Rapport 2009 de l'Observatoire de la Microfinance - Réseau ...

statut d’autoentrepreneur, la protection du
patrimoine des petits entrepreneurs ou la
création d’un tarif social de téléphonie mobile.
Le microcrédit professionnel ou personnel est
accessible à l’autoentrepreneur pour faciliter
le lancement de son activité. Les structures
spécialisées dans la microfinance, mais aussi
Encadré 1
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
les banques, ont été invitées à examiner
les demandes de financement émanant de
microentrepreneurs.
Par ailleurs, la loi LME :
la démarche d’habilitation des associations
• élargit aux fondations d’utilité publique la
possibilité de faire des prêts pour la création et
Les associations qui demandent l’habilitation (auprès du secrétariat du comité assuré par les services du
ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) doivent remplir les conditions suivantes :
– une ancienneté d’au moins trois ans dans l’activité d’accompagnement de projets financés par des prêts
d’honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires ;
– le traitement, à ce titre, d’un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de
l’économie ;
– la compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats
de l’activité d’accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l’aptitude à contrôler les risques
et la gestion ;
– l’adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d’entreprise et l’engagement d’adopter
les indicateurs de performance définis par le comité ;
– la signature d’une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l’association ;
– les dirigeants de l’association doivent posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à
l’exercice de leurs fonctions.
Pour leur part, les opérations de prêts effectuées par les associations doivent répondre aux caractéristiques
suivantes :
– les prêts sont effectués à titre onéreux ;
– les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que durant les cinq premières
années suivant leur création ou leur reprise ;
– sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même
bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date
de premier décaissement des fonds versés ;
– pendant la période de cinq ans précitée, l’association ne peut consentir un nouveau prêt à l’entreprise
bénéficiaire, en application de la présente section, que si l’échéancier de remboursement du ou des prêts
précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés est respecté (cf. supra) ;
– le montant total de l’encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à 6 000 euros
par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise ;
– les prêts accordés doivent faire l’objet d’un suivi financier pendant leur durée ;
– les prêts doivent bénéficier d’une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé
ou par un établissement de crédit.
Le microcrédit
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