositions particulières en
faveur du microcrédit ont été adoptées sous
forme de trois articles (articles 23, 24 et 25) :
• le fonds de cohésion sociale, issu de la
loi Borloo, est pérennisé et conforté dans son
rôle de garant partiel auprès des prêteurs
et de financeur de l’accompagnement du
microcrédit ;
• l’obligation pour les établissements
prêteurs de faire explicitement figurer
dans leur rapport annuel le montant et les
caractéristiques des microcrédits distribués
sous leur timbre ;
• la possibilité nouvelle offerte aux fondations
et associations dédiées au microcrédit,
d’emprunter des fonds auprès de personnes
physiques pour financer en France des prêts
à des créateurs ou repreneurs d’entreprise ou
pour réaliser des projets d’insertion.
2| Contexte historique
Le microcrédit a commencé à susciter un fort
intérêt en France dans les années quatre-vingt-dix
à la suite de l’expérience de la Grameen Bank au
Bangladesh. Les organisations internationales
ont également essayé au cours des dernières
années de promouvoir cet instrument pouvant
contribuer au développement et à la croissance
économique ; des initiatives dans ce domaine
se sont, par ailleurs, multipliées.
2|1 Une origine lointaine
Le microcrédit n’est pas né avec la Grameen
Bank. En effet, dès le quinzième siècle, en
Europe, les monts-de-piété créés par les
Franciscains peuvent être considérés comme
4 Cf. Rapport de l’Observatoire de la microfinance 2008, encadré 3
exerçant une activité de microcrédit (cf. l’article
d’Emmanuel de Lutzel dont un large extrait
est repris en annexe 7). En 1653, un financier
italien, Lorenzo Tonti, crée en France une
nouvelle formule d’épargne sous la forme
d’une association d’épargnants, qui donnera
son nom à la tontine. Au dix-neuvième siècle,
des institutions nouvelles apparaissent afin
de satisfaire les besoins des populations les
plus démunies. Le développement des banques
s’effectuait, jusqu’alors, uniquement au profit
de la bourgeoisie et des milieux d’affaires mais
pas de la majorité de la population constituée
pour l’essentiel d’ouvriers, de paysans, de
boutiquiers, d’artisans, d’employés ou de
domestiques.
C’est en Allemagne que le mouvement
mutualiste prend son impulsion notamment
grâce à Friedrich Wilhelm Raiffeisen qui fonde
en Rhénanie la première coopérative de crédit
mutuel adaptée aux besoins des paysans.
Hors d’Europe, au Canada, un philanthrope
catholique, Alphonse Desjardins, constitue,
entre 1900 et 1920, un réseau de coopératives
de crédit qui s’installent aussi bien dans
les villes que dans les communes rurales,
afin de proposer des services financiers aux
populations ouvrières et rurales exclues du
système bancaire classique.
Organisées sous la forme de coopératives
d’épargne et de crédit, ces institutions ont
été les précurseurs du mouvement mutualiste
qui a favorisé, dans les pays occidentaux,
l’émergence d’un système bancaire accessible
à tous 4 .
2|2 L’action fondatrice
de la Grameen bank
L’attribution du prix Nobel de la paix à
Muhammad Yunus, en 2006, a consacré
son action en faveur des plus pauvres par le
biais du microcrédit. Le professeur Yunus
est le fondateur de la Grameen bank
qui, depuis 1976, exerce son activité au
Bangladesh au profit de personnes vivant
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

sous un certain seuil de pauvreté. Les crédits
sont, en principe, accordés pour une durée
d’une année et l’originalité du système vient
de ce que le débiteur doit appartenir à un
petit groupe en principe de cinq personnes
qui vont se porter garantes du remboursement
Encadré 3
les onze principes essentiels de la microfinance
Présentation abrégée
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
du crédit. La solidarité des membres du
groupe permet de mettre en place un cadre
de responsabilité collective qui permet
d’atteindre des taux de remboursement
extrêmement satisfaisants. Notons que la
Grameen Bank favorise une clientèle presque
1. Les pauvres ont besoin de toute une gamme de services financiers et non pas seulement de prêts. Outre le
crédit, ils désirent disposer des produits d’épargne, d’assurance, de transfert.
2. La microfinance est un instrument puissant de lutte contre la pauvreté. Les ménages pauvres utilisent les
services financiers pour augmenter leurs revenus, accumuler des biens et se prémunir contre les chocs extérieurs.
3. La microfinance consiste à mettre en place des systèmes financiers au service des pauvres. La microfinance
ne pourra optimiser son potentiel que si elle est intégrée au cœur du système financier en général d’un pays.
4. Il est possible et nécessaire d’assurer la viabilité financière des opérations pour pouvoir toucher un grand
nombre de pauvres. à moins d’adopter une politique tarifaire leur permettant de couvrir leurs coûts, les
prestataires de microfinance seront toujours limités par la précarité des subventions offertes par les bailleurs
de fonds et les gouvernements.
5. La microfinance implique la mise en place d’institutions financières locales permanentes capables d’attirer
des dépôts locaux, de les recycler en prêts et de fournir d’autres services financiers.
6. Le microcrédit n’est pas toujours la solution unique. D’autres types d’assistance peuvent être plus appropriés
pour les populations qui sont si démunies qu’elles ne disposent pas de revenus ni de capacité de remboursement.
7. Le plafonnement des taux d’intérêt est néfaste pour les pauvres à qui il rend plus ardu l’accès au crédit. Il est
plus coûteux d’accorder un grand nombre de prêts de faible montant que quelques gros prêts. Le plafonnement
des taux d’intérêt empêche les institutions de microfinance de couvrir leurs coûts et, en conséquence, réduit
l’offre de crédits disponible pour les pauvres.
8. Les Pouvoirs publics doivent faciliter la prestation de services financiers, mais non les fournir directement.
Ils ne sont jamais de bons prêteurs, mais ils peuvent créer un environnement décisionnel propice.
9. Les financements des bailleurs de fonds doivent compléter les capitaux privés, ils ne doivent pas les remplacer.
Ils devraient être une assistance temporaire au démarrage d’une institution jusqu’au moment où elle peut faire
appel à des sources privées de financement, telles que les dépôts.
10. Le manque de capacités institutionnelles et humaines constitue le principal obstacle. Les bailleurs de fonds
devraient consacrer leur assistance au renforcement des capacités.
11. La microfinance obtient ses résultats les meilleurs lorsqu’elle mesure et publie ses résultats. La publication
des états financiers permet aux intervenants d’évaluer les coûts et les bénéfices d’une institution et à celle-ci
d’améliorer sa performance. Il est nécessaire que les IMF publient des rapports exacts et comparables au
sujet de leur performance financière (taux de remboursement des prêts et de recouvrement des coûts) et au
sujet de leurs résultats sur le plan social (importance et niveau de pauvreté de la clientèle pauvre desservie).
Note : Texte préparé par le Consutative Group to Assist the Poor (CGAP) et adopté par le G8 en 2004
Le microcrédit
9

10
Le microcrédit
essentiellement féminine (plus de 90 %),
plus sensible à la promotion du cadre de
vie de la famille. Au préalable à l’octroi du
crédit, les candidats doivent mémoriser les
règles qu’ils s’engagent à suivre auprès de
la Grameen Bank, parmi lesquelles figurent
la planification familiale, l’éducation des
enfants et l’interdiction de demander ou de
recevoir une dot en cas de mariage 5 .
2|3 Des expériences multiples
à travers le monde
Le développement du microcrédit ne se limite
pas toutefois au Bangladesh et les initiatives
se sont ainsi multipliées à travers le monde.
Dès les années soixante-dix, des mutuelles
d’épargne et de crédit sont créées dans les pays
en développement après l’échec des banques
financées par l’aide internationale et les
États. D’autres programmes de microcrédits
expérimentaux consentis à des groupes de
femmes pauvres sont lancés en Inde (Selfemployed
women’s association, SEWA) ou au
Brésil (ACCION international).
En France, est créée en 1989 l’Association
pour le droit à l’initiative économique (Adie)
par Maria Nowak. Les efforts en faveur de la
promotion du microcrédit se sont renforcés
au cours des dix dernières années.
Suite au premier sommet mondial du
microcrédit de Washington en 1997 en
présence du président américain Bill Clinton,
de nombreuses initiatives ont été lancées au
plan international. Le Consultative Group
to Assist the Poor (CGAP), qui fédère des
agences de développement internationales
et opère à partir de la Banque mondiale, a
énoncé les onze principes devant présider
au fonctionnement des institutions de
microfinance (cf. encadré 3). Ces principes
ont été approuvés par les pays du G8 lors
du sommet de Sea Island en juin 2004 dans
le cadre de l’adoption d’un plan plus large
5 Cf. Rapport de l’observatoire de la microfinance 2009, encadré 5
visant à mobiliser l’entrepreneuriat en vue
d’éradiquer la pauvreté.
Les années suivantes ont été primordiales
pour le développement du microcrédit :
• en 2005, avec la proclamation par les
Nations unies de l’« année internationale
du microcrédit » avec l’objectif de mettre en
place des secteurs financiers participatifs
pour atteindre les Objectifs du millénaire pour
le développement.
• puis, en 2006, la désignation de
Muhammad Yunus en tant que prix Nobel
de la Paix.
En effet, ces deux événements internationaux
majeurs, ont donné un écho considérable
et une reconnaissance internationale au
microcrédit. Le lancement de multiples
expériences à travers le monde fait désormais
l’objet d’un assez large consensus.
3| Le microcrédit : un objet
d’attention croissante
Le microcrédit et la microfinance font l’objet
d’un intérêt croissant attesté par le très grand
nombre de rapports et de colloques ayant
trait à ce thème. Parmi les contributions
d’importance, il faut d’abord citer la mission
sur le développement du microcrédit en France
effectuée par l’Inspection générale des Finances
(IGF) à la demande du ministre de l’Économie,
de l’Industrie et de l’Emploi qui a donné lieu
à la publication d’un rapport au début de
l’année 2010. Le Conseil économique et social
a également réalisé un rapport sur le même
thème. Parmi les manifestations organisées,
on peut citer le forum Convergences dont la
troisième session a eu lieu en mai 2010 et
a rassemblé plus de mille experts qui ont
principalement débattu de la microfinance dans
le monde. à cette occasion, la première livraison
d’un « baromètre de la microfinance » a été
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Encadré 4
le microcrédit :
conclusions d’une mission de l’inspection générale des finances
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a chargé le 19 août 2009 l’Inspection générale des Finances
(IGF) d’une évaluation des outils de l’économie solidaire. Les conclusions de ce rapport, remises en décembre 2009,
ont notamment servi de support aux discussions à l’Assemblée nationale relatives à la loi sur le crédit à la
consommation. Focalisé sur le microcrédit et la microfinance, le rapport débouche sur cinq constats majeurs :
– il n’existe aucune définition légale ou réglementaire du terme « microcrédit » qui est parfois utilisé de
façon impropre dès lors que sont octroyés de petits crédits à vocation plus ou moins sociale. En France, l’État
donne une définition implicite du microcrédit en fixant les conditions que doivent remplir les associations qui
le distribuent et en définissant les règles de fonctionnement des fonds qui le garantissent ;
– l’activité s’est développée sur la base de la mise en place de dispositifs locaux, publics ou privés.
Ce foisonnement d’initiatives, certes justifié par l’urgence sociale, a débouché sur une situation d’ensemble
peu lisible d’autant que l’information sur l’offre apparaît assez mal structurée ;
– des modèles économiques différents coexistent. Certes, l’impossibilité d’atteindre l’équilibre financier
dans le cas des activités d’accompagnement et de prêt d’honneur, qui ne dégagent aucun produit, est un
sentiment partagé. En revanche, l’association pour le droit à l’initiative (Adie), principal acteur du secteur, vise
l’équilibre de son activité de crédit, hors accompagnement, à partir de 2013. D’autres institutions (Créa-Sol 1 ,
CSDL) estiment, au contraire, que l’atteinte du point mort est impossible s’agissant d’une activité à vocation
principalement sociale. Pour leur part, les banques n’isolent pas ce segment de clientèle et aucun suivi particulier
en termes de rentabilité n’est effectué. Ces approches différentes ont des répercussions importantes sur les
taux pratiqués puisque l’Adie applique des taux compatibles, peu ou prou, avec l’équilibre financier alors que
d’autres associations affichent des taux faibles en privilégiant une approche sociale, voire morale ;
– la distribution du « microcrédit personnel » n’est pas clairement encadrée. Initialement conçu comme un
crédit destiné à trouver une activité ou à se maintenir en situation d’employabilité, il finance également des
dépenses diverses (domaine médical, équipements ménagers), certes justifiables, mais qui étendent sensiblement
le champ initial ;
– la légitimité du secteur du microcrédit professionnel et personnel est avérée. D’une taille infime, l’utilité
sociale et économique de l’outil est remarquable en termes de création ou de maintien d’emploi.
Partant du principe que la demande de microcrédits va s’accroître, l’IGF a formulé diverses recommandations.
La première consiste à mettre au point des indicateurs d’activité et outils d’évaluation afin d’appréhender
correctement le développement de l’activité au niveau national. Ensuite, l’IGF, dans le cas du microcrédit personnel,
propose que les opérateurs veillent à ce que le crédit alloué améliore effectivement « le reste pour vivre » pour
éviter tout surendettement. Ensuite, il importe d’accroitre la lisibilité des dispositifs d’accompagnement par
le bénéficiaire, notamment en coordonnant l’action des différents réseaux et aussi de simplifier le système
organisant les fonds de garantie.
Enfin, il apparaît nécessaire de rechercher une implication supérieure des banques qui connaissent assez
mal les réseaux accompagnants et les bénéficiaires potentiels de ce type de crédits. Pour cela, les banques
pourraient être amenées à fournir des indicateurs d’activité concernant le public concerné par le microcrédit
professionnel ou personnel. à terme, l’objectif doit être de favoriser la bancarisation des populations pour
l’instant exclues de l’accès au crédit.
1 Créa-Sol est un comptoir dédié au microcrédit créé par la caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse et Côte d’Azur.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Le microcrédit
11

12
Le microcrédit
réalisée ; il a vocation à évaluer et contribuer
à la notoriété de la microfinance en France.
4| Les travaux de définition
du microcrédit
4|1 Les enjeux
L’absence de définition précise du microcrédit
en France ne permet pas un recensement
normalisé ni une mesure précise des encours
et de la production de microcrédits, en
particulier ceux émanant du secteur bancaire.
En outre, la mise en place du statut de
l’autoentrepreneur suite à la loi LME et le
développement progressif du microcrédit ont
justifié de disposer d’une vision statistique
d’ensemble puisque, à l’heure actuelle, seule
la CDC recense les microcrédits faisant l’objet
d’une garantie par le FCS.
Conscient des lacunes existantes, le Conseil
national de l’information statistique (CNIS,
cf. encadré 5) a mis en place un groupe de
travail en septembre 2009, au sein de la
commission Système financier et financement
de l’économie. Il regroupe des représentants
des banques, des institutions de microfinance,
des associations, de la CDC, de la Banque de
France, de la direction générale du Trésor
et de la Politique économique (DGTPE) et
de l’Institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE) et s’est vu fixer
les objectifs suivants :
• l’élaboration d’une définition claire et
opérationnelle du microcrédit, à caractère
professionnel et personnel lorsqu’il favorise
l’employabilité ;
• la constitution d’une méthode de collecte
permettant le recensement de l’information
statistique sur le microcrédit ;
• l’étude des microentreprises et notamment
des autoentrepreneurs.
La contribution de ce groupe de travail
pourrait être précieuse pour parvenir à une
définition stabilisée du microcrédit en France,
souhaitée par tous les acteurs concernés,
et facilitant l’élaboration de statistiques
homogènes. Même si des éléments provisoires
de définition distinguant le microcrédit
professionnel du microcrédit personnel, ont
été adoptés dès mars 2010, certains points
sont à finaliser :
• au plan européen, le microcrédit est
notamment défini comme un concours
inférieur à 25 000 euros accordé à des
entreprises employant moins de dix salariés.
Cette définition n’inclut pas la notion
d’accompagnement, qui est pourtant
reconnue comme essentielle en France ;
• les prêts d’honneur ne sont pas
unanimement considérés comme des
opérations de microcrédits. Le groupe de
travail du CNIS fait d’ailleurs face à des
difficultés pour trouver un terme idoine pour
qualifier les prêts faits aux entrepreneurs à
titre gratuit ;
• le fait qu’existent fréquemment des
financements complémentaires aux
microcrédits est également une source de
difficulté pour délimiter leurs champs exacts.
4|2 Définition du microcrédit
proposée par le groupe de travail
Le groupe de travail du CNIS a proposé
trois définitions au microcrédit en distinguant
les approches personnelle et professionnelle.
4|2|1 Le microcrédit professionnel
Deux types de microcrédits professionnels
ont été identifiés, à savoir les microcrédits
professionnels à « caractère général » et ceux
ayant un « caractère de fonds propres ».
Le microcrédit professionnel doit respecter un
certain nombre de critères tant sur le crédit
en lui-même que sur la structure de la société
qui le sollicite.
Ainsi, le microcrédit doit, avant tout, être
un crédit échéancé d’un montant inférieur
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

à 25 000 euros, accordé à titre onéreux par
un établissement de crédit ou une association
spécialisée. Une des composantes essentielles
du microcrédit est l’accompagnement.
Concernant les caractéristiques propres
à l’entreprise, celle-ci doit avoir moins de
cinq ans d’existence, être constituée de moins
de dix salariés et son chiffre d’affaires (ou total
de bilan) doit être inférieur à 2 millions d’euros.
En outre, une catégorie spécifique a été
introduite pour traiter les prêts d’honneur,
dénommés « microcrédits à caractère de
Encadré 5
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
fonds propres ». Ces derniers disposent des
mêmes caractéristiques que les microcrédits
classiques, à ceci près qu’ils peuvent être
accordés à titre gratuit et qu’ils sont
conditionnés à l’obtention d’un financement
bancaire complémentaire.
L’accompagnement des microcrédits
professionnels peut être mené par
l’association qui accorde le crédit ou apporte
sa garantie (ex : l’Adie) ou un autre « opérateur
d’accompagnement » (comme France Initiative,
les boutiques de gestion, le réseau Entreprendre,
France Active, ou les chambres des métiers…).
le conseil national de l’information statistique :
un dispositif au sein de la statistique publique
Le Conseil national de l’information statistique (CNIS) est l’une des trois institutions de la statistique publique,
dont le cadre institutionnel a été redessiné par la loi de modernisation de l’Économie du 4 août 2008 et deux
décrets d’application en 2009. La statistique publique comprend désormais trois organes :
– le Service statistique public (SSP),
– l’Autorité de la statistique publique,
– le CNIS.
Le service statistique public regroupe l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
et les services statistiques ministériels. D’après la loi, les statistiques publiques sont les informations issues
d’enquêtes statistiques dont la liste paraît chaque année au Journal officiel de la République française. Il s’agit
également des informations issues de l’exploitation, à des fins d’information générale, de données collectées
à d’autres fins par des administrations, des organismes publics ou des organismes privés chargés d’une
mission de service public.
L’Autorité de la statistique publique, dernière instance créée, répond à la préoccupation d’asseoir l’indépendance
des statisticiens publics, affirmée dans la loi, à l’exemple de ce qui existait déjà dans certains pays européens.
Elle a pour mission de veiller à l’application des principes inscrits dans le Code de bonnes pratiques de
la statistique européenne édicté en 2005. Elle s’assure en particulier que les principes d’indépendance
professionnelle, d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité sont respectés dans chacune des étapes
de conception, de production et de diffusion de la statistique publique.
Le CNIS a pour rôle d’organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique,
des problématiques à traiter jusqu’au bilan des enquêtes réalisées. Le CNIS produit chaque année un rapport
d’activité présentant non seulement le bilan détaillé du suivi des avis formulés l’année précédente, mais aussi
le bilan de l’exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel.
Le microcrédit
13

14
Le microcrédit
4|2|2 Le microcrédit personnel (ou social)
Le microcrédit personnel est défini comme un
crédit échéancé, à destination des personnes
accédant difficilement au financement. Il doit
faciliter l’employabilité ou l’insertion sociale.
Le crédit, accordé par un établissement de
crédit ou une association spécialisée, doit être
d’un montant inférieur à 3 000 euros et porter
sur une durée inférieure à trente-six mois.
Le microcrédit personnel peut être accordé à titre
onéreux ou non, cependant l’accompagnement
est une caractéristique essentielle.
4|2|3 Collecte de l’information statistique
Il a été préconisé de collecter des données
spécifiques au microcrédit, en se servant de
l’enquête trimestrielle de la Banque de France
menée auprès des établissements de crédit.
Ainsi, cette enquête devrait être complétée
par des interrogations spécifiques concernant
par exemple la garantie, l’accompagnement,
la date de création de l’entreprise, le
chiffre d’affaires, le sexe, l’âge, la situation
matrimoniale et professionnelle, le type de
logement. Cette enquête spécifique serait
effectuée sur un échantillon de banques
étalonné une fois par an et étendue aux
associations accordant des microcrédits.
5| Les acteurs
Le microcrédit extrabancaire est le seul
à faire l’objet d’une définition législative
et réglementaire en France qui permet
de délimiter le champ d’intervention des
associations habilitées. En revanche,
au niveau européen, le microcrédit est
défini comme un concours, d’un montant
maximal de 25 000 euros, destiné soit à
des microentreprises (c’est-à-dire moins
de dix salariés) soit à des populations
défavorisées souhaitant travailler pour leur
propre compte mais qui n’ont pas accès aux
services bancaires traditionnels.
En France le seul seuil cité est celui du
décret du 30 avril 2002 repris dans le
décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant
extension de l’habilitation des associations
et des fondations à pratiquer certaines
opérations de crédit. Ce dernier prévoit un
plafonnement à 10 000 euros par participant
ou par entreprise pour un projet de création ou
de développement d’entreprises dont la taille
n’excède pas trois salariés ou à 3 000 euros
par personne physique pour la réalisation
d’un projet d’insertion. Ces dispositions ne
qualifient en rien les seuils des microcrédits
octroyés par les réseaux bancaires.
5|1 Les acteurs institutionnels
5|1|1 L’action de l’État
La puissance publique soutient les différents
acteurs du microcrédit, notamment par le
versement de subventions permettant d’assurer
le fonctionnement des différents réseaux
d’aide à la création d’entreprise, notamment
l’Adie, France Active et France Initiative
(cf. tableau 1). Ces financements sont globaux et
s’inscrivent dans le cadre des aides à la création
d’entreprise ; aussi ne peuvent-ils être une
mesure de l’intervention publique au bénéfice
des acteurs du microcrédit. Une partie de ces
aides provient de l’Union européenne à travers
le Fonds social européen (FSE). à l’avenir, cette
dotation FSE devrait être réduite.
L’apport de l’État vient de canaux variés
puisqu’il existe de multiples conventions
de financement avec les principaux réseaux
de financement ou d’accompagnement à
Tableau 1
Soutien de l’État et des établissements
publics aux acteurs du microcrédit
(en millions d’euros)
2006 2007 2008
Adie
France
4,35 4,69 4,03
Active
France
3,8 3,52 4,1
Initiative
Réseau des
6,99 7,1 6,21
Boutiques
de gestion
6,99 6,54 7,8
Total 22,13 22,88 22,14
Source : Rapport de l’Inspection générale des Finances (2009),
Le microcrédit
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Schéma 1
Système de garantie de l’État
Secours catholique
Parcours confiance
Expérimentations
État
Fonds de cohésion sociale
Fogefi
FGIE
FGIF
FGAP
FGES
France Active
la création d’entreprise (cf. schéma 1). Le
dispositif principal est constitué par Nacre
(nouvel accompagnement pour la création
et la reprise d’entreprises) piloté par le
ministère en charge de l’Emploi et qui s’est
substitué depuis le 1 er janvier 2009 aux aides
Eden (encouragement au développement
d’entreprises nouvelles). Il permet l’accès aux
conseils d’organismes labellisés par l’État et
la CDC dans chaque région. Ces organismes et
le créateur-repreneur d’entreprise concluent
un contrat qui peut prévoir :
• la possibilité d’acheter des expertises
spécialisées avec l’aide de l’État, afin
d’optimiser la préparation et le développement
de l’entreprise ;
• un appui systématique pour obtenir un
partenariat avec une banque ;
• un prêt à taux zéro qui peut être accordé
pour favoriser la création ou la reprise d’une
entreprise. Ce prêt, pouvant aller jusqu’à
10 000 euros, est combiné avec un prêt
bancaire.
Nacre vise à renforcer la qualité de
l’accompagnement des créateurs-repreneurs
d’entreprise. Il est destiné à aider
20 000 demandeurs d’emploi et bénéficiaires
de minima sociaux par an.
Fonds Galland 1
Fonds Galland 2
Fonds Galland ...
Source : Rapport de l’Inspection générale des Finances (2009), Le microcrédit
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Oséo Garantie
Garantie prêts à la création
d'entreprise
Garantie prêt d'honneur
Garantie très petites entreprises
Contregarantie
Les pouvoirs publics interviennent également
dans l’abondement des fonds de prêts
d’honneur qui permettent de mobiliser
des prêts bancaires. L’État intervient assez
marginalement dans ce domaine dans
lequel la CDC et les collectivités locales
sont en première ligne en ce qui concerne le
financement des prêts d’honneur (accordés
par exemple par France Initiative). Les fonds
de prêt d’honneur sont également abondés
par l’Europe, les chambres de commerce
et les partenaires privés. à cet égard, les
établissements financiers, notamment les
caisses d’épargne, ont une part significative
(un tiers environ) du fonds géré par l’Adie,
mais beaucoup plus faible au niveau de
France Initiative.
L’offre de garanties publiques a été décisive
dans le développement du microcrédit en
France, notamment à travers le FCS. Celui-ci
a trois volets d’action :
• le microcrédit professionnel par la garantie
de prêts à des chômeurs ou titulaires de
minima sociaux créant leur entreprise ;
• le microcrédit personnel par la garantie des
prêts à des personnes physiques et morales à
des fins sociales ;
• l’accompagnement des bénéficiaires.
Le microcrédit
15

16
Le microcrédit
Le microcrédit personnel s’est déployé sous
l’impulsion du FCS qui a repris un dispositif
se fondant sur une logique partenariale
entre les associations d’accompagnants et
les banques. Le FCS intervient en garantie
des prêts délivrés par des établissements
financiers qui bénéficient d’un agrément
de la CDC.
5|1|2 Le rôle de la Caisse des dépôts
et consignations
La CDC tient un rôle essentiel dans le
paysage du microcrédit en France. Sur la
période 2008-2012, l’intervention de la
CDC a été formalisée par la signature de la
convention Agir pour l’emploi avec l’État en
mars 2008. La coopération se matérialise
par la mise en œuvre du dispositif Nacre et
par un soutien financier et un appui aux
réseaux d’aides aux créateurs. Bien que
n’octroyant pas directement de concours, elle
gère le FCS pour le compte de l’État et, par ce
biais, apporte sa garantie aux établissements
financiers et aux associations agréées qui
accordent des microfinancements. La CDC
subventionne, par ailleurs, les associations
accompagnantes et assure le financement
des acteurs sociaux ; enfin elle abonde, sur
ses fonds propres, le financement de diverses
actions dans le domaine de la microfinance.
L’engagement de la CDC auprès des acteurs
du microcrédit et de la création d’entreprise
date de plus de vingt ans. Elle est un acteur
incontournable du secteur tant par les
financements qu’elle octroie que par sa
connaissance des acteurs. En particulier, la
direction du Développement territorial et du
réseau (DDTR), au sein de la CDC, a pour mission
de contribuer à des opérations de développement
des territoires, en accompagnement des acteurs
publics (État, collectivités).
Financement des entreprises
Les actions engagées en faveur du
développement des TPE et PME relèvent,
notamment des engagements envers l’État
qui sont inscrits dans la convention Agir pour
l’emploi. La CDC accompagne, sur ses fonds
propres (environ 40 millions d’euros par an),
la création-transmission de TPE ainsi que les
initiatives locales créatrices d’emplois dans
le domaine de l’économie sociale. Elle le fait
sous deux formes complémentaires :
• en appor tant de s re s source s
d’investissement aux grands réseaux d’aide
à la création d’entreprise et de l’économie
sociale et solidaire ;
• en contribuant à la professionnalisation,
à la qualification et au développement de ces
réseaux, notamment dans les territoires en
difficulté, en accompagnement des politiques
publiques.
Appui à la création d’entreprise
La CDC est le partenaire privilégié des grands
réseaux associatifs de la création d’entreprise
intervenant en accompagnement (boutiques
de gestion) et-ou en financement sous forme
de prêts d’honneur (France Initiative,
Adie et réseau Entreprendre). Ces réseaux
ont connu une croissance de leur activité
en 2009, de l’ordre de 8 % (en termes de
nombre de créations d’entreprise). Au total,
le soutien financier de la CDC a contribué à
la création de 25 000 entreprises, totalisant
45 600 emplois. En 2010, les prévisions
tablent sur une croissance plus faible du
nombre d’entreprises accompagnées.
Appui à l’économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire représente, en
moyenne, 10 % de l’emploi salarié national
peu « délocalisable » et très impliqué dans
les logiques de développement territorial.
Ce secteur, notamment le milieu associatif,
le secteur du handicap et l’insertion par
l’économie, intéresse tout particulièrement
la CDC, en raison de son potentiel de création
ou de maintien de l’emploi. En 2009,
la CDC a ainsi soutenu la consolidation
économique et financière du secteur à travers
deux dispositifs :
• le réseau des cent quatre dispositifs locaux
d’accompagnement (DLA) qui apportent,
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

chaque année, un diagnostic de situation ainsi
qu’une expertise spécialisée et professionnelle
à près de 7 000 associations.
• Les outils financiers mis en place par France
Active et son réseau de trente neuf fonds
présents sur l’ensemble du territoire qui ont
contribué à la création ou à la consolidation de
18 000 emplois en 2009 : 34 millions d’euros
de garanties d’emprunt bancaire apportées à
2 500 microentreprises, 19 millions d’euros
d’apport en quasi-fonds propres à
575 structures de l’économie sociale.
Déploiement de plates-formes régionales CDC-Oséo
Les directions régionales de la CDC ont
pour objectif de créer, en partenariat avec
Oséo, des « plates-formes de financement ».
Ces structures informelles ont pour mission
d’orienter les entreprises en recherche de fonds
vers les outils adéquats et d’assurer un suivi
de ces demandes. Ces dispositifs réunissent
localement les acteurs du développement
économique (Oséo, conseils régionaux, CDC
Entreprise et autres acteurs en place…). Déjà
huit plates-formes ont été lancées et des
initiatives similaires sont en cours de mise
en place dans toutes les autres régions.
Gestion du Fonds de cohésion sociale
Le FCS a été créé par la loi de programmation
pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005
(article 80-III) pour « garantir à des fins
sociales des prêts à des personnes physiques
ou morales et des prêts à des chômeurs ou
titulaires des minima sociaux créant leur
entreprise ». L’État a confié la gestion de
ce fonds à la CDC, par convention signée le
5 avril 2005.
Le microcrédit professionnel
Sur le compartiment « professionnel », le
FCS intervient essentiellement en dotation
de fonds de garantie préexistants, qu’il
s’agisse des trois fonds de garantie d’État dit
du Fonds de garantie pour l’entrepreneuriat
féminin et l’insertion (Fogefi) : Fonds
de garantie pour les femmes créatrices
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
d’entreprises — FGIF, Fonds de garantie
pour les associations intermédiaires et
les entreprises d’insertion — FGIE, Fonds
de garantie pour le développement des
ateliers protégés employant des personnes
handicapées — FGAP, ou des fonds régionaux
bénéficiant de codotations des collectivités
locales (fonds « loi Galland »).
La dotation du FCS aux fins d’assurer la
montée en puissance de ces dispositifs s’est
élevée en 2009 à 8,6 millions d’euros (contre
12 millions d’euros l’année précédente),
auxquels il faut ajouter 750 000 euros
dédiés aux fonctions d’accompagnement et
de formation des personnels des réseaux
distributeurs. Par ailleurs, une première
enveloppe de 8 millions d’euros a été mise
en réserve pour garantir la couverture des
prêts Nacre.
Cette moindre dotation ne reflète en rien
le rythme d’activité des fonds, ainsi qu’en
témoignent les chiffres relevés par France
Active Garantie qui estime à plus de 17 000
(soit une progression de l’ordre de 15 %)
le nombre de projets ayant bénéficié de la
garantie du FCS en 2009. En montant, la
croissance est plus significative encore :
l’effort de garantie approche les 70 millions
d’euros (+ 30 %), pour un effet de levier
toujours significatif sur les prêts bancaires
ou extra-bancaires (Adie notamment) : près
de 130 millions d’euros de financements aux
microentrepreneurs et entreprises solidaires.
La mise en œuvre du dispositif « Nacre » dans
le courant de l’année 2009 est bien entendu
un facteur qui explique partiellement un
tel niveau de croissance. Au 31 décembre,
21 756 créateurs-repreneurs étaient
ainsi entrés dans le dispositif. Au total,
7 621 porteurs de projet s’étaient ainsi vus
accorder un prêt Nacre pour un montant total
de 40 millions d’euros. L’impact, en termes
d’emplois, de l’action du FCS est fortement
concentré sur les microentrepreneurs. Sur les
quelque 26 000 emplois créés ou consolidés
par l’intervention du FCS en 2009 (13 % de plus
qu’en 2008), deux tiers environ concernent la
création d’emploi par les microentrepreneurs,
Le microcrédit
17

