Les femmes rwandaises et la campagne électorale - Inter ...

Les femmes rwandaises et la campagne électorale • 30 - 31 juillet 2003
De l'inscription sur la liste électorale et de la liste électorale
• Sont électeurs tous les Rwandais âgés de 18 ans au moins le jour du scrutin et jouissant de leurs
droits civiques et politiques, ne se trouvant pas dans l'un des cas d'exclusion prévus par la présente loi,
qui se font inscrire sur la liste électorale (Article 5);
• La liste électorale est tenue au niveau de chaque cellule et ambassade;
• L'inscription est faite sur présentation de la pièce d'identité délivrée par l'autorité compétente (Article 8);
• Nul n'est autorisé à se faire inscrire sur plusieurs listes électorales ou plusieurs fois sur une même liste
(Article 11);
• Nul ne peut voter s'il n'est pas inscrit sur la liste électorale (Article 7);
• Ne sont pas autorisées à se faire inscrire (conformément à l'Article 10) les personnes ci-après :
o Les personnes déchues du droit de vote par les juridictions compétentes;
o Les personnes condamnées définitivement pour crime de génocide ou crime contre
l'humanité relevant de la 1 ère , 2 ème et 3 ème catégories;
o Les personnes qui ont passé aux aveux de plaidoyer et de culpabilité pour crime de génocide
ou crime contre l'humanité;
o Les personnes condamnées définitivement pour meurtre et assassinat;
o Les réfugiés;
o Les détenus.
Actuellement, la liste électorale a été préparée au niveau de chaque cellule et ambassade. Depuis le 23 juillet
2003 et jusqu'au 30 juillet 2003, l'inscription se fait au niveau de chaque secteur.
La liste électorale provisoire est affichée au bureau de secteur depuis le 30 juillet 2003 pour vérification.
La liste électorale en cours de préparation sera utilisée pour les élections présidentielles et législatives.
Conformément à l'Article 13, la liste est permanente et révisée entre les élections, sauf si celles-ci interviennent à
moins de deux mois d'intervalle.
De la présentation de candidatures
La liste des candidats est déposée auprès de la Commission nationale électorale 35 jours au moins avant le jour
du scrutin pour les députés élus au suffrage direct (53 députés) par le représentant légal de la formation politique
(pour la liste des candidats des formations politiques) ou par le candidat indépendant. Le candidat indépendant
doit recueillir la signature de 600 électeurs dont au moins 30 personnes dans chaque province (Articles 23, 34).
Les candidatures des femmes, de jeunes et des handicapés, telles que prévues à l'Article 76.2 de la Constitution,
sont déposées auprès de la Commission nationale électorale 30 jours avant le scrutin (Articles 28, 29).
Pour les sénateurs, les candidatures sont présentées à la Commission nationale électorale qui les fait parvenir à
la Cour Suprême 30 jours au moins avant la date du scrutin.
De la campagne électorale
La loi prévoit au minimum 20 jours de campagne (Article 33), qui est clôturée 24 heures avant le jour du scrutin.
La période exacte sera précisée par arrêté présidentiel pour les députés et sénateurs. Pour les élections
présidentielles, la campagne est prévue du 1 er au 24 août 2003.
Des bureaux de vote
Les bureaux de vote sont couramment installés dans les centres scolaires et autres établissements publics. Le
nombre de bureaux de vote est déterminé par la Commission nationale électorale au moins 15 jour avant le
scrutin.
Dans de nombreux cas, chaque secteur a un bureau de vote et chaque cellule a une salle de vote. Cependant, si
le nombre des électeurs est élevé (1,500 personnes) une cellule peut avoir plusieurs salles de vote. De même, si
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