DOCUMENT DE RÉFÉRENCE - PEUGEOT Presse

SOMMAIRE
➜ 4.1.5. Risques juridiques et contractuels
FACTEURS DE RISQUES 4
4.1. Risques de l’Émetteur
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Le groupe PSA Peugeot Citroën est exposé à des risques
juridiques liés à sa situation d’employeur, de concepteur et
de distributeur de véhicules, d’acheteur de composants et de
fournisseur de services.
Ces différents risques sont maîtrisés par la mise en œuvre
de politiques de prévention dans les domaines de l’hygiène
et de la sécurité du travail, de l’environnement industriel, de
la propriété industrielle et intellectuelle, de la sécurité des
véhicules et de la qualité de ses produits ou services ainsi
que par la sécurisation juridique des opérations réalisées par
le Groupe.
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4.1.5.1. Procédures judiciaires et d’arbitrage
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À fin 2009, aucun des litiges dans lesquels sont impliquées les
sociétés du Groupe n’a d’impact significatif sur les comptes
de ce dernier.
Concernant les litiges clos au cours de l’exercice 2009, il
convient de rappeler que le Tribunal de Première Instance
des Communautés Européennes a mis un terme, en rendant
le 9 juillet 2009 un jugement devenu définitif, au contentieux
à l’occasion duquel la Commission avait, le 5 octobre 2005,
4.1.5.2. Covenants de crédits
Les emprunts portés par les sociétés industrielles et
commerciales – hors Faurecia – ne comportent pas de
clauses spécifiques d’exigibilité anticipée liées au respect
de ratios financiers ou à des notations de crédit minimales.
Dans certains cas, les emprunts des sociétés industrielles et
commerciales comportent des clauses imposant à la société
emprunteuse de donner aux organismes prêteurs certaines
garanties classiques dans le secteur Automobile. Il s’agit
notamment :
• de clauses de negative pledge par lesquelles la société
emprunteuse s’engage à ne pas conférer de sûretés réelles
à des tiers. Ces clauses comportent néanmoins certaines
exceptions ;
• de clauses de material adverse changes en cas de changement
négatif majeur dans les conditions économiques ;
• de clauses de pari passu prévoyant que le prêteur bénéficie
d’un traitement au moins égal à celui des autres créanciers ;
4.1.5.3. Risques sociétés communes
Le Groupe a conclu des contrats de sociétés communes avec
des entreprises de taille internationale ou des entreprises
d’État. Le Groupe exerce dans chacune de ces entités une
prononcé une amende de 49,5 millions d’euros contre
Automobiles Peugeot et sa filiale néerlandaise, pour avoir
mis en place des pratiques ayant pour objet ou pour effet de
restreindre les ventes de véhicules à l’exportation. L’amende
avait été payée par le Groupe. Or, aux termes de la décision
rendue par le Tribunal de Première Instance des Communautés
Européennes, l’amende a été réduite à 44,55 millions, et la
différence, soit 4,95 millions d’euros majorée des intérêts, a
été remboursée par la Commission Européenne.
• de clauses de défauts croisés qui stipulent qu’un cas
de défaut avéré sur un emprunt impliquerait également
l’exigibilité d’autres emprunts ;
• d’obligations d’informations périodiques ;
• de respect de la législation en vigueur ;
• d’absence de changement de contrôle.
Par ailleurs, les emprunts BEI sont conditionnés à la réalisation
des projets qu’ils financent et impliquent le nantissement
minimum d’actifs financiers.
Les emprunts convertibles (OCEANE) sont soumis à des
clauses standards telles que le maintien de la cotation des
actions Peugeot S.A. ou Faurecia.
L’ensemble des clauses sont respectées en 2009.
influence soit prépondérante soit notable et ces opérations
n’induisent pas de risques particuliers liés.
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4.1.5.4. Risque de défaillance du système de contrôle interne
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Les audits internes opérés au cours de l’exercice 2009 n’ont
pas révélé de failles de contrôle interne ayant pu entraîner
des risques substantiels. À chaque fois que les processus de
contrôle nécessitaient un renforcement, des plans d’actions
ont été mis en œuvre et seront eux-mêmes audités.
Il est rappelé que la Banque PSA Finance a renforcé l’ensemble
de son contrôle interne en 2009.
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PSA PEUGEOT CITROËN Document de référence 2009
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