SERVITUDES.pdf - Sanary-sur-Mer

EL9 : Servitude relative au passage de piétons sur le littoral
Instituée en application de :
- lʼarticle L.160.6 du code de lʼurbanisme
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3
mètres de largeur dʼune servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Service Gestionnaire :
Direction Départementales des Territoires et de la Mer
244, Av. de lʼInfanterie de Marine – BP 501
83 041 Toulon cedex 9
I3 - Servitude liée à lʼétablissement des canalisations de transports et de distribution de gaz
Instituée en application de :
- des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée ; de lʼarticle 298 de la loi de finances du 13
juillet 1925 ; de lʼarticle 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1943 modifiée ; de lʼarticle 25 du décret n° 64-481
du 23 janvier 1964.
Canalisation de transport de gaz naturel haute pression,
Aubagne – Bandol – Ollioules La Beaucaire
de caractéristiques suivantes :
- DN 150,
- PMS 53.4 bar,
- Catégorie C, définie conformément à lʼarticle 7 de lʼarrêté ministériel du 4 août 2006, portant
règlement de sécurité pour les canalisations de transport de gaz combustible, dʼhydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Service Gestionnaire :
GRT Gaz
Région Méditerranée centre dʼingénierie
39, rue de Lyon
BP 131 - 13 317 Marseille cedex 15
Direction Régionale de lʼEnvironnement, de lʼAménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte dʼAzur
16, rue Zattara
13 332 Marseille cedex 3
I4a - Canalisations électriques – Alimentation Générale et Distribution Publique
Instituée en application de :
- Code de lʼurbanisme : articles L 126-1 et R 126-1, loi du 15 juin 1906 modifiée, loi n° 46-628 du 8 avril
1946 modifiée, décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, loi n°
2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
PLU de Sanary sur Mer approuvé le 21 décembre 2011 - Liste des servitudes d’utilité publique