18
Le microcrédit
alors que le développement des entreprises
solidaires contribue à hauteur du reste à cet
effort.
Selon la CDC, en 2010, les prévisions tablent
sur un niveau de croissance de l’ordre de 20 %
en montant garanti.
Le microcrédit personnel
Le FCS garantit le microcrédit personnel
destiné au financement de projets de vie.
Le microcrédit personnel a pour objectif de
permettre aux ménages exclus de l’accès au
crédit d’être réinsérés en bénéficiant d’un
accompagnement spécifique qui représente
l’une des différences fondamentales avec
le crédit à la consommation. Ce suivi joue
un rôle primordial et a prouvé son efficacité
puisque, pour l’année 2009, le taux de
sinistralité observé est inférieur à 2,3 %.
La contribution du FCS (900 000 euros) a
rendu possible la garantie d’un nombre total
de 11 519 microcrédits personnels de l’origine du
FCS au 31 décembre 2009, dont 5 520 nouveaux
prêts octroyés sur l’exercice 2009. à ceci, s’ajoutent
1 748 prêts « jeunes avenir » (PJA) distribués par la
Société générale sur une dotation spécifique de la
Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
Afin de rendre les points d’accès du
microcrédit personnel plus visibles, le site
www.francemicrocredit.org a été ouvert,
permettant aux usagers potentiels d’accéder
aux coordonnées des réseaux accompagnants
impliqués dans le dispositif. Ce site a
également pour objectif de permettre aux
structures accompagnantes, soutenues
financièrement par la CDC, la mise à
disposition régulière de comptes rendus
assortis d’éléments qualitatifs d’analyse ainsi
que la remontée des évaluations quantitatives
des partenaires financiers.
5|1|3 Oséo
Oséo est un organisme particulièrement
impliqué dans le microcrédit, via notamment
des partenariats avec des associations
spécifiques ou des réseaux d’accompagnement
des créations (Adie, boutiques de
gestion, France Initiative, Entreprendre,
France Active…). Oséo intervient à titre
complémentaire : une association consent un
microcrédit professionnel (inférieur ou égal
à 2 500 euros), pouvant être complété par Oséo
via un prêt à la création d’entreprise (PCE)
de 2 000 euros à 7 000 euros, en fonction
du financement de la banque partenaire.
Véritable « microcrédit mezzanine », le PCE
est pleinement impliqué dans le financement
à la création. Il permet de rétablir le lien entre
les fonds propres apportés par le créateur
et le financement par crédit bancaire des
investissements corporels. Lancé fin 2000,
afin de faciliter l’installation de nouveaux
entrepreneurs, le PCE, a permis en 2009,
à plus de 19 000 créateurs d’entreprise de
financer leurs investissements à hauteur
de 99 millions d’euros d’investissements
contre 132 millions en 2008 6 .
Le PCE s’adresse aux entreprises en phase
de création ou aux PME créées depuis
moins de trois ans qui ont un programme
d’investissements inférieur à 45 000 euros.
Il s’agit d’un prêt compris entre 2 000 euros
et 7 000 euros. Sont notamment concernés
le financement de la trésorerie initiale, des
investissements immatériels (honoraires,
frais commerciaux et de communication…)
ainsi que des aléas propres à tout projet de
création. Il est accompagné systématiquement
d’un concours bancaire (financement du
matériel, véhicule) de plus de deux ans
et d’un montant au moins équivalent au
double du PCE, qui, par ailleurs, peut être
garanti par Oséo jusqu’à 70 % pour limiter
le risque bancaire. La durée du prêt est de
cinq ans avec une franchise de six mois de
différé d’amortissement du capital et de
paiement des intérêts. Il est accordé sans
nécessité d’apporter une caution personnelle
ou de constituer une garantie. Dans les zones
urbaines sensibles (ZUS) et les départements
d’outre-mer, les conditions d’octroi sont, par
ailleurs, simplifiées.
6 Cette diminution résulte notamment du plafonnement des dépenses du programme éligible à 45 000 euros, en vigueur depuis mai 2008.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Encadré 6
le groupe oséo
Le groupe Oséo, a été créé en 2005 et résulte du regroupement des agences nationales de valorisation de la
recherche (ANVAR), de l’agence de l’innovation industrielle (AII), des banques de développement des petites
et moyennes entreprises (BDPME) et de la Société française d’assurance-risque (SOFARIS). à ce titre, il joue
un rôle particulier dans le financement de la création d’entreprise à travers le prêt à la création d’entreprise
(PCE) ou la garantie de concours bancaire. Créé en 2000, le PCE peut venir en complément d’un microcrédit
professionnel accordé par une association habilitée, ou d’un prêt bancaire.
Oséo est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sur la tutelle du ministère de
l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, ainsi que du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Sa mission est de soutenir la croissance des PME en France à travers trois types d’actions : l’aide à l’innovation,
la garantie des concours bancaires et des investisseurs en fonds propres et le financement en partenariat.
Ces trois métiers correspondent au savoir-faire historique des sociétés ayant conduit à la création du groupe Oséo.
En 2009, l’activité d’Oséo a été marquée par son rôle confié par les Pouvoirs publics dans le cadre du plan de
relance de l’économie française.
L’aide à L’innovation
Oséo qui regroupe l’ANVAR et l’AII, a pour objet de promouvoir et de soutenir le développement industriel et
la croissance par l’innovation, notamment technologique. Son budget est constitué d’une dotation de l’État et
de dotations complémentaires confiées par les régions, les ministères ou l’Union européenne. Dans le cadre
de ses activités, Oséo intervient dans les projets d’investissement risqués, ne pouvant être couverts par les
financements privés ou nécessitant un partage des risques avec d’autres investisseurs.
La garantie des concours bancaires et des investissements en fonds propres
La garantie permet de partager ou de réduire le risque pris par les établissements de crédit (de 40 % à 70 %
selon les opérations couvertes), grâce à :
– des fonds de garantie bénéficiant d’abondements de l’État, des collectivités territoriales, de la Caisse des
dépôts et consignations (CDC) et de l’Union européenne ;
– des investissements liés à l’exportation et à l’implantation à l’étranger, ainsi qu’au crédit documentaire
import (jusqu’à 60 %) ;
– du financement en fonds propres des PME (jusqu’à 70 %) engagé par les investisseurs institutionnels et
les réseaux de business angels, via le fonds France Investissement Garantie, abondé par la CDC, et le Fonds
de garantie de fonds propres, abondé par l’État et dédié aux Fonds communs de placement innovation (FCPI).
Le financement des investissements et du cycLe d’expLoitation en partenariat avec Les étabLissements bancaires
Oséo peut effectuer des financements spécifiques afin d’apporter aux entrepreneurs des solutions pour démarrer
ou développer leurs activités et assurer un cofinancement avec les partenaires bancaires. Le partage du risque
permet d’accroître le volume de crédits accordés par les banques. Les aides apportées peuvent prendre la forme
de PCE, de prêt participatif de développement (dans les zones sensibles), de prêts à moyen ou long termes
(besoins de développement, extension, achats immobiliers ou fonciers…), ou de crédit-bail mobilier ou immobilier.
Le financement à court terme s’effectue surtout sous la forme de mobilisation des créances professionnelles, mais
également de cautions sur projet innovant ou de la mobilisation d’une créance relative au crédit d’impôt recherche.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Le microcrédit
19

20
Le microcrédit
5|1|4 Les caisses d’allocations
familiales : un acteur inédit
du microcrédit personnel
Rarement citées comme prêteuses, les caisses
d’allocations familiales (CAF, cf. encadré 7)
sont en réalité le premier des acteurs en matière
de distribution du microcrédit social. Le
paradoxe est qu’elles n’en ont pas elles-mêmes
une claire conscience et ne se présentent pas
comme telles. Les statistiques élaborées par
la Caisse nationale des allocations familiales
(CNAF) sont très éclairantes.
Chaque caisse départementale dispose d’une
ligne budgétaire appelée dotations d’action
sociale (fonds propres des CAF) sur laquelle
elle distribue, selon des règles définies par son
conseil d’administration, des aides directes
dénommées « aides financières individuelles »
(AFI) à ses allocataires sous forme soit de
subventions, soit de prêts sans intérêt. Dans
le dernier cas, le remboursement est opéré
par prélèvement sur les prestations servies
aux familles, ce qui limite… les impayés
d’échéance. En général, les familles aidées
sont suivies par des travailleurs sociaux.
Les principaux motifs de prêts sont :
– l’équipement mobilier et ménager,
– les frais d’installation ou l’amélioration
du logement,
– les difficultés passagères des familles,
– les projets d’insertion sociale et
professionnelle des familles et des jeunes,
– l’achat de caravanes (gens du voyage).
En 2009, la somme totale des AFI versées (flux)
a été de 372 millions d’euros, dont environ
97 millions sous forme de prêts, ce qui, en
volume, fait des CAF le premier prêteur de
microcrédit personnel en France.
La population bénéficiaire des AFI est une
population plutôt précaire, majoritairement
composée de familles monoparentales. La moitié
perçoit les allocations logement sous condition de
ressources et environ un tiers le RMI. Le montant
moyen d’une AFI logement en 2008 est, selon la
CMAF, de 691 euros et le montant médian est
de 550 euros (source CNAF 2008).
Certains acteurs du microcrédit contestent la
qualification de microcrédit aux AFI octroyées
sous forme de prêt, par les CAF, au motif :
– qu’il n’y a pas d’intérêt,
– et que le prélèvement des remboursements
se fait en amont.
Toutefois, au regard des éléments de définition
retenus dans le présent rapport, on constate
que toutes les caractéristiques du microcrédit
personnel sont réunies puisque :
– il y a bien un prêteur et un emprunteur,
– des échéances fixes sont établies avec un
calendrier,
– le prêt est limité dans le temps,
– le bénéficiaire a des ressources modestes,
mais une petite capacité de remboursement,
– l’emprunteur peut faire l’objet d’un
accompagnement social.
5|2 Les banques et les établissements
financiers spécialisés
Les établissements de crédit interviennent de
deux manières, soit en tant que distributeurs,
soit en tant que soutiens financiers des
opérateurs de microcrédit. Ils interviennent
également dans le développement de la
microfinance à l’étranger (cf. annexe 5).
Parmi les établissements de crédit, les groupes
les plus actifs dans le microcrédit sont les
mutualistes et les institutions publiques :
Caisses d’Épargne, Crédit mutuel, Crédit
coopératif, Crédit agricole, La Banque
Postale. Pour leur part, BNP Paribas, via
ses filiales Cetelem et Laser Cofinoga, et
la Société générale via les PJA, ont engagé
de récentes initiatives dans ce domaine.
Les crédits municipaux sont également
investis directement dans les opérations
de microcrédit personnel. Celui de Paris a
créé une plate-forme qui, après examen du
dossier de demande, le transmet à celle des
quatre banques partenaires qui octroiera
le prêt.
Les établissements bancaires interviennent
également en tant que soutien financier des
opérateurs de microcrédit. L’Adie bénéficie
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Encadré 7
la caisse nationale d’allocations familiales :
un microprêteur particulier
Le rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF) n’a pas reconnu, comme « microcrédit », les prêts accordés
par les caisses départementales à ses allocataires. Néanmoins, à l’analyse, ils ont toutes les caractéristiques
d’un crédit à taux zéro accordé à des familles modestes, dont le remboursement est précompté sur les
prestations familiales.
Les aides financières individueLLes
L’arrêté du 3 octobre 2001, relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales (CAF) prévoit la nature
des aides financières individuelles (AFI), leur condition d’attribution. Les bénéficiaires sont définis dans les
règlements intérieurs d’action sociale adoptés par les conseils d’administration des CAF. Seules les aides
versées directement aux familles relèvent de la dénomination AFI.
Les décisions d’attributions
Les caisses départementales d’allocations familiales disposent d’une totale liberté quant à l’attribution et la
distribution des AFI, assimilées à des prêts, versées aux familles et dont le montant du remboursement est
retenu sur les prestations sociales. Lesdites aides sont financées sur leur dotation d’action sociale, les caisses
en gardent donc la totale maîtrise financière.
nature des aides financières individueLLes
Les aides financières individuelles peuvent être distribuées sous forme de prêts ou de subventions. Les seuls
prêts consentis directement aux allocataires et remboursables par ces derniers seront abordés ici. Ces prêts sont
distribués, principalement, pour aider à l’équipement et à l’installation des familles. Ils peuvent également financer
des améliorations à l’habitat. à taux zéro, ils sont accordés pour une durée comprise entre un an et quatre ans.
statistiques
Montant total des aides individuelles versées
La CAF a versé en 2009 près de 372 millions d’euros
au titre des aides individuelles aux familles. Si le
montant est important, il subit une tendance baissière,
tant en niveau (cf. graphique) qu’en part des dépenses
totales d’action sociale. Cette dernière, ne représente
plus en effet que 9,4 % des dépenses totales d’action
sociale des CAF, contre 10,2 % en 2007 et 18,8 %
en 2001.
Cette évolution est en faveur des aides aux partenaires
notamment (79,6 % des dépenses d’action sociale
en 2009 contre 64.6 % en 2001)
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Graphique
Dépenses d’action sociale
des caisses d’allocations familiales
(en millions d’euros)
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
Aides financières
aux familles
Source : CNAF
Aides
aux partenaires
1999 2009
Services de la caisse
d’allocations familiales
.../...
Le microcrédit
21

22
Le microcrédit
Montant des aides financières individuelles
accordées sous forme de prêt
Dans cette perspective, il convient de s’intéresser
au montant global des AFI accordées sous forme de
prêts. En 2009, la somme de 372 millions d’euros
correspondant au montant des AFI inclut les prêts
et subventions. Le montant global des prêts est de
97 millions, parmi lesquels 83,8 millions sous forme
de prêt au titre du logement et de l’habitat (cf. schéma
ci-dessous).
Lesdits prêts au titre du logement et de l’habitat se
répartissent, pour l’essentiel, entre ceux consacrés
à l’équipement et à l’installation (76 millions d’euros,
cf. tableau ci-contre) et ceux pour l’amélioration de
l’habitat (4 millions).
Tableau
Aides financières individuelles accordées
par la Caisse nationale d’allocations familiales
sous forme de prêts au titre de l’aide
à l’équipement et à l’installation
par types d’aide
(montant en millions d’euros, part en %)
2007 2008 2009
Montant Montant Montant Part
Aides à
l’équipement
mobilier
Aides à
l’équipement
24,9 25,1 29,21 38,42
ménager
Aides à
38,2 35,8 33,25 43,74
l’installation
Autres
aides à
l’équipement
et à
8,8 8,0 8,37 11,01
l’installation 4,4 5,2 5,19 6,83
Total 76,3 74,1 76,0 100
Source : CNAF
Schéma
Dépenses d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales en 2009
Source : CNAF
Prêts : 97 millions d’euros
Prêts logement et habitat : 83,8 millions d’euros
Aide à
l’équipement
et à l’installation :
76 millions
d’euros
Aides financières individuelles : 372 millions d’euros
Aide à
l’amélioration
de l’habitat :
4 millions
d’euros
de différents appuis du secteur bancaire
sous forme de subventions. Les six agences
Adigo bénéficient du soutien de BNP Paribas,
du Crédit coopératif, de la BPCE (organe
central commun aux caisses d’épargne
et aux banques populaires), et du Crédit
agricole. Créa-Sol bénéficie du soutien de
la Caisse d’épargne, notamment par la mise
Dépenses d’action sociale : 3,965 milliards d’euros
à disposition de personnels. Différentes
initiatives engagées récemment sont
présentées dans les développements suivants
lesquels ne prétendent pas à l’exhaustivité,
mais témoignent d’un certain dynamisme
dans ce domaine. En particulier, la FBF a
pris, début 2010, l’engagement de développer
le microcrédit personnel.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

5|2|1 Initiative de la Fédération bancaire
française
En janvier 2010, la FBF, association
professionnelle qui regroupe l’ensemble
des établissements de crédit, a invité ses
adhérents à développer le microcrédit
personnel sur l’ensemble du territoire et a
désigné en son sein un correspondant dédié
à cette promotion (cf. encadré 8). En outre, la
FBF reconnaît un rôle important aux acteurs
Encadré 8
initiative collective des banques en faveur du microcrédit personnel accompagné
Communiqué de presse de la Fédération bancaire française en date du 25 janvier 2010
Les banques françaises considèrent que l’accès au crédit est un élément important de l’insertion sociale. Elles
se mobilisent collectivement pour développer le microcrédit personnel accompagné, en l’étendant à tout le
territoire. Cette démarche concrète qui va se mettre progressivement en place d’ici juin 2010 permettra de
proposer un microcrédit aux personnes qui ont des difficultés à accéder à un financement classique.
Le microcrédit accompagné (MCA) vise à financer des projets permettant l’accès ou le maintien à l’emploi ou
contribuant à l’insertion sociale. Les emprunteurs devront bénéficier d’un accompagnement social pendant
toute la durée de l’opération car l’accompagnement est la clé du succès comme l’ont montré les expériences
individuelles menées par les banques.
L’objectif est que, en juin 2010, au moins un groupe bancaire dans chaque département soit en mesure
de proposer, en liaison avec les acteurs sociaux locaux une offre de microcrédit accompagné. En 2008,
3 500 nouveaux dossiers de microcrédit personnel ont été traités. Avec ce nouveau dispositif de place, qui
permettra de favoriser la généralisation de bonnes pratiques de microcrédit dans tous les groupes bancaires
et dans toute la France, les banques espèrent traiter au moins 7 000 dossiers en 2010, et 10 000 dossiers à
15 000 dossiers en 2011.
La fédération bancaire française a étabLi Les principes interbancaires du microcrédit accompagné…
Afin de structurer la démarche, la FBF a élaboré les principes interbancaires du microcrédit accompagné auxquels
adhèrent tous les grands groupes bancaires et qu’elle va proposer aux acteurs sociaux (associations ou secteur
public). Ces principes définissent le fonctionnement de cette nouvelle offre (cible, rôle de l’accompagnement,
mise en œuvre…), fondée sur une appréhension de la situation budgétaire de l’emprunteur et sur un suivi
tout au long du prêt.
… et recrute un « monsieur microcrédit accompagné »
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
sociaux avec lesquels elle demande aux
banques de coopérer pour l’accompagnement
de l’emprunteur. Cette initiative devrait
favoriser le développement du microcrédit
personnel dans les prochaines années.
Cette évolution s’est traduite par des
rencontres régulières entre des représentants
du monde bancaire et des associations
ou organismes à vocation sociale. Elles
débouchent sur des réflexions portant sur les
La FBF vient de recruter une personne qui sera spécialement chargée de la mise en place pratique de ce
dispositif en coordination avec les groupes bancaires et les acteurs sociaux. Preuve de leur mobilisation, les
groupes bancaires ont chacun désigné un « Monsieur microcrédit accompagné » (MCA), correspondant qui
participera aux travaux de la profession et définira la politique et l’offre de son établissement.
.../...
Le microcrédit
23

24
Le microcrédit
une coopération indispensabLe avec Les acteurs sociaux
Depuis 2006, la FBF s’est engagée dans la voie d’une collaboration plus étroite avec les acteurs sociaux. Dans
le cadre de son programme pédagogique « les clés de la banque », elle a, notamment, ouvert en 2009 un site
internet spécifique apportant aux acteurs sociaux sur le terrain des informations sur la réglementation et les
pratiques bancaires utiles dans leurs activités quotidiennes.
Les principes du microcrédit accompagné
1. Le MCA doit permettre de financer un projet, un besoin ponctuel dans une perspective d’accès, de maintien
ou de retour à l’emploi ou pour la réalisation de projet d’insertion.
2. L’accompagnement est obligatoire dès le départ et pendant toute la période de remboursement. Il est assuré
par un organisme ou une structure à but non lucratif.
– La proximité entre le client, l’accompagnant et la banque est la clé du succès comme l’ont montré les
expériences passées.
– La bancarisation de l’emprunteur (accès au compte de dépôt et aux moyens de paiement) est également
un élément de succès de l’intégration sociale.
3. La décision finale d’octroyer le crédit est prise par la banque, mais toujours sur proposition du réseau social
qui monte le dossier et le présente à la banque.
4. Le prêt est consenti à un client solvable ou qui le deviendra grâce au MCA et qui est non éligible à un
financement classique. Il ne s’agit pas d’un substitut de revenu ou d’aide sociale.
5. Si le client ne peut pas rembourser le microcrédit et si sa bonne foi est confirmée par le réseau accompagnant,
des aménagements pouvant aller jusqu’à l’effacement de la créance seront proposés.
6. Le taux d’intérêt est un taux personnalisé ; il est déterminé par la banque en fonction du projet, de la
situation et du profil du client, conformément à la politique tarifaire de la banque. Les frais de dossier sont pris
en charge par la banque.
7. Banque et acteur social accordent leur confiance à l’emprunteur qui prend l’engagement d’accepter et de
suivre l’accompagnement social. Le remboursement de son prêt permettra en effet à la banque de consentir
in fine de nouveaux prêts.
procédures, l’information-communication, le
maillage territorial et le modèle économique.
Une meilleure connaissance mutuelle des
acteurs sociaux et du monde de la banque
est un des vecteurs de l’inclusion financière
des ménages modestes.
5|2|2 La Banque Postale
et le microcrédit personnel
Créée le 1 er janvier 2006, La Banque Postale
a été agréée pour distribuer des microcrédits
personnels garantis en 2007.
Depuis cette date, elle a conclu 71 partenariats
avec des associations d’accompagnement
et mis en place 55 référents bancaires
susceptibles d’intervenir sur le terrain dans
44 départements. Le nombre cumulé de
microcrédits accordés est de 627 pour un
encours de 1,44 million d’euros.
De fait, La Banque Postale constitue une
référence dans le domaine de la banque
sociale, au service du plus grand nombre :
elle compte 1,6 million de clients plus ou
moins en situation de fragilité et estime
que la moitié des bénéficiaires des minima
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Schéma 2
Principe de cohérence du modèle économique actuel de microcrédit personnel
Volonté de
développement maîtrisé
des volumes
(a) Pour les banques notamment au titre de leur RSE
Source : La Banque Postale
Outil « sur mesure » :
Coût soutenable
pour les partenaires (a)
sociaux en France sont ses clients. Elle assure
en outre un maillage serré du territoire et
une bonne accessibilité tarifaire sur une
gamme simple et transparente de produits
et services. Le contrat de service public,
conclu entre la Poste et l’État lui confie une
mission d’accessibilité bancaire assurée
par La Banque Postale qui participe de la
politique de cohésion sociale au service des
personnes les plus vulnérables, notamment
par le biais du livret A.
Tout en reconnaissant le souhait de développer
le microcrédit personnel, La Banque Postale
insiste sur le développement de partenariats
avec les organismes d’accompagnement social
pour répondre à leurs sollicitations et en faire un
outil au service d’une politique d’insertion ou
de réinsertion sociale. C’est plus une démarche
basée sur la qualité que sur la quantité.
Le microcrédit personnel porte une ambition
pédagogique : l’apprentissage du crédit à
des personnes solvables, exclues du crédit
classique, mais il ne doit pas pour autant
devenir le « crédit du pauvre », dans lequel ces
personnes resteraient cantonnées à jamais.
L’inclusion bancaire par accès à la gamme
des produits bancaires banalisés, y compris
à un prêt « classique », est donc un objectif
central pour La Banque Postale.
- accompagnement personnalisé
- prescription à bon escient (ne pas « mal endetter »)
- supplétif par rapport aux dispositifs existants (en « bout de panoplie »)
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Volumes modérés
5|2|3 L’approche du Crédit municipal
de Paris pour le crédit personnel
Le Crédit municipal de Paris (CMP) dont la
Ville est l’unique actionnaire, a développé
un modèle original de distribution du
microcrédit personnel. Il a en effet fait le choix
de promouvoir le microcrédit personnel, mais
sans en assurer directement la distribution.
Le CMP a passé une convention avec
quatre établissements (La Banque Postale,
la Caisse d’épargne d’Île de France, le Crédit
coopératif, Laser Cofinoga) prévoyant le
dispositif exposé ci-après.
Les demandeurs s’adressent à une plate-forme
téléphonique sise au CMP et assurée par des
retraités bénévoles. Ces derniers organisent
ensuite un rendez-vous pour instruire la
demande de prêt et préparer le dossier à
présenter au Comité. Le montant maximum
du prêt est fixé à 3 000 euros, amortissables
sur trente-six mois au plus, et le taux d’intérêt
s’établit à 4 %. Après étude du dossier du
demandeur et examen en comité de crédit,
présidé par le représentant du CMP, une des
banques se porte volontaire pour accorder le
prêt si le dossier est accepté. La ville de Paris
et les départements d’Île de France partenaires
du CMP (Essonne, Seine-et-Marne, Val d’Oise,
Seine-Saint-Denis…) remboursent in fine
à l’emprunteur la moitié des intérêts payés
Le microcrédit
25

26
Le microcrédit
Tableau 2
Crédit municipal de Paris
Quelques chiffres au 31 décembre 2009
Nombre d’appels 9 272
Nombre de rendez-vous pris 1 649
Nombre de rendez-vous honorés 896
Nombre de dossiers instruits
Nombre dossiers présentés en comité
995
(43 % des dossiers instruits)
Avis donnés en comité
423
favorables 378
ajournements 39
défavorables
Répartition des dossiers par banque
26
Crédit coopératif 34 %
La Banque Postale 27 %
Laser Cofinoga 25 %
Caisse d’épargne IDF
Typologie des prêts
14 %
Montant moyen 2 054 euros
Durée moyenne 31 mois
Montant moyen des mensualités
Suivi des prêts
95 % des prêts sont sans contentieux
Aucun prêt n’a été passé en perte
Deux prêts soldés
Source : Crédit municipal de Paris
68 euros
(cf. tableau 2). Les centres communaux d’action
sociale (CCAS) des villes ayant signé une
convention de partenariat remboursent l’autre
moitié dans les mêmes conditions, de sorte que
le prêt peut être à coût nul pour l’emprunteur
qui a tenu sans accroc ses échéances.
Le CMP est également en relation avec diverses
associations et services sociaux qui assurent
l’accompagnement en amont et en aval des
emprunteurs par un suivi personnalisé.
5|2|4 Parcours Confiance : une initiative
originale des caisses d’épargne
L’initiative des caisses d’épargne : Parcours
Confiance prend la forme d’un réseau
d’associations fondées par les caisses
d’épargne et constitue une sorte d’agence
dédiée aux personnes confrontées à des
difficultés bancaires. Chaque caisse d’épargne,
crée sa propre association Parcours Confiance,
dans laquelle elle détache des conseillers
formés pour accueillir et accompagner les
demandeurs. De nombreux partenariats sont
également noués avec des associations et des
collectivités locales afin de mieux couvrir
l’ensemble du territoire.
Les personnes accueillies dans les
antennes Parcours Confiance, ne sont pas
nécessairement clientes des caisses d’épargne,
mais ont en commun d’être en proie à
des difficultés bancaires ou personnelles
(accident de la vie, faibles ressources, manque
d’autonomie). Sont également concernés les
futurs entrepreneurs porteurs de projets, ne
disposant pas des garanties suffisantes pour
recourir à un financement bancaire classique.
Parcours Confiance est à même de proposer :
• un suivi personnalisé, qui consiste à
faire le point sur la situation financière du
demandeur et lui proposer un suivi bancaire
personnalisé ;
• une offre bancaire adaptée à la situation
de chacun en termes de services proposés et
de tarifs (compte de dépôt, carte de paiement,
livret d’épargne, forfait à moitié prix…) ;
• la possibilité de souscrire à un microcrédit,
afin de financer un projet :
– pour les particuliers : le microcrédit consiste
en un montant compris entre 300 euros et
3 000 euros (12 000 euros sous dérogation),
à un taux proche du livret A, sans frais
de dossier, remboursable sur une période
de 6 mois à 36 mois (60 mois sous dérogation),
sans demande de garantie personnelle ni de
gage sur véhicule et 100 % garantis pour
l’emprunteur (50 % par le FCS et 50 % par
la Caisse d’Épargne) ;
– pour les entrepreneurs : un crédit destiné à la
création et à la reprise d’entreprise d’un montant
compris entre 1 000 euros et 50 000 euros,
à taux préférentiel, remboursable jusqu’à
quatre-vingt-quatre mois et sans demande de
garantie personnelle car garanti à 100 % par
France Active et la Caisse d’Épargne ;
• un soutien pédagogique dispensé par
l’association Finances et Pédagogie, qui
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Encadré 9
finances et pédagogie
Finances et Pédagogie est une association sans but lucratif, créée en 1957 par les caisses d’épargne. Elle met
en œuvre des actions collectives de formation pour favoriser, au quotidien, le bon usage des mécanismes
bancaires et budgétaires afin de contribuer à favoriser l’inclusion financière, au côté notamment du dispositif
de microcrédit « Parcours Confiance ».
Les formations Finances et Pédagogie s’adressent à tout type de public (actifs ou non, salariés, indépendants,
porteurs de projet, handicapés, personnes illettrées, gens du voyage…), mais aussi de tout âge (jeunes, adultes,
seniors – lesquels sont de plus en plus vulnérables financièrement).
Les interventions de Finances et Pédagogie sont menées soit de façon directe auprès des usagers, soit auprès
des professionnels de l’action sociale pour, notamment, leur permettre de mieux accompagner les familles en
situation de surendettement.
L’association s’appuie également sur de nombreux partenaires (associations, structures d’insertion, collectivités
locales, centres sociaux, organismes caritatifs, établissements scolaires, centres professionnels, organismes de
retraite, certaines entreprises publiques et privées), avec lesquels des dispositifs d’information et de formation
ont été mis en place.
Les thèmes abordés lors des formations sont les suivants : relations à l’argent et budget, accompagnement
des bénéficiaires du microcrédit, banque-épargne-crédit, préparation à la retraite, transmission du patrimoine,
assurance de la famille…
En 2009, Finances et Pédagogie a dispensé 3 840 interventions pédagogiques, auprès de 54 831 personnes
dont 25 % de jeunes, et comptait 1 600 partenaires.
propose des ateliers de formation sur la
gestion budgétaire, le crédit ou encore la
relation à la banque (cf. encadré 9) ;
• les services de partenaires spécialisés :
l’action des associations Parcours Confiance
est complétée par celle des acteurs sociaux
partenaires (unions départementales des
affaires familiales, CCAS, Restaurants du
Cœur…) et des réseaux d’accompagnement à
la création d’entreprise (France Active, France
Initiative, boutiques de gestion, Fondation
2 e Chance et réseau Entreprendre).
Positionnement
Les caisses d’épargne, par l’intermédiaire de
Parcours Confiance, se positionnent comme
la première banque de microcrédit personnel,
puisque leur part de marché représente
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
désormais 40 % des microcrédits personnels
garantis par le FCS.
Graphique 1
Nombre de microcrédits accordés dans le
cadre du Parcours Confiance
hors France Active
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
Microcrédit
personnel
2006 2009
Microcrédit
professionnel
Le microcrédit
27

28
Le microcrédit
Graphiques 2
Parcours Confiance
Activité en 2009
(en %)
60
50
40
30
20
10
0
50
45
40
35
30
25
20
15
10
A – Répartition en nombre de dossiers
18 %
B – Répartition par objets
5
0
Emploi
et
mobilité
Sans
emploi
Microcrédit professionnel
Microcrédit personnel
Création
d’entreprise
Contrat
à durée
indéterminée
temps plein
82 %
En outre, sur le secteur professionnel, Parcours
Confiance correspond à 50 % des encours de
microcrédit professionnel garanti par France
Active (hors FGIE), ce qui correspond à
1 200 microcrédits supplémentaires accordés
en 2009.
Le montant moyen des microcrédits accordés
est de, respectivement, 2 000 euros pour les
microcrédits personnels et 10 000 euros pour
les professionnels.
Quelques chiffres
Le nombre de microcrédits distribués en 2009 a
augmenté de 40 % par rapport à 2008, passant
de 2 500 à 3 600 et portant le nombre de
Équipement Logement Éducation
et formation
Autres
C – Répartition selon la situation professionnelle antérieure de l’emprunteur
Contrat
à durée
déterminée
Rachat
de dettes
Autres Indépendants Contrat
à durée
indéterminée
temps partiel
Retraités
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

personnes accompagnées à 8 000 depuis 2006
(cf. graphique 1).
Les soixante conseillers Parcours Confiance et
Créa-Sol interviennent dans 90 départements,
en direct ou par l’intermédiaire de
partenaires — union départementale des
associations familiales (Udaf), CCAS, France
Active ou les boutiques de gestion).
5|3 Les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales (régions,
départements, communes) sont également
impliquées à plusieurs titres dans la
distribution et la diffusion du microcrédit
tant professionnel que personnel. Elles
interviennent principalement par une
politique de subvention auprès des
acteurs initiateurs ou accompagnants des
emprunteurs en microcrédit. Une prise
de conscience, toutefois, semble émerger
qui laisse présager pour l’avenir une plus
grande implication directe de leur part.
Le microcrédit accompagné constitue un
instrument d’aide à l’insertion sociale et à
la responsabilisation des familles.
5|3|1 Le microcrédit professionnel
Les collectivités territoriales ne
peuvent subventionner directement les
microentreprises et apportent éventuellement
des prestations en nature du type pépinière
et/ou hôtel d’entreprises. En revanche, les
collectivités peuvent avoir des conventions
de partenariat avec des organismes qui
accompagnent des créateurs d’entreprise et
distribuent des microcrédits professionnels.
Ainsi, l’Adie, France Active et les plates-formes
de France Initiative bénéficient souvent de
subventions de leurs parts (par exemple, les
collectivités locales représentent le premier
contributeur des fonds de prêt d’honneur de
France Initiative).
5|3|2 Le microcrédit personnel
Les collectivités, sauf exceptions notables, se
sont encore relativement peu impliquées à ce
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
jour dans le développement du microcrédit
personnel. Elles sont pourtant concernées
au premier chef.
Les personnels des CCAS (centres communaux
d’action sociale) ou des services sociaux
départementaux sont en contact direct avec
le public à faibles ressources qui pourrait
bénéficier de microcrédit personnel. Ils
sont donc les mieux placés pour apprécier
et sélectionner les bénéficiaires potentiels,
c’est-à-dire ceux qui, tout en ayant une
petite capacité de remboursement, n’ont
pas accès au crédit classique. La formation
des conseillers en économie familiale et
des assistants sociaux, aux mécanismes
du microcrédit est donc cruciale. Leur
réticence au crédit renouvelable, source de
surendettement de nombreuses familles, est
fréquente. Le microcrédit personnel à taux et
échéances fixes est plus adapté à leur public
et devrait retenir, à l’avenir, leur attention,
d’autant plus qu’il représente un instrument
complémentaire à la palette des diverses aides
sociales (RMI, RSA, aides directes, aides
médicales…).
Les collectivités peuvent passer des conventions
avec des associations spécialisées pour assurer
l’instruction des dossiers de demande de crédit
et surtout l’accompagnement des familles
pendant la période de remboursement. Ces
associations sont diverses : UDAF, Crésus,
Secours catholique, Emmaüs, Familles
rurales, missions locales, Restaurants du
Cœur…
Des collectivités passent aussi des conventions
avec certaines banques qui assurent la
distribution de microcrédits personnels (ou
sociaux). Elles contribuent à l’abaissement du
coût du microcrédit en remboursant, in fine,
aux familles tout ou partie des intérêts payés
par les familles ou en abondant directement
la banque prêteuse pour diminuer les taux
d’intérêts payés par l’emprunteur.
En outre, certaines collectivités apportent
leur garantie (50 % du capital du prêt) à des
emprunteurs inscrits au FICP et de ce fait
exclus de celle du FCS, géré par la CDC.
Le microcrédit
29

