RAA 232 - Préfecture de la Côte-d'Or

Décision n° DSP 048/2012 portant modification
de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du centre Georges-François Leclerc sis 1 rue du
professeur Marion à DIJON (21).
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie
(partie législative et réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5
novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision n° 2012-002 en date du 05 mars 2012 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
VU la demande présentée, le 15 décembre 2011, par monsieur le professeur Pierre FUMOLEAU,
directeur-général du centre Georges-François Leclerc (CGFL) sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON
(21 079) visant à obtenir une modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son
établissement ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 17 janvier 2012 ;
VU l’avis de la section H de l’Ordre des pharmaciens en date du 21 mars 2012 ;
VU les arrêtés déjà existants relatifs à la pharmacie à usage intérieur de l’établissement ;
VU les réponses apportées par le directeur-général du CGFL, le 12 mars 2012, au rapport d’enquête
diligentée sur place par les pharmaciens inspecteurs de santé publique le 16 février 2012 ;
Considérant le rapport d’enquête des pharmaciens inspecteurs de santé publique, en date du 24 février 2012,
et leur conclusion définitive, en date du 22 mars 2012 ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement disposera de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipements et d’un système d’information lui permettant d’assurer la gestion,
l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, des produits et dispositifs
médicaux stériles, la réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques, la division des produits officinaux, la délivrance des aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales, la préparation des médicaments radiopharmaceutiques, la vente de médicaments au
public et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales, y compris la
préparation des médicaments expérimentaux ;
DECIDE
Article 1 er :
La modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre Georges-François Leclerc, sise 1 rue
du professeur Marion à DIJON (21), est autorisée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur du centre Georges-François Leclerc sise 1 rue du professeur Marion à DIJON
(21) est autorisée à exercer les activités suivantes :
- au titre des missions prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique :
- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou
objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux
stériles ;
- La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités