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fege focus - avril 2007 1 Interview Roger Croughs, Président de la COPIDEC La concurrence déloyale est surtout un dossier interne au secteur privé! La COPIDEC est la Conférence Permanente des 9 intercommunales wallonnes des déchets Monsieur Croughs, le Gouvernement wallon vient de décider l’option du partenariat public/privé, qui aura notamment un impact dans les négociations pour votre outil de traitement chez Intradel, quelles sont vos réactions à ce choix politique en tant que Président de la COPIDEC? Il y a tout d’abord lieu de préciser que ce partenariat public / privé ne concerne que la gestion des D.I.B., le Gouvernement wallon réaffirmant d’autre part la nécessité d’une maîtrise publique globale du secteur des déchets (au travers par exemple du contrôle des obligations de reprise) et de la gestion des déchets ménagers en particulier. Concernant ce partenariat, s’il me paraît logique que le Gouvernement wallon veille à ce que le secteur intercommunal n’entraîne pas les communes dans un risque inconsidéré, il ne peut non plus, à mon estime, empêcher une entreprise publique d’engranger du bénéfice et de laisser cette opportunité au seul secteur privé. Et ce d’autant plus que, dans tous les cas, pour ce qui nous concerne, ledit bénéfice sera systématiquement réinvesti dans l’intérêt collectif. Il conviendra aussi que le Gouvernement précise les modalités pratiques et la forme auxquelles ce partenariat doit répondre. Différentes pistes méritent d’être explorées au-delà de l’ouverture du capital des intercommunales au secteur privé, solution qui apporte plutôt la garantie au secteur privé que l’inverse. Je pense bien entendu à la constitution de sociétés d’économie mixte ou encore à la copropriété à l’instar de ce qu’envisage IDELUX pour son unité de biométhanisation de Tenneville. Si bien entendu, je suis ouvert à toute autre forme de partenariat, force m’est de constater que je n’ai à ce jour, reçu aucune proposition concrète du secteur privé en la matière. On parle ici du traitement des déchets industriels. Une des premières notes stratégique du Gouvernement Wallon avait mentionné que les intercommunales sont des opérateurs industriels investis de missions de services publics. Vous êtes l’intercommunale wallonne avec le plus de filiales avec le secteur privé. Imaginez-vous devenir un opérateur industriel sans la plus value du secteur privé? La question me parait très ambiguë. Pourquoi en effet une intercommunale ne pourrait-elle pas être un opérateur industriel à part entière sans être pour cela en partenariat avec le secteur privé? La preuve en a été faite très concrètement dans différents secteurs d’activité. Et très concrètement, c’est le cas pour toutes les intercommunales du secteur « déchets ». En mentionnant, pas au passé mais encore actuellement d’ailleurs, que les intercommunales sont des opérateurs industriels investis d’une mission de service public, le Gouvernement wallon ne fait en effet que de rappeler la réalité puisque c’est l’objectif même poursuivi par les communes lorsqu’elles s’associent en intercommunale. Pour ce qui concerne les filiales d’INTRADEL avec le secteur privé, il me paraît utile de préciser que l’objectif poursuivi est de mettre en œuvre une synergie des compétences respectives afin d’assurer au niveau local, l’impact économique maximal pour le traitement tant des déchets ménagers que des D.I.B. Il convient d’ailleurs de souligner que nous n’y détenons pas la majorité des parts lorsqu’elles gèrent des déchets industriels. Par ailleurs, de nombreuses intercommunales sont gérées aujourd’hui comme une véritable société privée, avec quelques fois une recherche de rendement mais dont la redistribution est différente que dans un marché capitaliste. Voyez-vous un véritable esprit différent entre certains managements publics ou privés de haut niveau? Je corrigerai d’emblée en disant que les intercommunales recherchent toujours et non quelque fois un rendement. Celui-ci s’exprime bien entendu de manière différente que dans le secteur privé. Notre objectif de rentabilité trouve en effet une dimension autre en s’inscrivant de manière non équivoque dans le cadre du développement durable en conciliant, très concrètement, les enjeux environnementaux, économiques mais aussi sociaux qu’il sous-tend. Nous sommes en effet, par essence, soucieux d’assurer pour la gestion des déchets, un service universel à l’ensemble de la population; ce qui ne me paraît pas compatible avec une vision purement capitalistique et de rentabilité à court terme. Au-delà de cette différence d’objectifs qui par ailleurs peut, par méconnaissance, induire une certaine suspicion de concurrence déloyale, il est bien évident que le management doit répondre strictement aux mêmes règles de bonne gouvernance à tous les niveaux de tous les organes de gestion. Voyez-vous le secteur public comme en danger en Europe dans le cadre de la gestion de l’environnement et des débats orchestrés dans le cadre de la Directive Bolkestein? Alors que d’autres secteurs sont plutôt libéralisés en Belgique (téléphonie, électricité, énergie, …), la gestion des déchets reste en effet en Wallonie comme profondément publique. Pourquoi y a-t-il une crainte de cette libéralisation? Il est évident que la libéralisation à outrance des marchés concourt à une certaine déstabilisation du secteur public et, plus grave, risque de mettre en péril les garanties qu’il apporte en qualité de service à la population auquel j’ai fait état ciavant. Le secteur de l’électricité en est un bel exemple.