30
Le microcrédit
5|4 Les associations
Trois associations (l’Adie, France Active
et France Initiative) sont au cœur de la
distribution du microcrédit professionnel.
Toutes trois sont partenaires de la CDC et
ont un rôle essentiel dans le paysage du
microcrédit en France, parce qu’elles sont
en contact direct avec les microemprunteurs.
Elles détectent les candidats potentiels à une
création ou reprise d’entreprise, les aident à
monter leur dossier, les accompagnent dans
les premiers mois de gestion sous forme d’un
parrainage et parfois leur octroient en sus, des
prêts d’honneur sans intérêt, en complément
des financements bancaires. Chacune d’entre
elles dispose d’un mode d’intervention
spécifique et elles apparaissent au final
relativement complémentaires.
L’Adie vient principalement en appui à des
personnes qui créent leur emploi. Elle s’est
orientée vers un public particulièrement
précaire. France Active et France Initiative
aident plutôt des personnes qui créent de
(très) petites entreprises et sont plus proches
des banques avec qui elles nouent des
partenariats.
Plus récemment, l’Adie s’est engagée dans la
voie du microcrédit personnel, exclusivement
destiné à l’emploi. De même, l’association
Créa-Sol, a pour objectif de lutter contre
l’exclusion bancaire en répondant au besoin
de personnes ne trouvant pas (ou plus) de
réponse dans le circuit bancaire classique.
5|4|1 L’Association pour le droit
à l’initiative économique
L’Adie a été créée en France en décembre 1988
par Maria Nowak dans le but d’adapter le
système du microcrédit au contexte français.
Sa mission est de financer et de soutenir
des personnes sans emploi qui souhaitent
créer leur propre entreprise mais ne sont pas
admissibles à un prêt bancaire.
L’association bénéficie du soutien de
trois types de partenaires :
• les partenaires prescripteurs : agence
national pour l’emploi (ANPE), chambres
de commerce et d’industrie, chambres des
métiers et les boutiques de gestion ;
• les partenaires bancaires : BNP Paribas,
Crédit mutuel, Caisse d’épargne, Banque
populaire, Crédit coopératif, Crédit agricole,
Société générale, HSBC et quelques crédits
municipaux ;
• les partenaires privés ou publics :
la CDC est partenaire de l’Adie depuis la
création de cette dernière en 1989 et contribue
financièrement à son développement sous
différentes formes.
L’Adie emploie, en 2009, plus de
400 employés dans ses dix-huit délégations
régionales, 130 antennes et 380 permanences,
réparties sur le territoire français et dans
les départements et territoires d’outre-mer.
En outre, plus de 1 240 bénévoles aident les
entrepreneurs de l’Adie. Depuis 2003, elle
est autorisée grâce à l’habilitation reçue du
ministère des Finances, de l’Industrie et de
l’Emploi à emprunter des ressources dans le
but de consentir des prêts. Chaque année près
de 50 000 personnes contactent l’Adie qui
intervient aussi bien à la sollicitation directe
du demandeur ou d’un prescripteur que
par la prospection de ses équipes en charge
de la clientèle. En 2009, l’Adie a octroyé
près de 14 581 prêts dont 584 microcrédits
personnels et gérait un encours de crédit de
48 millions d’euros au 31 décembre 2009.
Depuis sa création en 1989, l’association a
accordé 81 000 microcrédits, a financé plus
de 65 500 nouvelles entreprises et créé plus de
78 000 emplois. Le taux de survie des nouvelles
entreprises financées par l’Adie après trois
ans est de 57 %, ce qui est égal à la moyenne
nationale, et 80 % des personnes soutenues
par l’Adie au cours des cinq dernières années
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

ont quitté le système d’aide sociale et se sont
réintégrées au marché du travail.
L’Adie octroie des prêts au taux du marché
jusqu’à 5 500 euros, des prêts subventionnés
pour la création de nouvelles entreprises
financés par le gouvernement ou par les
collectivités locales et des prêts subventionnés
à taux zéro. L’association octroie environ 85 %
de ses prêts aux nouvelles entreprises et 15 %
à des entreprises existantes. Les financements
individuels ne dépassent généralement pas
10 000 euros. L’Adie fournit également un
appui à la création pré et post-prêt tout au
long de la période du remboursement de
l’emprunt, qui est, en moyenne, de deux ans.
Elle a mis en place un plan stratégique pour la
période 2007-2009 afin de fournir des services
de haute qualité et de les diffuser de manière
homogène. En outre, les volontaires forment
les entrepreneurs au sein des « cercles des
créateurs » qui, en même temps, fournissent
un espace pour l’échange d’expériences.
Des partenariats techniques avec certaines
entreprises ont également été développés.
Une majorité des projets approuvés concerne
des microentreprises dans les secteurs du
commerce et des services : développeurs
internet, décorateurs d’intérieur, fleuristes,
magasins d’alimentation, électriciens,
artisans, bars et restaurants, architectes,
photographes, exploitations agricoles…
L’Adie a lancé différents projets au cours des
années récentes :
• CréaJeunes : lancé fin 2007, il s’agit
d’accompagner 2 000 jeunes issus des
quartiers défavorisés, avec pour objectif
de lancer la moitié de ce public dans
l’entrepreneuriat. Le programme prévoit un
accompagnement en amont de 2 mois à 6 mois
destiné à la préparation du projet avec des
partenaires externes, un accompagnement
post-création d’une durée moyenne de
dix-huit mois et la possibilité d’obtenir un
financement ;
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
• Adigo : une expérimentation de nouvelles
méthodes de microcrédits groupés à destination
des publics des quartiers défavorisés. Les
agences proposent des microcrédits de groupe.
Une personne souhaitant emprunter doit réunir
trois autres personnes qui ont chacune une
activité indépendante et un besoin d’accès au
crédit. Ainsi constitués en groupe, les clients
obtiennent chacun un crédit et sont solidaires
du remboursement du prêt des autres membres.
Les règles internes précisent que les microcrédits
doivent être accordés à des personnes :
– n’ayant pas accès au crédit bancaire et sans
alternative en termes d’aides publiques pour
le microcrédit personnel ;
– éventuellement inscrites au FICP ou au
FCC, à condition que le nombre d’incidents
ne caractérise pas un risque futur d’impayé ;
– éventuellement en situation de
surendettement, sous réserve de l’accord
écrit du président de la commission de
surendettement, en situation régulière sur
le territoire et sans interdiction de gérer pour
le microcrédit professionnel.
• l’Adie a également créé un fonds de dotation
pour récolter, sous forme de dons, des sommes
destinées à financer l’accompagnement
des chômeurs créateurs d’entreprise et à
promouvoir l’entrepreneuriat populaire et
le microcrédit en France.
5|4|2 France Active
France Active est une association loi 1901,
créée en 1988 par la CDC, la Fondation de
France, le Crédit coopératif, la Fondation
Macif et l’Agence nationale pour la création
d’entreprise. Cette association solidaire est
actuellement dirigée par Christian Sautter
et dispose de 39 structures de proximité :
les « fonds territoriaux », répartis sur tout le
territoire et d’environ 350 salariés auxquels
il convient d’ajouter 850 bénévoles.
L’objectif est de faciliter l’accès au crédit
bancaire pour les créateurs d’entreprise par
Le microcrédit
31

32
Le microcrédit
la mise en œuvre de garanties bancaires et
de financer en fonds propres des entreprises
solidaires.
Le public visé par France Active se compose
prioritairement de demandeurs d’emploi et
de bénéficiaires de minima sociaux. Parmi
eux, les personnes handicapées, les jeunes, en
particulier dans les banlieues ; les femmes et
les seniors. L’orientation du porteur de projet
vers un fonds territorial de France Active
s’effectue après un premier accueil, par une
banque ou par un réseau accompagnant du
type boutiques de gestion qui a déjà examiné
le projet d’entreprise. Le fonds procède
ensuite à l’analyse du dossier puis sollicite,
le cas échéant, les établissements de crédit au
plan local sur la base de l’élaboration d’un
plan de financement. Une fois le partenariat
bancaire établi, l’octroi de la garantie est
validé dans le cadre de comités locaux
d’engagement puis transmis au siège. Le
taux d’acceptation des projets proposés par
les fonds territoriaux de France Active était
de 73 % en 2008. Les réseaux coopératifs
et mutualistes représentent l’essentiel de
l’activité de garantie octroyée aux TPE
(caisses d’épargne, banques populaires,
Crédit agricole, Crédit mutuel).
En 2009, France Active et son réseau de
trente-neuf fonds présents sur l’ensemble
du territoire, ont contribué à la création ou
à la consolidation de 19 973 emplois. Au
cours de l’année, 18 147 porteurs de projets
ont été accueillis, 10 023 projets expertisés,
5 141 concours financiers mis en place
représentant un total de 125 millions d’euros
mobilisés (garanties bancaires et apports en
quasi-fonds propres).
5|4|3 France Initiative
Créée en 1985, France Initiative est un réseau
de financement et d’accompagnement de la
création-reprise d’entreprise qui regroupe
des associations locales indépendantes.
Cette fédération de plates-formes, présidée
par Bernard Brunhes, a pour objet principal
d’octroyer des prêts d’honneur au bénéfice de
créateurs-repreneurs d’entreprise dans le but de
faciliter l’accès à des financements bancaires.
France Initiative s’adresse à toutes les personnes
porteuses d’un projet économique et n’ayant
pas accès au système financier. Deux tiers
des créateurs-repreneurs sont des chômeurs.
Un tiers des entrepreneurs financés sont des
femmes. Un quart des créateurs-repreneurs
sont âgés de moins de 30 ans.
Les 245 plates-formes qui composent France
Initiative proposent aux bénéficiaires :
– une aide financière sous forme de prêts
d’honneur, sans intérêt et sans garantie
personnelle, à rembourser sur une période de
trois ans à cinq ans (montant moyen national
d’un prêt d’honneur en 2009 : 7 800 euros) ;
– un accompagnement jusqu’à la réussite
économique du projet.
Chaque plate-forme gère des fonds de prêts
d’honneur abondés par les collectivités
locales, la CDC, des entreprises ou
établissements partenaires. Annuellement,
45 000 demandes sont reçues et traitées
dont 15 000 sont examinées dans la perspective
d’un financement (le taux d’acceptation
est de 82 %). Les plates-formes de France
Initiative sont susceptibles de financer tous
les types de projets économiques, mais les
quatre principaux domaines d’intervention
sont le commerce, les services aux particuliers,
la construction et les hôtels-cafés-restaurants.
Le fonds de prêt d’honneur est principalement
abondé par les collectivités locales et la CDC,
tandis que l’accompagnement est intégralement
financé par les subventions publiques.
En 2009, France Initiative a financé la
création-reprise de 15 000 entreprises
(+ 10 % par rapport à 2008) qui ont généré
33 450 emplois. Le réseau des associations de
France Initiative a accordé un montant total
de 133 millions d’euros de prêts d’honneur
qui ont débouché sur l’octroi de 798 millions
d’euros de prêts bancaires associés aux
interventions des plates-formes. Le taux de
recouvrement des prêts est de 96,6 % et le taux
de pérennité à trois ans des entreprises aidées
est de 86 %. Actuellement, 8 200 parrainages
sont en cours.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

5|4|4 Créa-Sol
L’institut de microfinance Créa-Sol, contraction
des termes « crédit », « accompagnement » et
« solidarité » a été créé en 2005 par la caisse
d’épargne Provence-Alpes-Corse et Côte d’Azur.
Son objectif est de lutter contre l’exclusion
bancaire et de contribuer au développement
économique de son territoire en répondant au
besoin de personnes ne trouvant pas ou plus de
réponse dans le circuit bancaire classique. Son
activité consiste à délivrer des microcrédits
tant aux créateurs de microentreprises qu’aux
personnes désirant s’insérer dans la vie active
par le biais d’un emploi et de favoriser ainsi
l’insertion bancaire.
Créa-Sol est organisée comme une
microbanque, mais avec une spécificité
sociale. Elle a la forme d’une association
habilitée par le ministère de l’Économie,
de l’Industrie et de l’Emploi pour octroyer
des microcrédits sur fonds d’emprunts.
Deux produits sont proposés :
– un microcrédit personnel avec un taux
proche de celui du livret A, sur une durée
de trente-six mois maximum délivré dans
l’objectif de favoriser l’employabilité ;
– un microcrédit professionnel proche
des taux du marché sur une durée de
soixante mois maximum.
Les frais de fonctionnement sont pris en
charge par la Caisse d’épargne Provence-
Alpes-Côte d’Azur et la CDC qui fournissent
également les ressources d’emprunt. Le FCS
pour les crédits accordés aux particuliers
et France Active Garantie pour les crédits
accordés aux créateurs de microentreprises
garantissent une partie du risque. En termes
d’activité, à fin septembre 2009, environ
700 microcrédits avaient été distribués
depuis 2005 pour un encours de 6,5 millions
d’euros. Créa-Sol estime ainsi avoir contribué
à la création de 411 emplois.
5|5 Les accompagnants
La notion d’accompagnement est essentielle
pour tous les acteurs et les observateurs du
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
microcrédit en France. Cette composante est
un gage de la réussite du microcrédit et doit
permettre de compenser les handicaps du
débiteur, en termes de solvabilité, qui l’ont
conduit à ne pas pouvoir accéder aux services
bancaires classiques. Ces accompagnements
étant par nature personnalisés, il convient
de distinguer ceux dédiés au microcrédit
personnel et ceux au microcrédit professionnel.
5|5|1 Le microcrédit personnel
Les microcrédits personnels garantis par le FCS
et octroyés par des établissements financiers
sont conditionnés à un accompagnement
budgétaire et social effectué, notamment,
par des acteurs de la solidarité ayant signé
la charte de partenariat avec l’organisme
prêteur. L’articulation entre les organismes
prêteurs et les accompagnants est novatrice
en France et a nécessité d’amorcer une
réflexion sur les modalités de la collaboration
entre ces deux types d’acteurs. Dans ce but,
les associations ont mis en place différents
groupes de travail, destinés notamment à
définir la nature et le contenu des actions
d’accompagnement ainsi que les relations
entre les accompagnateurs et les organismes
prêteurs. Au-delà, un enjeu important est de
sensibiliser les personnes exerçant des fonctions
au sein des réseaux sociaux et associatifs aux
problématiques financières qui, par le passé, ne
constituaient pas le cœur de leurs actions et de
leurs préoccupations. Cela nécessite des efforts
de formation et d’information importants.
Les têtes de réseaux
Les grands réseaux accompagnants sont des
acteurs sociaux et associatifs en contact avec
les personnes en difficulté :
• le Comité national de liaison des régies
de quartier (quarante-cinq structures
proposent des microcrédits). Une des missions
essentielles d’une régie de quartier est
d’accompagner les habitants en difficulté vers
une réelle insertion sociale et professionnelle ;
• la Fédération des familles rurales
(quinze délégations proposent des
Le microcrédit
33

34
Le microcrédit
microcrédits). Les principales missions de
Familles rurales sont de répondre aux besoins
des familles, de défendre leurs intérêts,
d’accompagner les parents dans leur mission
d’éducation et de participer à l’animation
des territoires ruraux ;
• l’Union nationale des CCAS (UNCCAS) :
50 CCAS propose des microcrédits.
L’UNCCAS participe à la plupart des grands
débats nationaux pour promouvoir une
meilleure politique d’action sociale ;
• le Secours catholique (trente-six délégations
départementales proposent des microcrédits).
Le Secours catholique lutte contre toutes les
formes de pauvreté et d’exclusion et cherche
à promouvoir la justice sociale ;
• la Fédération française des associations
Crésus (sept associations proposent des
microcrédits). Crésus s’est engagé en
partenariat avec Laser Cofinoga et agit pour
l’accès au microcrédit et l’accompagnement
des microcrédits sociaux ;
• les Restaurants du Cœur (onze associations
départementales proposent des microcrédits).
Association loi de 1901, reconnue d’utilité
publique, les Restaurants du Cœur ont pour but
d’aider et d’apporter une assistance bénévole
aux personnes démunies par la participation
à leur insertion sociale et économique ;
• l’Union nationale des associations
familiales (Unaf) et trente unions
départementales proposent des microcrédits.
L’Unaf est une institution nationale chargée
de promouvoir, de défendre et de représenter
les intérêts de toutes les familles ;
• la Croix-Rouge française (quinze délégations
proposent des microcrédits). La Croix-Rouge
accompagne une dynamique d’insertion avec
les personnes suivies pour leur permettre de
s’impliquer dans la réalisation de leur projet, de
se responsabiliser, de développer autonomie et
confiance en soi et de se projeter dans l’avenir ;
• l’Association nationale des directeurs de
missions locales : quarante-cinq missions
locales proposent des microcrédits.
Les missions locales sont des lieux d’accueil,
d’information, d’orientation professionnelle
et d’aide active pour aider les jeunes à
construire un projet professionnel ;
• la Fédération nationale des associations de
réinsertion sociale (FNARS) : douze fédérations
proposent des microcrédits). Créée en 1956,
la FNARS est un réseau généraliste de lutte
contre les exclusions ;
• l’Adie, déjà citée, a pour caractéristique d’être,
pour le microcrédit personnel, à la fois prêteur et
accompagnant sur vingt-cinq de ses sites.
Les initiatives locales
En marge de ces grands réseaux,
l’accompagnement peut également être
effectué par de multiples accompagnateurs
locaux de proximité, autonomes, intervenants
dans le milieu de la solidarité.
Autres types d’accompagnement
Dans certains cas, un accompagnement est
effectué par l’établissement prêteur. C’est le
cas de la Caisse d’épargne avec « Parcours
Confiance » et du Crédit agricole avec
« Passerelle ». Ce dernier accompagnement
se limite, néanmoins, à l’analyse budgétaire.
5|5|2 Le microcrédit professionnel
L’accompagnement du microcrédit
professionnel est effectué par les associations
qui interviennent déjà à d’autres étapes du
microcrédit professionnel. L’accompagnement
est ainsi effectué par les organismes suivants :
– L’Adie, qui regroupe 380 permanences,
est une association qui aide des personnes
exclues du marché du travail et du système
bancaire classique à créer leur entreprise
et leur propre emploi grâce au microcrédit.
L’association accompagne le porteur de projet
avant et après sa création ;
– France Initiative (245 plates-formes)
propose des prêts d’honneur sans garantie
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

personnelle avec un accompagnement
en amont et un suivi après la création.
Cet accompagnement s’effectue pendant
toute la durée du remboursement du prêt.
Un parrainage par un chef d’entreprise ou
un cadre expérimenté est également proposé ;
– France Active (trente-neuf fonds territoriaux)
est un réseau de proximité qui aide depuis
vingt ans les personnes en difficulté à créer
leur entreprise individuelle. France Active
facilite l’accès au crédit bancaire pour les
créateurs et repreneurs d’entreprise en leur
apportant sa garantie. France Active propose
également, pour les créateurs d’entreprises,
un accompagnement, un suivi spécifique
ainsi qu’une mise en relation avec un réseau
local de professionnels, facilitant ainsi le
démarrage de l’activité.
Le Réseau des boutiques de gestion
(400 implantations) intervient essentiellement
en support. Les boutiques de gestion
soutiennent la création et le développement
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
de petites entreprises en accompagnant
les créateurs tout au long de leur projet,
en conseillant les chefs d’entreprise et en
proposant des formations adaptées.
6| Microcrédit en France :
les statistiques du Fonds
de cohésion sociale
Le FCS a été créé à l’initiative de l’État par
la loi du 18 janvier 2005 : c’est un fonds sans
personnalité morale. Il est destiné à garantir
des prêts accordés par des établissements
bancaires et des établissements financiers
dans deux domaines :
– les microcrédits personnels garantis : prêts
accordés à des personnes à faibles revenus,
habituellement exclues du système bancaire
traditionnel, pour des projets permettant leur
insertion sociale et professionnelle ;
– les microcrédits professionnels solidaires :
prêts accordés à des personnes en difficulté
créant ou reprenant une entreprise.
Tableau 3
Microcrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale à fin décembre
Répartition par établissements partenaires
(en unités, part de marché en %)
2005/2006 2007 2008 2009 Total Part de
marché
au
31/12/2009
Part de
marché
au
31/12/2008
Groupe Caisse d'Épargne 115 569 1 560 2 443 4 687 40,69 37,41
Groupe Crédit coopératif 140 536 811 1052 2 539 22,04 24,79
Groupe Crédit mutuel 118 305 566 751 1 740 15,11 16,48
Laser Cofinoga 72 258 110 148 588 5,10 7,34
Crédit municipal de Nantes 11 194 172 159 536 4,65 6,28
La Banque Postale 5 50 313 368 3,19 0,92
Crédit agricole 18 73 181 272 2,36 1,52
Cetelem 21 72 71 164 1,42 1,55
Crédit municipal de Bordeaux 1 35 54 70 160 1,39 1,50
Adie 131 131 1,14 0,00
Crédit municipal de Lyon 16 12 70 98 0,85 0,47
Cofidis 6 35 39 80 0,69 0,68
Crédit municipal de Toulouse 44 44 0,38 0,00
Crédit municipal de Dijon 1 20 22 43 0,37 0,35
BNP Guyane 23 15 38 0,33 0,38
Crédit municipal de Boulogne-sur-Mer 4 4 10 18 0,16 0,13
Crédit municipal de Roubaix 11 1 1 13 0,11 0,20
Total
Source : Caisse des dépôts et consignations
457 1 979 3 563 5 520 11 519
Le microcrédit
35

36
Le microcrédit
Sa gestion est confiée à la CDC par convention
du 5 avril 2005. Il est doté de deux instances
de gouvernance :
– le Comité d’orientation et de suivi de
l’emploi des fonds (Cosef)
– le Comité d’agrément du FCS (CAFCS).
6|1 Le microcrédit personnel
6|1|1 Les établissements
financiers partenaires
Depuis la création du FCS, le CAFCS a apporté
la garantie du FCS au profit d’un nombre
croissant d’établissements de crédit sous
la forme de dotation à un fonds de garantie
ad hoc ou majoritairement sous la forme
de cautionnement solidaire. Le tableau 3
indique l’évolution du nombre de microcrédits
personnels octroyés par les établissements de
crédits partenaires.
Ainsi, au 31 décembre 2009,
11 519 microcrédits personnels garantis ont
été distribués par les établissements bancaires
et financiers partenaires (hors PJA), pour un
montant total en nominal de 26,06 millions
d’euros, soit un montant moyen par prêt de
2 263 euros.
Graphique 3
Microcrédit personnel garanti
et prêt « jeunes avenir »
(évolution annuelle, en millions d’euros)
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
2006 2007 2008 2009
Microcrédit personnel garanti
Prêt « jeunes avenir » distribués
par la Société générale depuis 2007
Source : Caisse des dépôts et consignations
6|1|2 Évolution des microcrédits
personnels garantis distribués
Au 31 décembre 2009, sur les 26,06 millions
d’euros de microcrédits personnels octroyés
par les établissements bancaires et financiers
partenaires, le FCS a accordé une garantie
de 4,5 millions d’euros sous forme de caution
solidaire ou de dotation à des fonds de
garantie. Les graphiques 3 et 4 renseignent
sur l’évolution croissante des microcrédits
personnels garantis distribués, tant en annuel
qu’en séquence trimestrielle.
Objet des microcrédits
Concernant l’objet des prêts, on note la
prépondérance du financement de la mobilité
(70 %), notamment pour l’achat d’un véhicule
(scooter, automobile…) ou le financement du
permis de conduire.
L’accès ou le maintien dans le logement concerne
près de 14 % des prêts. Une troisième catégorie
regroupe le financement de dépenses diverses,
pour près de 10 %. Depuis le 1 er octobre 2009,
un nouvel objet est apparu : celui de la
santé. Jusqu’à maintenant, il existait, mais
n’était pas identifié. Il apparaissait dans le
financement de dépenses diverses. La CDC
Graphique 4
Microcrédit personnel garanti
(évolution trimestrielle, en millions d’euros)
2 000
1 800
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
2006 2007 2008 2009
Premier trimestre
Deuxième trimestre
Troisième trimestre
Quatrième trimestre
Source : Caisse des dépôts et consignations
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Tableau 4
Garanties du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreunariat féminin et l’insertion (Fogefi)
(montant en millions d’euros, variation en %)
2005 2006 2007 2008 2009
Nombre de garanties 5 296 6 418 9 600 13 563 18 500
Variation nombre de garanties + 21 % + 50 % + 41 % + 36 %
Montant garanti 12,8 18,3 26,8 37,9 45,8
Variation montant garanti
Source : Caisse des dépôts et consignations
+ 43 % + 47 % + 41 % + 21 %
a sollicité les établissements bancaires et
financiers partenaires pour en assurer un suivi
spécifique. En effet, il semble que cet objet
prenne de l’importance d’année en année. à
noter, la quasi-stabilité de la répartition par
objet des microcrédits.
Bilan des appels en garantie
Depuis le démarrage du dispositif,
261 appels en garantie ont été comptabilisés,
représentant seulement 2,27 % du nombre
total de prêts octroyés, pour un montant total
de dette impayée de 347 312 euros. 50 % de
la dette impayée étant à la charge du FCS,
173 656 euros ont été remboursés aux prêteurs.
Les appels en garantie ont, par conséquent
représenté moins de 1 % du capital initial
des prêts en défaut, soit un montant moyen
de perte définitif de 1 331 euros par prêt.
6|2 Le microcrédit professionnel
Le soutien du FCS sur le segment du crédit
professionnel solidaire, se traduit par une
mobilisation en faveur de quatre types de
mécanismes :
• la dotation de fonds d’État préexistants
regroupés au sein du Fogefi ;
• le soutien à l’activité de garantie des fonds
territoriaux « loi Galland » de France Active ;
• le développement de dispositifs de garantie
en faveur de l’insertion et de la création
d’emploi ;
• le soutien des réseaux d’accompagnement
à la création d’entreprise.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
6|2|1 Le bilan du Fogefi
Afin d’encourager la création, la reprise ou le
développement d’entreprise, l’État a regroupé
au sein du Fogefi, trois lignes de garantie
visant chacune un public précis, à savoir
(cf. graphiques 5 A, B et C) :
– le FGIF,
– le FGIE,
– le FGAP.
Les bénéficiaires peuvent donc être des
personnes physiques en difficulté souhaitant
créer leur entreprise ou des personnes morales
dont l’objet est de permettre l’insertion de
personnes en situation d’exclusion.
Si on constate une implication croissante du
Fogefi, tant en nombre de garanties qu’en montant
garanti, les évolutions apparaissent néanmoins
plus diversifiées selon les lignes de garanties.
FGIF
L’activité s’est nettement développée en 2009,
après une stagnation en 2008. 1 078 garanties
ont été mises en place pour un montant de
15,5 millions d’euros.
L’extension des délégations FGIF à plusieurs
fonds territoriaux France Active importants
non encore délégataires en 2008 (Provence-
Alpes-Côte-d’Azur, Languedoc-Roussillon,
Lorraine) a contribué à la relance du dispositif.
FGAP
Le FGAP, quant à lui, témoigne d’une activité
de garantie très fluctuante selon les années,
sur une base qui reste marginale à l’échelle
du Fogefi.
Le microcrédit
37

38
Le microcrédit
Graphique 5
Bilan du Fogefi
A – FGIF
(en unités) (en millions d’euros)
1 200
1 000
800
600
400
200
0
B – FGAP
2005 2006 2007 2008 2009
Montant garanti (échelle de droite)
Nombre garanties (échelle de gauche)
(en unités) (en millions d’euros)
25
20
15
10
5
0
C – FGIE
2005 2006 2007 2008 2009
Montant garanti (échelle de droite)
Nombre garanties (échelle de gauche)
(en unités) (en millions d’euros)
20 000
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
2005 2006 2007 2008 2009
Montant garanti (échelle de droite)
Nombre garanties (échelle de gauche)
Source : Caisse des dépôts et consignations
18
15
12
9
6
3
0
0,9
0,7
0,5
0,3
0,1
35
31
28
24
21
17
14
10
7
3
0
0
Graphique 6
Nombre et montant des garanties
des fonds loi Galland
(en millions d’euros) (en unités)
25
20
15
10
5
0
2005 2006 2007 2008 2009
Montant garanti (échelle de gauche)
Nombre de garanties mises en place
(échelle de droite)
Source : Caisse des dépôts et consignations
2 000
1 600
1 200
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
800
400
Graphique 7
Fonds de cohésion sociale
(en nombre) (en millions d’euros)
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
2005 2006 2007 2008 2009
Montant garanti (échelle de droite)
Nombre de garanties (échelle de gauche)
Source : Caisse des dépôts et consignations
Graphique 8
Impact du Fonds de cohésion sociale
sur la création-consolidation d’emploi
(en unités)
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
2005 2006 2007 2008 2009
Microcrédits bancaires
Microcrédits extrabancaires
Entreprises solidaires
Source : Caisse des dépôts et consignations
80
64
48
32
16
0
0

FGIE
A contrario, le FGIE, composante majeure du
Fogefi (94 % en termes de nombre de garantie
et de 63 % en montant garanti), connaît un
accroissement significatif de son activité.
L’effet de levier sur la mobilisation de prêts
bancaires est relativement significatif, avec
plus de 47 millions d’euros.
La garantie de portefeuille des prêts mis
en œuvre par l’Adie subsiste comme la
composante principale du FGIE, avec près
de 24,6 millions d’euros sur l’année 2009, soit
83 % du total des garanties. La croissance de
17 % (en montant) sur cette seule ligne explique
donc la majeure partie de l’augmentation du
FGIE sur 2009.
La couverture par le FGIE des prêts
participatifs de la Société d’investissement
France en faveur des entreprises solidaires,
occupe la deuxième place dans la contribution
totale du FGIE (2,7 millions d’euros de
garanties), avec une croissance significative
(12 %), bien que nettement en retrait par
rapport à l’exercice précédent (doublement
de l’activité entre 2007 et 2008).
Les autres lignes (entreprises d’insertion,
Caisse sociale de Bordeaux, caisses d’épargne)
s’inscrivent en stagnation, voire en léger
retrait par rapport à 2008.
Tableau 5
Garanties « loi Galland »
(en milliers d’euros)
2006 2007 2008 2009
Variation
2009/2008
Nombre de garanties mises en place 697 790 1 029 1 726 + 68 %
Montant des garanties 8 283 9 350 13 392 22 955 + 21 %
Montant des prêts garantis
Source : Caisse des dépôts et consignations
16 667 18 625 28 459 49 876 + 75 %
Tableau 6
Garanties accordées par le Fonds de cohésion sociale
(montant en millions d’euros, variation en %)
2005 2006 2007 2008 2009
variation variation variation variation
Nombre de garanties 5 861 7 115 21 10 390 46 14 670 41 20 384 39
Montant garanti 19,3 26,5 38 36,2 36 52,0 44 70,4 35
Source : Caisse des dépôts et consignations
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
6|2|2 La garantie des fonds
« Loi Galland »
L’intervention du FCS sur ce champ, consiste à
abonder les fonds de garantie créés localement
par les associations membres du réseau
France Active et bénéficiant dans le cadre de
la loi Galland, de dotations des collectivités
locales, dans la mesure où la cible de ces fonds
est en adéquation avec celle du FCS.
Sur 2009, l’activité des fonds Galland a porté
sur la mise en place de 1 726 garanties, pour un
montant de 23 millions d’euros, concourant à
la mobilisation de près de 50 millions d’euros
de crédits bancaires (cf. tableau 5).
En 2009, la croissance de l’activité de garantie
des fonds Loi Galland a été extrêmement forte
(68 % à 75 % selon les indicateurs) comme le
montrent le tableau 5 et le graphique 6.
Les fonds de Bretagne, des Pays de la Loire
(Fondes) restent très actifs sur ce dispositif. Mais
on peut noter le développement de l’activité sur
des régions comme le Languedoc-Roussillon
(Airdie), le Pas-de-Calais (Interaction 62), et
les croissances de l’activité sur le Nord, le
Midi-Pyrénées, le Rhône (RDI), Paris, le Val
d’Oise (Prisme 95) ou encore la Franche-Comté.
L’activité s’est donc développée de façon assez
homogène sur le territoire.
Le microcrédit
39

40
Le microcrédit
Tableau 7
Impact du Fonds de cohésion sociale sur la création-consolidation d’emploi
(Nombre d’emplois créés)
2005 2006 2007 2008 2009
Très petites entreprises 6 107 7 324 10 440 14 954 20 384
dont : Microcrédits bancaires 1 118 1 480 1 688 2 455 3 346
Microcrédits extrabancaires 4 989 5 844 8 752 12 499 17 069
Entreprises solidaires 2 891 3 295 7 415 8 112 9 834
Total
Source : Caisse des dépôts et consignations
8 998 10 619 17 855 23 066 30 249
6|2|3 La garantie des fonds totale
du Fonds de cohésion sociale
L’activité garantie des fonds assurée par le
FCS, agrégeant l’activité du Fogefi et des Fonds
loi Galland, présente une évolution continue
tant en nombre de garanties qu’en montant
(cf. tableau 6 et graphique 7).
6|2|4 Impact sur l’emploi
Le FCS a permis la création et la consolidation
d’un nombre très significatif d’emplois pour
les personnes les plus en difficulté. Ainsi,
en 2009, plus de 20 000 emplois ont été
créés au sein des TPE et près de 10 000 au
sein des entreprises solidaires. Le nombre
d’emplois créés a progressé de manière
croissante au cours des dernières années et
est principalement le fait des microcrédits
extrabancaires (cf. tableau 7 et graphique 8).
Encadré 10
7| Le microcrédit en Europe
7|1 Les disparités européennes
Dès 2006, la Commission européenne a
encouragé les États membres de l’Union
européenne à adopter des législations incitant
au développement des microcrédits. Ainsi,
s’il existe une définition européenne du
microcrédit et de la microentreprise, chaque
pays dispose cependant, dans la pratique,
d’un cadre légal particulier et les IMF
exercent leur activité opérationnelle selon
des modalités spécifiques.
7|1|1 Définitions européennes
La microentreprise
la fondation nantik lum
La Commission européenne a adopté
une définition des microentreprises,
Nantik Lum est une fondation espagnole, créée en 2003 par des entrepreneurs afin d’agir contre les inégalités sociales et
d’améliorer le niveau de vie des personnes démunies dans les pays en développement et dans les régions défavorisées.
Les objectifs de la fondation sont de plusieurs types :
– promouvoir les microentreprises en stimulant l’auto-emploi et la génération de revenus pour les groupes
défavorisés ;
– promouvoir le microcrédit en tant qu’instrument de développement et de financement ;
– fournir aux individus des qualifications dans les techniques de production, commercialisation, distribution,
administration et gestion ;
– fournir l’appui initial nécessaire pour la recherche dans le domaine de la microfinance en Espagne et
promouvoir celle-ci en tant qu’instrument pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale.
Afin d’atteindre ces objectifs et faire usage de l’expérience entrepreneuriale de ses membres, la fondation
soutient des projets économiquement productifs reposant sur le développement durable. Elle vise également
à promouvoir la recherche et la discussion sur la microfinance ainsi que la diffusion des bonnes pratiques.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Encadré 11
le 1 er janvier 2005, les définissant comme
toute entreprise ayant moins de dix salariés
et moins de deux millions d’euros de chiffre
d’affaires (ou de total au bilan).
Le microcrédit
L’initiative européenne lancée en 2007 pour le
développement du microcrédit en faveur de la
croissance et de l’emploi, définit le microcrédit
comme un prêt inférieur à 25 000 euros
destiné aux microentreprises (91 % des
entreprises européennes), aux chômeurs ou
aux personnes inactives qui souhaitent créer
leur propre emploi mais qui n’ont pas accès
aux services bancaires traditionnels.
7|1|2 Cadre légal spécifique
à chaque pays
Bien que de nombreux pays européens mettent
en place des programmes d’incitations au
développement du microcrédit, la Roumanie
est, avec la France, un des rares pays
européens à disposer d’un cadre légal pour
la microfinance. La loi du 240/205 adoptée
par le Parlement Roumain en juillet 2005,
fixe un cadre favorable au développement
des Institutions de microfinance. En outre,
une ordonnance gouvernementale, entrée en
vigueur en janvier 2006, précise les conditions
que les organismes bancaires doivent remplir
pour pouvoir octroyer des crédits. La banque
centrale de Roumanie, quant à elle, est
chargée de délivrer un agrément aux IMF
le réseau européen de la microfinance
Ce réseau a été créé en avril 2003 avec le soutien financier de l’Union européenne et de la Caisse des dépôts
et consignations (CDC). Ses membres fondateurs sont en France l’Adie (Association pour le droit à l’initiative
économique), au Royaume-Uni la nef (new economics foundation) et en Allemagne EVERS&JUNG. Le REM
a le statut d’association loi 1901 et a été officiellement enregistré à la préfecture de Paris le 23 mai 2003.
Aujourd’hui, le réseau REM compte 87 membres répartis dans 21 pays d’Europe.
L’objectif visé est de promouvoir la microfinance dans l’Union européenne en tant qu’outil de lutte contre le
chômage et l’exclusion sociale via la création de microentreprises et l’auto-emploi.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
pour exercer leur activité et exige la détention
d’un capital minimum de 200 000 euros.
D’autres pays se sont attachés à mettre en place
des dispositifs qui limitent le niveau des taux
d’intérêt en instaurant une réglementation sur
l’usure. En Espagne, la loi du 23 juillet 2008
sur la répression de l’usure énonce que les
taux pratiqués ne doivent pas être « nettement
supérieurs au taux normal », et les taux sont
fixés par les tribunaux. En Italie, selon le même
modèle qu’en France, le taux d’usure est réévalué
chaque trimestre selon la loi du 07 mars 1996.
En Allemagne, le taux d’usure est défini par
le Code civil comme étant deux fois plus élevé que
le taux d’intérêt du marché. En outre, un taux
d’usure relatif aux crédits à la consommation
est défini en Belgique et en Pologne.
7|1|3 Pratiques propres à chaque IMF
à défaut de cadre légal précis au niveau
national ou européen, les IMF ont adopté
leurs propres règles de gestion et modes
de fonctionnement, chacune d’entre elles,
ayant sa propre définition pratique du
microcrédit. La structure des organisations
de microcrédit est en effet extrêmement
diverse : IMF adossées à de grands groupes
bancaires, petites organisations vivant de dons
d’entrepreneurs, associations, fondations…
Ces différentes pratiques ne permettent pas
facilement une appréhension globale du secteur et
les microcrédits accordés par certaines institutions
Le microcrédit
41

