ACTE D'ACCUSATION

CONFIDENTIAL AND EX PARTE
PUBLIC REDACTED VERSION
R090607
STL-11-01/I/PTJ
R091782
F0007/Cor/20110622/R090606-R090659/EN-FR/pvk
STL-11-01/I/PTJ
F0007/A01/PRV/20110816/R091781-R091834/EN-FR/pvk
I. Préambule
1. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article premier et l’article 11 du
Statut du Tribunal spécial pour le Liban, le Procureur du Tribunal, en application des
articles 2 et 3 du Statut et, à ce titre, des dispositions du Code pénal libanais 1 et de la
loi libanaise du 11 janvier 1958 « renforçant les peines relatives à la sédition, à la
guerre civile et à la lutte confessionnelle 2 », accuse :
a. MUSTAFA AMINE BADREDDINE, SALIM JAMIL AYYASH, HUSSEIN
HASSAN ONEISSI, et ASSAD HASSAN SABRA, individuellement et
collectivement, de :
Chef d’accusation 1 -
et
Complot en vue de commettre un acte de terrorisme,
b. MUSTAFA AMINE BADREDDINE et SALIM JAMIL AYYASH,
individuellement et collectivement, de:
Chef d’accusation 2 -
engin explosif ;
Commission d’un acte de terrorisme au moyen d’un
Chef d’accusation 3 - Homicide intentionnel (de Rafic HARIRI) avec
préméditation au moyen de matières explosives ;
Chef d’accusation 4 - Homicide intentionnel (de 21 personnes, en sus de
l’homicide intentionnel de Rafic HARIRI) avec préméditation au
moyen de matières explosives ;
Chef d’accusation 5 - Tentative d’homicide intentionnel (de 231 personnes,
en sus de l’homicide intentionnel de Rafic HARIRI) avec
préméditation au moyen de matières explosives ; et
1 Tel que traduit de l’arabe vers l’anglais par la Section des services linguistiques du Tribunal spécial pour le
Liban.
2 Tel que traduit en janvier 2011 de l’arabe vers l’anglais par la Section des services linguistiques du Tribunal
spécial pour le Liban.
STL-11-01/I/PTJ 2 de 54 Le 10 juin 2011
Traduction officielle du Tribunal - Rectificatif