Les femmes rwandaises et la campagne électorale - Inter ...

Les femmes rwandaises et la campagne électorale • 30 - 31 juillet 2003
12° Considérant qu'au terme de la période de transition, le Rwanda doit se doter d'une Constitution issue des
choix exprimés par les Rwandais eux-mêmes;
Adoptons par référendum la présente Constitution qui est la loi suprême de la République du Rwanda.
Article 7, al.1
Toute personne a droit à la nationalité.
Article 8 al.3
Tous les citoyens rwandais des deux sexes qui remplissent les conditions légales, ont le droit de voter et d'être
élus.
Article 9
L’Etat rwandais s’engage à se conformer aux principes fondamentaux suivants et à les faire respecter :
1° la lutte contre l'idéologie du génocide et toutes ses manifestations;
2° l’éradication des divisions ethniques, régionales et autres et la promotion de l'unité nationale;
3° le partage équitable du pouvoir;
4° l'édification d'un Etat de droit et du régime démocratique pluraliste, l'égalité de tous les
Rwandais et l'égalité entre les femmes et les hommes reflétée par l'attribution d'au moins
trente pour cent des postes aux femmes dans les instances de prise de décision;
5° l'édification d'un Etat voué au bien-être de la population et à la justice sociale;
6° la recherche permanente du dialogue et du consensus.
Article 11
Tous les Rwandais naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs.
Toute discrimination fondée notamment sur la race, l'ethnie, le clan, la tribu, la couleur de la peau, le sexe, la
région, l'origine sociale, la religion ou croyance, l'opinion, la fortune, la différence de cultures, de langue, la
situation sociale, la déficience physique ou mentale ou sur toute autre forme de discrimination est prohibée et
punie par la loi.
Article 16
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ils ont droit, sans aucune distinction, à une égale protection par
la loi.
Article 23
Tout citoyen rwandais a le droit de se déplacer et de se fixer librement sur le territoire national.
Article 26
Seul le mariage monogamique civil entre un homme et une femme est reconnu.
Toute personne de sexe féminin ou masculin, ne peut contracter le mariage que de son libre consentement.
Les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs pendant le mariage et lors du divorce.
Une loi détermine les conditions, les formes et les effets du mariage.
Article 27
La famille, base naturelle de la société rwandaise, est protégée par l’Etat.
Les deux parents ont le droit et le devoir d'éduquer leurs enfants.
L'Etat met en place une législation et des institutions appropriées pour la protection de la famille, de l’enfant et de
la mère en particulier, en vue de son épanouissement.
Article 28
Tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures spéciales de protection
qu'exige sa condition, conformément aux droits national et international.
Article 29, al.1
Toute personne a droit à la propriété privée, individuelle ou collective.
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