42
Le microcrédit
Tableau 8
Nombre de prêts accordés par les institutions de microfinance ayant répondu à l’enquête
(montant en millions d’euros)
2005 2006 2007 2008 2009
Croissance
2008-2009
IMF ayant répondu 109 94 94 170 170
Nombre de prêts accordés 27 000 35 553 42 750 90 605 84 523 – 7 %
Montant des prêts accordés 210 295 394 802 828 + 3 %
Source : Enquête menée pour la période 2008-2009 par la Fondation nantik Lum et l’European Finance Network
en Europe s’apparenteraient davantage à un
crédit classique qu’à un crédit bénéficiant à
une clientèle exclue du système bancaire. La
notion d’accompagnement apparaît elle aussi
extrêmement variable selon les organisations 7 .
7|2 Le microcrédit en Europe
en chiffres
à défaut d’une base harmonisée au niveau
européen, ou tout du moins d’une définition
homogène permettant sa collecte, cette partie
a été rédigée sur la base d’une enquête menée
sur la période 2008-2009, par la Fondation
Nantik Lum (cf. encadré 10) et le réseau
européen de la microfinance (cf. encadré 11).
Cette étude, a permis d’analyser les évolutions
et de déterminer les caractéristiques globales
du secteur de la microfinance en Europe
(portée des microcrédits, performance
financière, sources de financement, impact…) ;
en outre, ont été intégrées des questions
d’actualité, ayant trait, notamment, à
Tableau 9
Nombre et du montant des prêts accordés
au sein des 58 institutions de microfinance
ayant répondu à l’enquête
sur les quatre années
(montant en millions d’euros)
2006 2007 2008 2009
Prêts accordés
Nombre 33 462 36 936 45 401 37 714
Montant 282 357 375 353
Source : Réseau européen de la microfinance
l’impact de la crise financière et économique,
aux technologies de l’information, ou à la
performance sociale. Les données disponibles
sont néanmoins partielles et leur analyse doit
être menée avec prudence.
Cette enquête, qui constitue la quatrième
édition de cet exercice 8 , a permis de collecter
les données de 170 acteurs de microfinance
installés dans vingt pays de l’Union
européenne, et de l’espace de libre échange
européen (EFTA) 9 auxquels il faut ajouter
la Croatie. La définition de microcrédit
retenue dans cette étude est celle d’un prêt de
25 000 euros au plus, accordé à des entreprises
ou microentreprises de moins de dix salariés ;
il faut cependant souligner que certains pays
ont déclaré des prêts d’un montant supérieur,
qui ont été également pris en compte.
7|2|1 Analyse des réponses
Sur 432 IMF européennes interrogées réparties
dans vingt-huit pays, seules les 170 IMF de
Tableau 10
Montant moyen
(en euros)
2008 2009
Montant moyen en euros 8 782 10 012
Source : Enquête menée pour la période 2008-2009 par
la Fondation Nantik Lum et l’European Finance Network
7 Néanmoins, selon l’enquête réalisée par l’European Microfinance Network, détaillée dans la partie 7.2, la majeure partie (65,6 %) des microcrédits
en Europe, sont distribués à une clientèle non bancarisée. Par ailleurs, l’accompagnement est proposé par 81 % des organismes de microfinance,
dont 54 % en interne. Les organismes, qui ne disposent pas des ressources au sein de leur organisation, réorientent pour la plupart les clients
vers des organisations d’accompagnement, seuls 19 % des Institutions de microfinance européennes (ayant répondu à l’enquête).
8 Les précédents ayant été menés en 2005, 2006 et 2007
9 L’enquête a été envoyée à 432 IMF dans 28 pays européens ; ainsi l’absence d’information au sein d’un pays, ne signifie pas qu’il n’y a pas de
microcrédit, mais que les IMF de ce pays n’ont pas répondu.
10 Ces 58 IMF sont réparties dans treize pays : la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, le
Portugal, la Roumanie, l’Espagne, la Suisse et la Grande-Bretagne.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Graphique 9
Institutions de microfinance contactées ayant répondu à l’enquête par pays
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
21 pays ont répondu, soit un taux de réponse de
39 % qui apparaît relativement bas pour tirer
des conclusions générales. Parmi ces 170 IMF,
58 10 avaient déjà répondu lors de l’enquête
2006-2007, 15 lors d’enquêtes antérieures et
97 répondaient pour la première fois.
Dans la suite des développements, nous
présenterons les chiffres dans leur globalité,
mais également pour les 58 IMF répondant
de manière récurrente (cf. graphique 9).
7|2|2 Les acteurs
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
On constate une grande disparité en ce qui
concerne la concentration et la nature des
IMF en Europe. L’Italie est le pays comptant
le nombre le plus important d’acteurs 11 ,
essentiellement constitués de petites structures
de microcrédit personnel et d’associations
de lutte contre l’usure. Viennent ensuite
en taille, la Bulgarie 12 où de nombreuses
coopératives de crédit sont actives dans le
Graphique 10
Microcrédits accordés par les institutions de microfinance ayant répondu à l’enquête par pays
(en nombre de prêts)
35 000
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
DE AT BE BG CY HR DK ES EE FI FR UK HU IE IT MK NL LV LT LU NO PL PT CZ RO SK SE CH
Contactés
Ayant répondu
Note : La correspondance des codes des pays utilisés est reprise à la fin de la liste des sigles et abréviations du présent volume.
Source : Enquête menée pour la période 2008-2009 par la Fondation Nantik Lum et l’European Finance Network
FR PL
2008
2009
HU DE ES RO FI BU IT UK SE BE NL PT HR LV IE CH NO
Note : La correspondance des codes des pays utilisés est reprise à la fin de la liste des sigles et abréviations du présent volume.
Source : Enquête menée pour la période 2008-2009 par la Fondation Nantik Lum et l’European Finance Network
11 94 IMF contactés et 33 ayant répondu à l’enquête
12 66 IMF contactés et 16 ayant répondu
Le microcrédit
43

44
Le microcrédit
Graphique 11
Microcrédits accordés par les institutions de microfinance ayant répondu à l’enquête par pays
(en valeur, en milliers d’euros)
200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
secteur de la microfinance et la Hongrie 13 ,
qui se caractérise par l’implantation de
nombreuses coopératives d’épargne (savings
cooperatives) et un réseau national d’agences
d’entreprises locales (LEA).
La vitalité du microcrédit en Espagne
provient de l’activité des caisses d’épargne 14
(Caixa-Microbank, Caja Sol..), de fondations
et de petites structures. Le secteur public
espagnol a, par ailleurs, mis en place certains
programmes afin de faciliter le développement
du microcrédit, comme le programme ICO
(Instituto de Crédito Official) en 2001, ou
le programme pour l’entrepreunariat des
femmes ou celui dédié aux jeunes en 2007.
Graphique 12
Microcrédits accordés par les institutions de microfinance ayant répondu à l’enquête par pays
(encours moyen, en euros)
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
FR PL
2008
2009
HU DE ES RO FI BU IT UK SE BE NL PT HR LV IE CH NO
Note : La correspondance des codes des pays utilisés est reprise à la fin de la liste des sigles et abréviations du présent volume.
Source : Enquête menée pour la période 2008-2009 par la Fondation Nantik Lum et l’European Finance Network
FR PL
2008
2009
HU DE ES RO FI BU IT UK SE BE NL PT HR LV IE CH NO
Notes : En 2009, certaines institutions, notamment en Bulgarie, ont communiqué des données concernant la valeur mais pas le
volume des prêts octroyés, ces données n’ont donc pas été intégrées dans le calcul du montant moyen. La correspondance des
codes des pays utilisés est reprise à la fin de la liste des sigles et abréviations du présent volume.
Source : Enquête menée pour la période 2008-2009 par la Fondation Nantik Lum et l’European Finance Network
13 55 contactés et 21 ayant répondu
14 À partir de 2001, les œuvres sociales (Obra Sociale) des Caisses d’épargne, fonctionnant grâce à 25 % des profits desdites Caisses, permettaient
la mise en place de programmes sociaux tels que les microcrédits.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

7|2|3 Prêts distribués en Europe
En 2009, les organisations interrogées 15
et ayant répondu 16 , ont distribué au total
84 523 microcrédits pour un montant de
828 millions d’euros. Malgré les difficultés
méthodologiques existantes pour comparer
les données d’une année sur l’autre, du fait
notamment de la non continuité du périmètre,
le secteur de la microfinance en Europe, ne
cesse de prendre de l’importance en termes
d’encours consentis (cf. tableau 8).
Sur les cinquante-huit IMF ayant répondu
lors des sondages couvrant les périodes 2006-
2007 et 2008-2009, on peut constater une
croissance constante de 2006 à 2008, tant en
termes de nombre de prêts accordés qu’en
valeur. Cependant ces deux indicateurs
décroissent sensiblement (respectivement
– 17 % en volume et – 6 % en valeur) entre
2008 et 2009 ce qui pourrait traduire
les conséquences de la crise économique
(cf. tableau 9).
7|2|4 Répartition des prêts
Nonobstant les réserves méthodologiques
précédemment évoquées, la répartition en
nombre de prêts distribués par pays, fait
apparaître la place importante de la France,
avec 28 863 prêts en 2009 dont 14 050 prêts
sont accordés, à taux zéro, en complément
d’un prêt bancaire (cf. graphique 10).
En termes de montant, on remarque que certains
pays comme la Lettonie, les Pays-Bas ou la Suède
ont connu un développement très dynamique
entre 2008 et 2009 (cf. graphique 11).
Alors que la France est le premier distributeur de
microcrédits en termes de nombre de prêts, c’est
la Hongrie qui l’est en montant, avec 182 millions
d’euros de prêts accordés en 2009 du fait d’un
encours moyen plus important (17 487 euros).
à cet égard, il faut souligner les disparités
importantes des encours moyens de prêts
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Graphique 13
Prêts accordés en 2009
par les institutions de microfinance
ayant répondu à l’enquête en termes de durée
5 ans
21,0 %
4 ans
16,0 %
7 ans
8 ans ou plus
0,6 %
1,2 %
6 ans
5,6 %
1 an ou moins
6,2 %
2 ans
14,8 %
3 ans
34,6 %
Source : Enquête menée pour la période 2008-2009 par la
Fondation Nantik Lum et l’European Finance Network
accordés qui varient, en 2009, de 3 157 euros
pour la Bulgarie à 21 736 euros pour la
Suède. Cet écart pourrait s’expliquer par le
fait que dans certains pays, sont accordés
de nombreux microcrédits personnels d’un
montant peu élevé (cf. graphique 12).
Au total, le montant moyen des prêts accordés
en Europe, progresse nettement et s’établit
à 10 012 euros en 2009 (cf. tableau 10).
7|2|5 Typologie des prêts
Les conditions offertes en termes de microcrédits
au sein des pays européens sont très diversifiées.
Nous nous intéresserons ici, plus spécifiquement
aux durées et aux taux d’intérêt pour lesquelles
le microcrédit est accordé.
162 IMF, sur les 170, ont répondu aux
questions concernant la durée des
microcrédits. Ces derniers s’étalent de 6 mois
à 8 ans, avec une légère prépondérance (35 %)
pour la durée de 3 ans (cf. graphique 13).
15 Les données de la Fundusz Micro, IMF Polonaise, ont été intégrées, puisqu’elles étaient disponibles.
16 138 IMF répartis sur 19 pays ont répondu à ces questions pour l’année 2009 et 118 IMF pour l’année 2008.
Le microcrédit
45

46
Le microcrédit
Graphique 14
Taux d’intérêt en Europe en 2009
(en %)
25
20
15
10
5
4,90
17
10,70
3,20
6,90
0
FR PL HU DE ES RO FI BG IT UK SE BE NL PT HR LV IE CH NO EE LT
Notes : Le taux d’intérêt pondéré du Royaume-Uni est très probablement en dessous de la réalité car seules 10 des 22 organisations
participantes ont indiqué le taux d’intérêt pratiqué. En outre plusieurs d’entre elles, proposant un taux d’intérêt élevé, n’ont pas
indiqué leur nombre de prêts déboursés. Ainsi, le niveau médian des prêts a été utilisé pour calculer le taux d’intérêt pondéré des
ces organismes. Ce qui sous-estime très probablement la réalité. La correspondance des codes des pays utilisés est reprise à la
fin de la liste des sigles et abréviations du présent volume.
Source : Enquête menée pour la période 2008-2009 par la Fondation Nantik Lum et l’European Finance Network
En ce qui concerne les taux d’intérêt,
133 IMF répartis sur 21 pays, ont répondu
à cette question et le taux d’intérêt moyen
pour les microcrédits en Europe s’établirait
à 9 %, en 2009. Là aussi, les disparités
sont importantes puisque la fourchette des
taux d’intérêt est comprise entre 2 % pour
la Finlande et 19,2 % pour la Roumanie.
Les différences constatées sur les taux d’intérêt
s’expliquent également sans aucun doute par
l’existence au sein des législations nationales
de lois sur l’usure (cf. graphique 14).
19,20
2,00
17,30
4,90
7,80
5,00 4,70
8,90
3,00
11,00
Au final, il existe un vrai besoin de recensement
des pratiques nationales du microcrédit
en Europe et plus particulièrement au sein
de l’Union européenne. L’initiative de la
Commission européenne lancée en 2007 doit
ainsi être complétée de mesures d’évaluation
au sein des pays membres notamment afin
d’appréhender la situation en matière de
financement des microentreprises. En première
analyse, la France semble être en avance dans
ce domaine notamment par le fait qu’elle a mis
en place parallèlement aux circuits bancaires
traditionnels des dispositifs en vue de favoriser
le financement des entreprises.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
7,00
9,00
4,00
6,00
7,00
7,00

La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
Le deuxième volet de la microfinance, originellement composé de l’épargne éthique et solidaire,
s’est trouvé, cette année, enrichi de nouvelles initiatives proposées aux épargnants afin de donner du sens
à leur épargne, dont notamment l’économie de la philanthropie.
1| L’épargne solidaire
ou éthique
Au vu de la multiplication des placements
incitant les épargnants à faire preuve de
citoyenneté, il convient donc au préalable
de faire la distinction entre les placements
dits éthiques et solidaires.
1|1 Définitions
1|1|1 L’épargne éthique
Traditionnellement basée sur des critères
essentiellement financiers, la gestion des
valeurs boursières tend aujourd’hui à
retenir des critères extrafinanciers, c’est ce
qu’on appelle l’épargne éthique. Ainsi, il
existe différentes catégories de placements
permettant aux particuliers d’adopter,
pour leur investissement, une approche
responsable.
L’investissement socialement responsable
L’investissement socialement responsable
(ISR) désigne l’ensemble des placements
réalisés en fonction d’un arbitrage fondé non
seulement sur la performance financière des
sociétés, mais aussi sur les comportements
humains, sociaux, écologiques ou
environnementaux desdites sociétés.
Les fonds éthiques
La politique d’investissement de ces fonds repose
sur des critères financiers, mais aussi sur une
approche d’ordre moral ; ainsi les gestionnaires
sous-pondèrent ou excluent les valeurs investies
dans des secteurs sensibles, tels que l’armement,
le tabac, l’alcool.
Les fonds de développement durable
La sélection des valeurs présentes dans ces
fonds n’exclut, a priori, aucun secteur ; ce sont
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
les comportements des sociétés vis-à-vis de
l’environnement, de leur politique sociale
et de leurs relations avec leurs fournisseurs,
notamment, qui sont analysés.
1|1|2 L’épargne solidaire
Fondée sur le principe de responsabilité et de
fraternité, l’épargne solidaire se caractérise par
le choix que fait l’épargnant de mobiliser son
épargne au bénéfice d’activités ayant une utilité
sociale.
Cette démarche s’appuie soit sur des
placements d’épargne dont tout ou partie
des actifs est investi dans des entreprises
ayant une forte utilité sociale (investissements
solidaires), soit sur des placements d’épargne
dont tout ou partie des revenus est donné à
une œuvre d’intérêt général (placements de
partage) (cf. schéma 3).
Encadré 12
la distinction entre l’investissement
socialement responsable
et l’épargne solidaire
L’investissement socialement responsable
(ISR) consiste en la prise en compte de critères
sociaux et environnementaux, en complément
des critères d’investissement classique ; ainsi les
sociétés sélectionnées au sein d’un portefeuille
socialement responsable, doivent s’engager à
adopter un comportement respectueux vis‑à‑vis
de leurs employés, des actionnaires, des individus
en général et de l’environnement. En règle générale,
lesdites sociétés sont cotées en bourse.
L’épargne solidaire repose quant à elle sur un degré
plus important d’engagement de l’épargnant que
dans l’ISR. Les entreprises ou les œuvres bénéficiaires
de cette épargne ne sont pas cotées en bourse et
exercent des activités à forte utilité sociale.
47

48
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
Schéma 3
Les deux types d’épargne solidaire
Produits
d’investissement
solidaire
Produits
de partage
Source : Finansol
L’épargne solidaire constitue donc un compromis
entre l’épargne et le don, puisque l’investisseur
renonce en partie à son espoir de gain au profit
d’une organisation non gouvernementale
(ONG) ou d’une entreprise solidaire.
L’épargne solidaire permet donc à des
chômeurs de longue durée, ou à des
bénéficiaires de minima sociaux de créer
leur entreprise ou leur propre emploi, à des
familles en situation précaire de se loger, ou
à des projets environnementaux ou dans les
pays du Sud de voir le jour.
1|2 L’épargne solidaire
1|2|1 Finansol
Sur 1 000 euros que
l’épargnant veut placer
en économie solidaire...
L’épargnant choisit
de placer la totalité
de ses 1 000 euros...
Fondée en 1995, Finansol est une
association professionnelle ayant pour
mission de développer la solidarité dans
l’épargne et la finance. Afin de réaliser sa
mission, Finansol a développé un label
permettant à l’investisseur de distinguer
l’ensemble des placements solidaires, que
ceux-ci soient proposés directement auprès
d’un investisseur solidaire, ou via un
établissement financier.
au moins 100 euros
sont confiés
à un financeur solidaire
... dans des investissements
socialement responsables...
€
... qui les investit
dans le financement
d’une petite entreprise
d’insertion qui emploie
des « exclus ».
€
... qui rapporteront
environ 20 euros
d’intérêt l’an.
Si l’entreprise fait
des bénéfices, elle en
reversera une partie
à l’épargnant.
Sur ces 20 euros, au moins
5 euros sont donnés
à des organismes ou
associations solidaires
choisis par l’épargnant.
Le label Finansol est attribué par un comité
composé de personnalités indépendantes
et repose sur des critères de solidarité et
de transparence (quelques exemples de
financements et d’établissement labellisés
sont décrits dans l’encadré 13).
Le label Finansol atteste que l’épargne :
• contribue au financement d’activités
génératrices d’une forte utilité sociale ;
• fournit une information fiable, régulière
et claire à l’investisseur.
En contrepartie, l’organisme gérant verse une
redevance annuelle à Finansol.
Par ailleurs, l’association Finansol publie
depuis 2003, un Baromètre annuel des
finances solidaires en partenariat avec La
Croix, qui mesure les principales évolutions en
France. Il présente en particulier la situation
de l’épargne solidaire et l’utilisation qui en
est faite. Avec l’aide de l’institut de sondage
Ipsos, il mesure également la notoriété de
cette épargne et l’intérêt que lui portent les
Français. Ce sont les résultats de cette étude
qui vont être développés dans cette partie.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
€
€

Encadré 13
quelques exemples de financements
et d’établissements labélisés par finansol
Les financeurs solidaires investissent dans des
activités solidaires en accompagnant notamment
les entrepreneurs de ces activités :
• insertion pour l’emploi : Adie, Autonomie et
solidarité, Caisse solidaire de Franche‑Comté,
Fédération des cigales, France Active/SIFA, France
initiative, Garrigue, La Nef, Racines… ;
• insertion par le logement : Entreprendre pour
humaniser la dépendance, ESIS, Finantoit, Habitat
et Humanisme, Habitats solidaires ;
• développement durable : La Nef, Terre de liens ;
• solidarité internationale : Cofides Nord‑Sud,
Ecidec, Garrigue, Oïkocrédit…
Les établissements financiers labélisés proposent
différents types de placements d’épargne solidaire :
• placements d’investissement solidaire :
Avip, Banques populaires, BNp paribas, caisses
d’épargne, Covea finance, Crédit agricole, LCL,
Crédit coopératif, Macif, Natixis ;
• épargne salariale solidaire : AG2R – La Mondiale,
BNp paribas AM, Crédit agricole AM, Fongepar, Inter
Expansion, Natixis Interépargne… ;
• placements d’épargne de partage : Carac, Crédit
agricole, LCL, Crédit coopératif, Crédit municipal de
Nantes, Crédit mutuel, La Banque postale, Meeschaert.
1|3 La fiscalité de l’épargne
solidaire
Les particuliers ou les personnes morales, via
leur épargne solidaire, peuvent bénéficier de
diverses réductions d’impôt ou aménagements
fiscaux.
1|3|1 L’avantage « Madelin »
L’épargne solidaire investie dans des actions
non cotées donne droit à une réduction
d’impôt sur le revenu équivalente à 25 % de
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
l’investissement réalisé pour les actions non
cotées, dans la limite annuelle de 20 000 euros
pour un célibataire et de 40 000 euros pour
un couple sous réserve de conserver les titres
au moins cinq ans. Cet avantage représente
l’équivalent d’une performance annuelle
garantie de 5 % par an, pendant cinq ans,
nette d’impôt.
1|3|2 La loi Travail, Emploi et Pouvoir d’achat
Un contribuable soumis à l’impôt sur la
fortune (ISF), souscrivant un placement
solidaire sous la forme de parts de capital
d’une petite et moyenne entreprise non cotée
(ou d’une coopérative) peut déduire de l’ISF
75 % du montant de sa souscription, dans
une limite annuelle de 50 000 euros, sous
réserve que ces titres soient bloqués au moins
cinq ans. Les titres souscrits entre le 16 juin
de l’année N-1 et le 15 juin de l’année N
rentrent dans le cadre de la déclaration de
revenus N+1. Les avantages procurés par
la loi Travail, Emploi et Pouvoir d’achat
(TEPA) ne sont pas cumulables, avec ceux
mis en place dans le cadre de la loi Madelin.
1|3|3 Le don
Les placements solidaires de partage ouvrent
droit à une déduction de l’impôt sur le revenu
à hauteur de 66 % des montants d’épargne
solidaire donnés, dans la limite de 20 % du
revenu imposable pour les particuliers . Pour
les entreprises, la réduction d’impôt est égale
à 60 % du montant du don effectué, dans la
limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire.
La déduction d’impôt s’élève à 75 % pour les
dons aux associations offrant aide alimentaire,
soins et hébergement aux démunis.
1|3|4 L’amendement Finansol
Les placements solidaires de partage ouvrent
droit à un prélèvement libératoire à taux
réduit de 5 % (au lieu de 18 %) hors cotisation
sociale généralisée (CSG) sur le montant des
intérêts ou dividendes donnés à une ONG.
49

50
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
Encadré 14
1|3|5 Plan d’épargne salariale
L’épargne salariale investie dans les fonds
communs de placement (FCP) d’entreprises
solidaires est exonérée d’impôt sur le revenu
tant pour les revenus que pour les plus-values
éventuelles. Pour bénéficier de ce dispositif,
l’épargne doit être bloquée au moins cinq ans pour
un plan d’épargne entreprise (PEE) et jusqu’à la
retraite pour les plans d’épargne retraite collectif
(PERCO) (cf. l’exemple du fonds solidaire de la
Banque de France dans l’encadré 14).
1|4 Bilan de l’épargne solidaire
Le secteur de la finance solidaire a
enregistré, en 2009, une nouvelle progression
un fonds solidaire à la banque de france
La Banque de France a introduit dans le plan épargne entreprise (pEE) réservé à ses salariés un fonds diversifié
« solidaire ».
BDF Gestion, société de gestion de portefeuille filiale de la Banque de France, a créé un FCpE solidaire le
13 janvier 2010 (fonds « S »). Ce FCpE est investi dans des entreprises solidaires à hauteur de 5 % à 10 % de
son encours. Les entreprises solidaires sont agréées par l’état. Il s’agit d’entreprises d’insertion par l’activité
économique, employant des personnes handicapées, ayant un certain nombre d’emplois aidés ou encore
d’entreprises dont l’actif est principalement composé d’investissements solidaires.
La totalité de la part « solidaire » des sommes versées par les agents de la Banque de France sur ce fonds
a été affectée à la souscription de parts de la Société d’investissement de France Active (SIFA) qui contribue
au financement de la création de petites entreprises par apport de fonds propres et de garanties bancaires.
Les autres classes d’actifs présents dans le fonds se répartissent, à parts égales, en obligations de maturité
5 ans à 7 ans, en obligations indexées sur l’inflation et en actions de la zone euro.
Six mois après sa création, l’encours du fonds est d’environ 1,8 million d’euros. Les sommes recueillies
proviennent, pour moitié, d’arbitrages entre les fonds traditionnels et le fonds solidaire. L’autre moitié est
constituée par de l’épargne nouvelle. De janvier à juin 2010, le nombre de souscripteurs du fonds S est de
1 340 à rapporter au chiffre de 20 478 salariés et retraités épargnants du pEE de la Banque de France.
spectaculaire 17 (cf. graphique 15). En effet,
l’encours d’épargne solidaire s’est établi à
près de 2,4 milliards d’euros, soit une hausse
de 47 %, par rapport à l’année précédente.
Toutes les familles de placement ont enregistré
des taux de croissance proches de 20 %, c’est
l’épargne salariale qui a le plus progressé
avec un taux de croissance de 109 %. De
ce fait, l’épargne salariale est devenue le
principal contributeur de l’épargne solidaire,
au détriment des sociétés d’investissement à
capital variable (Sicav) et FCP.
En 2009, l’épargne solidaire est constituée
de produits d’investissements solidaires pour
près de 692 millions d’euros, mais également
d’épargne salariale, pour 1 012 millions, et de
produits de partage, pour 457 millions.
17 Données chiffrées et graphiques issus du Baromètre des finances solidaires, 2009‑2010 – huitième édition – Finansol–La Croix–Ipsos.
Les données ont été collectées via un sondage réalisé pour Finansol, par Ipsos, les 12 et 13 mars 2010, auprès d’un échantillon national
représentatif de 946 personnes âgées de 18 ans et plus, interrogées par téléphone.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Graphique 15
Encours de l’épargne solidaire
(en millions d’euros)
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
Actions non cotées
et comptes à terme
2003
Livrets bancaires Sicav
et fonds communs
de placement
2009
Source : Baromètre de la Finance solidaire (2010) Finansol-La Croix-Ipsos, 8 e édition
1|4|1 Le circuit du financement solidaire
L’épargne solidaire investie par les ménages,
s’effectue soit de façon directe auprès d’un
financeur solidaire, soit de façon indirecte,
Schéma 4
Les relations de la finance solidaire
(en millions d’euros)
Épargnants : 2 401
Épargne
de partage
457
Dons
5,4
Activités solidaires
ONG,
associations
Épargne
d’investissement
solidaire
692
Établissements financiers
Part de l’épargne
dans les titres cotés
Autres ressources
Épargnants : 2 401
Épargne
salariale
solidaire
1 012
Part solidaire
de l’épargne
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
328
Source : Baromètre de la Finance solidaire (2010) Finansol-La Croix-Ipsos, 8 e édition
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
Epargne salariale
solidaire
Total
et pour la majeure partie, auprès d’un
établissement financier. C’est par ce biais que la
majeure partie de l’épargne solidaire est investie.
Autres
ressources
(effet
de levier)
Accompagnement
Actionnariat
solidaire
Financeurs solidaires
Entreprises solidaires
Solidarité internationale : 6 %
Emploi : 26 %
Environnement : 32 %
Logement et social : 36 %
240
Fonds propres/Garantie
Prêt/Microcrédit
Foncier/Immobilier
507
51

52
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
Graphique 16
Les collecteurs de l’épargne solidaire en 2009
(en millions d’euros)
600
500
400
300
200
100
0
Natixis
Interépargne
L’épargne solidaire, dont le circuit du
financement est explicité dans le schéma 5,
a permis de financer en 2009, près de
507 millions d’euros d’investissements dans
des activités solidaires, soit une nouvelle
hausse annuelle significative de 34 %
(+ 128 millions). L’écart entre l’encours
de l’épargne collectée et le montant des
investissements correspond, d’une part, à la
constitution de garanties assurant la liquidité
de l’épargne et permettant un effet de levier
pour mobiliser d’autres ressources et d’autre
part, pour les FCP, à l’obligation légale de ne
pas excéder 10 % d’actions non cotées.
1|4|2 Collecteurs d’épargne
Crédit coopératif Caisses
d’épargne
Partage Investissement
solidaire
Concernant les principaux collecteurs de
l’épargne solidaire, Natixis Interépargne
(groupe BPCE), est le premier réseau de
collecte avec 560 millions d’euros, grâce à
l’essor de l’épargne salariale. Le Crédit
coopératif est le deuxième réseau de collecte,
avec 477 millions d’euros. Les caisses
d’épargne, quant à elles, restent leaders dans
les placements d’investissement solidaire,
avec 320 millions d’euros. Les sommes
collectées par les financeurs solidaires
(la Nef, Habitat et Humanisme, France Active,
Sidi/Comité catholique contre la faim et
Financeurs
solidaires
Financement
solidaire
Groupe
Crédit agricole
Source : Baromètre de la Finance solidaire (2010) Finansol-La Croix-Ipsos, 8 e édition
Épargne
salariale
BNP Paribas Inter Expansion
pour le développement (CCFD), Oikocrédit,
Garrigue…) atteignent 240 millions d’euros
(cf. graphique 16).
Avec un total de 507 millions d’euros à
fin 2009 (cf. graphique 17), les investissements
solidaires ont permis le financement de quatre
secteurs d’activité principaux suivants : le
logement social, l’emploi, l’environnement
et la solidarité internationale. Si le logement
social demeure la principale composante, les
activités environnementales enregistrent une
Graphique 17
Investissements réalisés
par les financeurs solidaires
(en millions d’euros)
600
500
400
300
200
100
0
2006 2007 2008 2009
Source : Baromètre de la Finance solidaire (2010) Finansol-La
Croix-Ipsos, 8e édition
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

progression plus forte que les deux autres
secteurs d’investissement. L’émergence de
nouveaux acteurs (Terre de liens, FinanCités,
Babyloans, Veecus…) complète l’activité à
forte utilité sociale des réseaux historiques
de la finance solidaire déjà bien implantés
(Habitat et Humanisme, la Nef, France
Active, Adie, Sidi, Garrigue…)
1|4|3 Performance solidaire des produits
d’épargne labellisés Finansol
Le baromètre de la solidarité, nouvel
indicateur mis en place par Finansol,
permet de mesurer le degré de solidarité de
chaque placement. Il rapporte le montant
des investissements solidaires (ou dons)
à l’encours (ou total de bilan). Les livrets
bancaires (entre 25 % et 100 % de leurs
encours), ainsi que les actions non cotées et
comptes à terme (CAT) (dont la part solidaire
se situe entre 14 % et 100 %) restent les
produits les plus solidaires en 2009.
Les fonds « 90-10 » ont un degré de solidarité
compris entre 5,5 % et 9,1 %, alors que
l’épargne salariale, principale destination
de l’épargne solidaire, se situe légèrement
en deçà, entre 5,1 % et 8,6 %.
1|4|4 Des performances financières
contrastées
Le tableau 11 présente l’échelle de
rémunération proposée par les placements
solidaires en 2009. La performance financière
est dans l’ensemble satisfaisante, notamment
pour l’épargne salariale solidaire, composante
majeure de l’épargne solidaire. Les actions
non cotées et les livrets solidaires sont,
quant à eux, plus sécuritaires. À l’inverse,
la composante organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et
assurance-vie solidaire est soumise à une plus
forte volatilité de ses performances.
1|4|5 Les dons
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
Tableau 11
Performance financière des placements solidaires
en 2009
(en %)
Les dons issus des placements de partage, sont
en légère diminution : 5,4 millions d’euros
en 2009, après 5,8 millions en 2008
(cf. graphique 18). La baisse des taux d’intérêt
sur les livrets bancaires en est principalement
la cause.
Graphique 18
Dons issus des placements de partage
(en millions d’euros)
3,5
3,0
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
0
Actions non cotées Livrets bancaires
et comptes à terme
2006
2009
→
Performance
Minimale Maximale
Actions non cotées
et comptes à termes 0,00 5,00
Livrets solidaires
Organismes de placement
de valeurs mobilières
1,00 2,92
et assurance‑vie solidaires
Épargne salariale
– 0,97 24,02
solidaire labellisée 3,42 26,66
Source : Baromètre de la Finance solidaire (2010) Finansol-
La Croix-Ipsos, 8e édition
OPCVM
Note : OPCVM : organismes de placement collectif en valeurs
mobilières
Source : Baromètre de la Finance solidaire (2010) Finansol-
La Croix-Ipsos, 8e édition
53

