ACTE D'ACCUSATION

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CONFIDENTIAL AND EX PARTE PUBLIC RED<strong>ACTE</strong>D VERSION R090649 STL-11-01/I/PTJ R091824 F0007/Cor/20110622/R090606-R090659/EN-FR/pvk STL-11-01/I/PTJ F0007/A01/PRV/20110816/R091781-R091834/EN-FR/pvk ii. en tant qu’actes visant à soustraire les coauteurs et eux-mêmes à la justice, en s’assurant que la cassette vidéo ainsi que la lettre jointe à celle-ci contenant la fausse revendication de responsabilité seraient diffusées à la télévision au Liban immédiatement après l’exécution desdits crimes. /signé/ D.A. Bellemare, MSM, c.r Le Procureur Fait le 10 juin 2011, Leidschendam (Pays-Bas) 13 257 Nombre de mots STL-11-01/I/PTJ 44 de 54 Le 10 juin 2011 Traduction officielle du Tribunal - Rectificatif
CONFIDENTIAL AND EX PARTE PUBLIC RED<strong>ACTE</strong>D VERSION R090650 STL-11-01/I/PTJ R091825 F0007/Cor/20110622/R090606-R090659/EN-FR/pvk STL-11-01/I/PTJ F0007/A01/PRV/20110816/R091781-R091834/EN-FR/pvk Annexe A Est présentée ci-après la liste alphabétique des 21 autres personnes tuées intentionnellement ou dont la mort prévisible est la conséquence directe de l’explosion qui a eu lieu le 14 février 2005 dans un lieu public visant à tuer l’ancien Premier ministre Rafic HARIRI. Il est soutenu aux quatrième et huitième chefs d’accusation que ces personnes, individuellement et collectivement, ont été l’objet d’un homicide intentionnel avec préméditation. En sus de Rafic HARIRI, huit personnes faisant partie de son convoi de véhicules ont été tuées, (dont les noms suivent, par ordre alphabétique) : 1. Yahya Mustafa Al-Arab, explosion. décédé le 14 février 2005. Cause du décès : brûlures résultant d’une 2. Omar Ahmad Al-Masri, précisée sur l’acte de décès). décédé le 14 février 2005. Cause du décès : (non 3. Mazen Adnan Al-Zahabi, décédé le 14 février 2005. Cause du décès : brûlures sur plus de 90 pour cent du corps résultant d’une explosion. 4. Mohammed Saadeddine Darwish, décédé le 14 février 2005. Cause du décès : crise cardiaque provoquée par l’explosion du 14 février 2005 et brûlures sur l’ensemble du corps. 5. Bassel Farid Fuleihan, Membre du Parlement, M. FULEIHAN se déplaçait avec M. HARIRI. Survivant initialement à l’explosion, il a néanmoins subi STL-11-01/I/PTJ 45 de 54 Le 10 juin 2011 Traduction officielle du Tribunal - Rectificatif
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