Statuts 2005 de la SACEM - Irma

CHAPITRE 3
RETENUES, ACOMPTES ET RAPPELS
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1. Retenues
Article 78
L'application des articles 10 et 11 des Statuts susvisés s'étend à tous les établissements dépendant
d'une même entreprise ; ces établissements, dans ce cas, seront considérés comme ne constituant
qu'une exploitation unique.
Elle s'étend également aux entrepreneurs, chefs d'orchestre, musiciens et employés, rétribués ou
non, de séances occasionnelles de bals ou de concerts.
Article 79
L'application de l'article 10 des Statuts sera exceptionnellement suspendue pour l'auteur ou le
compositeur, lorsque la représentation sera organisée exclusivement pour l'audition de ses œuvres.
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2. Acomptes
Article 80
En principe, il n'est versé aucun acompte sur leurs droits aux Membres de la société.
Le Conseil d'administration seul pourra dans certains cas qu'il examinera, leur consentir un acompte
sur leurs droits.
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3. Rappels
Article 81
Toute somme reconnue comme devant revenir à un Membre de la société pourra, après réclamation,
faire l'objet d'un rappel. Les rappels ne s'appliqueront que sur une période de dix ans à compter de
la date de perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de mise en répartition.
Tout rappel ne sera payé qu'après approbation du Conseil d'administration et sera porté d'office s'il
y a lieu au compte des ayants droit de l'œuvre.
Article 82
Pour les réclamations courantes, un employé sera mis à la disposition des Membres de la société,
auxquels il communiquera, sur leur demande écrite et signée, les documents de répartition qu'ils
désireraient consulter, et ce, à partir du jour même où les sommes sont payables comme indiqué à
l'article 55.
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