ACTE D'ACCUSATION

CONFIDENTIAL AND EX PARTE
PUBLIC REDACTED VERSION
R090647
STL-11-01/I/PTJ
R091822
F0007/Cor/20110622/R090606-R090659/EN-FR/pvk
STL-11-01/I/PTJ
F0007/A01/PRV/20110816/R091781-R091834/EN-FR/pvk
NEUVIÈME CHEF D’ACCUSATION
Énoncé de l’infraction
83. Complicité de tentative d’homicide intentionnel (de 231 personnes en sus de
l’homicide intentionnel de Rafic HARIRI) avec préméditation au moyen de
matières explosives,
a. réprimée par les articles 188, 189, 200, 219, paragraphes 4 et 5, 547 et 549,
paragraphes 1 et 7, du Code pénal libanais et par
b. l’article 3 1) a) du Statut du Tribunal spécial pour le Liban.
Éléments de l’infraction
84. HUSSEIN HASSAN ONEISSI et ASSAD HASSAN SABRA,
a. Entre, au plus tard, le 16 janvier 2005 et le 14 février 2005,
b. sachant que d’autres personnes, en tant que coauteurs, avaient l’intention de
commettre et, le 14 février 2005, ont commis :
c. avec préméditation, au moyen de matières explosives, l’homicide intentionnel de
l’ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan, Rafic
HARIRI ;
d. et, en outre, au vu de l’importante quantité d’explosifs utilisée, avaient l΄intention,
ou avaient prévu et accepté le risque que cet acte constitue une tentative de tuer
d’autres personnes se trouvant dans le voisinage de l’explosion,
e. et ont ainsi ensuite commis la tentative d’homicide intentionnel de 231 autres
personnes,
f. lesquels coauteurs étaient convenus d’atteindre deux autres objectifs, à savoir :
STL-11-01/I/PTJ 42 de 54 Le 10 juin 2011
Traduction officielle du Tribunal - Rectificatif