Statuts 2005 de la SACEM - Irma

9. Fabrication et usages de reproductions mécaniques (Article 9 alinéa 4 des Statuts)
Article 76
Les redevances perçues par la société en matière de fabrication et d'usages de reproductions mécaniques par les organismes de radiodiffusion et
télévision et par les entrepreneurs de spectacles liés à la SACEM par un contrat de représentation seront réparties de la manière suivante :
Auteur
en %
Compositeur
en %
Editeur
en %
Arrangeur
en %
Adaptateur
en %
Œuvres comportant paroles et musiques, éditées 25 25 50 - -
- avec arrangement 21,875 21,875 50 6,25 -
- avec adaptation 18,75 18,75 50 - 12,50
- avec arrangement et adaptation 15,625 15,625 50 6,25 12,50
Œuvres comportant paroles et musiques, inédites 50 50 - - -
- avec arrangement 46,875 46,875 - 6,25 -
- avec adaptation 43,75 43,75 - - 12,50
- avec arrangement et adaptation 40,625 40,625 - 6,25 12,50
Œuvres seulement musicales, éditées - 50 50 - -
- avec arrangement - 43,75 50 6,25 -
Œuvres seulement musicales, inédites - 100 - - -
- avec arrangement - 93,75 - 6,25 -
Œuvres seulement littéraires, éditées 50 - 50 - -
- avec adaptation 37,50 - 50 - 12,50
Œuvres seulement littéraires, inédites 100 - - - -
- avec adaptation 87,50 - - - 12,50
Pour ce qui concerne les arrangements écrits sur une partition de musique de film protégée ou sur une œuvre de musique symphonique protégée,
la part de l'arrangeur sera portée à 12,50 % et prélevée sur celle du compositeur (pour les œuvres sans paroles) ou par moitié sur chacune de
celles du compositeur et de l'auteur (pour les œuvres comportant paroles et musiques).
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