RAA 232 - Préfecture de la Côte-d'Or

pharmaceutiques ;
- La division des produits officinaux ;
- au titre des missions prévues à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
- La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L.
5137-2 du même code ;
- La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
- La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 du code de la santé
publique ;
- La réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales mentionnées à
l'article L. 5126-11 du code de la santé publique, y compris la préparation des médicaments
expérimentaux mentionnée à l'article L. 5126-5 du même code.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre Georges-François Leclerc sont situés au premier et au
deuxième sous-sol du bâtiment principal.
La pharmacie à usage intérieur dessert l’ensemble des lits et places du centre Georges-François Leclerc, de
l’hôpital de jour et du service d’hospitalisation à domicile sur le site sis 1 rue du professeur Marion à Dijon
(21).
Article 3 :
L’arrêté de licence n° 172 du préfet du département de la Côte d’Or, en date du 19 janvier 1967, autorisant la
création de la pharmacie à usage intérieur du centre Georges-François Leclerc, sis 1 rue du professeur
Marion à DIJON (21), est abrogé.
Article 4 :
Les arrêtés du préfet du département de la Côte d’Or n° 94-67, du 9 mars 1994, et n° 02-31, du 23 janvier
2003, relatifs au fonctionnement et aux activités de la pharmacie à usage intérieur du centre Georges-
François Leclerc, sis 1 rue du professeur Marion à DIJON (21), sont abrogés.
Article 5 :
Les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/2007-66, du 16
septembre 2007, et n° ARHB/2008-122, du 11 juillet 2008, relatifs aux activités de la pharmacie à usage
intérieur du centre Georges-François Leclerc, sis 1 rue du professeur Marion à DIJON (21), sont abrogés.
Article 6 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre
Georges-François Leclerc de DIJON (21) est de dix demi-journées par semaine.
Article 7 :
Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur figurant dans la
présente décision doit faire l’objet d’une autorisation dans les conditions prévues à l’article R. 5126-19 du
code de la santé publique.
Article 8 :
La directrice de la santé publique de l’ARS de Bourgogne est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée au directeur-général du
centre Georges-François LECLERC et une copie sera adressée à :
− M. le président du conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
− M. le directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.).
Fait à DIJON, le 02 avril 2012
P/La directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé de Bourgogne, et par délégation,
La Directrice de la Santé Publique,
Francette MEYNARD