54
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
2| La finance solidaire
2|1 La Nouvelle économie fraternelle
La Nouvelle économie fraternelle (Nef) est
une société coopérative de finance solidaire
regroupant 26 000 sociétaires. Depuis
sa création en 1988, la Nef, au-delà de sa
fonction d’intermédiaire financier, a cherché
à promouvoir certaines valeurs comme le
développement humain et social ainsi que
certains principes visant, notamment, à ce
que la production et la distribution de richesse
soient fondées sur des valeurs de solidarité
et de responsabilité vis-à-vis de la société.
La Nef intervient ainsi de façon prioritaire
dans les secteurs de l’agriculture biologique,
du commerce « bio » et du développement
durable et, plus généralement, encourage
la création et le développement d’activités
professionnelles et associatives à des fins
d’utilité sociale et environnementale.
En 2001, elle a rejoint le groupe des fondateurs
de la Fédération européenne de finances et
banques éthiques et alternatives (Febéa) qui
rassemble des établissements de même nature
comme la Banca Etica en Italie, la Charity
Bank au Royaume-Uni, la Cooperative Bank
für Sozialwirtschaft en Allemagne et la Tise
en Pologne.
Employant une cinquantaine de personnes,
la Nef a connu un développement soutenu de
son activité et gère un encours de 72 millions
d’euros au 31 décembre 2009. Elle a adopté
un mode de fonctionnement qui privilégie la
transparence en publiant, par exemple, la liste
complète des crédits qu’elle a octroyés avec les
coordonnées des emprunteurs, la nature, le
montant et la durée des prêts affectés.
La Nef est de longue date engagée dans
une relation de partenariat avec le Crédit
coopératif qui lui assure un soutien logistique
et apporte certaines garanties. En termes de
collecte de ressources, l’agrément de la Nef
ne lui permet pas la collecte de dépôts à vue.
En revanche, elle peut recevoir des dépôts
à terme de plus de deux ans et est éligible
au fonds d’épargne solidaire des entreprises
(habilitation d’entreprise solidaire).
Depuis deux ans, la Nef s’est engagée dans
un projet visant à créer à partir de 2011 une
banque éthique européenne qui aurait un
statut de société coopérative de droit européen
et son siège à Padoue en Italie. Cette nouvelle
institution résulterait de la fusion de trois
établissements à vocation solidaire : la société
financière de la Nef en France, la Banca Etica
en Italie et la Fiare en Espagne.
2|2 Le capital-risque solidaire
De façon complémentaire au crédit, le
financement par fonds propres par des
organismes spécialisés est une possibilité
offerte pour assurer le développement
d’entreprises solidaires, dont voici ci-dessous,
certains exemples.
Garrigue, qui a été créée en 1985, prend des
participations minoritaires dans des sociétés
à forte plus-value sociale, notamment dans les
secteurs du commerce équitable, des énergies
renouvelables, de l’agriculture biologique,
du développement local et de la lutte contre
l’exclusion. Cette institution permet la
création et le développement d’entreprises
solidaires par des investisseurs désireux
de donner une affectation « utile » à leur
épargne. Garrigue place l’argent reçu de la
souscription des parts sociales d’une valeur
de 77 euros en fonds propres d’entreprise
sous la forme de prises de participations
minoritaires (en général comprise entre
5 % et 30 % ) dans des sociétés en cours de
création ou de développement. Garrigue peut
également effectuer un apport en comptes
courants d’associés. La prise de participation
s’effectue dans des très petites et moyennes
entreprises de formes juridiques variées et
la durée d’intervention de Garrigue est fixée
à 5 ans. À l’issue de cette période, l’objectif
de Garrigue est de revendre sa participation
dans la société, totalement ou partiellement,
par exemple aux salariés.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Les cigales ou « club d’investisseurs locaux
pour une gestion alternative et locale de
l’épargne solidaire » rassemblent, en général,
une dizaine de personnes qui mutualisent
leur épargne en vue d’investir dans des projets
locaux d’économie sociale et solidaire 18 .
Selon le rapport annuel 2008 de l’association
régionale, on comptait par exemple 18 cigales
actives en Ile de France où 32 projets avaient
été présentés, 10 entreprises financées pour
un total de 41 668 euros ayant permis de créer
ou de consolider 22,5 emplois.
Le fonds de capital-risque Équisol (pour
équité-solidarité), doté de 1,75 million d’euros,
a été mis en place en septembre 2009 par la
région île-de-France. Dédié aux entreprises
de l’économie sociale et solidaire, sa vocation
est de doter en fonds propres les initiatives
économiquement viables, mais hors du champ
des investisseurs « classiques ». L’objectif
est, dans un premier temps, de financer une
dizaine de dossiers par an puis d’organiser
une montée en charge progressive de
l’activité. Pour être éligibles au financement,
les entreprises doivent notamment bénéficier
d’un agrément d’entreprises solidaires
(35 % des actifs investis dans les entreprises
solidaires) et le montant du soutien peut
s’élever entre 10 000 euros et 100 000 euros
sur une durée de cinq à dix ans. La région
s’appuie sur les réseaux existants (comme
Garrigue, les cigales ou les boutiques de
gestion) qui détectent les projets et procèdent
à une pré-instruction des dossiers. Ce fonds
complète la gamme des interventions de la
région dans le domaine du financement de
la microentreprise et de l’économie sociale
et solidaire.
Pour conclure, le capital-risque solidaire est
un outil encore assez peu développé mais
qui peut constituer une forme assez aboutie
de « l’épargne utile ». Le modèle des Cigales
bâti sur celui des clubs d’investissement,
s’en distingue cependant par sa finalité de
solidarité. Il est un exemple éclairant de cette
démarche visant à « donner du sens » à son
épargne.
18 Cf. Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance (2008), encadré 13
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
2|3 Le développement
de l’investissement
socialement responsable
Un axe de développement pourrait résider
dans la mise à disposition des gestionnaires
de fonds (asset managers) de produits adossés
à des actifs de microfinance. Certaines
réflexions sont ainsi en cours sur la place
de Paris en vue de créer des entités à même
de proposer des titres obligataires dont la
qualité et la performance résulteraient de la
mutualisation de concours accordés à des IMF.
Davantage que par le financement bancaire
classique, c’est donc par la construction
de produits d’épargne que les banques
françaises pourraient développer leurs
activités de microfinance. Les débouchés de
ces dernières sont, en effet, potentiellement
très importants en raison, par exemple,
de l’obligation d’investir 10 % des actifs
dans des produits solidaires pour le Plan
d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et
le Plan d’épargne retraite populaire (Perp).
Cette démarche dans notre pays se justifie
également par le fait qu’il existe 104 fonds
de microfinance dans le monde, gérant un
total de 6 milliards de dollars en 2008 (source
CGAP Banque mondiale). Ces fonds financent
environ 500 institutions de microfinance
(IMF) et parviennent à atteindre une
diversification élevée du risque en matière
de pays et d’emprunteurs. Dans ce secteur, le
Luxembourg tient 30 % du marché, avec une
législation adaptée en 2002 à la microfinance,
alors que la France représente moins de 1 %
des actifs des fonds de microfinance.
Alors qu’en France, la distribution au
public n’est possible qu’à travers des fonds
dilués (10 % maximum de microfinance),
une proposition est de créer une nouvelle
catégorie de fonds destinés à financer la
dette des IMF qui permettrait de créer une
nouvelle catégorie d’épargne longue solidaire
et un pôle d’expertise en France autour
de la microfinance (asset management,
custody) valorisant l’expertise existante
des banques françaises dans ce domaine.
55

56
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
Dans cette optique, lors des rencontres
de Paris Europlace de juillet 2010,
Nyse Euronext et Microfis ont annoncé prévoir
le lancement au dernier trimestre 2010 d’un
segment de marché dédié à la thématique
de l’investissement en finance responsable.
Microfis, qui doit cependant obtenir au
préalable l’accord des autorités de contrôle,
serait en mesure de proposer des obligations
ayant comme sous-jacents des créances sur
des institutions de microfinance ou des
entités solidaires.
2|4 L’économie de la philanthropie
2|4|1 La philanthropie entrepreneuriale
Au croisement du don et du capital-risque,
existe un champ d’activité encore peu
développé en France, la philanthropie
entrepreneuriale (venture philanthropy),
définie par l’European Venture Philanthropy
Association, comme étant l’application des
modèles du capital investissement (private
equity) et du capital risque (venture capital)
au secteur non marchand.
Elle consiste en un mélange de dons, de
prêts et du transfert de compétences à des
structures clairement sélectionnées sur
la base de projets ayant un impact social
mesurable. L’objectif étant d’établir un
réel partenariat actif entre l’investisseur
et les entrepreneurs, associant la notion de
projet philanthropique social ou solidaire
à la possibilité d’une plus-value financière
ou sociale.
2|4|2 Les produits de partage
L’assurance-vie
Il existe huit contrats d’assurance-vie de
partage, recensés, proposant des dispositions
diverses comme le legs d’une partie du capital,
le prélèvement sur les versements, ou le partage
des plus-values au profit d’une association ou
d’une fondation. Les dons qui seraient générés
Tableau 12
Marché des solutions de partage en France
(encours et dons, en millions d’euros)
Nombre Encours Dons
générés
en 2009
Livrets 9 159 3,1
Assurance‑vie 10 (a) 34 (b) nc
Fonds, Sicav 42 (a) 800 3,4 (b)
Cartes bancaires 4 (a) ns 0,300
Services de partage 3 (a) nd 0,300 (a)
Total
nc : non communiqué
nd : non disponible
ns : non significatif
≈ 70 ≈ 1 000 7
(a) Source Axylia Conseil
(b) Pour les deux contrats labélisés Finansol, pour les
huit autres les assureurs ne communiquent pas les chiffres.
Source : Finansol
par ces contrats d’assurance-vie, s’établiraient
à plusieurs centaines de millions d’euros.
Les produits et services bancaires
Les produits et services bancaires dédiés
au partage, sont presque exclusivement
constitués des livrets bancaires de partage,
lesquels proposent au souscripteur de verser
une part des intérêts de leur épargne à une
association. Il existe actuellement, sur le
marché français six livrets solidaires.
D’autres produits bancaires, proposent à des
clients sous mandat de gestion, de rétrocéder
tout ou partie des revenus générés par
certaines de leurs SICAV à une association.
Un autre dispositif permet au détenteur du
compte courant de donner chaque mois les
centimes du solde ainsi qu’un petit montant
(de 1 euro à 50 euros) à l’association ou la
fondation de son choix.
Les fonds de partage
Le fonds de partage, créé il y a 25 ans, est la
solution financière solidaire la plus répandue ;
en effet la quarantaine d’OPCVM de partage
qui composent ce marché (sur les 8 000 OPCVM
généralistes existant en France), auraient versé
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

près de 2,9 millions d’euros à ses bénéficiaires
en 2009 19 . Initialement fondé sur un partage
des intérêts par le souscripteur, la baisse des
taux et le développement de la responsabilité
sociétale au sein des établissements financiers,
ont fait naître une nouvelle catégorie de fonds
basés sur le partage des frais de gestion par
le gestionnaire.
Les cartes bancaires
Les cartes bancaires de partage ou affinitaires,
permettent de générer du don, non grâce
à l’épargne, mais à la consommation, lui
donnant ainsi un caractère plus responsable.
Plusieurs mécanismes existent. Ainsi
certaines cartes, permettent au client, à la
souscription, de verser un don de 3 euros à
l’association de son choix (selon celles qui
sont proposées par l’établissement financier)
19 Source : Axylia Conseil, « Patrimoine et Solidarité : de la générosité à la philanthropie active », juin 2010
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
et la banque verse 6 centimes d’euros de don,
à chaque retrait effectué au distributeur.
La possibilité est également offerte au
détenteur de la carte de verser un don, à
chaque paiement ou retrait.
D’autres établissements proposent une
collection de cartes aux couleurs de
l’association choisie, et à chaque paiement
effectué par son client, l’établissement verse
5 centimes de don à ladite association.
Cette pratique, encore peu répandue en
France, a cependant rencontré un vif succès aux
États-Unis notamment. Deux banques
françaises proposent actuellement des
cartes bancaires affinitaires ou de partage,
50 000 clients en sont désormais pourvus et
200 000 euros de dons ont été ainsi générés
en 2009.
57

1| Fonctionnement
Les personnes à faibles revenus étant
plus vulnérables aux conséquences
engendrées par les risques d’exploitation,
l’assurance professionnelle est un facteur
essentiel à la pérennisation de leur activité.
La microassurance professionnelle propose
une solution adaptée en termes de garantie,
d’accessibilité, de délais de paiement et de
prix, et s’adresse, de fait, à une population
différente de celle des assureurs traditionnels.
2| Historique
Le premier produit de microassurance
(« Grameen Bima ») a été créé, en 1988,
au Bangladesh, par Delta Life Insurer à
destination des populations rurales pauvres.
En 2007, une étude 20 , évaluait à 78 millions les
personnes couvertes par la microassurance dans
le monde, dont 67,2 millions en Asie, 7,8 millions
en Amérique du Sud et 3,5 millions en Afrique.
En termes de répartition des produits de
microassurance vendus à travers le monde,
ce sont les assurances couvrant le risque de
décès du microemprunteur qui prédominent.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
La microassurance
La microassurance est classiquement définie comme une assurance
à destination des populations à faibles revenus, exclues du système financier classique.
Alors que, en France, on assiste aux prémices de la microassurance, exclusivement limitée aux créateurs d’entreprise,
dans les pays émergents, celle-ci se répand à l’ensemble des classes moyennes.
Force est de constater que le nombre de produits
est bien supérieur au nombre d’assurés, car
un même assuré peut adhérer à plusieurs
assurances, lesquelles peuvent comporter
différents types de couverture (cf. tableau 13).
3| La microassurance
en France
La microassurance en France reste
encore relativement peu développée,
malgré de notables avancées depuis trois ans
3|1 Origines
Les entrepreneurs français, comme dans la
plupart des pays développés, ne disposent pas
d’une couverture intégrale contre des risques
liés à l’exercice de leur activité professionnelle.
Néanmoins, l’assurance constitue un facteur
essentiel à la réussite d’une entreprise. En effet,
14 % des entrepreneurs en France cesseraient
leur activité, avant la fin de leur cinquième
exercice, non pour des raisons économiques,
mais plutôt suite à des conséquences liées à
des sinistres (accident, vol) ou à des problèmes
de santé du dirigeant 21 .
Tableau 13
Répartition des contrats de microassurance vendus dans le monde par types de couverture
(en nombre de contrats)
Région Vie et décès Santé Accidents
et incapacité
Habitation
et risques
climatiques
Amérique 7 545 057 445 876 105 000 600
Afrique 2 036 141 3 053 778 1 603 000 1 600 000
Asie 54 158 332 31 697 038 39 180 508 34 557 434
Total
Source : Microinsurance Centre LLC
63 739 530 35 196 692 40 888 508 36 158 034
20 MicroInsurance Centre UC (2007) : The landscape of microinsurance in tne world’s 100 poorest countries, avril
21 Rapport annuel d’activité 2007 – Entrepreneurs de la Cité
59

60
La microassurance
Encadré 15
avis du comité consultatif du secteur financier relatif au développement
de la microassurance
Juillet 2008
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fait le point, lors de sa réunion du 15 avril 2008, sur le
développement de la microassurance à partir de la présentation des expériences en cours initiées par la
Fondation « Entrepreneurs de la Cité » et l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) avec leurs
partenaires assureurs.
La microassurance est destinée aux créateurs d’entreprise qui n’ont pas les moyens ou ne voient pas l’intérêt
de s’assurer pour couvrir les aléas susceptibles de naître à l’occasion de leur nouvelle activité professionnelle.
Il leur est ainsi proposé, dans le cadre de partenariats association-assureurs, et souvent en complément d’un
financement par microcrédit, des formules d’assurance spécialement étudiées (assurance des locaux et des
marchandises, responsabilité civile professionnelle, couverture arrêt ou réduction d’activité, véhicule, santé…)
à des tarifs très compétitifs.
Le CCSF a ainsi adopté l’avis suivant :
– le CCSF se félicite des heureuses initiatives engagées par plusieurs structures associatives, avec l’appui
décisif de différents assureurs, pour développer la microassurance professionnelle. Celle-ci constitue, en effet,
une démarche exemplaire au plan social et économique pour favoriser l’emploi, l’insertion professionnelle, la
création d’entreprise, l’accès à l’assurance des créateurs d’entreprise et l’éducation financière ;
– le Comité observe avec le plus grand intérêt les premiers résultats déjà très encourageants de la microassurance
qui s’inscrit à la suite et souvent dans le cadre du développement du microcrédit professionnel ;
– le CCSF insiste sur le rôle tant des structures associatives et du bénévolat engagés dans la diffusion des
offres de microassurance que du partenariat apporté par les professionnels de l’assurance pour faire fonctionner
le dispositif de façon exemplaire, dans une démarche d’accompagnement sérieuse et globale vis-à-vis des
nouveaux assurés ;
– le Comité note également le caractère nécessairement temporaire de la couverture assurantielle proposée par
les associations dans le cadre de la microassurance ; il s’agit que les microentreprises ainsi créées reviennent
à une assurance de marché au bout d’une durée qui ne saurait excéder deux ans à trois ans ;
– le CCSF souligne également l’intérêt et l’importance pour les clients des microentreprises d’avoir ainsi affaire,
grâce à la microassurance, à des entreprises assurées ;
– le Comité relève le souci permanent d’adaptation de la microassurance aux besoins de la population concernée
avec des produits innovants et des cotisations modérées ;
– le CCSF souligne l’importance d’actions de communication de qualité pour promouvoir la microassurance
auprès des créateurs d’entreprise ou des porteurs de projet concernés.
– Le CCSF établira un bilan périodique de la microassurance.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Une étude menée en 2006 par l’Adie en
collaboration avec la chaire entrepreneuriale
de l’Essec, auprès de 600 créateurs d’entreprise
ayant bénéficié d’un microcrédit de l’Adie, a
permis de constater que près de 60 % de ces
microentrepreneurs disposaient de contrats
d’assurance inadaptés à leur activité ne les
protégeant donc que partiellement contre les
risques inhérents à ladite activité.
Les défauts de couverture ou de non-adhésion
recensés, se répartissent comme suit :
– dans 21 % des cas, les créateurs n’ont pas ou
pu accéder financièrement à une couverture
d’assurance,
– dans 41 % des cas, les créateurs n’ont pas
pensé à s’assurer ou n’ont pas jugé cela utile,
– et dans 38 % des cas restants, les créateurs
avaient souscrit un contrat sans savoir s’il
correspondait réellement à leurs besoins.
Cette étude, en ciblant la population des
microentrepreneurs (pour la plupart anciens
demandeurs d’emploi ou allocataires du
revenu minimum d’insertion (RMI) se trouvant
souvent en situation de précarité), a permis de
justifier l’implantation de la microassurance
en France.
Encadré 16
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
L’importance démontrée de l’assurance
dans la pérennité d’une entreprise et le fort
coût financier des contrats classiques dans
le budget limité d’un microentrepreneur,
a suscité l’intérêt pour la microassurance
en France et incité les partenaires du
microcrédit et les assureurs à proposer des
produits plus adaptés au budget limité d’un
microentrepreneur.
3|2 L’offre
Il existe actuellement trois offres de
microassurance, permettant de contribuer
à la lutte contre l’exclusion en protégeant les
microentrepreneurs et en pérennisant leur
entreprise grâce à un système solidaire de
protection des risques :
• la « Trousse première assurance » développée
par la fondation Entrepreneurs de la Cité,
reconnue d’utilité publique, et distribuée
par l’association des Assurés du même nom,
depuis décembre 2006 ;
• un partenariat entre l’Adie, Axa et la Macif,
dans l’ensemble du territoire français, après
le partenariat planet guarantee, bnp paribas assurance, malakoff médéric,
finaréa et hannover re
Créée en 2007 par PlaNet Finance, PlaNet Guarantee est une société par action simplifiée (SAS) dédiée à la
microassurance. En 2009, elle a procédé à une augmentation de son capital de près de 3 millions d’euros, lui
permettant :
– d’étendre à l’international la couverture géographique de ses programmes et d’apporter des solutions d’assurance
aux populations exclues des systèmes de protection, en s’appuyant sur les 41 implantations de BNP Paribas assurance ;
– de développer en France, avec son partenaire Malakoff Médéric, de nouvelles solutions de prévoyance et de
santé adaptées aux personnes et aux autoentrepreneurs exclus du système de protection sociale.
Le fonds d’investissement Finaréa, apportera son savoir-faire et son expérience dans l’accompagnement et la gestion
des entreprises nouvellement créées.
Le réassureur Hannover Re confortera les compagnies d’assurance sur ces nouveaux marchés en mutualisant
les risques.
La microassurance
61

62
La microassurance
une expérimentation initiée en 2007 sur
cinq régions pilotes ;
• un partenariat entre Planet Guarantee,
BNP Paribas Assurance, Malakoff Médéric,
Finaréa et Hannover Re (cf. encadré 16).
3|2|1 Entrepreneurs de la Cité
La Fondation
Entrepreneurs de la Cité est une fondation
reconnue d’utilité publique par décret du
19 décembre 2008. De par sa nature, elle a
permis de regrouper dans un but social et
solidaire les associations d’aide à la création
d’entreprise et les assureurs.
Les membres fondateurs sont : AG2R, April
Group, La Banque Postale, La Caisse des
Dépôts, CFDP Assurances, CNP Assurances,
MATMUT et La Mondiale.
La fondation Entrepreneurs de la Cité a noué
des partenariats avec différents organismes
de soutien à la création d’entreprise : Adie,
Agefiph, les cigales, France Active, France
Initiative, le réseau des boutiques de gestion,
PlaNet Finance, la Fondation de la 2 e chance
et les chambres de commerce et d’industrie
Entreprendre en France, les caisses sociales
de développement local, Créa-Sol.
Les activités
La fondation Entrepreneurs de la Cité, exerce
différentes activités :
• la distribution d’une solution de
microassurance protégeant la santé et les
biens du microentrepreneur ;
• la sensibilisation des entrepreneurs à la
gestion et à la prévention des risques ;
• la formation des réseaux prescripteurs d’aide
à la création d’entreprise, à l’assurance et à
la gestion des risques.
Le réseau
Après une période d’expérimentation en
région Rhône-Alpes en 2007, le réseau s’est
ensuite étendu, à sept nouvelles régions
(le Nord–Pas-de-Calais, l’Île-de-France,
les Pays-de-la-Loire, l’Auvergne,
l’Aquitaine, le Languedoc-Roussillon,
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur) et
s’est, depuis 2008, déployé sur l’ensemble
du territoire français. En outre, 38 % des
prospects proviennent encore de la région
Rhône-Alpes.
Les principes développés
L’offre de microassurance proposée tient aux
principes suivants :
• une garantie, certes limitée par rapport
aux contrats classiques, mais mieux adaptée
aux besoins et à la fragilité spécifiques des
microentrepreneurs ;
• une protection transitoire, limitée à
quatre ans, le but n’étant pas de se substituer
de façon permanente à l’assurance classique ;
• un prix abordable, d’environ un euro
par jour ;
• un accompagnement du créateur par des
professionnels bénévoles de l’assurance,
afin de les sensibiliser et de les éduquer aux
risques ;
• une gestion rapide des règlements en
cas de sinistre afin de ne pas pénaliser la
microentreprise.
Le public éligible
Les entrepreneurs de la Cité propose une offre
destinée aux :
– entrepreneurs bénéficiant d’un financement
de l’Adie, de France Active, de France Initiative,
d’une subvention, d’un prêt bancaire ou d’un
prêt Nacre ;
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Tableau 14
La « Trousse première assurance » proposée et gérée par les Entrepreneurs de la Cité
Couverture Pour qui Couverture risque Prix par mois Garanties
RC exploitation, RC après livraison
En cas d’incendie ou de dégâts des eaux,
bâtiment assuré sans limitation de montant.
Prix selon la garantie : Le contenu professionnel est assuré
Multirisques
professionnels
L’entreprise Axeria
15 euros
à hauteur de :
• 2 500 euros vol–dégât des eaux
5 000 euros incendie
19 euros • 5 000 euros vol–dégât des eaux
10 000 euros incendie
24 euros • 10 000 euros vol–dégât des eaux
20 000 euros incendie
Prévoyance L’entrepreneur La mondiale – CNP
6,92 euros Versement d’une indemnité journalière
en cas d’arrêt de travail :
• 30 euros du 11e au 90e 18,35 euros
jour
Santé
L’entrepreneur
et sa famille
Primamut – AG2R
pour un adulte,
10,49 euros
pour un enfant
(gratuit à partir du 3e enfant)
Source : Entrepreneurs de la Cité
– entrepreneurs bénéficiant d’un
accompagnement par ces organismes , les
boutiques de gestion, PlaNet Finance ou les
chambres de commerce ;
– entreprises de moins de trois salariés, moins
de trois ans d’existence, et ayant un local de
moins de 100 m² ;
– à tous les secteurs d’activité (sauf au
bâtiment, puisque ce secteur nécessite
des garanties décennales spécifiques)
(cf. graphique 19 A).
L’offre
La « Trousse première assurance » proposée
par les Entrepreneurs de la Cité fournit une
offre adaptée aux besoins de ces nouveaux
entrepreneurs dans les domaines de la
prévoyance, de la santé, des risques professionnels
et de l’accompagnement juridique, et ce sur une
durée transitoire de quatre ans (cf. tableau 14).
Le prix est lui aussi adapté, avec une cotisation
modérée à partir de 21,92 euros par mois
(hors santé), soit moins d’un euro par jour,
hors complémentaire santé.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
La partie prévoyance, propose, en cas d’arrêt
de travail du créateur, le versement d’une
indemnité forfaitaire lui permettant de couvrir
certains frais professionnels.
L’assurance multirisque professionnelle
couvre les dommages causés au local
professionnel et à son contenu en cas de
sinistre (incendie, dégâts des eaux, vol, bris
de glace…), mais également les dommages
causés à autrui lors de l’exercice de l’activité
via une responsabilité civile, que ce soit du
fait de l’exploitation du local ou de produits
ayant été livrés.
Si le dirigeant ne bénéficie pas ou plus de
la couverture maladie universelle (CMU)
complémentaire, la microassurance complète
les remboursements du régime obligatoire en
cas d’hospitalisation, de consultations ou de
soins dentaires.
C haq ue a s s u r é b é n é f ic ie d ’ u n
accompagnement personnalisé et d’une
protection juridique.
La microassurance
63

64
La microassurance
Graphique 19
Répartition des contrats de microassurance établis par les Entrepreneurs de la Cité
(en %)
A – Par secteurs d’activité B – Par types d’assurance
35
30
25
20
15
10
5
0
Commerce Artisanat Services Hôtels-
Chiffres-clés
Typologie des assurés
restaurants
Bâtiment Activités
informatiques
À fin 2009, les Entrepreneurs de la Cité
disposaient de 1 000 assurés dont 451
nouveaux assurés sur l’année et d’un vivier de
3 000 prospects potentiels (cf. graphique 19 A
pour la répartition par secteurs d’activité).
Le public est essentiellement masculin (57 %
des assurés). Les souscripteurs ont opté pour
les contrats suivants (cf. graphique 19 B) :
– 79 % des assurés ont souscrit une assurance
multirisque professionnelle,
– 52,1 % ont également souscrit une garantie
prévoyance et
– 33,5 % des assurés ont adopté l’assurance
complémentaire santé.
Le public des Entrepreneurs de la Cité, est
d’un niveau scolaire assez hétérogène, avec
90
60
50
40
30
20
10
0
cependant une nette prédominance, pour les
titulaires d’un Brevet d’études professionnelles
(BEP) ou d’un Certificat d’aptitude
professionnelle (CAP) (cf. graphique 19 C).
Les assurés étaient, avant la création de
leur microentreprise, essentiellement des
demandeurs d’emploi (cf. graphique 19 D).
Sinistres
Multirisque
professionnelle
Prévoyance Complémentaire
C – Selon le niveau d’études de l’assuré D – Selon la situation professionnelle antérieure de l’assuré
35
30
25
20
15
10
5
0
Sans
Brevet BEP–CAP BAC BAC+2 BAC+3 BAC+5
diplôme
Note : RMI : revenu minimum d’insertion ; RSA : revenu de solidarité active
Source : Entrepreneurs de la Cité
80
70
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Demandeurs
d’emploi
Bénéciaires
du RMI – RSA
En 2007 et 2008, 6,5 % des assurés avaient
déclaré un sinistre sans déplorer aucune
cessation d’activité pour ce motif, grâce à un
exercice rapide de la garantie.
En 2009, 97 sinistres ont été déclarés, soit
10,5 % des créateurs assurés, se répartissant
en :
– 37 sinistres en prévoyance,
– 60 en multirisque professionnelle.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
santé
Salariés Donnée non
communiquée

Résiliation
Parmi les assurés qui résilient leur(s) contrat(s)
pour cessation d’activité, on constate que cette
dernière intervient, dans 71 % des cas, avant la fin
de la première année d’activité.
3|2|2 Adie–Axa–Macif
Le réseau
La Macif et Axa se sont associés en mai 2007,
en partenariat avec l’Adie pour lancer une
offre de microassurance, sur trois régions
pilotes (Île-de-France, Poitou-Charentes
et Midi-Pyrénées). En 2008, cette
expérimentation s’est étendue à l’Aquitaine
et au Limousin et, en 2009, l’offre s’est
déployée dans neuf nouvelles régions,
l’objectif étant la couverture de l’ensemble
du territoire.
L’offre
L’offre proposée par la Macif et Axa via l’Adie
comprend deux formules :
• le pack « J’ai un local » destiné à ceux qui
occupent un local professionnel. Ce module
prévoit une couverture multirisque
professionnelle, la responsabilité civile
professionnelle et d’exploitation, ainsi que
la couverture des arrêts de travail ;
• le pack « Je démarre de chez moi »,
dédié à ceux qui travaillent chez eux ou
qui y stockent leurs biens professionnels,
comprend une assurance multirisque
risque habitation, la responsabilité civile
professionnelle et privée ainsi que la
couverture des arrêts maladie.
Ces deux packs permettent donc, au
souscripteur de protéger son activité pour
moins d’un euro par jour, avec un prix
variant entre 200 et 300 euros par an.
À ces formules, peuvent s’ajouter deux garanties
complémentaires selon la nature de l’activité :
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
• Une assurance automobile professionnelle
incluant, pour 150 euros par an, la couverture
des marchandises transportées et la
responsabilité civile automobile obligatoire.
• Pour les entreprises, qui se lancent dans le
bâtiment, des garanties spécifiques peuvent
être mises en place :
– la responsabilité décennale obligatoire,
– la responsabilité civile non obligatoire
ainsi que
– la couverture des dommages sur chantier
pour un coût avoisinant les 1 000 à
1 500 euros par an.
L’offre de microassurance, est limitée à
trois ans. À l’issue de cette période, les
microentrepreneurs doivent se tourner vers
une assurance classique.
Typologie des assurés (situation à fin juin 2009)
Le public souscripteur des contrats de
microassurance Adie-Axa-Macif est plus
jeune que le public traditionnel de l’Adie
(cf. graphique 20 A), mais aussi plus féminin
(48 % de femmes) dont 65 % ont un enfant et
23 % en ont au moins trois.
Les assurés du partenariat Axa-Macif-Adie
étaient, avant la mise en place du microcrédit,
dans une situation financière très précaire
(cf. graphique 20 B).
Les microassurés sont, essentiellement, des
commerçants (53 %) et des prestataires de
services (18 %). Les activités de commerce,
représentées, sont, principalement, réparties
entre vente ambulante (51 %), et vente
sédentaire (49 %) (cf. graphique 20 C).
Il faut cependant tenir compte du fait que
l’analyse des activités des assurés est biaisée, par
l’exclusion à l’adhésion de certaines professions,
pourtant bénéficiaires d’un microcrédit. Ainsi,
les gens du voyage, les professions du bâtiment,
ainsi que les activités liées aux transports,
à l’informatique et au gardiennage, ne sont
pas éligibles à la microassurance.
La microassurance
65

66
La microassurance
Graphique 20
Répartition des contrats de microassurance établis par l’Adie, Axa et la Macif
(en %)
A – Par tranches d’âge B – Selon leur situation financière antérieure
50
40
45
35
40
35
30
30
25
25
20
20
15
10
15
10
5
5
0
18-30 ans 30-45 ans 45-65 ans
0
Allocation Aide au Allocation Revenu Autre
parent isolé retour à solidarité minimum
l’emploi spécique d’insertion
C – Selon le secteur d’activité exercée par l’assuré D – Selon le niveau d’études des assurés
60
50
40
30
20
10
0
Commerce Bâtiment Prestation Service à Artisanat Restauration
de services la personne
(a) Niveau de base : lire, écrire, compter
Source : Adie
En ce qui concerne, le niveau d’études des
microassurés, il est très différent de celui du
public traditionnel de l’Adie.
Les personnes ayant un niveau BEP-CAP et
Baccalauréat (BAC) sont les plus sensibles
à la microassurance. Ainsi, les titulaires
d’un BEP-CAP représentent 37 % du public
traditionnel de l’Adie, contre 41 % pour la
microassurance (cf. graphique 20 D).
Les personnes faiblement qualifiées (24 % des
clients de l’Adie) ne représentent que 14 % des
souscripteurs et sont donc moins sensibles
aux risques.
Les clients ayant un niveau d’études supérieur
sont, eux aussi, moins sensibles, ce qui
s’explique par le fait qu’ayant une meilleure
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Niveau
supérieur
compréhension des offres d’assurance du
marché classique ils ne passent pas par la
microassurance.
Chiffres-clés
Aucune
BAC + 2 BAC BEP–CAP Niveau
de base (a)
Dès la première année, plus de 300 contrats
ont été souscrits permettant d’assurer, sur les
régions concernées par l’expérimentation, un
créateur financé par l’Adie sur cinq.
En 2007, la vente des contrats se répartissait
comme suit (cf. graphique 21 A) :
– 18 % pour l’assurance automobile,
– 52 % pour le pack « Je m’installe » (destiné aux
créateurs débutant leur activité dans un local
dédié),
– 30 % pour le pack « Je me lance » (destiné aux
créateurs débutant leur activité à leur domicile).
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Graphique 21
Répartition des souscriptions de contrat par types d’assurance en 2007 et 2008
(en %) (en %)
A – En 2007 B – En 2009
60
50
40
30
20
10
0
Automobile Je m’installe Je me lance
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
60
20
10
0
Décennale Automobile J’ai un local Je démarre
de chez moi
Note : Les offres « J’ai un local » et « Je m’installe » sont équivalentes ainsi que celles « Je me lance » et « Je démarre de chez moi ».
Source : Adie
En 2008, cette offre de microassurance a
connu un bilan très positif avec la souscription
de 549 contrats.
En 2009, 503 nouveaux contrats ont été
souscrits et le partenariat a vu la signature
du millième contrat d’assurance, sachant que
850 clients sont, à ce jour, actifs.
50
40
30
À fin juin 2009, les contrats se répartissaient
de la façon suivante (cf. graphique 21 B) :
– 1 % pour l’assurance décennale,
– 21 % pour l’assurance automobile,
– 30 % pour le pack « J’ai un local »,
– 48 % pour le pack « Je démarre de chez moi ».
La microassurance
67

1| La transposition au « Nord »
d’un modèle du « Sud »
La notoriété de la Grameen Bank dans les années
quatre‑vingt‑dix a débouché sur des tentatives
de transposition du modèle caractérisé par des
prêts à des groupes solidaires. La microfinance
n’est pas facile à qualifier et elle peut tout
aussi bien relever d’une inspiration libérale
que d’une conception dirigiste de l’économie.
En France, dès les années soixante‑dix, dans
le contexte d’apparition d’un chômage massif,
des initiatives ont été prises pour stimuler
l’insertion économique par l’entrepreneuriat.
De fait, la microfinance relève de conceptions
parfois radicalement opposées :
• certains rattachent la finance solidaire
à la tradition de l’économie sociale qui
considère que les pauvres peuvent améliorer
leur condition en se regroupant suivant la
logique des mutuelles ou des coopératives ;
• au contraire, d’autres voient le prolongement
de la pensée néo‑libérale, la microfinance
visant à permettre à chacun de devenir son
propre entrepreneur ;
• d’autres considèrent que c’est un
prolongement des politiques publiques et une
modalité des politiques de l’emploi consistant
à encourager les chômeurs à créer leur propre
activité économique ;
• enfin, on peut considérer que la finance
solidaire est un concept totalement nouveau qui
participe à une transformation des mentalités et
à une révolution de la finance et de l’économie.
Il est aussi possible de soutenir que la
microfinance relève en partie de chacune
de ces logiques et qu’il n’existe pas dans ce
domaine de modèle universel susceptible
d’être transposé dans tous les pays. En France,
il apparaît ainsi que la transposition des
expériences étrangères n’est pas aisée surtout
dans un domaine où le rôle des structures
sociales est essentiel. Ainsi, l’Adie au démarrage
de son activité avait commencé par constituer
des groupes de chômeurs et de titulaires des
22 Cf. Rapport de l’Observatoire de la microfinance 2008, encadré 4
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Réflexions suR la micRofinance
minima sociaux afin qu’ils coopèrent entre
eux et développent des réseaux de solidarité,
y compris sur le plan financier. L’expérience
a été rapidement abandonnée. La solidarité
des membres d’une collectivité, si elle peut
exister dans certains contextes (pas tous)
des pays du Sud, n’émerge pas aisément
dans les pays développés dont les structures
sociales sont très différentes. Dans une optique
différente, il faut également constater que
les tentatives de mise en place de systèmes
d’échanges locaux (SEL) reposant sur le
concept d’un échange sans argent n’ont pas
pris une ampleur significative et sont restées,
à ce jour, relativement marginales.
En revanche, il apparaît que les expériences
de type Grameen ont radicalement changé les
conceptions en matière de développement et
d’attitude vis‑à‑vis des populations pauvres,
puisqu’elles ont remis en question le principe
de l’assistanat comme unique solution pour
appréhender le traitement de la pauvreté.
à cet égard, le développement du microcrédit a
permis de mettre en évidence que le soutien à la
microentreprise constituait un levier important
pour atteindre l’autonomie économique.
Une autre différence d’importance réside dans
le poids des coûts fixes dans les pays développés.
Dans les pays du Sud, l’exercice d’activités
informelles comme la revente à l’unité des
cigarettes ou le fait de cirer des chaussures
ne nécessitent pas de démarche préalable
en dehors de l’avance de capital nécessaire
(achat du paquet de cigarettes ou de la brosse
à chaussures). Dans un pays comme la France,
la création d’une entreprise est une démarche
complexe et sa mise en œuvre opérationnelle
suppose un investissement initial à la fois
financier et personnel, même si l’adoption
récente d’un statut d’autoentrepreneur 22 a
simplifié les procédures.
2| Les bénéfices sociaux
du microcrédit
Les années récentes ont marqué un tournant
pour les pouvoirs publics qui ont vu dans
69