Mais au-delà, et heureusement, il appartiendra toujours demain, en toute autonomie, à nos communes, donc à nos actionnaires, de décider de leur organisation. Ce qui, ne nous trompons pas de débat, ne signifie nullement que les Intercommunales ne doivent pas évoluer. Bien au contraire! Mais les résultats qu’elles affichent au niveau européen en terme de respect de la hiérarchisation des modes de gestion prouvent, si besoin en était, qu’elles en ont les capacités. Il y a donc lieu d’aborder avec prudence la notion de concurrence déloyale, particulièrement en l’absence de critères qualitatifs pourtant très nombreux dans nos métiers. Cela reviendrait tout simplement à confondre offre moins disante et offre mieux disante. Par contre, au vu de l’importance des marchés publics à passer par les Intercommunales, je crains que la libéralisation du marché et la concurrence induite des pays émergents ne doive être davantage redoutée par le secteur privé s’il n’y prend garde. Le paysage de la gestion des déchets comprend aujourd’hui de nombreux organismes de gestion des obligations de reprise, Voyez-vous un avantage ou un inconvénient à ces ASBL? L’objectif des obligations de reprises pour ce qu’elles visent une approche plus globale du cycle de vie, m’apparaît d’un intérêt certain. Elle induit de ce fait une plus grande et bénéfique responsabilisation des producteurs. Il convient cependant d’être attentif à ce qu’elle ne conduise à ce que la maîtrise globale de la gestion des déchets ménagers n’échappe au contrôle public. Il convient dès lors que, au-delà bien entendu de la mission qu’elles ont à remplir, ces A.S.B.L. soient bien sans but lucratif en appliquant en toute transparence le coût-vérité et rien que le coût-vérité. Ce principe devrait d’ailleurs être de stricte application pour l’ensemble du secteur. Il y a également lieu d’imposer à ces différentes ASBL une homogénéité de gestion et de contrôle. Tout comme il conviendrait aussi d’évaluer les dispositifs mis en œuvre avant d’encore les étendre. Cette évaluation doit porter tant sur le fond et donc sur l’écobilan que sur la forme, de l’agrément d’une part, et des conventions environnementales d’autre part. Cette réflexion doit être alimentée par l’examen d’autres mécanismes mis en place en Europe pour différents flux tel que par exemple le clearing house. Elle fera d’ailleurs l’objet d’un colloque international que la Copidec coorganisera avec le Ministre wallon de l’Environnement et l’ACR+ dans le cadre du salon BEST du 10 au 12 octobre prochain. Un des ateliers y sera consacré à l’avenir des relations public-privé dans le cadre de la libéralisation des marchés. On arrive après dix ans à une première réforme des obligations de reprise – quels sont pour la COPIDEC les points essentiels? La COPIDEC ne s’est pas encore prononcée sur une éventuelle révision de cet arrêté de 2002 mais je ne doute pas qu’elle le fera dans l’esprit rappelé ci-avant, en toute objectivité et transparence. Roger CROUGHS est ingénieur industriel des constructions. Il a mené tout d’abord une carrière professionnelle dans le secteur de la construction avant d’assumer durant 10 ans les fonctions de Direction de Cabinets ministériels à la Région wallonne. Il assure la Direction générale d’INTRADEL depuis 1999 tout en étant Administrateur directement impliqué dans la gestion de 10 filiales. La gestion des déchets reste un débat purement wallon, imaginez-vous à Intradel traiter les déchets provenant du Limbourg? Je ne vois pas en quoi la gestion des déchets resterait un débat purement wallon puisque la politique régionale vise aussi à mettre en œuvre les dispositions prises au niveau européen et au travers d’accords interrégionaux. Le traitement de déchets provenant du Limbourg n’est en aucun cas un objectif poursuivi par INTRADEL puisque là n’est pas notre objet social et que la priorité des flux à traiter dans ses installations a été arrêtée de manière non équivoque par son Conseil d’Administration, à savoir prioritairement les déchets ménagers produits par les habitants de nos communes associées, les déchets assimilés produits sur la même zone, les déchets ménagers d’intercommunales voisines puis les fege focus - avril 2007 15
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