RAA 232 - Préfecture de la Côte-d'Or

classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
ARRETE
Article 1 er
Conformément au(x) tableau(x) figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée
en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l’activité déclarée pour le mois de janvier 2012 est égale à 623 683,33 €, soit :
- 611 578,81 € au titre de la part tarifée à l'activité MCO
- 12 104,52 € au titre des spécialités pharmaceutiques
Article 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des
familles.
Article 3
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur
de l’établissement, le Directeur de la caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 20 mars 2012
Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de
Bourgogne et par délégation,
La responsable du département financement de la direction de l’offre
de soins et de l’autonomie,
Virginie BLANCHARD