70
Réflexions suR la micRofinance
la microfinance un moyen de lutte contre
l’exclusion sociale et de politique de la ville,
à la suite, notamment, des événements
survenus dans les banlieues en novembre 2005.
La création du Fonds de cohésion sociale
(FCS) et l’apparition du microcrédit social
participent de la volonté de donner une
impulsion nouvelle à la microfinance capable
de ramener certaines franges de la population
dans le circuit bancaire classique. Certaines
critiques sont d’ailleurs émises sur le fait
que certains dispositifs peuvent inciter à
l’endettement des ménages, surtout dans
le cas de financement de la consommation.
L’intervention d’acteurs périphériques doit
justement permettre d’éviter des dérapages et
les conduites excessives dans ce domaine et il
faut garder à l’esprit que la consommation est
une caractéristique dominante de nos sociétés
et constitue aussi un facteur d’intégration.
La microfinance est souvent présentée comme
un moyen de réduction de la pauvreté et de
lutte contre l’exclusion. En contribuant à la
couverture des risques économiques, de santé
et plus généralement des aléas de la vie, elle est
susceptible de réduire la précarité, même si la
lutte contre l’exclusion bancaire n’est qu’une
composante parmi d’autres des mesures à
engager pour lutter contre la pauvreté et que
le rôle des politiques structurelles en matière
d’éducation, d’emploi et de protection sociale
est essentiel.
En France, la microfinance s’est focalisée sur
les personnes à faibles revenus souhaitant créer
leur entreprise et qui n’avaient pas accès au
financement bancaire. Si on estime à 20 000 le
nombre d’entreprises créées par des chômeurs
ou RMIstes, il faut rappeler que la France
compte plus de 2,5 millions de chômeurs et
que le nombre total de créations d’entreprise
s’établit annuellement à environ 200 000.
Le salariat reste le modèle dominant d’exercice
de l’activité économique, spécialement dans
les pays développés même si l’émergence
de nouveaux types de services peut générer
une certaine dynamique du mode de travail
entrepreneurial. Par ailleurs, il faut souligner que
le microcrédit ne s’adresse pas aux personnes les
plus pauvres et vise des personnes susceptibles
de démarrer une activité économique ou
d’accéder au financement bancaire.
Au‑delà de l’analyse de la performance
économique des acteurs, il faut toutefois
insister sur le fait que le microcrédit est au
carrefour de plusieurs politiques publiques,
notamment celles de l’emploi et de la création
d’entreprises. Il est ainsi utile, même si cela
pose des problèmes méthodologiques difficiles
à résoudre de comparer le coût par emploi créé
par le microcrédit avec le coût de l’inactivité
ou d’un emploi aidé. L’annexe IV du rapport
de l’Inspection générale des finances (IGF)
tente de répondre à cette question.
Le premier constat est celui de l’existence
de dispositifs nombreux d’intervention
publique concourant à la création d’entreprise
(accompagnement, prêt d’honneur de type
Nacre ou France Initiative, garantie, prêt à la
création d’entreprise, exonération de charges
sociales, maintien éventuel des minima sociaux).
Sachant que le nombre de combinaisons entre
ces différents dispositifs est immense, la mise
en œuvre d’une analyse coûts/avantages
est extrêmement complexe. Il apparaît
cependant évident que les coûts initiaux pour
la collectivité sont amortis, s’il y a maintien
de l’activité, en moins de trois ans grâce aux
gains sur les versements de minima sociaux et
d’assurance‑chômage. Même en prenant en
compte la sinistralité observée, il semble que
les gains obtenus sur les entreprises pérennes
couvrent les charges sur les entreprises en échec.
La comparaison entre le coût de gestion d’un
microcrédit et celui d’un emploi aidé est encore
plus délicate, notamment du fait que les
contrats aidés s’appliquent aux salariés alors
que le microcrédit bénéficie aux indépendants
et que l’aide de l’état sur certains contrats
aidés est déclinée au niveau régional par les
préfets. Toutefois, ainsi que le souligne le
rapport de l’IGF, il est probable que le coût
d’un microcrédit accompagné finançant un
créateur d’entreprise soit moins élevé que
celui d’un contrat aidé.
Au final, l’utilité sociale du microcrédit ne
fait pas de doute et justifie l’intervention
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

de la puissance publique pour inciter à son
développement. L’atteinte d’un degré supérieur
d’efficacité passe cependant par l’existence
de relais, notamment de la part du secteur
bancaire qui, en s’impliquant davantage
dans le financement de la microentreprise
et en favorisant l’accès au crédit personnel,
doit permettre à la fois le développement
économique et l’accès du plus grand nombre
aux services financiers.
3| La rentabilité et le modèle
économique du microcrédit
Cette question de l’existence et de la pertinence
d’un modèle économique est souvent posée
par les observateurs de l’activité de la
microfinance et débouche souvent sur des
réponses ambivalentes. Dans ce domaine, il
convient de distinguer le microcrédit dans les
pays du Nord et dans ceux du Sud.
3|1 Le microcrédit
dans les pays du Sud
Dans le contexte des pays « pauvres », sous
réserve d’une gestion saine et d’un suivi attentif
du remboursement des emprunteurs, les
institutions de microfinance (IMF) réunissent
les conditions d’une exploitation équilibrée
de leur activité. En effet, faute d’une offre
de crédit diversifiée, les populations pauvres
sont enclines à accepter de forts taux d’intérêt
compte tenu du rendement élevé du capital
dans le cas des petites entreprises de commerce
ou de manufacture. Les études empiriques
menées dans ce domaine montrent que les
populations concernées sont relativement peu
sensibles aux variations des taux d’intérêt,
compte tenu de l’absolue nécessité d’obtenir
des fonds et, quelquefois du degré insuffisant
de compréhension, par les emprunteurs des
taux d’intérêt proposés.
Aussi apparaît‑il que les IMF facturent des taux
en général importants au regard des standards
des pays développés. On estime que les taux
annuels moyens pratiqués sont de l’ordre de
30 %. Concernant le refinancement, il s’effectue
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
soit par la collecte de dépôts locaux, soit par le
recours à des financements externes émanant
d’organisations non gouvernementales (ONG)
ou d’établissements bancaires et financiers
(fonds d’investissement par exemple) des pays
du Nord. Ces derniers prêtent notamment
les ressources d’épargne solidaire collectées
moyennant une rémunération de l’ordre de
10 % l’an ou dressent facturation de frais de
gestion selon un barème par paliers des lignes
d’encours de prêts. Dans ces conditions, la
marge d’intermédiation apparaît appréciable
et doit être en mesure de couvrir les frais de
structure et de gestion ainsi que le coût du risque.
Les opérations de crédit dans les pays en voie de
développement sont fréquemment présentées
comme risquées, en raison des asymétries
d’information importantes existant entre
prêteurs et emprunteurs. Les aléas des affaires,
conjugués à la faible surface financière des
débiteurs ainsi que la difficulté à disposer de
garanties réelles ou personnelles appropriées
peuvent rendre aléatoire l’atteinte d’un taux
de remboursement compatible avec l’équilibre
financier des IMF. Pour pallier ce danger, le
secteur de la microfinance a mis en place
différents dispositifs destinés à assurer la
maîtrise du risque de crédit. Parmi eux, il
est possible de citer :
• la focalisation sur un public de femmes
dont il est observé qu’il honore davantage
ses obligations financières ;
• la mise en place de remboursements selon
des fréquences rapprochées (échéancier
hebdomadaire par exemple) ;
• la mise en place d’une responsabilité
solidaire dans le cas de prêt à des groupes ;
• la pratique de réunions régulières
permettant l’échange d’informations
entre les prêteurs et les emprunteurs,
et l’instauration d’un suivi rapproché ;
• la mise en place d’incitations comme
l’augmentation du montant des prêts au fil
du temps ou encore l’adoption par les IMF de
systèmes de rémunération pour les employés,
Réflexions suR la micRofinance
71

72
Réflexions suR la micRofinance
prévoyant une part variable importante
dépendant des taux de remboursement constatés.
Le secteur de la microfinance a ainsi prouvé
qu’il pouvait être viable au prix, certes, de taux
d’intérêt parfois élevés au regard de ce qui est
observé dans les pays riches. Dans certains cas
toutefois, les taux, quand ils atteignent 100 % l’an
par exemple, apparaissent excessifs. Muhammad
Yunus a ainsi critiqué les institutions pratiquant
les taux les plus élevés assimilant ces pratiques
à celles des usuriers que la microfinance est
censée remplacer. Il est cependant également
possible de répondre que les opérations de prêts,
fût‑ce à des taux élevés, correspondent à une
demande des emprunteurs qui y trouvent une
justification économique certaine. Les années
prochaines et l’atteinte par les IMF d’un degré
de maturité supérieur ainsi que la mise en place
d’une régulation adaptée à ces institutions
(voir annexe 9, Les activités de microfinance et
l’application des principes fondamentaux pour
un contrôle bancaire efficace) permettront sans
doute de clarifier ce débat.
3|2 Le microcrédit
dans les pays du Nord
3|2|1 Il est important de distinguer
les différentes activités
Le contexte de distribution du microcrédit
en France est radicalement différent de celui
des pays du Sud, en raison de l’existence de
cadres légaux et réglementaires en matière
sociale et financière. Théoriquement, les
coûts de production d’un microcrédit doivent
logiquement intégrer divers éléments qui
viennent majorer son prix de revient et,
in fine les taux d’intérêt. Outre le coût de
la ressource, les frais de constitution de
dossier, de gestion informatique des lignes
d’encours et autres charges (notamment de
personnel), il conviendrait d’y ajouter les
frais d’accompagnement de l’emprunteur
assurés par des associations, des bénévoles
ou des travailleurs sociaux. Rapportés à la
modicité du capital prêté, ces coûts entraînent
un taux d’intérêt d’équilibre qui dépasse
potentiellement largement le taux de l’usure.
Par ailleurs, s’agissant de crédits personnels
pour une clientèle en difficulté, les associations
accompagnantes des microemprunteurs
contestent l’application de taux d’intérêt
par trop différents de ceux appliqués à la
clientèle normale. Les différents acteurs du
microcrédit ont donc admis que les frais
liés à l’accompagnement relèvent donc de
subventions ou de dons provenant des Pouvoirs
publics (état, collectivités territoriales…) ou de
structures privées (entreprises, particuliers).
De fait, l’état apporte déjà 50 % de garantie
sur le capital prêté au travers du FCS et les
collectivités territoriales complètent souvent
par une garantie supplémentaire.
Pour mieux analyser la problématique de
la rentabilité du microcrédit, il convient de
distinguer les différentes prestations effectuées
à savoir :
– l’accompagnement,
– l’octroi de prêts d’honneur,
– l’octroi de garanties,
– la gestion et le traitement des opérations
de crédit.
L’activité d’accompagnement, qui s’inscrit
également dans la politique d’aide à la création
d’entreprise, ne génère aucune recette et ne
peut exister sans subvention, don ou bénévolat.
Le constat vaut pour toutes les formes
d’accompagnement qui sont extrêmement
diverses dans le microcrédit tant professionnel
(réseau des boutiques de gestion, France Active,
Adie…) que personnel — Secours catholique,
unions départementales des associations
familiales (UDAF), centres communaux
d’action sociale (CCAS). Il apparaît donc
que la prestation d’accompagnement par les
acteurs périphériques n’a pas vocation à être
équilibrée sur le plan financier.
Les associations de prêt d’honneur comme
France Initiative ou le réseau Entreprendre
dépendent elles aussi, tout naturellement,
des subventions pour exercer leurs activités.
L’activité de garantie couvre ses coûts de gestion,
mais pas les sinistres. Les activités de garanties
du microcrédit sont principalement le fait de
France Active Garantie (FAG) qui gère à la fois
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

les fonds d’état et les fonds Galland abondés
par les collectivités locales. Les ressources
proviennent de la facturation des garanties
(entre 2 % et 2,5 % selon le fonds considéré), des
frais de dossiers et d’une partie des produits de
placements des fonds qui couvrent les frais de
structure (personnels et frais de fonctionnement
du siège). Les sinistres ne sont pas assumés par
le gestionnaire et le fonds de garantie ne peut
d’ailleurs s’équilibrer vu le taux de sinistralité.
Les opérateurs de crédit sont constitués,
d’une part, par les associations dédiées
spécifiquement au microcrédit et, d’autre
part, par les réseaux bancaires. L’approche
en termes économiques des deux types
d’opérateurs est sensiblement dissemblable.
S’il apparaît que les opérateurs de crédit
peuvent parvenir à couvrir leurs coûts, ceci
suppose un ensemble de conditions qui ne
sont pas observées en France pour le moment.
Les coûts de gestion des dossiers apparaissent,
en effet, relativement importants ce qui peut
s’expliquer par les faibles volumes produits. S’il
existe potentiellement des gains de productivité,
il ne faut cependant pas croire qu’ils sont
infinis et garder à l’esprit que l’atteinte du
seuil de rentabilité est un objectif louable, mais
difficilement atteignable, pour le microcrédit
tant professionnel que personnel.
Pour la France, l’IGF suggère plutôt de
comparer le coût des crédits accordés à ceux
des emplois aidés ou à ceux de l’indemnisation
du chômage. C’est dans cette perspective que
les aides, notamment publiques, prennent
tout leur sens et valident son utilité sociale.
Cette perspective ne remet nullement en cause
l’intérêt du développement du microcrédit.
3|2|2 Aucune institution de microfinance
ne parvient à couvrir ses coûts
L’association Créa‑Sol cherche à atteindre un
« petit équilibre » correspondant à la couverture
des charges de refinancement et du coût du risque
par les intérêts perçus. Cet équilibre est assorti
d’une subvention de 700 000 euros par an de la
part des caisses d’épargne Provence‑Alpes‑Corse
et Côte d’Azur couvrant les charges de personnel
et de fonctionnement courant.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
La Caisse sociale de développement local
(CSDL) de Bordeaux ne cherche pas à équilibrer
son activité qu’elle conçoit dans une optique
sociale. Les taux pratiqués sont délibérément
bas et les charges sont couvertes par des
subventions des collectivités locales et la
mise à disposition de personnels de la Caisse
d’épargne.
L’Adie recherche l’autosuffisance de son activité
de crédit hors accompagnement. La couverture
des charges par les produits issus des crédits
est d’environ un tiers. Ce taux, insuffisant
mais déjà significatif, est rendu possible par
une politique de taux d’intérêt élevé autour de
10 %. La pratique des taux délibérément élevés
est justifiée par l’Adie au motif que les prêts
étant de courte durée, les intérêts n’imposent
qu’une charge acceptable aux bénéficiaires.
Selon les calculs de l’IGF, sans tenir compte
du coût de l’accompagnement, l’atteinte du
point mort supposerait l’application de taux
de l’ordre de 30 % ce qui, selon les dirigeants
de l’Adie, n’est pas envisageable (le seuil de
10 % parait difficilement pouvoir être dépassé).
Cet exemple démontre que la rentabilité des
opérations de microcrédit n’est pas évidente
en France, notamment du fait des limites à
l’accroissement des taux pratiqués à l’égard
de populations par nature défavorisées. Dans
ce contexte, l’Adie dispose de deux leviers
constitués par :
– l’augmentation du montant moyen des prêts,
– la diminution du coût de traitement des
dossiers par des gains de productivité.
Dans le cas de l’Adie, l’atteinte de l’équilibre
économique complet parait toutefois
difficilement atteignable compte tenu du
positionnement de l’association (montant
faible des prêts, activités de prospection,
vocation d’inclusion bancaire impliquant à
terme le départ du client).
3|2|3 L’impact du microcrédit
sur la rentabilité des réseaux
bancaires est faible
Pour leur part, les réseaux bancaires n’isolent
pas dans leur activité de prêts de petits montants
ceux qui seraient susceptibles de rentrer
Réflexions suR la micRofinance
73

74
Réflexions suR la micRofinance
dans la catégorie du microcrédit personnel
et professionnel. Toutefois, la situation des
réseaux bancaires, au regard de l’équilibre
financier de l’activité de microfinance, est
différente :
• le partenariat avec un réseau accompagnant
limite les coûts de traitement des dossiers
supportés par les banques ;
• les banques peuvent aborder la question
en termes de coût marginal et non de coût
complet (les coûts d’infrastructure ne sont
pas intégrés dans la mesure effectuée) ;
• le montant octroyé par les banques est
supérieur à celui observé dans les institutions
de microfinance et les coûts sont ainsi
proportionnellement moins élevés.
Pour ces raisons, l’atteinte du point mort
pour les banques est certainement plus
facilement réalisable. D’après la Caisse des
dépôts et consignations (CDC), le taux d’intérêt
d’équilibre pour les banques partenaires du
microcrédit personnel serait compris entre 12 %
et 14 %. Ces chiffres, dans certains cas, peuvent
être ramenés à 10,5 % proche du taux de l’usure
pour les crédits amortissables supérieurs à
1 524 euros. Au total, il apparaît que le coût
du microcrédit personnel est relativement
modéré dans les réseaux bancaires constitués.
Dans le cas du crédit professionnel, on peut
faire une analyse semblable d’autant que le
montant unitaire est en général plus élevé.
En outre, la présence d’un accompagnement
extérieur, qu’il soit bénévole ou financé par
des fonds publics, permet de limiter les coûts
administratifs et d’infrastructures.
Dans ce contexte, la profession bancaire, au
travers de son organisation professionnelle, la
Fédération bancaire française (FBF) a invité
ses adhérents, en janvier 2010, à favoriser
l’accès au microcrédit personnel avec un objectif
de 10 000 à 15 000 prêts en 2011 en garantissant
au moins un point d’accès par département.
Sachant que les taux appliqués seraient entre 3 %
et 6 %, la profession renonce en pratique, dans
l’immédiat, à un équilibre économique, de cette
activité de microcrédits personnels.
L’industrie bancaire revendique le lancement
dans cette activité par ses adhérents au titre de
la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)
et les invite ainsi à inscrire l’inclusion bancaire
dans un enjeu économique de long terme.
Cette orientation nouvelle est également une
façon de pallier le déficit d’image des banques
et des institutions financières apparu suite
aux différents épisodes de la crise financière
depuis 2007.
Au final, le microcrédit, dans les pays du
Nord, apparaît sûrement davantage fondé sur
un modèle social, plutôt que sur un modèle
économique.
4| La microfinance :
en recherche constante
d’amélioration
de ses pratiques
Au cours de la dernière décennie, la microfinance
a connu un incontestable essor dans le monde
entier. Corollaire de ce développement, qui
a permis fut‑ce modestement de réduire la
pauvreté et de favoriser l’accès à un plus
grand nombre aux services bancaires, certains
dysfonctionnements sont apparus liés,
notamment, à l’apparition de comportements
frauduleux et parfois d’une recherche excessive
de profit.
Un taux de remboursement élevé constitue‑t‑il
un gage de succès ?
Le taux de remboursement des microcrédits
est depuis longtemps un indicateur privilégié
de l’efficacité des politiques menées par les
IMF. Il apparaît cependant que l’accent mis sur
le recouvrement peut avoir des effets pervers
et, en particulier, un regain d’activité des
usuriers comme le montre l’exemple suivant.
En Inde, les IMF octroient classiquement des
microcrédits aux femmes des villages afin de les
aider à démarrer leur activité professionnelle
(confection de saris, culture du coton ou du
riz, tissage de couvertures d’hiver…). Chaque
semaine, un de leurs représentants se rend au
centre de microcrédit du village pour recouvrer
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

les remboursements auprès de leurs clientes.
Si l’une d’entre elles n’est pas en mesure
de rembourser sa dette, ce sont les autres
entrepreneurs qui lui avancent la somme
en tant que caution solidaire. Ce système de
remboursement hebdomadaire est devenu une
opportunité pour les usuriers. En effet, ces
derniers proposent aux femmes ne pouvant
pas rembourser leurs dettes, de l’argent liquide
(entre 200 et 400 roupies : de 3,30 à 6,60 euros)
moyennant une forte commission ou le paiement
d’un fort taux d’intérêt et d’un remboursement
rapide (moins d’une semaine). Cette pratique
est d’autant plus favorisée que les réunions avec
les IMF, ne se clôturent qu’une fois l’ensemble
des traites remboursées. Ainsi la pression sociale
entre les membres du groupe peut s’avérer
forte et entraîner une incitation importante
à recourir aux usuriers, en raison de la perte
potentielle de temps de travail.
Il est très difficile d’évaluer l’impact du
rôle joué par les usuriers sur les taux de
remboursement élevés affichés par les IMF,
mais cet exemple montre que l’évaluation
qu’on peut faire du microcrédit ne doit pas se
limiter à la prise en compte d’un critère unique
d’appréciation. En outre, il paraît paradoxal
que la microfinance qui avait, initialement,
été créée pour aider les populations fragilisées
à se libérer de l’obligation de recourir
aux usuriers pour subsister, ne fasse en
définitive, dans certains cas, qu’accentuer
cette dépendance, du fait de sa structure
de fonctionnement et de la solidarité entre
ces membres qu’elle tente d’instituer.
Outre ces dysfonctionnements, il est également
des pratiques abusives ayant cours de façon
délibérée.
Une pratique controversée : l’épargne forcée
Au Nigeria, les pratiques intervenues au sein
de la principale institution de microfinance
du pays, la Lift Above Poverty Organisation
(LAPO) ont fait l’objet de sévères critiques.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
La LAPO, financée par des investisseurs
internationaux, pratique l’épargne dite
« forcée » qui consiste à conserver bloquée
une partie du prêt dans le but d’apprendre à
l’emprunteur à économiser. La critique porte
sur le fait que le calcul des intérêts s’effectue
sur la totalité de la somme empruntée alors
que l’emprunteur ne dispose pas des fonds.
De plus, la majeure partie des organismes
qui pratiquent l’épargne forcée, ne dispose
pas des autorisations légales nécessaires
pour la collecter.
Sous la pression extérieure, la LAPO a
annoncé, en 2009, une baisse de ses
taux d’intérêt mensuels, mais il semble
que, simultanément, la part de l’épargne
obligatoire se soit accrue passant, selon
Planet Rating, de 10 % à 20 %. Par ce biais, le
taux d’intérêt effectif atteindrait parfois des
niveaux proches de 120 % et, en moyenne,
de 74 %.
Ainsi, l’épargne associée au microcrédit, si
elle semble dans la pratique mal utilisée,
pourrait être repensée, afin de renouer avec
son utilité première, à savoir l’éducation
financière des emprunteurs 23 .
Le marché lucratif du microcrédit
constitue‑t‑il un paradoxe ?
Alors que le microcrédit connait une croissance
extrêmement dynamique, certaines institutions
de microfinance se voit reprocher le niveau très
élevé des taux d’intérêt, lesquels dépassent
parfois les 100 %.
Muhammad Yunus a ainsi récemment pris
position sur le niveau des taux pratiqués
ainsi que sur les bénéfices réalisés dans
le secteur de la microfinance. Créé pour
limiter le recours aux usuriers et aider les
gens à sortir de la pauvreté par le jeu du
marché, le secteur de la microfinance semble
avoir parfois rompu avec certaines vertus
originelles, notamment du fait de l’entrée
23 L’épargne associée à un crédit est un produit également commercialisé en France. Une partie du remboursement du prêt est dédiée à la
constitution d’une épargne bloquée jusqu’à la fin du prêt.
Réflexions suR la micRofinance
75

76
Réflexions suR la micRofinance
sur le marché des banques et institutions
financières (qui servent aujourd’hui près de
60 % de la clientèle totale) 24 . Dans ce cadre,
il importe de déterminer le niveau de taux et
de profit acceptable.
Publiée en février 2009, une étude du
Groupe consultatif d’aide aux populations
les plus pauvres (CGAP) montrait qu’une IMF
mexicaine, Compartamos, appliquait en 2006
des taux annualisés supérieurs à 85 %, alors que
les IMF rentables affichent des taux médians
autour de 26,4 %. Cette société financière
avait initialement démarré son activité sous le
statut d’ONG puis a été introduite en bourse
en 2007, réussissant à lever 458 millions de
dollars. Compartamos est la plus grande
institution de microfinance des Amériques
avec 1,2 million de clients emprunteurs. Ses
fondateurs se sont engagés à réinvestir les
profits dans le développement. Il apparaît
que les taux pratiqués par Compartamos ont
contribué à la hausse globale des taux constatée
sur l’ensemble du Mexique (ce constat ne fait
cependant pas l’objet d’un consensus entre
les observateurs).
Dans une étude effectuée par le Microfinance
Information Exchange (MIX) portant sur un
millier d’institutions de microcrédit, il ressort
en effet que les taux varient considérablement
Tableau 15
Les principales institutions de microfinance en 2008
Institutions Portefeuille de prêts
(en milliards de dollars)
d’un pays à l’autre (cf. tableau 15) et qu’ils
sont les plus élevés au Nigeria et au Mexique.
Dans ce pays, l’IMF Te Creemos propose des
taux effectifs globaux compris entre 70 % et
125 % sur l’ensemble du pays et 37 % dans
le reste du monde.
Si les emprunteurs acceptent de telles
conditions, c’est qu’ils n’ont ni la possibilité
de refuser, ni les moyens de comparer les offres
puisqu’ils sont, dans leur grande majorité,
inexpérimentés et préoccupés uniquement
par leur subsistance.
En termes de marge bénéficiaire,
Muhammad Yunus préconise que les taux
d’intérêt soient supérieurs de 10 % à 15 %
au coût de la levée des fonds. Selon lui,
l’application de taux supérieurs s’apparenterait
à des pratiques usurières.
Une autre solution consiste à agir sur les coûts
comme le souligne le MIX. L’essentiel du
produit des taux d’intérêt servant à couvrir
les coûts d’exploitation, le meilleur moyen de
faire baisser les taux, est de limiter les coûts.
Si la Grameen Bank parvient à limiter ses
frais, ce serait ainsi grâce à la faiblesse des
coûts d’exploitation en Asie et aux économies
d’échelle rendues possibles par la taille même
de la Banque.
Nombre d’emprunteurs Taux d’intérêt effectif
global moyen (en %)
BRI (Indonésie) 3,804 4 460 580 nc
VBSP (vietnam) 3,017 6 792 978 6,92
BCSC (Colombie) 2,17 902 486 21,11
KMB (Russie) 1,82 64 056 18,59
Caja Popular Mexicana (Mexique) 1,05 852 925 21,02
BancoEstado (Chili) 0,83 151 471 26,91
MiBanco (Pérou) 0,78 380 807 30,78
BRAC (Bangladesh) 0,65 6 327 250 25,92
Grameen Bank (Bangladesh) 0,64 6 210 000 19,51
ProCredit Bank (Kosovo) 0,61 96 420 16,85
ProCredit Bank (Bulgarie)
nc : non communiqué
Sources : Microfinance Information Exchange
0,59 64 102 16,01
24 Le reste se répartissant entre les organisations non gouvernementales (35 % de la clientèle), les coopératives de crédit et les banques rurales
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Dans le monde, on constate globalement, une
baisse des taux d’intérêt sur les microcrédits,
mais certains experts s’accordent sur le fait,
qu’à force de trop décrier le niveau élevé des
taux, on risque d’inciter les prêteurs à ne
plus travailler avec les populations les plus
pauvres. On peut donc s’interroger sur la
meilleure incitation publique favorisant les
pratiques les plus vertueuses.
L’implication de certains réseaux de « bonne foi »
dans des pratiques abusives
Outre les pratiques abusives liées aux
comportements des IMF, certains réseaux
de collecte de l’épargne connaissent des
dysfonctionnements. En effet, via internet,
les particuliers ont la possibilité d’investir y
compris de très petites sommes (20 dollars,
par exemple) auprès d’organismes de
microfinance. Cependant, l’actualisation
des informations mises à disposition, par
ces réseaux, ne s’effectue pas toujours de
manière régulière. Des opérateurs ont ainsi
récemment diffusé des informations positives
relatives à la LAPO.
Si la bonne foi de ces réseaux n’a pas forcément
à être mise en doute, la crédibilité de la
microfinance passe par l’adoption d’une
grande rigueur concernant les informations
diffusées au public. à leur décharge, les
sites en question ont rapidement modifié les
contenus erronés une fois qu’ils avaient été
portés à leur connaissance.
Dans le même ordre d’idées, certains réseaux
qui semblaient proposer aux particuliers un
financement direct de projets individuels
d’entrepreneurs ont dû préciser que les fonds
collectés étaient en fait versés à des IMF qui
se chargeaient de les affecter, sans toutefois
pouvoir garantir a priori leur allocation à tel
ou tel projet individuel.
La microfinance vers de nouveaux progrès
En conclusion, dans un contexte de fort
développement du microcrédit et de volonté
accrue des épargnants de donner du sens
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
à leur épargne, il est indispensable que la
microfinance, instrument par excellence de
solidarité, se développe de manière rigoureuse
et transparente.
En effet, certains écueils doivent être évités.
Ainsi, alors que les IMF se doivent d’aider
les populations démunies à se sortir de la
pauvreté. Le danger existe de voir se multiplier
certains organismes hors toute régulation,
pratiquant des taux usuriers dans le seul
objectif d’une plus haute rentabilité, aux
limites de la moralité. Enfin, l’accumulation
d’actifs de mauvaise qualité au sein des bilans
des IMF pourrait faire courir un risque quant
à la solvabilité du secteur.
Dès lors, il faut s’interroger sur l’opportunité
de la création, notamment dans les pays
du Sud, d’instances de régulation de la
microfinance veillant à la moralisation du
secteur, et prévenant des risques majeurs, dont
le surendettement. Dans ce contexte, on ne
peut que se réjouir de voir le comité de Bâle
élaborer des recommandations prudentielles
pour rechercher une approche cohérente du
développement de la microfinance (cf. annexe 9).
5| Accessibilité bancaire :
des initiatives à suivre
L’accessibilité bancaire se caractérise par la
capacité des personnes modestes d’accéder non
seulement à un crédit classique, amortissable
et à taux fixe, mais aussi de pouvoir utiliser
divers services facilitant leur vie quotidienne
(domiciliations et cartes bancaires, chéquiers,
découvert…).
Autant le droit au compte assorti d’une palette
minimum de prestations est garanti par la
loi et appliqué sous le contrôle de la Banque
de France (cf. annexe 3, Le droit au compte),
autant l’octroi d’un crédit relève de la seule
décision de l’établissement prêteur qui fixe
librement ses critères de prise de risques.
Faciliter l’accès au crédit aux personnes
modestes est donc un des moyens de réduire la
Réflexions suR la micRofinance
77

78
Réflexions suR la micRofinance
pauvreté, dès lors que le ménage emprunteur
a une capacité de remboursement, et que les
achats financés contribuent à son insertion
sociale et professionnelle. Le rapport de la
mission sur la modernisation de la distribution
du livret A et des circuits de financement du
logement social avait souligné la nécessité de
donner une nouvelle et vigoureuse impulsion
à l’accessibilité bancaire au bénéfice du plus
grand nombre.
En effet, en ouvrant à l’ensemble des banques
la collecte du livret A, les pouvoirs publics
sont en droit d’attendre de tous les réseaux
une participation à la bancarisation de la
population dans son ensemble, reconnue
par la Commission européenne comme un
service d’intérêt économique général (SIEG).
Le rapport déclinait les instruments de cette
impulsion parmi lesquels le microcrédit
figurait en bonne place.
Dans l’esprit des auteurs du rapport, cette
proposition constituait une contrepartie
équitable de l’avantage substantiel dont
bénéficient les établissements bancaires du
fait de l’apport des ressources provenant de
cette généralisation de la collecte du livret A.
Il serait donc souhaitable que le point puisse
être fait, dans un de ses prochains rapports,
par l’Observatoire de l’épargne réglementée,
Encadré 17
le constat
sur la manière selon laquelle les banques ont
répondu à cette attente, et notamment sur
la place qu’elles ont faite au microcrédit ou
au soutien financier de celui‑ci dans le bilan
des actions prévues au titre de la lutte contre
l’exclusion bancaire.
Initiative de la Fédération bancaire française
Ainsi qu’il a été mentionné dans la partie
consacrée aux acteurs du microcrédit, la FBF a
pris une initiative visant à encourager le recours
au microcrédit personnel sur l’ensemble du
territoire, s’engageant notamment à ce qu’une
offre soit disponible dans chaque département.
Cette évolution passe par la mise en œuvre de
rencontres régulières entre des représentants
du monde bancaire et des associations ou
organismes à vocation sociale. Une meilleure
connaissance mutuelle des agents sociaux et
du monde de la banque est en effet un des
vecteurs de l’inclusion financière des ménages
modestes.
Initiative du Secours catholique
Le thème de l’accessibilité bancaire et de
l’inclusion financière fait l’objet d’une étude
approfondie du Secours catholique qui a pris la
forme d’un manifeste (cf. encadré 17) proposant
pour les banques un dispositif d’incitation et
Manifeste du secours catholique
pour l’accessibilité bancaire et l’inclusion financière
Le système bancaire français a « bancarisé » la quasi-totalité de la population en donnant à tout un chacun
la possibilité d’ouvrir un compte et d’utiliser des moyens de paiement modernes et sûrs. Toutefois une part
importante de la population reste exclue de nombreux services bancaires.
En effet, les banques sous-évaluent le potentiel des clients modestes. Leurs méthodes d’analyse des risques
éliminent trop souvent ce type de clientèle. Cette exclusion financière peut marginaliser les personnes concernées.
La crise économique actuelle aggrave la tendance des banques à se protéger des risques qu’elles ne comprennent
pas soit en éliminant les demandes de crédit émanant des foyers modestes, en limitant et en rationnant les
.../...
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

crédits qu’elles consentent, soit en augmentant la profitabilité de ce segment vulnérable par la multiplication
des activités et produits à commissionnement.
Le constat qui est dressé ici porte essentiellement sur des questions d’accès. Il est renforcé par la difficulté
réelle de quantifier ce qu’est l’exclusion bancaire.
Et pourtant, en France, il existe une action soutenue et coordonnée des Pouvoirs publics dans le domaine de
la lutte contre l’exclusion bancaire et financière.
Toutefois, sur le fond, la véritable difficulté demeure dans le fait que les obligations légales imposées aux banques
en matière d’accessibilité bancaire se limitent trop souvent à l’optimisation de la procédure de droit au compte.
Pour être pleinement effectifs, les engagements des banques, et la vérification de ces engagements, devraient
donc porter, au-delà du droit au compte, par exemple sur des offres d’entrée de gamme et sur l’élaboration
d’une offre bancaire appropriée aux personnes concernées.
PouR un PRinciPe d’incitation-Régulation
Le Secours catholique est convaincu que la collectivité nationale (en l’occurrence l’État) se doit de proposer de
manière claire, politiquement forte et lisible, un cadre de référence d’accessibilité par voie réglementaire ou législative.
Ce principe d’intervention s’appuie sur l’obligation qui sera faite aux instances de contrôle et de régulation
bancaire à certifier les banques sur leurs actions facilitant l’accessibilité bancaire par populations et territoires
servis mais aussi à prendre en compte la qualité de leurs usages.
Ce dispositif ne s’entend qu’avec un système d’information approfondi permettant de publier une base de
données exhaustive et disponible.
Les grandes orientations de ce dispositif s’appuient sur des principes de forte incitation. Le principe d’incitation consiste
notamment à encourager fortement les établissements bancaires à mettre en œuvre des actions positives en direction
des populations jusqu’alors exclues (par l’accès et par l’usage approprié) et connaissant des difficultés d’insertion
financière. Pour ce faire l’instance de régulation préconisée attribue – à partir d’une multiplicité d’indicateurs – une
certification publique annuelle à chaque institution bancaire et financière, à l’occasion des contrôles qu’elle effectue.
aRticulation du disPositif autouR de deux Pôles
Le premier de ces pôles a comme fonction la collecte et le recensement de l’information dans le cadre des
relations des banques avec leurs clients. Il est l’outil de certification. Sous forme d’institut, il joue aussi un rôle
de plate-forme d’étude et de recherche et d’impulsion quant à la mise en œuvre de programmes d’éducation
financière.
Le second de ces pôles constitue l’outil financier du dispositif. Il s’agit d’un fonds financier doté par les
pouvoirs publics (État principalement et collectivités territoriales) et par la profession bancaire (sous forme de
cotisation volontaire). Sa fonction essentielle est de fournir aux banques les plus engagées dans cette mission
d’accessibilité bancaire, les moyens financiers nécessaires afin de pallier les surcoûts du refinancement de
ce type d’engagement et ceux d’une gestion plus personnalisée des relations avec ces clientèles atypiques.
Ce fonds peut aussi jouer un rôle de cautionnement des crédits à vocation plus sociale octroyés et ce sur le
modèle du Fonds de cohésion sociale (FCS).
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Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Réflexions suR la micRofinance
79

