RAA 232 - Préfecture de la Côte-d'Or

modifié ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 14 février 2012 relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
ARRETE
Article 1 er
Conformément au(x) tableau(x) figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse
désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au
titre de la valorisation de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2012 est égale à 146 505,19
€, soit :
- 146 505,19 € au titre de la part tarifée à l'activité MCO
Article 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées par le code de
l’action sociale et des familles.
Article 3
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
le Directeur de l’établissement, le Directeur de la caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 20 mars 2012
Pour la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne et par délégation,
La responsable du département financement de la
direction de l’offre de soins et de l’autonomie,
Virginie BLANCHARD
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