Statuts 2005 de la SACEM - Irma

CHAPITRE 3
DE LA NOMINATION AU SOCIÉTARIAT PROFESSIONNEL
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1. Auteurs et compositeurs
Article 23
Le Membre auteur ou compositeur, sur sa demande et sur avis favorable du Conseil d'administration
ou d'office, est nommé Sociétaire professionnel s'il remplit les conditions suivantes :
1° Etre depuis trois ans au moins Membre de la société ou, s'il est ressortissant d'un Etat membre de
l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, Membre d'une société d'auteurs exerçant
son activité sur le territoire de l'un de ces Etats.
2° a) En ce qui concerne les Stagiaires admis avant le 1 er janvier 1968 : avoir reçu, pendant au
moins trois ans au cours des quatre années antérieures, de la société ou de la société d'auteurs de
l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen à laquelle ils se trouvaient
précédemment affiliés en tant que ressortissants d'un Etat membre de cette Union ou de cet
Espace, un montant de redevances de droit d'exécution publique au moins égal à une somme qui
est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration.
b) En ce qui concerne les Stagiaires admis après le 1 er janvier 1968 et les Adhérents :
♦ soit avoir reçu, pendant au moins trois ans au cours des quatre années antérieures, de la
société ou de la société d'auteurs de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique
Européen à laquelle ils se trouvaient précédemment affiliés en tant que ressortissants d'un
Etat membre de cette Union ou de cet Espace, un montant de redevances de droit
d'exécution publique au moins égal à la somme prévue au (a) ci-dessus, plus de 50 % de
ce minimum devant être constitués par des redevances provenant de l'exécution d'œuvres
originales créées par eux ;
♦ soit avoir reçu, pendant au moins trois ans au cours des quatre années antérieures, de la
Société ou de l'organisme pouvant leur être délégué en application de l'article 2 des
Statuts ou de la société d'auteurs de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique
Européen à laquelle ils se trouvaient précédemment affiliés en tant que ressortissants d'un
Etat membre de cette Union ou de cet Espace, un montant total de redevances de droit
d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une
somme, distincte de celle prévue au (a) ci-dessus, qui est fixée chaque année en début
d'exercice par le Conseil d'administration, plus de 50 % de ce minimum devant être
constitués par des redevances provenant de l'exécution publique et/ou de la reproduction
mécanique d'œuvres originales créées par eux. Pour exprimer son avis sur la nomination
au Sociétariat professionnel de l'auteur ou compositeur visé au présent (b), le Conseil
d'administration procède à l'étude du dossier de l'intéressé et du catalogue des œuvres de
sa création. Il vérifie, d'autre part, que, par son comportement, l'intéressé observe les
règles de morale professionnelle dont la définition entre dans l'objet de la société. L'étude
ainsi faite doit permettre de constater que l'intéressé exerce une activité régulière et suivie
dans le domaine artistique justifiant sa participation aux Assemblées générales de la
société. A l'occasion de cette étude, le Conseil d'administration peut, par ailleurs, exiger
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