80
Réflexions suR la micRofinance
L’appareil statistique et de mesure doit être rendu obligatoire afin de permettre l’accès à une information fiable et
exhaustive. Ce recueil de données sera d’autant plus efficace s’il transite par la Banque de France. Il permet de
déboucher sur un diagnostic partagé et de créer un cadre de référence pour tous. L’Institut est indépendant et reconnu
comme tel ce qui nécessite une certification par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La certification préconisée
doit être juste et rigoureuse. Pour ce faire, elle doit être validée (par l’ACP) c’est-à-dire avalisée dans son principe
et dans son architecture – un corps d’indicateurs (notamment de performance et de résultat) doit être proposé et
certifié – mais indépendante dans ses analyses et contenus. La certification doit bien sûr porter sur l’accès aux
produits et services bancaires mais tout aussi, voire plus, sur leurs usages par et pour les profils des publics visés.
Concernant l’outil financier, le Manifeste préconise de faire évoluer un support existant, à savoir le FCS, pour
lequel il appelle à un véritable changement de paradigme : son objet doit être plus large que le seul microcrédit,
sa dotation financière (État dans des financements interministériels, collectivités territoriales et, de manière
conséquente, banques et établissements financiers) pluriannuelle, et surtout son champ d’intervention doit être
plus complet avec un volet garantie – un volet bonification – un volet financement de l’institut.
L’intervention de l’ACP (notamment pour la collecte de l’information) nécessite qu’un nouvel article de loi lui
confie cette mission. De même pour l’outil financier, à savoir le FCS, un aménagement de la Loi de cohésion
sociale est nécessaire. Enfin le véhicule législatif – pour le moins réglementaire – est indispensable pour les
fonctions de collecte et analyse de l’information et pour le principe de certification (institut).
de régulation en vue d’élargir la gamme des
services aux clients modestes. Le dispositif
s’inspire du Community Reinvestment Act
(CRA) américain 25 en l’adaptant au contexte
français. Ce projet a été présenté, à titre
de test, à divers banquiers, puis à diverses
autorités du ministère des Finances et de la
Banque de France. Le document a également
été présenté au Comité d’orientation et de suivi
de l’emploi des fonds (Cosef), organe de gestion
du FCS. Sa réalisation est subordonnée à des
modifications législatives et réglementaires
qu’il resterait à engager.
6| Pédagogie : accélérer
l’éducation financière
pour favoriser l’inclusion
La méconnaissance des mécanismes
bancaires est fréquente parmi le public
susceptible de recourir au microcrédit.
Ainsi, la profession bancaire a mis sur pied
divers outils de vulgarisation à la disposition
du grand public, des enseignants et des
travailleurs sociaux.
6|1 Les principales associations
ou structures dédiées
à l’éducation financière
6|1|1 La finance pour tous
« La finance pour tous » (www.lafinancepourtous.com)
est le site, créé en juin 2007, de l’Institut pour l’éducation
financière du public (IEFP). L’IEFP regroupe :
– l’Autorité des marchés financiers,
– Nyse Euronext,
– la Fédération bancaire française,
– la Banque de France,
– la France mutualiste,
– l’Association française des sociétés financières,
– Gaipare…
– et diverses personnalités qualifiées.
Elle affiche pour objectif de donner au grand
public les bases de connaissances nécessaires
pour leur permettre de :
– mieux gérer son budget,
– mieux comprendre et choisir les produits
financiers,
– se sentir plus à l’aise dans son environnement
quotidien.
25 Le CRA a été élaboré aux états-Unis en 1977, sous l’administration Carter, pour inciter les banques, essentiellement locales, à investir et faire
du crédit dans les quartiers défavorisés. C’est un dispositif incitatif supervisé par le Federal Reserve System.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

6|1|2 Les clés de la banque
« Les clés de la banque » est un service
mis à la disposition du public par la FBF,
organisation professionnelle qui représente
toutes les banques installées en France
(www.lesclesdelabanque.com). On trouve, en
ligne, renseignements et conseils en dehors de
toute enseigne commerciale. Outre la tenue
du site, cet organisme diffuse des miniguides
bancaires en direction des particuliers et
des acteurs sociaux, dans un langage simple
et pédagogique. Il s’adresse également aux
artisans, commerçants, professions libérales
et créateurs d’entreprises.
6|1|3 Finances et pédagogie
Finances et pédagogie (cf. encadré 9), via son site
internet (www.finances‑pedagogie.fr), propose de
nombreuses informations. C’est une association
pédagogique créée en 1957 à l’initiative
des caisses d’épargne, dont le but est de
favoriser l’inclusion financière en vue d’une
meilleure cohésion sociale. Elle déploie un
réseau de correspondants sur l’ensemble du
territoire. Elle assure des formations auprès
des professionnels de l’action sociale d’une
part, des usagers d’autre part.
Par ailleurs, les caisses d’épargne ont mis
sur pied une procédure spécifique pour les
emprunteurs en microcrédit dénommée
Parcours Confiance.
6|1|4 Assurance Banque Épargne
Info Service
La Banque de France a inscrit le thème de
l’éducation financière dans sa stratégie de
développement durable au titre de la RSE.
Dans ce cadre, elle contribue au fonctionnement
de l’Institut pour l’éducation financière du
public et a mis en place, depuis 2007, un
dispositif d’accueil téléphonique visant à
répondre aux interrogations du public en
matière bancaire et financière.
Depuis le 28 juin 2010, le champ de ce dispositif
a été élargi, en accord avec l’ACP (Autorité de
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
contrôle prudentiel) et l’AMF (Autorité des
marchés financiers), pour devenir un service
commun d’accueil et de traitement de l’ensemble
des questions du public concernant l’assurance,
la banque, la bourse et les produits d’épargne
dénommé Assurance Banque Épargne Info Service
(www.abe‑infoservice.fr ; numéro d’appel
national : 0811 901 801, adresse postale :
21, rue Taitbout – 75009 Paris)
Ce service remplit une fonction de renseignement
et d’orientation des personnes qui l’interrogent
sur les fichiers d’incidents de paiement, la
réglementation bancaire, le surendettement,
le droit au compte, l’assurance et les produits
financiers.
7| La microfinance
et le secret bancaire
Selon La finance pour tous (IEFP), les
microcrédits accordés par des organismes
financiers soumis au secret professionnel
peuvent les conduire à déroger à cette obligation
en cas d’incident de paiement de l’emprunteur.
En effet, la Charte du microcrédit personnel,
adoptée le 29 avril 2009 par le Cosef du FCS,
géré par la Caisse des dépôts et consignations,
stipule que, « en cas d’incident de paiement et
dès le premier impayé, le prêteur prend contact
avec l’emprunteur et informe l’accompagnant
dans les plus brefs délais afin que celui‑ci
puisse analyser la situation de l’emprunteur ».
C’est souvent grâce à l’établissement représenté
par l’accompagnant que l’emprunteur a obtenu
le microcrédit et dans la pratique le recours à
cet accompagnant pour trouver une solution
acceptable pour les parties en cas d’impayé,
est jugé très appréciable. Son information des
difficultés financières de l’emprunteur n’est
donc pas remise en question.
Or l’organisme prêteur passe un contrat avec
le seul emprunteur et le Code monétaire et
financier (CMF) stipule dans son article L 511‑33
que « toute personne qui à un titre quelconque
participe […] à la gestion d’un établissement de
crédit ou d’un organisme (financier) mentionné
Réflexions suR la micRofinance
81

82
Réflexions suR la micRofinance
[…] ou qui est employée par l’un de ceux‑ci
est tenu au secret professionnel ».
Il ne s’agit pas là d’une simple obligation
déontologique, mais bien d’une obligation
légale dont le mépris est sanctionné pénalement,
sans préjudice de l’application de sanctions
civiles et/ou disciplinaires.
Pourtant, le Cosef précise bien dans son
modèle de convention de cautionnement
solidaire avec les banques que les organismes
financiers doivent agir par dérogation au
secret professionnel en cas d’impayé.
Alors comment faire pour être en mesure
d’informer l’accompagnant d’incident
de paiement par dérogation au secret
professionnel, sans s’exposer aux sanctions
prévues par la loi ?
Une solution semble fournie par le CMF dans
l’article L 511‑33 : « […] les établissements de
crédit peuvent communiquer des informations
couvertes par le secret professionnel au cas
par cas et uniquement lorsque les personnes
concernées leur ont expressément permis de
le faire ».
Ainsi donc, lorsque l’emprunteur donne
expressément son accord à une clause
du contrat de microcrédit selon laquelle
il autorise le prêteur à communiquer à
l’accompagnant des informations, dont
il faut préciser la nature, habituellement
couvertes par le secret professionnel, toutes
les conditions semblent respectées pour
qu’il ne puisse pas être exercé de poursuites
contre le prêteur.
C’est ce qu’ont déjà mis en place plusieurs
organismes financiers qui avaient perçu la
nécessité de se protéger juridiquement avant de
pouvoir déroger à la règle du secret professionnel
et c’est la recommandation qui peut être
faite à l’ensemble des prêteurs concernés.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Sommaire
1 – Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
créé par la loi du 31 décembre 1989 A1
2 – Le Fichier central des chèques A3
3 – Le droit au compte A5
4 – Prêter aux pauvres avec intérêt ? Une révolution du XV e siècle
par Emmanuel de Lutzel
5 – L’intervention des groupes bancaires français à l’étranger A11
6 – Le taux de l’usure A13
7 – Étude du CCSF sur les conditions d’accès aux services bancaires
des ménages vivant sous le seuil de pauvreté (février 2010) A15
8 – L’activité du Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds
et du Comité d’agrément du Fonds de cohésion sociale en 2009-2010 A19
9 – Les activités de microfinance et l’application des principes fondamentaux
pour un contrôle bancaire efficace A23
10 – Arrêté du 17 août 2010 portant nomination au Comité chargé de préfigurer
la création d’un registre national des crédits aux particuliers A25
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
A7
Annexes
83

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits
aux particuliers créé par la loi du 31 décembre 1989
La loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
modifie certaines règles relatives au Fichier des incidents de remboursement des crédits
aux particuliers (FICP) (durées d’inscription des mesures de traitement du surendettement,
nature des crédits recensés, consultation, droit d’accès…) qui entreront,
pour la plupart, en vigueur à partir du 1 er novembre 2010.
Le texte ci-après fera l’objet d’une adaptation dans le prochain rapport.
L’enregistrement des particuliers au FICP peut avoir deux origines :
– un retard dans le remboursement d’un crédit,
– le dépôt d’un dossier de surendettement.
Enregistrement au titre d’un retard dans le remboursement d’un crédit
• Les incidents « caractérisés » sont les suivants :
– le débiteur a accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un
crédit remboursable mensuellement,
– le retard de paiement dépasse soixante jours, pour un crédit remboursable selon des
échéances autres que mensuelles,
– le débiteur doit encore au moins 500 euros soixante jours après une mise en demeure, pour
un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple),
– un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la « déchéance
du terme », ce qui signifie que le débiteur doit rembourser le crédit immédiatement et dans
sa totalité.
Dans tous ces cas, l’établissement de crédit concerné doit avertir son client débiteur. Ce dernier
dispose alors d’un mois pour régulariser. S’il ne le fait pas dans ce délai, l’établissement de
crédit demande à la Banque de France d’inscrire le débiteur au FICP.
• Durée d’inscription : cinq ans
• Sortie du FICP
– Le débiteur doit avoir remboursé le montant du retard de paiement.
– En cas de déchéance du terme, le débiteur doit avoir remboursé l’intégralité des sommes dues.
L’établissement de crédit concerné demande alors à la Banque de France la suppression de
l’inscription.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 1
A1

A2
Annexe 1
Enregistrements au titre d’une mesure de traitement du surendettement
• Le débiteur qui a saisi une commission de surendettement est inscrit au FICP par la commission
dès le dépôt du dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement.
• Les durées d’inscription sont variables en fonction du résultat de la procédure.
• Sortie du FICP : le débiteur a d’abord à régler toutes les sommes qu’il doit à l’ensemble
de ses créanciers. Sous réserve de la remise d’attestations de paiement au secrétariat de la
commission de surendettement, l’inscription au FICP sera supprimée par la Banque de France.
Consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits
aux particuliers à fin décembre 2009
• Le FICP peut être consulté :
– par les établissements de crédit lors d’une demande de crédit. L’inscription au FICP alerte
les établissements sur le risque que peut représenter le fait d’accorder un crédit. Elle n’interdit
pas, en principe, de bénéficier d’un crédit ;
– à la Banque de France, par toute personne qui désire savoir si elle y est enregistrée et vérifier
les informations qui la concernent : c’est le droit d’accès individuel.
• Afin d’exercer leur droit d’accès au FICP, les personnes doivent se présenter à la Banque de
France, ou dans l’un de ses bureaux d’accueil et d’information, munies d’une pièce d’identité
officielle.
Le Fichier des incidents de remboursement des crédits
aux particuliers en chiffres
Graphique 1
Enregistrements au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au 31 décembre
(en milliers)
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
Personnes Incidents Mesures Dossiers
en cours d'instruction
(dépôt, recevable réexamen)
2005 → 2009
Source : Banque de France
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Le Fichier central des chèques
Le Fichier central des chèques (FCC) a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics
et de la profession bancaire de faciliter l’usage du chèque en renforçant la sécurité
de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l’occasion de la mise
en application, le 1 er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions
en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975.
Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques
et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l’émission de chèques sans provision
confié à la Banque de France. Au cours de ces dernières années, différents aménagements législatifs
ont été apportés au régime de la mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques
(loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE),
loi n° 2001-420 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique
et financier (MURCEF), loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).
La loi n° 2010-737 a supprimé le paiement de pénalités libératoires
dans le cadre d’une régularisation de la situation d’une personne recensée.
Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de
paiement sont intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants et
R. 131-1 et suivants).
La Banque de France centralise dans le FCC :
• Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques qui
frappent systématiquement les titulaires de comptes en cas de rejet de chèque pour absence ou
insuffisance de provision ainsi que les caractéristiques des incidents de paiement y afférents.
La Banque de France reçoit des établissements de crédit :
– les déclarations d’incidents de paiement sur chèque émis sans provision par leurs clients ;
– les annulations liées aux régularisations de ces incidents. En effet, les titulaires peuvent à
tout moment recouvrer le droit d’émettre des chèques dès lors que les chèques impayés ont
été réglés ou qu’une provision bloquée a été constituée.
La durée maximale de l’interdiction bancaire est de cinq ans, chaque incident entraînant
une nouvelle période d’interdiction de cinq ans. à l’issue du délai légal d’enregistrement,
la Banque de France procède à l’effacement des incidents de paiement enregistrés au FCC.
• Les personnes physiques faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques
prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »). Chaque mesure d’interdiction
judiciaire est notifiée à la Banque de France par les parquets concernés.
La mesure d’interdiction (bancaire ou judiciaire) frappant une personne sur l’ensemble des
comptes dont elle est titulaire, la Banque de France informe sélectivement les établissements
teneurs de compte des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l’encontre de leur
client par des confrères ainsi que des interdictions judiciaires.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 2
A3

A4
Annexe 2
à cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires
(Ficoba), géré par la direction générale des Impôts, afin d’identifier l’ensemble des comptes
détenus par un interdit de chèque.
Les établissements enregistrent ainsi la mesure d’interdiction dont fait l’objet leur client et
déclarent le compte qui est interdit d’émettre des chèques au Fichier national des chèques
irréguliers, le FCC transmettant, quant à lui, directement les coordonnées des comptes sur
lesquels des incidents de paiement sur chèque ont été déclarés.
La Banque de France informe également, de la même manière, les établissements des
régularisations opérées par leur client sur ses autres comptes ou des levées d’interdiction à
l’issue du délai maximal légal.
Par ailleurs, depuis le 1 er août 1987, le FCC centralise, aux termes d’un accord avec le Groupement
des cartes bancaires « CB » les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retrait de
cartes bancaires « CB » pour usage abusif par les établissements adhérant à ce groupement.
Les règles actuelles de fonctionnement de cette centralisation sont fixées dans la convention
du 1 er avril 2010. Dans ce cadre, les établissements émetteurs de cartes « CB » transmettent :
– les déclarations de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises à l’encontre de leurs
clients ;
– les radiations anticipées lorsque les titulaires du compte régularisent les incidents à l’origine
du retrait de leur carte.
La durée maximale d’inscription étant fixée à deux ans à compter de la décision de retrait,
la Banque de France procède à l’effacement de l’information enregistrée dans le fichier à
l’issue de ce délai.
Le FCC peut être consulté par toute personne qui veut savoir si elle y est enregistrée et vérifier
les informations qui la concernent. C’est le droit d’accès individuel ; il peut exercé auprès de
la Banque de France, personnellement ou par courrier.
Enregistrements au Fichier central des chèques au 31 décembre 2009
(en nombre de personnes)
2008 2009
Personnes frappées d’interdiction d’émettre des chèques (1) 1 714 947 1 715 994
dont : Interdits judiciaires (un interdit judiciaire peut également
être sous le coup d’une interdiction bancaire) 428 374
Personnes ayant fait l’objet d’un retrait de carte bancaire
pour usage abusif 542 689 547 140
dont : Personnes ayant fait l’objet d’un retrait de carte bancaire
et qui ne sont pas interdits d’émettre des chèques (2) 386 308 386 227
Ensemble de dossiers recensés au FCC (1 + 2) 2 101 562 2 102 221
Source : Banque de France
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Le droit au compte
L’article L 312-1 du Code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte »
qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt,
d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit.
Le traitement des demandes d’exercice du droit au compte relève de la Banque de France,
qui, après avoir vérifié leur régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d’ouvrir
un compte.
Afin de faciliter les démarches des demandeurs, l’établissement propose à ce dernier, s’il s’agit
d’une personne physique, d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande
de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France, ainsi que les informations
requises pour l’ouverture du compte.
Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l’ouverture du compte de dépôt
aux services bancaires de base. Ceux-ci sont énumérés par l’article D. 312-5 du Code monétaire
et financier. Ils sont gratuits et comprennent :
– l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
– un changement d’adresse par an ;
– la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
– la domiciliation de virements bancaires ;
– l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
– la réalisation des opérations de caisse ;
– l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
– les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
– les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
– des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
– une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit
qui l’a émise ;
– deux formules de chèques de banque par mois (ou moyens de paiement équivalents offrant
les mêmes services).
Enfin, toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné
par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au
client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours
doit être consenti au titulaire du compte.
Ces dispositions sont applicables aux personnes faisant l’objet d’une interdiction bancaire
d’émettre des chèques.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
…/…
Annexe 3
A5

A6
Annexe 3
Le droit au compte en 2009
(en nombre de désignations)
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Désignations
d’établissements
de crédit au titre du droit
au compte
concernant
2 534 2 719 2 958 2 853 2 355 2 912 2 838 2 536 3 021 3 252 2 925 2 770
des personnes morales
concernant
534 543 653 606 488 646 551 456 581 681 578 596
des personnes physiques
dont : ouvertures
consécutives à une
transmission de la demande
2 000 2 176 2 305 2 247 1 867 2 266 2 287 2 080 2 440 2 571 2 347 2 174
par un établissement de crédit
Source : Banque de France
105 114 102 105 77 118 101 106 106 122 115 111
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Prêter aux pauvres avec intérêt ?
Une révolution du XV e siècle
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Par Emmanuel de Lutzel
Lorsqu’ils demandent à Muhammad Yunus, Prix Nobel de la Paix et fondateur de la Grameen
Bank, le taux d’intérêt qu’il pratique avec ses emprunteurs, la plupart de ses interlocuteurs
s’étonnent. Comment peut-on prétendre combattre la pauvreté avec le microcrédit et pratiquer
un taux d’intérêt supérieur à 20 % ? N’est-il pas choquant de faire ainsi payer des pauvres ?
Muhammad Yunus n’attend pas qu’on lui pose la question pour expliquer : en tant qu’entreprise,
la Grameen Bank doit couvrir ses coûts, c’est-à-dire payer son personnel, son réseau d’agence
et son infrastructure informatique pour toucher une clientèle nombreuse de petits clients très
dispersés. Même si les pertes sont minimes (2 % à 3 %) avec des emprunteurs pauvres, il faut
intégrer le coût du risque.
Charité ou business ?
Le taux de 20 % est un taux moyen, qui ne s’applique pas aux très pauvres, comme par
exemple les 100 000 mendiants que la Grameen Bank aide à sortir de la mendicité avec des
prêts sans intérêt. La principale attente des clients est d’accéder au crédit, ce que les banques
classiques ne leur permettent pas, dans des conditions largement inférieures aux usuriers, qui
pratiquent un taux d’intérêt entre 50 % et 100 %. Enfin, les clients étant aussi des déposants
et des actionnaires, ils sont directement intéressés à la solidité et au succès de leur banque
de microfinance.
Le débat sur le modèle économique du « microcrédit : charité ou business » est un débat vieux
comme la finance. Est-il légitime qu’une entreprise sociale fasse du profit ? Si non, comment
trouver un modèle économique durable ? Si oui, quel est le taux de profit légitime ? Sur ce
débat tant éthique qu’économique, l’histoire de la finance peut peut-être nous éclairer. On
cite souvent Friedrich Raiffeisen comme précurseur de la microfinance contemporaine. Son
action en tant que bourgmestre d’une ville de Rhénanie et créateur, en 1849, de la société de
Secours aux agriculteurs impécunieux de Flammersfeld a largement contribué à faire évoluer
les esprits en donnant aux pauvres des moyens financiers pour ne plus dépendre de la charité
publique et prendre leur sort en main. Mais il est encore plus intéressant de remonter au
XV e siècle, dans l’Italie de Léonard de Vinci et des Médicis, où l’essor des monts-de-piété a
suscité une vraie révolution concernant les taux d’intérêt, révolution aussi importante que la
découverte simultanée de l’Amérique.
Une dispute théologique
Les monts-de-piété étaient des institutions charitables de crédit qui prêtaient à des taux
d’intérêt très bas contre des objets remis en gage. Ils se sont développés sous l’influence des
Franciscains, en particulier Bernardino da Feltre. Le premier s’est ouvert à Pérouse en 1462
et l’idée s’est répandue dans tout le nord de l’Italie, en particulier à Sienne (1472), Gênes
(1480), Milan (1483), Mantoue et Florence (1484). Bien avant l’Italie, un premier mont-de-piété
Note : Extrait d’un article publié dans Finance & the common good/Bien commun, n° 30, 1/2008
Annexe 4
A7

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Annexe 4
avait été créé à Londres en 1361 par l’évêque Michael Northburgh, mais il n’eut qu’une
existence éphémère car il prêtait sans intérêt…
Le développement des monts-de-piété donna lieu à une véritable dispute entre théologiens qui
dut être tranchée au sommet de l’Église, non seulement par une bulle du Pape, mais aussi par
la décision d’un concile. De manière schématique, les Franciscains, qui vivaient dans une
extrême pauvreté, étaient les promoteurs des monts-de-piété, alors que les Dominicains et les
Augustins, gardiens du dogme, y étaient opposés.
Quels étaient les arguments des parties prenantes ? Les Dominicains et les Augustins défendaient
la position traditionnelle de l’Église, affirmée lors des conciles de Latran (1215), de Lyon (1274)
et de Vienne (1312), interdisant le prêt à intérêt et menaçant d’excommunication et de privation
de sépulture chrétienne toute personne qui le pratiquerait, réservant de facto cette activité
aux seuls banquiers juifs. Ils citaient l’Écriture, en particulier Luc 6-35 : « Aimez vos ennemis,
faites du bien et prêtez sans rien espérer en retour ». Ils s’appuyaient sur Thomas d’Aquin,
condamnant le prêt à intérêt comme facteur d’injustice et considérant à la suite d’Aristote
la monnaie comme un simple facteur de mesure des échanges. En effet, Aristote opérait la
différence fondamentale entre l’économique et ce qu’il appelait la chrématistique, accumulation
de la monnaie pour la monnaie, activité contre nature qui déshumanise ceux qui s’y livrent.
Différencier le prêt et la garde de l’objet en gage
Face à l’autorité des grands philosophes ou théologiens, les Franciscains mettaient en avant
des arguments à la fois pratiques et moraux. Ils expliquaient qu’il faut différencier entre deux
contrats, l’un concernant le prêt, qui devait être gratuit, l’autre concernant la garde de l’objet en
gage, qui suppose de l’espace, une prise de responsabilité et donc une légitime rémunération.
Les échecs de certains monts-de-piété, à Londres ou en Italie, militaient en faveur d’une juste
couverture des coûts. Ils avançaient des raisons qui n’étaient pas liées à la nature du contrat :
• perte subie (damnus emergens),
• perte d’un gain potentiel (lucrum cessans) si le prêteur avait gardé son argent et
• risque de ne pas être remboursé à temps (periculum sortis).
Ils mettaient également en avant les avantages pour l’emprunteur pauvre, avec des taux de
5 % contre 20 % à 50 % pour les usuriers. Toutefois, derrière ces arguments raisonnables, se
cachaient parfois des motifs moins avouables, par exemple celui de concurrencer les usuriers
juifs pour les faire partir des cités italiennes faute de réussir à les convertir…
Le débat fut vif pendant plus de cinquante ans à l’intérieur de l’Église. Certains adversaires
des monts-de-piété iront jusqu’à parler de « monts-d’impiété », comme le moine augustin Nicola
Bariano, auteur, en 1494, d’un ouvrage précisément intitulé « de monte impietatis ». L’un des
adversaires les plus résolus fut le supérieur des Dominicains, Tommaso de Vio (qui deviendra le
Cardinal Caetano et sera un des grands opposants à un moine augustin rebelle du nom de Martin
Luther). En revanche, certains dominicains comme Savonarole à Florence furent des avocats
convaincus des monts-de-piété. En dernier recours, les adversaires en appelèrent au pape Léon X,
fils de Laurent de Médicis. Ce dernier avait soutenu activement la création d’un mont-de-piété
à Florence auquel il avait attribué la somme de 500 florins sur sa cassette personnelle. Faisant
la distinction entre taux d’intérêt et taux d’usure, Léon X publia la bulle Inter multiplices qui
reconnaissait les monts-de-piété comme des institutions charitables, dont les taux d’intérêt
devaient être raisonnables, c’est-à-dire couvrir les coûts de fonctionnement. La décision du Pape
fut entérinée par la dixième session du cinquième concile de Latran de 1515, qui confirma la
légitimité des monts-de-piété et menaça d’excommunication tous ceux qui y seraient opposés.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Le changement du modèle économique
Jusqu’en 1462, et surtout après le Concile de 1515, grâce à ces révolutionnaires que furent
les Franciscains, le double paradigme (taux d’intérêt = usure = péché ; charité = don à fonds
perdus = vertu) va laisser la place à un nouveau modèle qui mettra encore plusieurs siècles à être
formellement accepté. En effet, l’encyclique Vix pervenit (1745) rappelle la doctrine traditionnelle
d’interdiction de prêt à intérêt, tout en faisant appel au discernement pratique des évêques.
C’est l’encyclique Rerum novarum de 1891, condamnant « l’usure dévorante pratiquée par
des hommes avides de gain et d’une insatiable cupidité », qui va rendre acceptable la pratique
d’un taux d’intérêt raisonnable. Quand Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations-Unies,
affirmait à l’occasion de l’année du microcrédit (2005) : « La microfinance, ce n’est pas de la
charité, c’est un vrai business », son point de vue rejoignait celui des Franciscains. La recherche
d’un impact social ne signifie pas de s’exempter des contraintes économiques. Au contraire,
c’est en intégrant ces contraintes économiques avec une extrême rigueur (contrôle des coûts
et des risques) que l’on peut maximiser l’impact social, raison d’être de la microfinance.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 4
A9

L’intervention des groupes bancaires français à l’étranger
Les principaux groupes bancaires français interviennent dans le secteur de la microfinance à
l’étranger, notamment dans le but de combiner efficacité économique et performance sociale.
Une étude de l’Agence française de développement (AFD), parue en mars 2009, indiquait
que les banques françaises dans leur ensemble avaient engagé 300 millions d’euros dans des
activités de microfinance avec, à leur tête, le groupe Société générale. Ce montant apparaît
relativement modeste au regard des sommes engagées par les fonds internationaux publics et
privés qui financent le secteur.
Deux visions de la microfinance semblent cohabiter au sein de la profession bancaire.
La première vise à valoriser l’impact social de la microfinance et à agir dans une optique de
développement et de lutte contre les inégalités. Dans la seconde, la viabilité des institutions de
microfinance (IMF) est la priorité et l’appréciation du risque est essentielle dans les décisions
d’investissement.
En termes géographiques, l’Afrique est la zone d’intervention privilégiée mais l’Europe de l’Est
est devenue une destination significative des investissements avec cependant un montant moyen
des crédits beaucoup plus important qui conduit à parler plutôt dans ce cas de « mésofinance ».
Le mode principal d’intervention des banques françaises réside dans des prêts aux IMF qui
sont, généralement, octroyés par les filiales locales assumant la totalité des risques. Les prises
de participation au capital des IMF constituent un autre instrument qui devrait connaître une
croissance importante dans les prochaines années. Enfin, la fourniture de services d’assistance
technique à travers des structures dédiées est, principalement, le fait des groupes mutualistes.
Ces derniers reproduisent leur modèle en microfinance grâce à des unités indépendantes
(fondations, associations) en charge de la mise en œuvre des activités bancaires. Les banques
« capitalistes », pour leur part, intègrent la stratégie en matière de microfinance à leur politique
de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) et de développement durable. Il semble
toutefois que l’implication à venir des banques françaises dans la microfinance dépende de
la faculté de proposer au grand public des fonds et des produits d’épargne investis, totalement
ou partiellement, dans le secteur de la microfinance.
L’activité internationale des principaux groupes bancaires français peut se résumer succinctement
de la manière suivante.
Le Crédit mutuel a été le premier établissement à mettre en place des réseaux d’épargne et
de crédit en Afrique par le Centre international du crédit mutuel (CICM). Créé en 1979, il a
contribué dans cinq pays africains (Sénégal, République centrafricaine, Cameroun, Congo et
Niger) à la création de réseaux de coopératives offrant des services financiers à des populations
exclues du système bancaire.
Le Crédit coopératif a créé une fondation d’entreprise en 1987 qui a soutenu pendant vingt ans
la création d’un réseau de caisses d’épargne et de crédit au Mali. Le mode d’intervention réside :
– dans des prises de participation au capital d’institutions dûment sélectionnées ;
– des investissements dans des fonds spécialisés en microfinance ;
– l’apport en financement long terme via la société d’investissement CoopEst, créée en 2006.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 5
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Annexe 5
Le Crédit agricole est impliqué dans la microfinance de longue date, notamment en Arménie
et à Madagascar, où il a fourni une assistance technique à la formation de réseaux locaux.
En 2008, le Crédit agricole SA, en partenariat avec le professeur Yunus et la Grameen Trust a
créé la Grameen Credit Agricole Microfinance Foundation, de droit luxembourgeois. La vocation
de cette fondation est d’accompagner les IMF en leur apportant soutien financier et assistance
technique. La dotation de base de la Fondation s’est élevée à 50 millions d’euros.
BNP Paribas, à partir de 2002, via des filiales du groupe a commencé à refinancer des IMF
locales. Un département dédié à la microfinance a vu le jour en 2006, dont l’objet est de
concilier une approche sociale (politique RSE et développement durable) avec la couverture
des coûts. L’approche adoptée consiste à accompagner les institutions les plus solides ayant
un impact social important dans les pays d’implantation.
La Société générale intervient uniquement dans les pays où elle a une implantation dans la
banque de détail et les deux modes d’intervention sont le refinancement et la participation au
capital d’IMF. Il faut souligner que la Société générale Maroc représente l’un des bailleurs de
référence du secteur de la microfinance au Maroc. Cette politique s’inscrit dans une logique
de responsabilité sociétale.
Enfin, Proparco 1 , détenue par l’AFD et des investisseurs privés, a relancé une activité de
microfinance en 2006 qui avait été interrompue en 2002 faute de projets jugés matures à
l’époque.
Au final, on constate un intérêt croissant des groupes bancaires français qui cherchent à devenir
partie prenante du financement de la microfinance au Sud. Les motivations apparaissent
parfois assez diverses : diversification des activités, pression des gouvernements, volonté
d’investissements socialement responsables et de développement durable. à cet égard, les
prochaines années seront riches d’enseignements quant à la concrétisation des intentions
formulées au cours de la période récente.
1 Proparco : Promotion et participation pour le développement économique. Créée en 1977, Proparco est une institution financière de développement,
détenue conjointement par l’AFD et des actionnaires privés du Nord et du Sud. La mission de la société est de favoriser les investissements
privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de l’atteinte des Objectifs du
millénaire pour le développement (OMD).
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Le taux de l’usure
Avertissement
La loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation prévoit, dans son article 1 er , une réforme des
taux de l’usure qui devrait entrer en application au printemps 2011.
Les taux seront fixés, non plus en raison de la nature des opérations de crédit de trésorerie aux particuliers
mais en raison de leur montant.
Cet article prévoit également la possibilité de mesures transitoires mises en œuvre par le ministre chargé de
l’économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour la mise en application de
cette réforme sur une période de deux ans.
Le texte ci-dessous fera donc l’objet d’une adaptation en 2011.
La législation française relative à la répression de l’usure est actuellement régie par les
articles L. 313-3 à L. 313-6 du Code de la consommation. Certaines de ces dispositions ont
été récemment modifiées par deux lois : d’une part, la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour
l’initiative économique et, d’autre part, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises (PME).
L’article 32 de la loi de 2003 a supprimé le délit d’usure pour les prêts consentis à des personnes
morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière. Seule demeure la sanction
civile (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et
subsidiairement sur le capital de la créance) pour les découverts en compte qui leur sont consentis.
L’article 7 de la loi de 2005 étend cette suppression du délit aux personnes physiques agissant
pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels). Parallèlement la sanction civile
prévue dans le Code monétaire et financier en matière de découverts en compte consentis aux
personnes morales exerçant une activité commerciale est élargie afin d’inclure également les
personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.
En revanche, les sanctions pénales prévues par les articles L. 313-4 et L. 313-5 du Code de la
consommation restent applicables aux prêts immobiliers ainsi qu’aux prêts à la consommation.
Aux termes de l’article L. 313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un
taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux
effectif moyen pratiqué, au cours du trimestre précédent, par les établissements de crédit pour
des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Il convient donc d’apprécier le TEG d’un prêt au moment de l’octroi de celui-ci, ce qui a pour
conséquence d’exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur,
qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par
exemple, au jeu d’une clause d’indexation ou à la défaillance de l’emprunteur. S’agissant de
crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, comptes permanents), il convient d’en
apprécier le taux à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception
d’intérêts, sur la base des utilisations réelles de la période (et non de l’autorisation initiale).
Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les
conditions prévues par l’article D. 313-7 du Code de la consommation, à partir d’une enquête
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 6
A13

A14
Annexe 6
auprès de certains établissements de crédit ou agences d’établissements considérés comme
représentatifs ; l’enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux
accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens résultent, pour chaque
catégorie de prêts définie par un arrêté du 25 juin 1990, de la moyenne arithmétique simple
des TEG observés. Sont toutefois exclus de l’observation les crédits réputés non représentatifs
d’opérations courantes dont les montants excèdent les chiffres fixés par arrêté (par exemple,
152 449 euros pour les prêts à moyen et long termes aux entreprises).
L’échantillon des établissements déclarants et la comparaison avec les autres statistiques de
taux d’intérêt publiées par la Banque de France sont décrits aux points 1.1 et 1.7 de la Méthode
statistique des taux d’intérêt bancaires de l’Eurosystème.
Les taux moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal officiel
de la République française dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.
Taux de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit
(en %)
CAtégOrie Premier trimestre –
Journal officiel de la République française
du 28/03/2010
Deuxième trimestre –
Journal officiel de la République française
du 28/06/2010
teM tU au 01/04/2010 teM tU au 01/07/2010
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312‑1 à L. 312‑36
du Code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe 4,72 6,29 4,57 6,09
Prêts à taux variable 4,29 5,72 4,01 5,35
Prêts relais 4,69 6,25 4,47 5,96
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312‑1 à L. 312‑36
du Code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d’un montant ≤ à 1 524 euros (a) (b)
Découverts en compte, prêts permanents
et financement d’achats ou de ventes à
16,22 21,63 15,86 21,15
tempérament d’un montant > 1 524 euros et
prêts viagers hypothéticaires (a) (b)
Prêts personnels et autres prêts
14,59 19,45 14,45 19,27
d’un montant > à 1 524 euros 6,64 8,85 6,46 8,61
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de
ventes à tempérament
Prêts d’une durée initiale > à 2 ans,
7,15 9,53 6,95 9,27
à taux variable (c)
Prêts d’une durée initiale > à 2 ans,
3,99 5,32 3,74 4,99
à taux fixe 4,31 5,75 4,69 6,25
Découverts en compte (d) 10,00 13,33 10,04 13,39
Autres prêts d’une durée initiale ≤ à 2 ans 4,30 5,73 4,45 5,93
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte (d) 10,00 13,33 10,04 13,39
a) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l’usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l’article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant
modification du Code de la consommation (art R313-1)
b) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant
à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
c) Taux moyen pratiqué (TMP) : le TMP est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux, à taux
variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du
taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements
de crédit au cours du deuxième trimestre 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,74 %.
d) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des
commissions effectivement prélevées en avril 2010 s’est élevé à 0.06 % au plus fort découvert du mois.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Étude du Comité consultatif du secteur financier
sur les conditions d’accès aux services bancaires
des ménages vivant sous le seuil de pauvreté
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a entrepris, à la demande de Christine Lagarde,
ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et de Martin Hirsch, Haut-commissaire
aux Solidarités actives contre la pauvreté, de réaliser une étude sur les conditions d’accès aux
services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Le Comité bénéficie également
du soutien de la Caisse des dépôts et consignations.
Le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) a été
chargé de réaliser cette étude dont les résultats sont disponibles depuis février 2010. Le CCSF
a constitué un comité de pilotage et de suivi représentatif des principales parties prenantes.
Présentation des objectifs de l’étude
• Dresser un état des lieux des conditions d’accès aux services bancaires et des conditions
d’usage de ces services par les ménages en situation de pauvreté. Cet état des lieux met
notamment en lumière les évolutions significatives entre 2001 et 2009 en matière d’accès des
plus pauvres aux services bancaires, notamment grâce à une comparaison avec les résultats
de l’enquête menée en 2001 portant sur les bénéficiaires des minimums sociaux.
• Évaluer l’efficacité des dispositifs déjà mis en place (droit au compte, solde bancaire
insaisissable…)
• Élaborer des pistes de réflexion visant à accroître l’accessibilité des services bancaires des
ménages en situation de pauvreté
L’étude a consisté à interroger un échantillon de 2 597 ménages, dont 1 522 en situation de pauvreté.
Les résultats de l’étude
Les résultats de l’étude font apparaitre une forte hausse de l’accès aux services bancaires
(y compris aux comptes d’épargne et au crédit) parmi les ménages les plus fragiles.
Comptes de dépôt et d’épargne
• 99 % des ménages en situation de pauvreté disposent d’un compte de dépôt. On note que
quelques ménages n’ont pas de compte de dépôt, mais utilisent un livret A comme compte
de dépôt. En 2009, 96 % des bénéficiaires de minimums sociaux avaient un compte de
dépôt, au lieu de 92 % en 2001. Pour l’ensemble de la population, le taux de bancarisation
est supérieur à 99 % ;
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 7
A15

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Annexe 7
• Les deux tiers des ménages en situation de pauvreté ont au moins un compte d’épargne
disponible (livret A, livret d’épargne populaire (LEP)…). Le taux de détention d’épargne
disponible passe, entre 2001 et 2009, de 45 % à 61 % des ménages bénéficiaires de minimums
sociaux et de 11 % à 30 % pour l’épargne à moyen ou long terme — plan d’épargne-logement
(PEL) ou compte épargne-logement (CEL), assurance-vie…
Moyens de paiement associés aux comptes
• Près des trois quarts des ménages en situation de pauvreté, disposant d’un compte de dépôt
détiennent un chéquier. Le taux de possession de chéquier est en forte hausse depuis 2001,
avec une proportion qui passe de 59 % de ces ménages en 2001 à 68 % en 2009.
• Presque tous les ménages en situation de pauvreté, ayant un compte de dépôt, possèdent
une carte bancaire. En 2009, 80 % des ménages bénéficiaires de minimums sociaux détenaient
une carte, au lieu de 39 % en 2001. Cette hausse importante du taux de possession de carte
bancaire s’explique en particulier par la diffusion et l’utilisation importante des cartes à débit
immédiat et à autorisation systématique.
• Près du tiers des ménages en situation de pauvreté semblent avoir un recours plus fréquent
aux espèces pour régler leurs dépenses de la vie courante (loyer, cantine…).
• S’agissant des autres moyens de paiement, 65 % des ménages en situation de pauvreté
privilégient les autorisations de prélèvement pour régler les dépenses de la vie courante.
Crédits
• Près du tiers des ménages en situation de pauvreté ont au moins un crédit en cours. 40 % des
crédits à la consommation souscrits par les ménages pauvres sont des crédits renouvelables.
Plus du quart des ménages en situation de pauvreté indique avoir pris un crédit pour faire
face à des difficultés financières.
• S’agissant du crédit à la consommation, la part des ménages fragiles ayant au moins un
crédit passe de 16 % en 2001 à 24 % en 2009, cette hausse s’expliquant principalement par
l’augmentation de la part des ménages ayant un prêt personnel (de 5 % en 2001 à 13 % en 2009),
et la part concernant le crédit renouvelable évoluant peu (de 6 % en 2001 à 8 % en 2009).
• 71 % des ménages en situation de pauvreté ont une autorisation de découvert. La part des
ménages bénéficiaires de minimums sociaux ayant une autorisation de découvert a fortement
augmenté, passant de 43 % en 2001 à 72 % en 2009. La moitié des ménages pauvres ayant
une autorisation de découvert indique l’utiliser de manière régulière.
Une dernière partie de l’étude est consacrée aux relations avec la banque
et à l’utilisation des dispositifs existants
Les relations avec la banque
• Les résultats montrent un niveau très élevé de satisfaction des ménages dans leurs relations
avec leur banque, aussi bien parmi les ménages pauvres que parmi l’ensemble des ménages.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Plus de 80 % des ménages pauvres sont satisfaits des relations qu’ils ont avec leur banque.
Le même constat peut être fait qu’il s’agisse de l’information communiquée, des conseils
reçus ou encore de la considération.
• Néanmoins, l’étude montre parfois une méconnaissance importante des coûts des services
bancaires et de l’utilité de certains services. Ainsi, peut-on noter que près de la moitié des
ménages pauvres a une très ou une mauvaise connaissance du fonctionnement bancaire et
des droits et obligations des banques.
L’utilisation des dispositifs mis en place
• Certains constats ont pu être mis en évidence notamment en matière de droit au compte,
de solde bancaire insaisissable, de moyens de paiement alternatifs au chèque et de médiation
bancaire. Si les dispositifs mis en place d’accès aux services bancaires sont connus, les ménages
pauvres n’y ont pas toujours recours et les utilisent peu, estimant ne pas en avoir besoin, ou
jugeant complexe la mise en œuvre de ces dispositifs.
• L’existence de la médiation bancaire semble bien connue des ménages en situation de
pauvreté (85 % des ménages connaissent son existence) mais, en dépit de l’aide dont ceux-ci
ont parfois besoin pour résoudre un litige avec leur banque, ils ne sollicitent que dans moins
de 1 % des cas le médiateur bancaire.
Les axes d’amélioration
Au final, on observe un rapprochement significatif de l’accès aux services bancaires entre la
situation des ménages pauvres et l’ensemble des ménages entre 2001 et 2009, lié notamment
aux résultats des actions menées par les établissements de crédit, les Pouvoirs publics et
le CCSF dans ces domaines.
L’étude montre toutefois que des différences persistent en matière d’accès aux services bancaires
entre l’équipement des ménages pauvres et l’équipement de l’ensemble de la population
générale, notamment en matière d’accès au crédit. à ce titre, on observe que les ménages
pauvres sont moins nombreux que l’ensemble des ménages à posséder un crédit (31 % des
ménages pauvres contre 51 % de l’ensemble de la population).
à partir de ces résultats et de ces constats, l’étude dégage en conclusion un certain nombre
de pistes de réflexion et d’efforts à accomplir pour continuer à améliorer l’accès des ménages
en situation de pauvreté aux services bancaires, notamment en matière d’information et
d’éducation à la relation client-banque.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 7
A17

Activité du Comité d’orientation et de suivi de l’emploi
des fonds et du Comité d’agrément du Fonds
de cohésion sociale en 2009‑2010
Le Fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé à l’initiative de l’État par la loi du 18 janvier 2005
afin de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des
prêts à des chômeurs ou titulaires de minimums sociaux créant leur entreprise ». Il s’agit de
prêts accordés à des personnes à faibles revenus, habituellement exclues du système bancaire
traditionnel, pour des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Sa gestion
est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et il est doté de deux instances de
gouvernance, le Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (Cosef) et le Comité
d’agrément du Fonds de cohésion sociale (CAFCS). Il convient de préciser que chaque emprunteur
est suivi par un organisme accompagnant qui s’assure de l’éligibilité du prêt requis et qui suit
l’emprunteur pendant toute la phase de remboursement. Seules les décisions concernant le
microcrédit personnel sont abordées dans cet article.
Le Cosef a été créé le 5 avril 2005. Il a pour mission de définir les orientations du fonds de
cohésion sociale, d’en assurer le fonctionnement et de déterminer ses conditions de gestion.
Cet organe, sans personnalité morale, définit les orientations stratégiques et se veut force
de propositions sur l’emploi des fonds du FCS. Présidé par Michel Camdessus, gouverneur
honoraire de la Banque de France, le Cosef est animé par des représentants du ministère de
l’Économie et des Finances, de la Banque de France, des banques partenaires, des réseaux
accompagnants, de l’économie sociale, de personnalités qualifiées et de la CDC.
Le Cosef a approuvé des extensions des garanties apportées par le FCS :
• en octobre 2009, notamment, il a accepté la garantie du FCS au permis à 1 euro/jour. Le
dispositif du permis à 1 euro/jour a été mis en place en 2005 pour permettre à des jeunes
de 16 ans à 25 ans de passer le permis de conduire dès lors qu’il s’agissait de leur première
inscription à cet examen. Toutefois, faute de pouvoir apporter la caution d’un parent ou d’un
tiers, les jeunes issus de milieux modestes étaient exclus du dispositif. Du fait de l’accord du
Cosef, le FCS garantira les prêts dont bénéficieront ces jeunes ;
• il a donné son accord pour proroger la distribution du Prêt « jeune avenir » par la Société
générale.
• en février 2010, il a décidé de prolonger jusqu’à fin 2010 les dispositifs de garantie du FCS
aux emprunteurs inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
(FICP) et apurant un plan de surendettement et aux propriétaires occupants très sociaux (POTS).
Il a harmonisé le taux de pertes finales à 10 % pour l’ensemble des microcrédits personnels
et entériné une modalité unique de calcul de la garantie pour le microcrédit personnel.
Le Cosef a validé, en avril 2009, la définition du microcrédit personnel garanti par le FCS.
Sources : CDC – Direction du Développement Territorial et du Réseau
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 8
A19

A20
Annexe 8
Le CAFCS, créé également le 5 avril 2005, examine les demandes et décide des interventions
du fonds. Il comprend des représentants :
– nommés par les Cosef de la CDC, qui préside le comité,
– des directions générales du Trésor, de l’Action sociale, de l’Emploi et de la Formation
professionnelle, de personnes qualifiées en matière de garantie
– d’un représentant d’établissement financier sur avis de la Fédération bancaire française
(FBF) et, le cas échéant,
– d’un représentant des collectivités territoriales.
Le CAFCS définit les modalités pratiques de mise en œuvre des décisions et innovations
votées par le Cosef.
Accords donnés par le Comité d’orientation et de suivi de l’emploi
des fonds du Fonds de cohésion sociale
2009
Mars
• Microcrédit professionnel : Accord pour une prise en charge partielle par le FCS des dépenses
engagées en 2009 par les réseaux accompagnants du microcrédit professionnel au titre de la
formation des bénévoles. Forfait fixé à 150 000 euros par réseau : Adie – FIR
• Microcrédit personnel : Caisse nationale des caisses d’épargne, demande de dotation
complémentaire de 400 000 euros. Accord sous réserve de l’application d’un taux de pertes
finales de 10 % soit une dotation complémentaire de 290 000 euros
• BTP Banque : Demande de cautionnement complémentaire de 250 000 euros. Accord sous
réserve de l’application d’un taux de pertes finales de 10 %, soit une dotation complémentaire
de 125 000 euros
• Crédit coopératif : Demande de cautionnement complémentaire de 200 000 euros. Accord sous
réserve de l’application d’un taux de pertes finales de 10 %, soit une dotation complémentaire
de 80 000 euros
Avril
• Microcrédit professionnel : Dotation de fonds de garantie :
– Fogefi réabondement de trois lignes de garantie : FGIF 480 000 euros, FGIE 1 429 000 euros,
FGAP 552 000 euros
– fonds régionaux Loi Galland : abondement de vingt-huit fonds régionaux gérés par France
Active (total FCS : 3 379 000 euros)
– fonds régionaux d’investissement solidaire (co-dotation par le FCS de 590 000 euros)
• Microcrédit personnel :
– Cautionnement solidaire Adie. Demande de cautionnement de 665 000 euros pour trois ans
sur la base d’un taux de pertes finales de 5 %. Accord pour un cautionnement de 148 500 euros
pour une expérimentation d’un an
– Enveloppe complémentaire pour les formations : accord pour 12 000 euros
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Mai
• Microcrédit professionnel : Dossier Nacre. Mise en place de la garantie à 100 % du FCS
au profit des prêts sur ressources d’épargne octroyés au gestionnaire central de prêts, France
Active Financement. Mise en place d’une ligne de 8 000 000 euros pour garantir un volume
de 40 000 000 euros de prêts Nacre.
Juin
• Microcrédit professionnel : Dépense d’accompagnement FAG 726 150 euros. Accord aux
seuls prêts bancaires hors Nacre. Première enveloppe pour un montant de 241 500 euros.
• Microcrédit personnel :
– Accord pour un cautionnement solidaire de 7 500 euros au Crédit municipal de Nancy ;
– Accord pour une garantie de 500 prêts d’un montant moyen de 1 500 euros à BNP Paribas
Grand Est dès lors que seraient ciblés les publics étudiants ayant des difficultés d’accès au
crédit bancaire et que serait mis en place un reporting qualitatif en relation avec le réseau
accompagnant sur la situation des bénéficiaires et l’objet des prêts, pour un encours maximal
de 750 000 euros.
Octobre
• Microcrédit professionnel : Dotation de 5 fonds de garantie régionaux pour FAG soit
669 000 euros.
• Microcrédit personnel :
– Accord pour une enveloppe de 14 325 euros pour la formation des réseaux accompagnants
– Accord pour la prorogation de la distribution du prêt « jeunes avenir » par la Société générale
jusqu’au 31 décembre 2010 dans la limite de 10 000 000 euros
– Accord pour le cautionnement solidaire pour le permis à 1 euro ; agrément pour seize banques.
Décembre
• Microcrédit professionnel :
– Dotation de fonds de garantie national FAG ; abondement du Fogefi pour 1 469 000 euros.
– Prise en charge partielle des frais d’accompagnement FAG ; versement par le FCS de
217 600 euros.
– Désengagement fonds de garantie régionaux FAG vers FCS de 100 000 euros.
• Microcrédit personnel :
– Dotation du Fonds de garantie de 110 000 euros à la BPCE ;
– Agrément de l’IMF Créa-Sol pour un cautionnement solidaire avec une mobilisation de
57 000 euros ;
– Accord pour un cautionnement solidaire de 10 000 euros au Crédit municipal de Rouen.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 8
A21

A22
Annexe 8
2010
Février
• Microcrédit personnel : Cautionnement solidaire de 66 000 euros au Crédit municipal de
Nîmes
Mars
• Microcrédit personnel : Agrément pour la garantie du FCS à hauteur de 50 000 euros à la
Société générale.
Les deux organes, Cosef et Comité d’agrément sont complémentaires, le premier décidant des
grandes orientations et innovations, le second définissant les modalités pratiques de mise en
œuvre.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Les activités de microfinance et l’application
des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Le Comité de Bâle a publié en octobre 2006 une version révisée de ses principes fondamentaux
pour un contrôle bancaire efficace (Basel Core Principles ou BCP), dont la première version
datait de septembre 1997. Ces vingt-cinq principes sont un ensemble de normes ou standards,
qui doivent permettre l’évaluation et l’amélioration de la qualité des systèmes de supervision
bancaire nationaux. Les BCP décrivent les caractéristiques souhaitables pour un système
de supervision et couvrent des sujets aussi divers que l’indépendance et la transparence
(principe n° 1), la supervision des différents risques (principes n° 8, 13, 15…) et la coopération
transfrontières (principe n° 25). à l’occasion de la révision des BCP en octobre 2006, des
éléments concernant la méthodologie à adopter pour vérifier le respect de ces principes ont
été rassemblés dans une publication intitulée Core principles methodology.
Le document bâlois Microfinance activities and the Core Principles for Effective Banking
Supervision (Application aux activités de microfinance des principes fondamentaux pour un
contrôle bancaire efficace) complète ce corpus en proposant une adaptation de ces principes
généraux aux particularités des activités de microfinance qui ont été développées par des
établissements habilités à recevoir des dépôts du public.
Les établissements financiers traditionnels, bancaires ou non, sont nombreux à proposer des
activités de microfinance. Conformément aux BCP, les établissements non bancaires admis
à recueillir des dépôts du public doivent faire l’objet d’une réglementation et d’un contrôle
adaptés à la nature et au montant de leurs opérations. La supervision de la microfinance,
qu’elle concerne des banques ou d’autres institutions recevant des dépôts, doit s’effectuer en
mettant en regard les risques résultant de ce métier et le coût de la supervision ainsi que le
rôle de la microfinance comme facteur d’inclusion dans le système financier.
à l’aide de ressources adaptées à la part de la microfinance dans le secteur financier, les risques
propres aux activités de microfinance doivent être évalués et, le cas échéant, les pratiques de
supervision doivent être adaptées, afin de parvenir à une réglementation claire et applicable à
tous les établissements actifs dans le domaine de la microfinance. Les principes fondamentaux
doivent être appliqués tant par les banques que par les autres établissements habilités à
recevoir des dépôts intervenant dans le domaine de la microfinance.
Certain principes sont applicables, indistinctement, aux banques et aux autres établissements
habilités à recevoir des dépôts (Other deposit taking institutions — ODTI) qui interviennent
dans le domaine de la microfinance, quelle que soit la nature des activités de microfinance
pratiquées et quelles que soient la complexité et la taille des ODTI faisant l’objet d’un contrôle
par les autorités de surveillance. Ces principes sont les suivants :
– objectifs, indépendance, pouvoirs, transparence, coopération (principe n° 1),
– transfert significatif de propriété (principe n° 4) et
– acquisitions majeures (principe n° 5).
Trois autres principes sont également concernés, mais le stade de développement de la plupart
des marchés de microfinance en rend l’applicabilité très limitée. Ce sont les principes n° 12
(risques pays et risques de transfert), 24 (surveillance consolidée) et principe 25 (relations
pays d’origine – pays d’accueil).
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 9
A23

A24
Annexe 9
La plupart des principes fondamentaux doivent néanmoins faire l’objet d’une certaine adaptation
par rapport au contexte de la banque traditionnelle pour leur mise en œuvre dans le domaine
de la microfinance. En effet, les autorités de contrôle doivent acquérir les connaissances
particulières, afin d’être à même d’identifier et de mesurer les risques spécifiques liés aux
activités de microfinance. Elles doivent également veiller à l’allocation efficace des ressources
affectées au contrôle dans ce domaine, ainsi qu’à l’instauration d’un cadre règlementaire et
de surveillance particulièrement adapté aux petits établissements de microfinance.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Arrêté du 17 août 2010
portant nomination au comité chargé de préfigurer
la création d’un registre national des crédits aux particuliers
Par arrêté de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi en date du 17 août 2010,
le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers
est présidé par M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier.
Les autres membres du comité sont :
1. Mme Arlette Grosskost, députée, désignée par le président de l’Assemblée nationale.
2. M. Philippe Dominati, sénateur, désigné par le président du Sénat.
3. En qualité de représentant du ministre chargé de l’Économie : M. Sébastien Boitreaud,
sous-directeur chargé des banques et des financements d’intérêt général à la direction
générale du Trésor.
4. En qualité de représentant de la Banque de France : Mme Sylvie Peyret, adjointe au
directeur de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière.
5. En qualité de membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
Jean-Paul Amoudry, sénateur de la Haute-Savoie.
6. En qualité de représentants des établissements de crédit :
• M. Pierre Bocquet, directeur du département Banque de détail et Banque à distance de
la Fédération bancaire française.
• M. Jérôme Brunel, directeur des Affaires publiques de Crédit agricole SA.
• Mme Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’Association française des sociétés
financières.
• M. Bruno Salmon, président de BNP Paribas Personal Finance et président de l’Association
française des sociétés financières.
7. En qualité de représentants des associations de consommateurs :
• Mme Nicole Perez, administratrice nationale de l’Association UFC-Que choisir.
• Mme Marie-Jeanne Eymery, conseillère en économie sociale et familiale, représentant la
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
8. En qualité de représentants des associations familiales :
• Mme Corinne Griffond, membre du conseil d’administration de l’Union nationale des
associations familiales.
• Mme Elsa Cohen, secrétaire confédérale de la Confédération syndicale des familles.
9. En qualité de représentant d’un organisme mentionné au 5 de l’article L. 511-6 du Code
monétaire et financier : M. Pierre Silvy, membre du conseil d’administration et du bureau
de l’Association pour le droit à l’initiative économique.
10. En qualité de représentant d’une association intervenant dans le domaine de la lutte
contre l’exclusion et de l’insertion sociale : M. Alain Bernard, responsable du département
Emploi-Économie solidaire du Secours catholique.
11. En qualité de représentant du secteur du commerce de détail : M. Pierre-Alexandre Teulié,
secrétaire général de Carrefour.
Note : NOR: ECET1019124A
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Annexe 10
A25

Liste des iLLustrations d3
Liste des abréviations d5
documentation et références d7
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
divers
d1

Liste des iLLustrations
Le microcrédit
soutien de l’état et des établissements publics aux acteurs du microcrédit 14
système de garantie de l’état 15
dépenses d’action sociale des caisses d’allocations familiales 21
aides financières individuelles accordées par la caisse nationale d’allocations
familiales sous forme de prêts au titre de l’aide à l’équipement
et à l’installation par types d’aide 22
dépenses d’action sociale de la caisse nationale d’allocations familiales en 2009 22
Principe de cohérence du modèle économique actuel de microcrédit personnel
crédit municipal de Paris — Quelques chiffres au 31 décembre 2009 26
Parcours confiance — activité en 2009 (nombre de dossiers, par objets
et selon la situation professionnelle antérieure de l’assuré) 28
nombre de crédits accordés dans le cadre du Parcours confiance hors france active 27
microcrédits personnels garantis par le fonds de cohésion sociale à fin décembre 35
microcrédit personnel garanti et prêt « jeunes avenir » 36
microcrédit personnel garanti 36
Garanties du fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin
et l’insertion 37
bilan du fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin
et l’insertion 38
nombre et montant des garanties des fonds loi Galland 38
Garanties « loi Galland » 39
Garanties accordées par le fonds de cohésion sociale 39
impact du fonds de cohésion sociale sur la création-consolidation d’emploi 40
nombre de prêts accordés par les institutions de microfinance
ayant répondu à l’enquête 41
nombre et montant des prêts accordés au sein des 58 institutions de microfinance
ayant répondu sur les quatre années 42
montant moyen 42
institutions de microfinance contactées ayant répondu à l’enquête par pays 43
microcrédits accordés par les institutions de microfinance ayant répondu à l’enquête
par pays (nombre de prêts, milliers d’euros, encours moyen, durée) 43, 44, 45
taux d’intérêt en europe en 2009 46
La finance soLidaire ou comment donner du sens à son épargne
Les deux types d’épargne solidaire 48
encours de l’épargne solidaire 51
Les relations de la finance solidaire 51
Les collecteurs de l’épargne solidaire en 2009 52
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Divers
d3

4
Divers
investissements réalisés par les financeurs solidaires 52
Performance financière des placements solidaires en 2009 53
dons issus des placements de partage 53
marché des solutions de partage en france 56
La microassurance
répartition des contrats de microassurance par types de couverture 59
La « trousse première assurance » proposée et gérée par les entrepreneurs de la cité 63
répartition des contrats de microassurance établis par les entrepreneurs de la cité,
par secteurs d’activité, types d’assurance, selon le niveau d’études
et la situation professionnelle antérieure de l’assuré 64
répartition des contrats de microassurance établis conjointement par l’adie,
axa et la macif par tranches d’âge et selon la situation financière antérieure,
le secteur d’activité exercée par l’assuré et son niveau d’études 66
répartition des souscriptions de contrat par type d’assurance
en 2007 et 2008 67
réfLexions sur La microfinance
Les principales institutions de microfinance en 2008 76
Le fichier des incidents de remboursement des crédits
aux particuLiers créé par La Loi du 31 décembre 1989
enregistrements au fichier des incidents de remboursement
des crédits aux particuliers au 31 décembre a2
Le fichier centraL des chèques
enregistrements au fichier central des chèques au 31 décembre a4
Le droit au compte
Le droit au compte en 2009 a6
L’usure
taux de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit a14
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Liste des abréviations
acP autorité de contrôle prudentiel
adie association pour le droit à l’initiative économique
afi aide financière individuelle
aGefiPh association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
aLdéa agence de liaison pour le développement d’une économie alternative
aPce agence pour la création d’entreprise
assedic association pour l’emploi dans le commerce et l’industrie
aviP assurance-vie des indépendants du patrimoine
caf caisse d’allocations familiales
cafcs comité d’agrément du fonds de cohésion sociale
carac anciennement : caisse autonome de retraite des anciens combattants
cat compte à terme
ccas centre communal d’action sociale
CCFD comité contre la faim et pour le développement
CCSF comité consultatif du secteur financier
CDC caisse des dépôts et consignations
cecei comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
CGAP Consulting Group to Assist the Poor
ciGaLe club d’investisseurs pour une gestion alternative et locale de l’épargne
CMF code monétaire et financier
cnaf caisse nationale d’allocations familiales
CNEI comité national des entreprises d’insertion
cofides coopérative financière pour le développement de l’économie solidaire
corace comités et organismes d’aide aux chômeurs par l’emploi
cosef comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds
(du fonds de cohésion sociale)
cra Community reinvestment act
crésus chambre régionale de surendettement social
CSDL caisse sociale de développement local
CSG contribution sociale généralisée
DDTR direction du développement territorial et du réseau
DLA dispositif local d’accompagnement
ECIDEC échanges internationaux pour le développement et la coopération
EPCI établissement public de coopération intercommunale
ESG critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
esis épargne solidaire pour l’immobilier social
FAPE fondation « agir pour l’emploi »
FBF fédération bancaire française
FCC fichier central des chèques
FCP fonds commun de placement
FCPI fonds commun de placement innovation
FCS fonds de cohésion sociale
FEI fonds européen d’investissement
FGAP fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés
FGIE fonds de garantie pour les structures d’insertion par l’économie
FGIF fonds de garantie à l’initiative des femmes
FICP fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
FNARS fédération nationale des associations de réinsertion sociale
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Divers
d5

d6
Divers
foGefi fonds solidaire de garantie pour entrepreneuriat féminin et l’insertion
FSE fonds social européen
IEFP institut pour l’éducation financière du public
IMF institution de microfinance
IRPP impôt sur le revenu des personnes physiques
IS impôt sur les sociétés
ISF impôt de solidarité sur la fortune
ISR investissement socialement responsable
Jasmine Joint action to support microfinance institutions in Europe
LaPo Lift above poverty organisation
LME Loi de modernisation de l’économie
macif mutuelle assurance des commerçants et industriels de france
et des cadres et des salariés de l’industrie et du commerce
microfis microfinance investment services
miX microfinance information exchange
nacre nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise
nef nouvelle économie fraternelle
nre (Loi) Loi sur les nouvelles régulations économiques
ONG organisation non gouvernementale
PCE Prêts à la création d’entreprise
PEE Plan d’épargne entreprise
Perco Plan épargne retraite collectif
PJA Prêt « Jeune avenir »
PME Petites et moyennes entreprises
REM réseau européen de microfinance
RMI revenu minimum d’insertion
RSA revenu de solidarité active
RSE responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise
SFD système de financement décentralisé
sicav société d’investissement à capital variable
sidi solidarité internationale pour le développement et l’investissement
sifa société d’investissement france active
SMIC salaire minimum de croisssance
sofinei société de financement pour les entreprises d’insertion
soGeti société pour la gestion de l’entreprise et traitement de l’information
tePa (Loi) Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
TEG taux effectif global
TMP taux moyen pratiqué
TPE très petites entreprises
TU taux de l’usure
UNAF union nationale des associations familiales
UNCCAS union nationale des centres communaux d’action sociale
urssaf unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Liste des abréviations des pays
at autriche de allemagne hrcroatie Lv Lettonie se suède
be belgique dKdanemark huhongrie mKmacédoine sK slovaquie
bG bulgarie ee estonie ie irlande nL Pays-bas uKroyaume-uni
chsuisse es espagne it italie nonorvège
cY chypre fi finlande Lt Lituanie PL Pologne
cZ république tchèque fr france Lu Luxembourg Pt Portugal
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

documentation et références
Bibliographie
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financer la croissance des PME — Promouvoir la valeur ajoutée européenne, com 349, 29 juin
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taux d’intérêt et les profits de la microfinance (2007)
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Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Divers
d7
a4

d8
Divers
Adresses internet
régLementation
Loi sur les nouvelles régulations économiques :
http://admi.net/jo/20010516/ecoX0000021L.html
Loi de programmation pour la cohésion sociale :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=JorfteXt000000806166&datetexte=
Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des
particuliers et des familles : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=Jorfte
Xt000000343019&datetexte=www.banque-france.fr
Loi de modernisation de l’économie :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=?cidtexte=JorfteXt000019283050
http://www.modernisationeconomie.fr/tout_savoir/lme_toutsavoir.html
dispositif nacre :
http://entreprises.gouv.fr/nacre/
Loi informatique et libertés :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=LeGiteXt000005821923&date
texte=20090602
Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surrendettement des
particuliers et des familles :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=JorfteXt000000343019&datetexte=
www.banque-france.fr
Prêt « jeune avenir »:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=JorfteXt000020318333&datetexte=&
categorieLien=id
Loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
microcrédit
www.valoffre.caissedesdepots.fr/
www.france-microcredit.org
www.lautoentrepreneur.fr/
www.franceactive.org
www.adie.org
www.france-initiative.org
www.oseo.fr
microassurance
www.entrepreneursdelacite.org
www.axa.fr
www.macif.fr
www.micro-assurance.net
online glossary, microinsurance centre
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

épargne soLidaire
www.finansol.org
www.novethic.fr
www.garrigue.net
www.credit-cooperatif.fr
www.adie.org
www.planetfinancegroup.org
www.babyloan.org
www.kiva.org
www.microplace.com
www.myc4.com
www.lanef.com
www.veecus.com
éducation financière
www.lafinancepourtous.com
www.lesclesdelabanque.com
www.finances-pedagogie.fr
www.abe-infoservice.fr
statistiques
www.caf.fr
www.caissedesdepots.fr
www.credit-cooperatif.fr
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Divers
d9
a4

Coupon-réponse
Mes coordonnées ont changé, merci de bien vouloir les rectifier ou les compléter :
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Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009

Le Rapport de l’Observatoire
de la microfinance est en libre
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de la Banque de France
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Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Observatoire de la microfinance
Président Michel Camdessus
Secrétaire général Paul Loridant
Ont participé à la rédaction de ce rapport :
Éric Lemarchand, Annabelle Rincon
Banque de France
Éditeur
Banque de France
39, rue Croix des Petits-Champs
75001 Paris
Directeur de la publication
Frédéric Peyret
Rédacteur en chef
Paul Loridant
Secrétaire de rédaction
Hervé du Boisbaudry
Maquettiste
Alexandrine Dimouchy
Opérateurs PAO
Nicolas Besson, Florence Derboule,
Alexandrine Dimouchy, Christian Heurtaux,
Aurélien Lefèvre, Carine Otto, Isabelle Pasquier
Version papier
Service de la Documentation et des Relations
avec le public de la Banque de France
07-1397
75049 Paris Cedex 01
Téléphone : +1 42 92 39 08
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