Statuts 2005 de la SACEM - Irma

Aucune déclaration de musique nouvelle ou préexistante incorporée dans une œuvre audiovisuelle
déjà diffusée en public ne peut être acceptée postérieurement à la première diffusion publique, sans
l'autorisation ou le désistement formel des compositeurs ayant effectué la première déclaration, ou
de leurs ayants droit ou ayants cause.
b) Pour les œuvres visées au b) de l'article premier, une copie du générique de l'œuvre audiovisuelle
mentionnant les noms des auteurs, déclarants, ou, à défaut, une attestation de la firme ayant
commandé ou réalisé le doublage ou le sous-titrage, certifiant que le déclarant dont le nom n'est pas
au générique a bien collaboré à l'œuvre audiovisuelle. Si la firme se refuse à fournir cette
attestation, la déclaration pourra être acceptée sous la responsabilité de l'auteur.
Outre les sanctions prévues à l'article 30 du Règlement général, tout Membre de la société qui aurait
fait une fausse déclaration, produit une fausse attestation, déposé intentionnellement une fiche
technique audiovisuelle erronée ou une copie inexacte du générique, sera tenu de restituer les droits
qu'il aurait indûment touchés.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par décision du Conseil d'administration, après avis
favorable et motivé de la Commission compétente, aucun texte de doublage ou de sous titrage ne
pourra être signé en collaboration lorsque l'un des collaborateurs exercera une activité permanente,
salariée ou dirigeante, au sein de la société qui a commandé le travail d'écriture nonobstant les
dispositions de l'article 39 du Règlement général.
En cas d'infraction à la disposition qui précède, la part des droits répartissables à toutes les
catégories d'ayants droit de l'œuvre sera réduite de moitié, la quote-part non répartie étant versée au
Compte de gestion.
A l'occasion de toute déclaration de partition ou d'œuvres musicales écrites pour des films, le
Conseil d'administration, sur rapport de sa Commission compétente, pourra demander au déclarant
de se soumettre à un examen ayant pour objet de démontrer que les capacités de celui-ci en matière
d'écriture musicale sont en rapport avec la partition ou l'œuvre dont la déclaration est présentée.
Article 5
L'auteur ou le compositeur dont le nom ne figure pas au générique de l'œuvre audiovisuelle à
laquelle il a collaboré peut signer le bulletin de déclaration. En principe, tout bulletin qui ne
comporterait pas le nom d'un des auteurs inscrits au générique sera considéré comme nul.
Toutefois, des dérogations pourront être accordées par le Conseil d'administration sur avis de la
Commission de l'audiovisuel, au cas où il serait nettement établi que l'une des personnes dont le
nom figure au générique de l'œuvre audiovisuelle n'a pas fait effectivement œuvre d'auteur.
Article 6
Aucune déclaration de paroles écrites sur la musique de fond d'une œuvre audiovisuelle et non
exécutées ne saurait être admise.
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