Statuts 2005 de la SACEM - Irma

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5. Procédure disciplinaire - Droit de défense Article 34 Aucune peine ne peut être prononcée, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise par l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration, sans que l'intéressé ait été invité à fournir ses moyens de défense devant l'organe compétent pour prononcer la sanction ainsi que, en cas d'exclusion, devant le Conseil d'administration, préalablement à sa décision de saisir l'Assemblée conformément à l'article 29 des Statuts. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. Un mois au moins avant la date de chacune des réunions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette convocation comporte l'énoncé précis des faits reprochés, des pièces y afférentes ainsi que des sanctions applicables. Pendant ce délai, l'intéressé, assisté ou représenté, peut consulter son dossier au siège de la société. La décision prise par le Conseil d'administration ainsi que, en cas d'exclusion, par l'Assemblée Générale, est, dans un délai de 8 jours, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 6. Refus de comparaître sur convocation Article 35 Tout Membre Adhérent, Stagiaire, Sociétaire professionnel ou Sociétaire définitif qui, sans motif légitime, se refusera à comparaître devant le Conseil d'administration, son ou ses représentants habilités, malgré trois convocations successives, sera passible d'une amende de 150 à 1 500 euros, laquelle sera versée au chapitre des ressources du Compte de gestion. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 7. Héritiers et cessionnaires Article 36 En conséquence de l'adhésion précédemment donnée par les Membres de la Société conformément aux articles 1er, 2 et 2 bis des Statuts et en application du deuxième alinéa de l'article 29 des Statuts, les héritiers, cessionnaires ou ayants droit des Membres de la Société devront adhérer aux Statuts et Règlement de la Société. Ils devront, en principe, se faire représenter par un seul mandataire. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 8. Droits acquis Article 37 Les Membres ayant déjà des droits acquis aux avantages sociaux antérieurement prévus par le Règlement général ne pourront en être privés par des modifications ultérieures dudit Règlement. 42
DEUXIÈME PARTIE ŒUVRES ET DROITS CHAPITRE 1 - DÉCLARATIONS CHAPITRE 2 _ RÉPARTITION CHAPITRE 3 - RETENUES, ACOMPTES ET RAPPELS CHAPITRE 4 - PROGRAMMES DÉCLARATIONS CHAPITRE 1 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ RÈGLES GÉNÉRALES Article 38 La déclaration des œuvres est obligatoire ;toute déclaration doit être faite avant l'exécution ou la reproduction mécanique de l'œuvre. La société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des énonciations portées aux bulletins de déclaration prévus par l'article 39 ci-dessous, le signataire de celui-ci étant seul garant à l'égard de la société et des tiers de l'originalité de son œuvre et de ses droits sur celle-ci. La répartition des droits aux Membres de la société a pour base la déclaration des œuvres et leur enregistrement dans les fichiers de la société. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 1. Déclarations par les auteurs, les auteurs-réalisateurs, et les compositeurs, Membres de la société Article 39 La déclaration comprend : Le dépôt d'un bulletin de déclaration signé par tous les collaborateurs de l'œuvre déclarée. Ce bulletin permet l'attribution des redevances perçues au titre de l'exploitation de l'œuvre déclarée, mais ces redevances ne peuvent être réparties qu'entre les seuls ayants droit Membres de la société ou de la société d'auteurs et compositeurs représentée. 43
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