Rapport 2009 de l'Observatoire de la Microfinance - Réseau ...

Encadré 4
le microcrédit :
conclusions d’une mission de l’inspection générale des finances
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a chargé le 19 août 2009 l’Inspection générale des Finances
(IGF) d’une évaluation des outils de l’économie solidaire. Les conclusions de ce rapport, remises en décembre 2009,
ont notamment servi de support aux discussions à l’Assemblée nationale relatives à la loi sur le crédit à la
consommation. Focalisé sur le microcrédit et la microfinance, le rapport débouche sur cinq constats majeurs :
– il n’existe aucune définition légale ou réglementaire du terme « microcrédit » qui est parfois utilisé de
façon impropre dès lors que sont octroyés de petits crédits à vocation plus ou moins sociale. En France, l’État
donne une définition implicite du microcrédit en fixant les conditions que doivent remplir les associations qui
le distribuent et en définissant les règles de fonctionnement des fonds qui le garantissent ;
– l’activité s’est développée sur la base de la mise en place de dispositifs locaux, publics ou privés.
Ce foisonnement d’initiatives, certes justifié par l’urgence sociale, a débouché sur une situation d’ensemble
peu lisible d’autant que l’information sur l’offre apparaît assez mal structurée ;
– des modèles économiques différents coexistent. Certes, l’impossibilité d’atteindre l’équilibre financier
dans le cas des activités d’accompagnement et de prêt d’honneur, qui ne dégagent aucun produit, est un
sentiment partagé. En revanche, l’association pour le droit à l’initiative (Adie), principal acteur du secteur, vise
l’équilibre de son activité de crédit, hors accompagnement, à partir de 2013. D’autres institutions (Créa-Sol 1 ,
CSDL) estiment, au contraire, que l’atteinte du point mort est impossible s’agissant d’une activité à vocation
principalement sociale. Pour leur part, les banques n’isolent pas ce segment de clientèle et aucun suivi particulier
en termes de rentabilité n’est effectué. Ces approches différentes ont des répercussions importantes sur les
taux pratiqués puisque l’Adie applique des taux compatibles, peu ou prou, avec l’équilibre financier alors que
d’autres associations affichent des taux faibles en privilégiant une approche sociale, voire morale ;
– la distribution du « microcrédit personnel » n’est pas clairement encadrée. Initialement conçu comme un
crédit destiné à trouver une activité ou à se maintenir en situation d’employabilité, il finance également des
dépenses diverses (domaine médical, équipements ménagers), certes justifiables, mais qui étendent sensiblement
le champ initial ;
– la légitimité du secteur du microcrédit professionnel et personnel est avérée. D’une taille infime, l’utilité
sociale et économique de l’outil est remarquable en termes de création ou de maintien d’emploi.
Partant du principe que la demande de microcrédits va s’accroître, l’IGF a formulé diverses recommandations.
La première consiste à mettre au point des indicateurs d’activité et outils d’évaluation afin d’appréhender
correctement le développement de l’activité au niveau national. Ensuite, l’IGF, dans le cas du microcrédit personnel,
propose que les opérateurs veillent à ce que le crédit alloué améliore effectivement « le reste pour vivre » pour
éviter tout surendettement. Ensuite, il importe d’accroitre la lisibilité des dispositifs d’accompagnement par
le bénéficiaire, notamment en coordonnant l’action des différents réseaux et aussi de simplifier le système
organisant les fonds de garantie.
Enfin, il apparaît nécessaire de rechercher une implication supérieure des banques qui connaissent assez
mal les réseaux accompagnants et les bénéficiaires potentiels de ce type de crédits. Pour cela, les banques
pourraient être amenées à fournir des indicateurs d’activité concernant le public concerné par le microcrédit
professionnel ou personnel. à terme, l’objectif doit être de favoriser la bancarisation des populations pour
l’instant exclues de l’accès au crédit.
1 Créa-Sol est un comptoir dédié au microcrédit créé par la caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse et Côte d’Azur.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfinance | Exercice 2009
Le microcrédit
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