Statuts 2005 de la SACEM - Irma

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Tout membre absent à plus de quatre séances consécutives du Conseil d'administration, sauf congé régulier ou excuse valable, est considéré comme démissionnaire. Article 14 Ne peuvent faire partie du Conseil d'administration et n'y sont éligibles que les Membres ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen jouissant de leurs droits civils, nommés Sociétaires définitifs depuis un an au moins, ce délai n'étant toutefois pas applicable aux Sociétaires définitifs nommés en application du premier alinéa de l'article 15 et du dernier alinéa de l'article 26 du Règlement général lorsque l'une des sociétés ayant participé à la fusion était Membre de la SACEM en qualité de Sociétaire définitif depuis un an au moins à la date de la fusion et n'ayant été l'objet d'aucune mesure disciplinaire de la part d'un Conseil d'administration d'une société d'auteurs d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen durant les cinq dernières années, notamment pour : contrefaçons, plagiats, faux programmes, fausses déclarations, infractions aux Statuts et Règlement. Sont inéligibles au Conseil d'administration ou aux Commissions statutaires ou ne peuvent être désignés au Comité de gestion du droit de reproduction mécanique, ou cesseront d'en faire partie : 1° Les Membres qui auraient aliéné leurs droits d'exécution ou de reproduction mécanique ou qui seraient ou deviendraient, au cours de leurs fonctions, directeurs, associés, commanditaires, régisseurs, administrateurs, agents artistiques ou secrétaires d'un établissement tributaire ayant traité ou étant tenu de traiter avec la société. 2° Les personnes physiques qui ne sont pas les représentants légaux des Membres éditeurs constitués sous forme de société et, en cas de pluralité de représentants légaux, celles qui n'ont pas été désignées dans les conditions prévues à l'article 16 du Règlement général. 3° Les représentants des sociétés d'édition, dont tout ou partie des parts ou actions sont ou deviennent la propriété d'organismes privés ou publics de production de phonogrammes (à l'exception, sans préjudice des stipulations du 4° ci-après, de deux des six éditeurs du Conseil d'administration et d'un des éditeurs de chaque Commission statutaire et sans qu'ils puissent faire partie du Comité de gestion du droit de reproduction mécanique), radiophonique, cinématographique ou de télévision. 4° Les Membres et les personnes physiques représentant une société d'édition qui appartiendraient ou viendraient à appartenir à un titre quelconque, d'une façon permanente, à un organisme public ou privé d'exploitation ou de production' radiophonique, cinématographique, de télévision, de phonogrammes, ou utilisant tout autre moyen d'exploitation ou de reproduction, présent et à venir. 5° Les Membres qui seraient ou deviendraient, au cours de leurs fonctions, gérant, directeur ou administrateur d'une société de perception et de répartition des droits voisins des droits d'auteur. 6° Le Conseil est chargé de l'application du présent article et il a pouvoir de rejeter les candidatures soumises aux dites incompatibilités après avoir convoqué et entendu le candidat. 10
Article 15 Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. Le Conseil ne peut siéger valablement que s'il réunit la majorité des membres le composant. En cas de partage des voix, celle du Président ou, en son absence, celle du président de séance, est prépondérante. L'auteur-réalisateur suppléant assiste aux réunions du Conseil d'administration. Il ne participe au vote qu'en l'absence de l'auteur-réalisateur. Le procès-verbal de chaque séance, ainsi que les extraits qui peuvent en être délivrés, sont signés du Président ou d'un Vice-Président et du Secrétaire Général ou du Secrétaire Adjoint. Les termes des procès-verbaux sont approuvés, après lecture, au cours de la séance suivante et sont transcrits sur un registre tenu à cet effet. Ces procès-verbaux, en cas de vote nominatif, porteront le nom des administrateurs ayant pris part au vote, et le sens de chaque vote. Tout associé pourra consulter au siège social de la société, personnellement et à titre privé, le texte des procès-verbaux des délibérations et des décisions du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration aura la faculté de délibérer à huis clos chaque fois qu'il le jugera nécessaire, pour des motifs dont il serait fait état. Article 15 bis Les fonctions d'administrateur, de membre du Comité de gestion du droit de reproduction mécanique et de commissaire sont gratuites ; toutefois, des indemnités mensuelles pour frais de représentation et de déplacement peuvent leur être attribuées. Le budget prévisionnel maximum des indemnités mensuelles ci-dessus indiquées sera constitué par un pourcentage des recettes brutes de la société, proposé chaque année par le Conseil d'administration à la ratification de l'Assemblée générale annuelle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 10. Attributions du Conseil d'administration Article 16 Le Conseil d'administration administre la société. En conséquence, il décide de traiter, contracter, plaider, transiger et compromettre au nom de la société, et décide de faire généralement tous les actes d'administration. Cependant, il doit porter à la connaissance de l'Assemblée générale les décisions mettant en cause les principes essentiels de la société. 11
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