ACTE D'ACCUSATION

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CONFIDENTIAL AND EX PARTE PUBLIC RED<strong>ACTE</strong>D VERSION R090633 STL-11-01/I/PTJ R091808 F0007/Cor/20110622/R090606-R090659/EN-FR/pvk STL-11-01/I/PTJ F0007/A01/PRV/20110816/R091781-R091834/EN-FR/pvk a. Le 4 janvier 2005, les téléphones du réseau rouge ont été activés pour la première fois, y compris le numéro utilisé par AYYASH, de manière localisable à Tripoli. b. c. Le 25 janvier 2005, le dispositif employé pour transporter les explosifs en vue de l’attentat terroriste, à savoir une camionnette Mitsubishi Canter, a été acheté de manière localisable à Tripoli. d. Le 2 février 2005, le compte de chacun des téléphones du réseau rouge a été rechargé de manière localisable à Tripoli. 65. Les auteurs du complot escomptaient que la fausse piste, ainsi que la fausse revendication de responsabilité par ABU ADASS, conduisent les autorités à enquêter sur d’autres personnes à Tripoli, et qu’en détournant l’attention de Beyrouth, ils pourraient ainsi se soustraire à la justice. STL-11-01/I/PTJ 28 de 54 Le 10 juin 2011 Traduction officielle du Tribunal - Rectificatif
CONFIDENTIAL AND EX PARTE PUBLIC RED<strong>ACTE</strong>D VERSION R090634 STL-11-01/I/PTJ R091809 F0007/Cor/20110622/R090606-R090659/EN-FR/pvk STL-11-01/I/PTJ F0007/A01/PRV/20110816/R091781-R091834/EN-FR/pvk IV. Les chefs d’accusation 66. EN CONSÉQUENCE, en application de l’article 68 D) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal spécial pour le Liban, le Procureur retient, à l’encontre des Accusés, les chefs d’accusation ci-après : PREMIER CHEF D’ACCUSATION Énoncé de l’infraction 67. Complot en vue de commettre un acte de terrorisme, a. réprimé par les articles 188, 212, 213, 270 et 314 du Code pénal libanais, b. les articles 6 et 7 de la loi libanaise du 11 janvier 1958 « renforçant les peines relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle », et par c. l’article 3 1) a) du Statut du Tribunal spécial pour le Liban. Éléments de l’infraction 68. MUSTAFA AMINE BADREDDINE, SALIM JAMIL AYYASH, HUSSEIN HASSAN ONEISSI, et ASSAD HASSAN SABRA, a. entre au moins le 11 novembre 2004 et 16 janvier 2005, b. ensemble, avec d’autres personnes non identifiées, c. chacun d’eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en tant que coauteurs animés d’une intention commune, d. ont conclu une entente, ou s’y sont joints, en vue de commettre un acte de terrorisme dans le but de créer un état de terreur, en utilisant un moyen prédéterminé susceptible de produire un danger commun, STL-11-01/I/PTJ 29 de 54 Le 10 juin 2011 Traduction officielle du Tribunal - Rectificatif
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